La rétrocession d'honoraires est un outil important pour les « professionnels libéraux » en France. Il s'agit de professionnels indépendants qui fournissent certains services spécialisés, particulièrement dans les secteurs de la santé et du domaine juridique. La rétrocession d'honoraires est un moyen formel de partager les paiements entre deux professionnels qui ont travaillé sur le même projet ou pour les mêmes clients. Elle permet de faire le suivi des flux de trésorerie, offre une protection lors des vérifications fiscales et est requise pour une taxation adéquate.

Si la rétrocession d'honoraires est mal documentée, elle peut s'avérer coûteuse pour les professionnels et les propriétaires d'entreprise qui versent ou reçoivent des rétrocessions d'honoraires. Les payeurs de rétrocessions d'honoraires peuvent voir leurs déductions rejetées, et ceux qui reçoivent des rétrocessions d'honoraires pourraient devoir payer des réajustements fiscaux pour des revenus non déclarés. La conformité est encore plus importante en 2026 avec le déploiement de la facturation électronique et le recoupement des paiements par le biais du formulaire de déclaration d'honoraires ou de commissions (DAS2).

Dans cet article, nous expliquons la rétrocession d'honoraires, y compris qui l'utilise, comment calculer les montants facturés et comment l'enregistrer dans vos comptes.

Points clés à retenir

• La rétrocession d'honoraires implique que des professionnels perçoivent des paiements et en versent une partie à des collègues ou à d'autres professionnels qui effectuent des services complémentaires. Cela se produit généralement lorsqu'un professionnel en remplace un autre ou lorsque des collègues travaillent ensemble sur un projet.
  
• Les factures de rétrocession d'honoraires officialisent les versements entre deux professionnels. Elles s'appliquent principalement aux professionnels des secteurs de la santé, du domaine juridique, des finances, de la comptabilité et des services-conseils. Les factures doivent inclure les mentions légales habituelles, ainsi que les montants de base facturés, les taux appliqués et les montants payés.
  
• Les rétrocessions d'honoraires sont calculées en multipliant le montant perçu par le pourcentage de rétrocession stipulé dans le contrat. Ce taux varie considérablement en fonction du secteur.
  
• La rétrocession d'honoraires est enregistrée différemment dans les comptes selon que la partie verse ou reçoit la rétrocession. En cas de paiement, le montant est déduit des revenus. En cas de réception, il doit être enregistré comme revenus. Si le total dépasse 2 400 € par an et par bénéficiaire, il doit être déclaré sur le formulaire de déclaration d'honoraires et de commissions (DAS2). Le défaut de déclaration peut entraîner des amendes.
  

Qu'est-ce qu'une rétrocession d'honoraires?

La rétrocession d'honoraires – connue en français sous le nom de « rétrocession d'honoraires » ou simplement « rétrocession » – implique qu'un professionnel perçoit un paiement et en verse une partie à un collègue ou à un autre professionnel ayant fourni un service complémentaire. La rétrocession d'honoraires a généralement lieu lorsqu'un professionnel en remplace un autre ou lorsque des professionnels collaborent à un projet. Le professionnel qui reçoit le versement doit le comptabiliser à titre de bénéfice.

Le processus de versement est généralement le même dans tous les secteurs. La partie qui perçoit le paiement en verse une portion à l'autre partie qui a contribué au projet. Toutefois, les parties peuvent varier. Voici quelques exemples :

• Remplacements : Dans le secteur de la santé, le professionnel principal perçoit le paiement et en verse une portion au professionnel remplaçant. Le pourcentage de versement est convenu par contrat et est appelé le « taux de rétrocession ».
  
• Partage de projet : Dans la profession juridique, le cabinet d'avocats rétrocède des honoraires à l'avocat qui a traité l'affaire.
  

Dans les deux cas, les versements ne sont pas considérés comme des salaires. Les professionnels demeurent indépendants et chacun déclare sa part dans ses bénéfices. Les versements sont déduits du bénéfice du payeur et ajoutés au bénéfice du bénéficiaire.

La rétrocession d'honoraires repose généralement sur un accord écrit de remplacement ou de collaboration qui stipule le taux de rétrocession et la période applicable. Dans certains secteurs – comme les professions médicales et juridiques –, la déontologie professionnelle exige des accords écrits. Dans d'autres, les accords sont fortement recommandés, mais pas obligatoires.

