La rétrocession d'honoraires est un outil important pour les « professionnels libéraux » en France. Il s'agit de professionnels indépendants qui fournissent certains services spécialisés, notamment dans les secteurs de la santé et du droit. La rétrocession d'honoraires est un moyen formel de répartir les paiements entre deux professionnels qui ont travaillé sur le même projet ou pour les mêmes clients. Elle permet de suivre les flux de trésorerie, offre une protection lors des contrôles fiscaux et est obligatoire pour une taxation correcte.

Si la rétrocession d'honoraires est mal documentée, elle peut coûter cher aux professionnels et aux chefs d'entreprise qui versent ou reçoivent des rétrocessions. Les payeurs de rétrocessions d'honoraires peuvent voir leurs déductions refusées, et ceux qui les reçoivent peuvent avoir à payer des redressements pour cause de bénéfice non déclaré. La conformité est d'autant plus importante en 2026 avec le déploiement de la facturation électronique et le croisement des paiements via le formulaire de déclaration des honoraires ou commissions (DAS2).

Dans cet article, nous expliquons la rétrocession d'honoraires, notamment qui l'utilise, comment calculer les montants facturés et comment l'enregistrer dans vos comptes.

L’essentiel à retenir

• La rétrocession d'honoraires implique que des professionnels encaissent des paiements et en reversent une partie à des collègues ou à d'autres professionnels qui réalisent des prestations complémentaires. Cela se produit généralement lorsqu'un professionnel en remplace un autre ou lorsque des collègues collaborent sur un projet.
  
• Les factures de rétrocession d'honoraires formalisent les virements entre deux professionnels. Elles s'appliquent principalement aux professionnels des secteurs de la santé, du droit, de la finance, de la comptabilité et du conseil. Les factures doivent inclure les mentions légales habituelles, ainsi que les montants de base facturés, les taux appliqués et les montants payés.
  
• Les rétrocessions d'honoraires se calculent en multipliant le montant encaissé par le pourcentage de rétrocession prévu au contrat. Ce taux varie considérablement en fonction du secteur.
  
• La rétrocession d'honoraires est enregistrée dans les comptes différemment selon que la partie verse ou reçoit la rétrocession. En cas de paiement, le montant est imputé sur les revenus. En cas de réception, il doit être enregistré comme bénéfice. Si le total dépasse 2 400 € par an et par bénéficiaire, il doit être déclaré sur le formulaire de déclaration des honoraires et commissions (DAS2). L'absence de déclaration peut entraîner des amendes.
  

Qu'est-ce que la rétrocession d'honoraires ?

La rétrocession d'honoraires (également appelée « rétrocession d'honoraires » ou simplement « rétrocession » en français) implique qu'un professionnel perçoit un paiement et en verse une partie par virement à un confrère ou autre professionnel ayant effectué un service complémentaire. La rétrocession d'honoraires se produit généralement lorsqu'un professionnel en remplace un autre ou lorsque des professionnels collaborent sur un projet. Le professionnel recevant le virement doit l'enregistrer comme un revenu.

Le processus de virement est généralement le même dans tous les secteurs. La partie qui perçoit le paiement en verse une partie à l'autre partie qui a contribué au projet. Cependant, les parties peuvent varier. Voici quelques exemples :

• remplacements : dans le secteur de la santé, le professionnel principal perçoit le paiement et en reverse une partie par virement au professionnel remplaçant. Le pourcentage du virement est convenu par contrat et s'appelle le « taux de rétrocession » ;
  
• partage de projet : dans la profession d'avocat, le cabinet d'avocats partage les honoraires avec l'avocat qui a traité l'affaire.
  

Dans les deux cas, les virements ne sont pas considérés comme des salaires. Les professionnels restent indépendants et chacun déclare sa part dans ses revenus. Les virements sont déduits des revenus du payeur et ajoutés aux revenus du bénéficiaire.

La rétrocession d'honoraires repose généralement sur un contrat écrit de remplacement ou de collaboration qui stipule le taux de rétrocession et la période applicable. Dans certains secteurs (comme les professions médicales et juridiques), la déontologie exige des contrats écrits. Dans d'autres, les contrats sont fortement recommandés mais non obligatoires.

