Les entreprises qui souhaitent développer leurs activités en France doivent prendre en compte les différences de régime de TVA entre la métropole et les DOM-TOM, notamment en ce qui concerne les échanges commerciaux entre ces territoires. Cet article aborde les éléments clés qu'une entreprise souhaitant s'implanter sur le marché français mondial doit comprendre afin de respecter la législation en matière de TVA en Guadeloupe, en Guyane, ainsi que dans tous les autres DOM-TOM.

Sommaire :

• La TVA dans les DOM-TOM en bref
  
• Qui est concerné par la TVA dans les DOM-TOM ?
  
• Quels sont les taux applicables de TVA ?
  
• Quelles sont les exonérations de la TVA aux DOM-TOM ?
  
• Comment facturer la TVA aux DOM-TOM ?
  
• Comment payer la TVA aux DOM-TOM ?
  

La TVA dans les DOM-TOM en bref

Les départements d'outre-mer (DOM) font partie intégrante de la République française. Ces cinq départements bénéficient d'une représentation au Parlement et sont soumis au droit français. On y trouve notamment la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, où le taux de TVA est de 8,5 %, et où le taux réduit est de 2,1 %. Mayotte et la Guyane, quant à elles, sont exclues de toute application de la TVA.

Les territoires d'outre-mer (TOM) sont sous souveraineté française, mais ne font pas partie intégrante de la République. Ils comprennent les terres australes et antarctiques françaises.

Tous les DOM-TOM sont considérés comme des zones d’exportation par l’Union européenne.

Qui est concerné par la TVA dans les DOM-TOM ?

La TVA impose des obligations spécifiques aux entreprises françaises actives dans les DOM-TOM.

Vente de biens

Il existe une différence fondamentale entre les ventes de biens vers les DOM-TOM et les transactions internes à ces territoires. Les premières sont généralement exonérées de TVA, tandis que les secondes sont soumises à la TVA DOM-TOM.

Ainsi, une entreprise métropolitaine vendant un produit en Martinique ne facturera pas de TVA. Inversement, une entreprise martiniquaise effectuant une vente sur son propre territoire est redevable de la TVA en Martinique.

Vente de prestations B2C

Lorsqu'un prestataire de services français facture un particulier (business to customer ou B2C) en métropole ou dans un DOM, la TVA s'applique au taux en vigueur dans le lieu du prestataire. Par exemple, une entreprise guadeloupéenne facturant un particulier parisien appliquera la TVA de Guadeloupe.

Certaines prestations de services matériellement localisables fournies à des personnes non assujetties sont soumises à la TVA au taux applicable au lieu de leur situation. Ces prestations concernent principalement les services de location de transport et de voyage.

Vente de prestations B2B

À l'inverse, la TVA applicable aux prestations de services entre entreprises assujetties à la TVA (business to business ou B2B) dépend du lieu de résidence du client. En règle générale, c'est le taux en vigueur dans le pays du client qui s'applique.

Ainsi, un développeur web en Martinique facturant une entreprise marseillaise appliquera le taux métropolitain. Tout comme pour le commerce B2C, certaines prestations spécifiques, comme la location de véhicules ou les transports de personnes, sont soumises à la TVA du lieu où la prestation est exécutée. Le site du service public annonce une liste exhaustive des exceptions.

Le taux de TVA applicable entre les DOM-TOM et la France métropolitaine

Quels sont les taux applicables de TVA ?

Peu importe le régime de la TVA choisi, les entreprises doivent connaître les particularités des DOM-TOM en ce qui concerne les taux spécifiques qui le distinguent de celui en vigueur en métropole.

Le taux normal dans les DOM

Le taux normal pour les marchés des DOM est de 8,5 % pour les biens et les services, sauf mention contraire. Les entreprises qui effectuent des transactions entre la Martinique et la Guadeloupe, par exemple, sont soumises à ce taux. En métropole, par contre, le taux normal est de 20 %.

Le taux réduit dans les DOM

Le taux réduit de 2,1 % s'applique à certains produits spécifiques, tels que les médicaments et les produits d'hygiène. Une liste de ces produits ou opérations soumis à ce taux de TVA en Guadeloupe et dans les autres DOM est disponible sur le site BOI.

Les taux particuliers

Il existe certains taux particuliers. Les ventes d'animaux destinés à la boucherie ou à la charcuterie à des particuliers sont soumises à un taux de TVA réduit de 1,75 %. Pour les spectacles et publications, les 140 premières représentations et les premières publications de certains journaux bénéficient d'un taux de TVA réduit à 1,05 %.

Stripe Tax aide les entreprises à respecter la TVA en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, ainsi que dans les autres départements d’outre-mer. Les entreprises françaises peuvent intégrer des outils directement sur leur site afin de se conformer aux normes fiscales.

Quelles sont les exonérations de la TVA aux DOM-TOM ?

En règle générale, cette taxe ne s'applique pas aux territoires de Guyane et de Mayotte. La Réunion, Mayotte et la Guyane constituent un espace économique particulier où les échanges entre ces territoires sont également exonérés de la TVA DOM-TOM.