Quelle est la différence entre une rétrocession d'honoraires et des frais de collaboration?

La rétrocession d'honoraires implique qu'un professionnel verse une partie de son paiement pour le projet d'un client à un collègue qui a également travaillé sur le projet. En revanche, les frais de collaboration rémunèrent les praticiens autonomes – qui travaillent de manière indépendante et facturent leurs propres patients – pour l'utilisation de locaux et d'équipement.

En vertu d'accords de collaboration indépendante, les collaborateurs exercent sous leur propre nom, ont leurs propres patients ou clients, et facturent ces derniers directement. Les collaborateurs louent des locaux ou de l'équipement auprès du professionnel principal et, en échange, paient des frais qui sont souvent exprimés en pourcentages des revenus. Les frais de collaboration constituent une rémunération pour l'utilisation des ressources, et non un pourcentage des frais de projet payés par le client du professionnel principal.

Quelle est la différence entre une rétrocession d'honoraires et la sous-traitance?

Dans le cas d'une rétrocession d'honoraires, les collègues de la même profession partagent les frais. Dans le cas de la sous-traitance, les services sont effectués par des tiers. Les frais de sous-traitance sont généralement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tandis que la rétrocession d'honoraires est déduite des bénéfices et suit le régime de TVA de la profession. Le secteur de la santé est exempté de la TVA.

Quelle est la différence entre une rétrocession d'honoraires et des débours?

Les débours sont des dépenses avancées par les professionnels au nom de leurs clients. Ils sont ensuite remboursés intégralement, sans TVA ni marge bénéficiaire. À l'inverse, la rétrocession d'honoraires correspond au moment où une portion d'un paiement est versée à un confrère professionnel qui déclare le versement à titre de bénéfice.

Que sont les factures de rétrocession d'honoraires?

Les factures de rétrocession d'honoraires sont des documents comptables qui officialisent les versements d'honoraires entre deux professionnels. Les professionnels ou les entreprises qui reçoivent des honoraires rétrocédés émettent les factures aux parties qui paient les honoraires. Outre les renseignements requis sur les factures traditionnelles, les factures de rétrocession d'honoraires doivent inclure le paiement de base perçu, le taux de rétrocession contractuel et le montant versé.

En tant que trace écrite du paiement, la facture de rétrocession d'honoraires est nécessaire, car elle protège les relations entre collègues. Elle établit également la base des calculs, des taux et des montants versés, ce qui peut éviter des différends concernant la répartition des revenus. Il est important de conserver ce document, car il sert de preuve de la répartition en cas de vérification.

Qui utilise les factures de rétrocession d'honoraires?

Les factures de rétrocession d'honoraires sont utilisées dans les professions où les honoraires et les clients sont couramment partagés. Elles sont particulièrement courantes dans les secteurs de la santé, juridique, de la comptabilité, des finances et des services-conseils lorsque des versements sont requis pour des remplacements ou des projets partagés.

Voici les principales professions qui utilisent les factures de rétrocession d'honoraires :

• Santé : Les médecins, les infirmiers, les physiothérapeutes, les sages-femmes, les orthophonistes et les dentistes partagent fréquemment leurs honoraires avec leurs personnes remplaçantes.
  
• Juridique : De nombreux avocats pratiquent la « collaboration libérale », où un cabinet d'avocats verse des rétrocessions d'honoraires à ses avocats. Ensuite, ceux-ci les déclarent comme revenus. Les notaires de droit civil et les huissiers de justice utilisent également la rétrocession d'honoraires lorsqu'ils partagent des dossiers.
  
• Comptabilité et finances : Les comptables et les auditeurs collaborent fréquemment sur des mandats et versent des honoraires en conséquence.
  
• Services-conseils et professions du savoir : Les consultants, les instructeurs, les architectes et les traducteurs indépendants peuvent partager des honoraires lorsqu'ils partagent des projets.
  

Remarque : Les recommandations d'affaires et les frais d'inscription conjointe entre agences immobilières, vendeurs ou courtiers sont différents de la rétrocession d'honoraires. Bien qu'ils soient similaires, ils ont des implications fiscales différentes. Il s'agit de commissions soumises à des règles comptables précises et elles diffèrent de la rétrocession d'honoraires, qui s'applique uniquement aux professions libérales.