Quelle est la différence entre la rétrocession d'honoraires et les frais de collaboration ?

La rétrocession d'honoraires implique qu'un professionnel verse par virement une partie de son paiement pour le projet d'un client à un confrère ayant également travaillé sur ce projet. En revanche, les frais de collaboration rémunèrent les praticiens indépendants (qui travaillent à leur compte et facturent leurs propres patients) pour l'utilisation de locaux et de matériel.

Dans le cadre de contrats de collaboration libérale, les collaborateurs exercent sous leur propre nom, ont leurs propres patients ou clients, et facturent ces derniers directement. Les collaborateurs louent des locaux ou du matériel au praticien principal et, en échange, paient des frais souvent exprimés en pourcentage de leurs revenus. Les frais de collaboration constituent une rémunération pour l'utilisation de ressources, et non un pourcentage des honoraires de projet payés par le client du professionnel principal.

Quelle est la différence entre la rétrocession d'honoraires et la sous-traitance ?

Dans le cas de la rétrocession d'honoraires, des confrères de la même profession se partagent les honoraires. Dans le cas de la sous-traitance, les services sont réalisés par des tiers. Les frais de sous-traitance sont généralement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tandis que la rétrocession d'honoraires est déduite des revenus et suit le régime de TVA de la profession. Le secteur de la santé est exempté de TVA.

Quelle est la différence entre la rétrocession d'honoraires et les débours ?

Les débours sont des frais avancés par les professionnels pour le compte de leurs clients. Ils sont ensuite remboursés intégralement, sans TVA ni marge bénéficiaire. À l'inverse, la rétrocession d'honoraires correspond au cas où une partie d'un paiement est versée par virement à un confrère qui déclare ce virement comme un revenu.

Que sont les factures de rétrocession d'honoraires ?

Les factures de rétrocession d'honoraires sont des documents comptables qui formalisent les virements d'honoraires entre deux professionnels. Les professionnels ou les entreprises qui reçoivent des rétrocessions d'honoraires émettent les factures aux parties qui paient les honoraires. Outre les informations obligatoires sur les factures classiques, les factures de rétrocession d'honoraires doivent inclure le paiement de base perçu, le taux de rétrocession contractuel et le montant du virement.

En tant que trace écrite du paiement, la facture de rétrocession d'honoraires est nécessaire car elle protège les relations entre confrères. Elle établit également la base des calculs, des taux et des montants des virements, ce qui peut prévenir les litiges concernant la répartition des revenus. Il est important de conserver ce document, car il sert de preuve de la répartition en cas de contrôle.

Qui utilise les factures de rétrocession d'honoraires ?

Les factures de rétrocession d'honoraires sont utilisées dans les professions où les honoraires et les clients sont couramment partagés. Elles sont particulièrement répandues dans les secteurs de la santé, du droit, de la comptabilité, de la finance et du conseil lorsque des virements sont nécessaires pour des remplacements ou des projets communs.

Voici les principales professions qui utilisent les factures de rétrocession d'honoraires :

• Santé : Les médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes et chirurgiens-dentistes rétrocèdent fréquemment des honoraires à leurs remplaçants.
  
• Droit : De nombreux avocats exercent en « collaboration libérale », où un cabinet d'avocats verse des rétrocessions d'honoraires à ses avocats. Ces derniers les déclarent ensuite comme bénéfice. Les notaires et les huissiers de justice ont également recours à la rétrocession d'honoraires lorsqu'ils partagent des dossiers.
  
• Comptabilité et finance : Les comptables et les commissaires aux comptes collaborent fréquemment sur des missions et versent des honoraires en conséquence.
  
• Professions du conseil et du savoir : Les consultants, formateurs, architectes et traducteurs indépendants peuvent rétrocéder des honoraires lorsqu'ils partagent des projets.
  

Remarque : Les frais d'apport d'affaires et de mandat conjoint entre agences immobilières, commerciaux ou courtiers sont différents de la rétrocession d'honoraires. Bien qu'ils soient similaires, ils ont des implications fiscales différentes. Il s'agit de commissions soumises à des règles comptables spécifiques, différentes de la rétrocession d'honoraires, qui s'applique uniquement aux professions libérales.