Par ailleurs, les livraisons de biens en provenance de la métropole vers les DOM-TOM, y compris la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte et la Guyane, sont aussi exonérées de TVA. Cette exonération repose sur le principe que les DOM-TOM sont considérés comme des territoires d'exportation, conformément au 1° du 2 de l'article 294 du Code général des impôts.

Comment facturer la TVA aux DOM-TOM ?

Les ventes de biens ou services entre les DOM-TOM et des pays tiers à l'Union européenne sont généralement exonérées de TVA. En revanche, certaines transactions au sein de l'UE ou entre les DOM-TOM nécessitent une attention particulière quant aux mentions relatives à la TVA DOM-TOM.

Pour les ventes de services aux particuliers (B2C), c'est la TVA du lieu d'établissement de l'entreprise prestataire qui s'applique. Pour les transactions entre entreprises (B2B), la TVA dépend du lieu où la prestation est effectivement fournie.

Métropole vers les DOM-TOM

Vente de biens

Pour toute vente de biens de la métropole vers les DOM-TOM, une mention spécifique d'exonération de TVA doit figurer sur la facture: « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts ».

Vente de services

Pour toute prestation de services fournie à un particulier (B2C), le taux de TVA applicable est celui en vigueur dans la métropole, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire. Pour les services B2B, il faut respecter le taux applicable dans le département ou le territoire des DOM-TOM concerné.

DOM-TOM vers la France métropolitaine

Vente de biens

En règle générale, les ventes de biens B2C et B2B des DOM-TOM vers la métropole sont exonérées de TVA, car elles sont considérées comme des exportations. Il n'y a donc pas lieu de facturer de TVA au client métropolitain. Il convient donc de mentionner sur la facture « Exonération de TVA en application de l'article 294 du CGI ».

Vente de services

Pour des ventes des prestations B2C par une entreprise DOM-TOM vers un particulier en France métropolitaine, la TVA applicable aux factures et celle du DOM. Pour des prestations B2B, il faut appliquer le taux de TVA en France métropolitaine.

DOM-TOM vers l’UE

Vente de biens

Pour les ventes de biens aux particuliers (B2C) au sein de l'UE, il faut mentionner « Exonération de TVA en application de l’article 294 du CGI » sur une facture hors taxe. C'est le taux de TVA du pays de destination qui s'applique, mais c’est généralement au client qu'incombe la responsabilité de payer la TVA au moment de l’importation ou avec l’autoliquidation, selon les exigences de son pays.

En revanche, pour les ventes aux entreprises (B2B), le mécanisme d'autoliquidation s'applique : l'entreprise cliente est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA dans son pays, et le vendeur doit mentionner « Exonération de TVA, article 294 du CGI » sur sa facture.

Vente de services

Lorsqu'une entreprise fournit des services B2C, le taux de TVA à appliquer est celui en vigueur dans le département où l'entreprise est établie. En revanche, pour les prestations de services B2B situées dans un autre pays de l'Union européenne, la facture doit être établie hors taxes avec la mention « Exonération de TVA, articles 259 et 283 du CGI », indiquant ainsi que c'est le client qui est responsable de la TVA dans son pays.

Entre les DOM

Parmi les DOM-TOM, tous ne sont pas considérés comme des territoires d’exportation par rapport aux autres.

La TVA en Guadeloupe et en Martinique

La Guadeloupe et la Martinique constituent un marché où il faut donc appliquer la TVA. Entre ces îles, la plupart des transactions, qu'il s'agisse d'échanges B2B ou B2C, de biens ou de prestations de services, sont soumises à la TVA, soit au taux de 8,5 %, soit à la TVA réduite de 2,1 %.

La TVA à La Réunion, en Guyane, et en Mayotte

La Réunion, la Guyane et Mayotte sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la Guadeloupe et à la Martinique. Les échanges de biens ou de services entre ces territoires sont donc exonérés de TVA. Une entreprise en Martinique n’est donc pas assujettie à la TVA pour ses ventes en Guyane, et inversement, donc la facture est rédigée hors taxe.

Comment payer la TVA aux DOM-TOM ?

Déclarations françaises (métropole ou DOM-TOM)

Pour déclarer et payer la TVA en France, que ce soit en métropole ou dans les DOM-TOM, il faut utiliser l’espace professionnel. Il convient de souligner que les cinq départements d’outre-mer font partie de la France, de sorte que toute entreprise, qu'il s'agisse de la TVA en Martinique ou la TVA en Guyane, est soumise à ce même dispositif.

Déclarations pour des ventes dans l’UE

Les entreprises des DOM-TOM sont considérées comme étant hors de l'Union européenne pour la TVA. Les entreprises des DOM-TOM peuvent utiliser le guichet unique (IOSS) pour leurs ventes à distance vers les autres États membres, à condition de remplir certaines conditions.

• Les entreprises des DOM-TOM vendent en ligne des biens à des particuliers dans l'UE
  
• La valeur de ces biens ne doit pas dépasser 150 euros.
  
• Leurs produits doivent être stockés dans un entrepôt situé dans un État membre de l'UE