Comment calculer les rétrocessions d'honoraires

Les montants des rétrocessions d'honoraires à facturer sont égaux au total des honoraires perçus pour la période multiplié par le taux de rétrocession indiqué dans le contrat. Dans les professions de la santé, le taux représente le montant versé à la personne remplaçante. Le taux varie selon la spécialité, allant d'environ 50 % pour les chirurgiens buccaux à environ 90 % pour les orthophonistes.

Voici la formule pour calculer les rétrocessions d'honoraires :

Rétrocession d'honoraires = Honoraires perçus x Taux de rétrocession

Exemple de rétrocession d'honoraires

Le prestataire principal est un physiothérapeute. Pendant que le prestataire est en congé, le cabinet perçoit 12 600 € pour les services rendus par sa personne remplaçante. Le contrat stipule un taux de rétrocession de 70 %.

12 600 € x 70 % = 8 820 €

Par conséquent, le physiothérapeute principal verse 8 820 € à sa personne remplaçante et conserve les 3 780 € restants pour couvrir ses propres dépenses.

Taux de rétrocession d'honoraires

Les parties négocient généralement le taux de rétrocession à l'avance. Le taux dépend des dépenses du cabinet. Plus le prestataire principal paie pour le loyer et l'équipement, plus il conserve de fonds, et plus le taux de rétrocession est bas.

Bien que la loi ne stipule pas de taux de rétrocession précis, voici quelques taux typiques pour le secteur de la santé. Ces fourchettes représentent les pourcentages versés aux personnes remplaçantes, mais peuvent varier :

• Médecins de famille : Le taux typique peut être de 70 % à 80 %. Celui-ci peut parfois augmenter jusqu'à 100 % dans les régions mal desservies ou pour les gardes.
  
• Chirurgiens buccaux : Ce taux peut être de 50 % à 60 %, car les dépenses du cabinet sont généralement plus élevées.
  
• Physiothérapeutes : Les taux de rétrocession pour ces professionnels peuvent généralement se situer autour de 70 %.
  
• Orthophonistes : Les personnes remplaçantes dans ce domaine reçoivent souvent environ 80 % à 90 % des honoraires.
  
• Infirmiers indépendants : Le taux de rétrocession est inversé pour les infirmiers. Les personnes remplaçantes conservent la majeure partie des honoraires. Le prestataire principal reçoit des frais de cabinet d'environ 5 % à 15 % seulement.
  

En dehors du secteur de la santé, la formule varie. Par exemple, les avocats versent généralement des rétrocessions d'honoraires sous la forme de montants mensuels fixes stipulés par contrat, et non d'un pourcentage des honoraires perçus.

Quelles sont les informations requises sur les factures de rétrocession d'honoraires?

Les factures de rétrocession d'honoraires exigent les mêmes informations juridiques que n'importe quelle facture, ainsi que des détails propres à la rétrocession d'honoraires. Cela comprend l'identité des deux parties, les numéros et les dates de facture, les périodes, les honoraires de base, les taux appliqués, les montants hors taxes, les régimes de TVA et les montants toutes taxes comprises. La non-conformité est punie par la loi.

Voici les informations requises sur les factures de rétrocession d'honoraires :

• Titre clair : L'en-tête du document doit indiquer « Facture de rétrocession d'honoraires » pour éliminer toute ambiguïté.
  
• Identité complète des parties : La facture doit indiquer les noms de l'émetteur et du bénéficiaire ou les noms de l'entreprise, les adresses, les numéros du système d'identification du répertoire des établissements (SIRET), les formes juridiques et les numéros de TVA intracommunautaire, le cas échéant.
  
• Numéro et date de facture : La facture doit inclure un numéro unique provenant d'une séquence chronologique continue et une date d'émission.
  
• Période et description du service : La facture doit décrire le remplacement ou la collaboration, les dates couvertes et le numéro de contrat pour le versement.
  
• Détails du calcul : Ceux-ci doivent inclure les honoraires de base (c'est-à-dire le total des honoraires perçus) et le taux de rétrocession contractuel appliqué.
  
• Montants et TVA : Les factures de rétrocession d'honoraires doivent inclure le montant hors taxes, les détails de la TVA (par exemple, le taux et le montant) ou l'avis d'exemption, et le total toutes taxes comprises.
  