Comment calculer les rétrocessions d'honoraires

Les montants des rétrocessions d'honoraires à facturer correspondent au total des honoraires encaissés pour la période multiplié par le taux de rétrocession indiqué dans le contrat. Dans les professions de santé, ce taux correspond au montant versé au remplaçant. Le taux varie selon la spécialité, allant d'environ 50 % pour les chirurgiens-dentistes à près de 90 % pour les orthophonistes.

Voici la formule pour calculer les rétrocessions d'honoraires :

Rétrocession d'honoraires = Honoraires encaissés x Taux de rétrocession

Exemple de rétrocession d'honoraires

Le praticien titulaire est kinésithérapeute. Pendant son congé, le cabinet encaisse 12 600 € pour les actes réalisés par son remplaçant. Le contrat prévoit un taux de rétrocession de 70 %.

12 600 € x 70 % = 8 820 €

Par conséquent, le kinésithérapeute titulaire verse 8 820 € à son remplaçant et conserve les 3 780 € restants pour couvrir ses propres frais.

Taux de rétrocession d'honoraires

Les parties négocient généralement le taux de rétrocession à l'avance. Le taux dépend des frais du cabinet. Plus le praticien titulaire paie pour le loyer et le matériel, plus il conserve d'honoraires et plus le taux de rétrocession est bas.

Bien que la loi ne prévoie pas de taux de rétrocession spécifiques, voici quelques taux typiques dans le secteur de la santé. Ces fourchettes représentent les pourcentages versés aux remplaçants mais peuvent varier :

• Médecins généralistes : Le taux typique peut être de 70 % à 80 %. Il peut parfois atteindre 100 % dans les zones sous-dotées ou pour les gardes.
  
• Chirurgiens-dentistes : Ce taux se situe entre 50 % et 60 % car les frais de cabinet sont généralement plus élevés.
  
• Kinésithérapeutes : Les taux de rétrocession pour ces professionnels tournent généralement autour de 70 %.
  
• Orthophonistes : Les remplaçants dans ce domaine perçoivent souvent entre 80 % et 90 % des honoraires.
  
• Infirmiers libéraux : Le taux de rétrocession est inversé pour les infirmiers. Les remplaçants conservent la majeure partie des honoraires. Le praticien titulaire ne perçoit qu'une redevance de fonctionnement d'environ 5 % à 15 %.
  

En dehors du secteur de la santé, la formule varie. Par exemple, les avocats versent généralement des rétrocessions d'honoraires sous forme de montants mensuels fixes stipulés par contrat, et non d'un pourcentage des honoraires encaissés.

Quelles informations sont obligatoires sur les factures de rétrocession d'honoraires ?

Les factures de rétrocession d'honoraires doivent comporter les mêmes informations légales que toute facture, ainsi que des informations spécifiques à la rétrocession d'honoraires. Cela inclut l'identité des deux parties, les numéros et dates des factures, les périodes, les honoraires de base, les taux appliqués, les montants hors taxes, les régimes de TVA et les montants toutes taxes comprises. Le non-respect de ces règles est puni par la loi.

Voici les informations obligatoires sur les factures de rétrocession d'honoraires :

• Titre clair : L'en-tête du document doit mentionner « Facture de rétrocession d'honoraires » pour éviter toute ambiguïté.
  
• Identité complète des parties : La facture doit indiquer les noms ou les raisons sociales de l'émetteur et du bénéficiaire, les adresses, les numéros du système d'identification du répertoire des établissements (SIRET), les formes juridiques et les numéros de TVA intracommunautaire, le cas échéant.
  
• Numéro et date de la facture : La facture doit comporter un numéro unique issu d'une séquence chronologique continue et une date d'émission.
  
• Période et description de la prestation : La facture doit décrire le remplacement ou la collaboration, les dates concernées et le numéro de contrat pour le virement.
  
• Détails du calcul : Ils doivent inclure les honoraires de base (c'est-à-dire le total des honoraires encaissés) et le taux de rétrocession contractuel appliqué.
  
• Montants et TVA : Les factures de rétrocession d'honoraires doivent inclure le montant hors taxes, les détails de la TVA (par exemple, le taux et le montant) ou la mention de l'exemption, ainsi que le montant toutes taxes comprises.
  