• Conditions de paiement : Les factures doivent inclure les dates d'échéance applicables, les modes de paiement et les pénalités de retard.
  

Les factures de rétrocession d'honoraires envoyées selon les règles de facturation électronique doivent contenir des informations supplémentaires, notamment le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) du client, une description du service et l'option de payer la TVA sur les débits, le cas échéant.

Remarque : Les avis manquants ou inexacts sont passibles d'une amende de 15 € par avis manquant, par facture. Les amendes sont plafonnées à un quart du total de la facture. En plus des amendes, les factures non conformes ne peuvent pas être utilisées pour prouver les versements. Cela peut amener les autorités à rejeter la déduction et à exiger un réajustement fiscal à la fois pour le payeur et pour le bénéficiaire.

Quel est le taux de TVA pour les rétrocessions d'honoraires?

Les factures de rétrocession d'honoraires suivent le régime de TVA du secteur. Les professions médicales et paramédicales sont exemptées de la TVA, tandis que les avocats, les consultants et les vétérinaires appliquent le taux habituel de 20 % s'ils sont assujettis à la TVA.

Les médecins, le personnel infirmier, les physiothérapeutes et les autres professionnels de la santé sont exemptés de la TVA. Les rétrocessions d'honoraires versées aux remplaçants sont facturées sans TVA, mais doivent inclure la mention : « TVA non applicable, article 261-4-1 du Code général des impôts (CGI) » (« TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI »). L'exception concerne les vétérinaires, qui demeurent assujettis au taux de 20 %.

Pour les avocats, les consultants et les auditeurs assujettis à la TVA, la rétrocession d'honoraires exige le taux de TVA habituel, qui est reflété sur les factures. Les professionnels assujettis au régime d'exemption de base de la TVA facturent sans TVA. La facture doit inclure la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Remarque : Les frais de loyer et d'équipement sont facturés séparément et sont considérés comme des locations taxables. Ils sont distincts de la rétrocession d'honoraires.

La facturation électronique a-t-elle une incidence sur les factures de rétrocession d'honoraires?

L'incidence de la facturation électronique sur les factures de rétrocession d'honoraires dépend du régime de TVA. Les rétrocessions d'honoraires exemptées de la TVA – comme dans les professions de la santé – ne sont pas assujetties aux exigences de facturation électronique puisqu'elles sont exemptées de la TVA en vertu des articles 261 à 261 E du CGI.

Cela signifie que les professionnels de la santé n'ont pas besoin d'émettre des factures par l'intermédiaire de plateformes approuvées. Les factures traditionnelles suffisent. En revanche, les rétrocessions d'honoraires taxables – comme entre avocats ou consultants – sont assujetties aux exigences de facturation électronique.

De plus, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire de plateformes approuvées. Cela inclut les factures des fournisseurs aux professionnels de la santé.

Pour les rétrocessions d'honoraires taxables, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent être en mesure d'émettre des factures électroniques à partir de 2026\. Cette exigence entre en vigueur le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les travailleurs autonomes.

Exemple de facture de rétrocession d'honoraires

Voici un exemple de facture de rétrocession d'honoraires établie par un remplaçant et émise au professionnel principal d'un cabinet. Elle comprend tous les renseignements requis – des frais de base au montant versé – et illustre l'exemption de TVA dans le secteur de la santé.

Comment les professionnels enregistrent-ils les rétrocessions d'honoraires?

Les parties qui versent et qui reçoivent des rétrocessions d'honoraires enregistrent la rétrocession différemment. Les payeurs la débitent au compte 709610 pour les « rétrocessions d'honoraires », ce qui réduit leurs revenus. Les bénéficiaires l'incluent comme revenus dans le compte 706 pour les « services rendus ».

Les payeurs doivent déclarer les versements supérieurs à 2 400 € par an et par bénéficiaire sur un formulaire de déclaration d'honoraires DAS2. Ce formulaire est un relevé annuel des honoraires et commissions versés à des tiers. Il permet au bureau des services fiscaux de recouper le montant versé par le payeur avec le revenu déclaré par le bénéficiaire. L'omission des déclarations DAS2 peut être coûteuse – amendes de 50 % du montant non déclaré –, à moins qu'il ne s'agisse de la première infraction et que les arriérés d'impôts soient payés volontairement ou à la demande des autorités.

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