• Conditions de paiement : Les factures doivent inclure les dates d'échéance applicables, les moyens de paiement et les pénalités de retard.
  

Les factures de rétrocession d'honoraires envoyées selon les règles de facturation électronique doivent contenir des informations supplémentaires, notamment le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) du client, une description de la prestation et l'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.

Remarque : Les mentions manquantes ou inexactes sont passibles d'une amende de 15 € par mention manquante et par facture. Les amendes sont plafonnées à un quart du montant total de la facture. Outre les amendes, les factures non conformes ne peuvent pas servir à justifier les virements. Les autorités peuvent alors refuser la déduction et exiger un redressement fiscal tant pour le payeur que pour le bénéficiaire.

Quel est le taux de TVA pour les rétrocessions d'honoraires ?

Les factures de rétrocession d'honoraires suivent le régime de TVA du secteur. Les professions médicales et paramédicales sont exemptées de TVA, tandis que les avocats, les consultants et les vétérinaires appliquent le taux classique de 20 % s'ils sont assujettis à la TVA.

Les médecins, infirmiers, kinésithérapeutes et autres professionnels de santé sont exemptés de TVA. Les rétrocessions d'honoraires versées par virement aux remplaçants sont facturées sans TVA mais doivent comporter la mention : « TVA non applicable, article 261-4-1 du Code général des impôts (CGI) » (« TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI »). L'exception concerne les vétérinaires, qui restent assujettis au taux de 20 %.

Pour les avocats, les consultants et les auditeurs assujettis à la TVA, la rétrocession d'honoraires exige le taux de TVA classique, qui figure sur les factures. Les professionnels relevant de la franchise en base de TVA facturent sans TVA. La facture doit comporter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Remarque : les frais de loyer et de matériel sont facturés séparément et sont considérés comme des locations taxables. Ils diffèrent de la rétrocession d'honoraires.

La facturation électronique a-t-elle une incidence sur les factures de rétrocession d'honoraires ?

L'incidence de la facturation électronique sur les factures de rétrocession d'honoraires dépend du régime de TVA. Les rétrocessions d'honoraires exemptées de TVA (comme dans les professions de santé) ne sont pas soumises aux exigences de facturation électronique, car elles sont exemptées de TVA en vertu des articles 261 à 261 E du CGI.

Cela signifie que les professionnels de santé n'ont pas besoin d'émettre des factures via des plateformes partenaires (PDP). Les factures classiques suffisent. En revanche, les rétrocessions d'honoraires taxables (comme entre avocats ou consultants) sont soumises aux exigences de facturation électronique.

Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via les PDP. Cela inclut les factures des fournisseurs aux professionnels de santé.

Pour les rétrocessions d'honoraires taxables, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent être en mesure d'émettre des factures électroniques à partir de 2026. Cette exigence s'applique à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les travailleurs indépendants.

Exemple de facture de rétrocession d'honoraires

Voici un exemple de facture de rétrocession d'honoraires établie par un remplaçant et émise au praticien principal d'un cabinet. Elle comprend toutes les informations obligatoires (des honoraires de base au montant du virement) et illustre l'exemption de TVA du secteur de la santé.

Comment les professionnels enregistrent-ils les rétrocessions d'honoraires ?

Les parties versant et recevant des rétrocessions d'honoraires les enregistrent différemment. Les payeurs les débitent sur le compte 709610 pour les « rétrocessions d'honoraires », ce qui réduit leurs revenus. Les bénéficiaires les incluent comme bénéfice sur le compte 706 correspondant aux « prestations de services ».

Les payeurs doivent déclarer les virements supérieurs à 2 400 € par an et par bénéficiaire sur un formulaire de déclaration d'honoraires DAS2. Ce formulaire est un relevé annuel des honoraires et commissions versés à des tiers. Il permet à l'administration fiscale de croiser le montant versé par le payeur avec le bénéfice déclaré par le bénéficiaire. L'absence de déclaration DAS2 peut coûter cher (des amendes de 50 % du montant non déclaré), à moins qu'il ne s'agisse de la première infraction et que les arriérés d'impôts soient payés volontairement ou à la demande des autorités.

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