Depuis 2024, les cartes bancaires sont la forme de paiement la plus populaire en France, devançant l’argent comptant et représentant 61 % des transactions effectuées en magasin et en ligne. Pour s’adapter aux habitudes d’achat de la clientèle en France et demeurer concurrentielles, les entreprises doivent être prêtes à accepter les paiements par carte.

Cependant, les entreprises doivent également choisir soigneusement leurs prestataires de traitement des paiements. Une mauvaise négociation ou une mauvaise compréhension des conditions contractuelles peut nuire à la rentabilité. En revanche, de bons prestataires peuvent améliorer les résultats de vente et la confiance de la clientèle.

Dans cet article, nous expliquons les éléments à rechercher dans un contrat de paiement électronique, notamment les détails du contrat, les obligations et les coûts associés.

Points clés à retenir

• Un contrat de paiement électronique est un accord entre une entreprise et un prestataire de services de paiement certifié qui autorise les paiements par carte et définit les conditions financières, techniques et de sécurité des transactions.
  
• Les contrats de paiement électronique abordent des points clés, comme les cartes acceptées, les frais de traitement et les directives relatives aux exigences de sécurité pour les marchands (Référentiel Sécuritaire Accepteur, ou RSA).
  
• Les contrats de paiement électronique comportent des obligations mutuelles. Les entreprises sont responsables de la sécurité et de la traçabilité, tandis que les prestataires sont responsables de la disponibilité du service, du transfert de fonds et du service d’assistance technique.
  
• Les contrats permettent aux entreprises d’accepter les cartes bancaires (la forme de paiement la plus populaire en France) tout en garantissant le paiement, en sécurisant les transactions et en réduisant les coûts.
  
• Les principaux coûts liés à l’acceptation des transactions par carte bancaire sont les frais d’interchange, les frais de réseau bancaire et les frais de service.
  

Qu’est-ce qu’un contrat de paiement électronique?

Un contrat de paiement électronique est un accord entre une entreprise qui accepte des paiements et un établissement bancaire ou un prestataire de services de paiement certifié. Le contrat autorise l’entreprise à accepter des paiements par carte bancaire par l’intermédiaire d’un terminal de paiement électronique ou d’une solution en ligne.

Le contrat définit les conditions financières, techniques et de sécurité applicables aux paiements. Cela comprend la façon dont les parties utilisent les terminaux de paiement ou les solutions en ligne (p. ex., terminaux de carte, paiement en ligne). Il précise également les types de cartes acceptées (p. ex., Cartes Bancaires [CB], Visa, Mastercard, cartes étrangères), les types de paiements (p. ex., en personne, sans contact, à distance) et les frais pour chaque transaction.

Une fois que les parties ont signé le contrat, l’entreprise reçoit une carte de dépôt direct qui comprend son numéro d’entreprise et son numéro de banque. L’entreprise utilise la carte pour configurer le terminal de paiement afin que les paiements des transactions effectuées soient déposés directement dans son compte bancaire d’entreprise.

Quelles parties concluent un contrat de paiement électronique?

Les contrats de paiement électronique lient deux parties : l’entreprise (c’est-à-dire la partie qui accepte les paiements) et le prestataire de services de paiement. Voici plus d’informations sur chaque partie :

• Entreprise
  Cela peut inclure toute entreprise enregistrée qui accepte légalement les paiements par carte bancaire en échange de biens ou de services.
  
• Établissement bancaire ou prestataire de services de paiement
  Il s’agit d’un établissement qui fournit des services financiers (p. ex., gestion de compte, modes de paiement, prêts) et qui doit être certifié par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il peut s’agir d’une banque traditionnelle, d’un prestataire de services spécialisé ou d’un prestataire de services de paiement certifié, comme Stripe.
  

Quelles entreprises utilisent des contrats de paiement électronique?

Tout type d’entreprise peut utiliser un contrat de paiement électronique, y compris les petites ou grandes entreprises, les travailleurs autonomes et les organismes sans but lucratif qui acceptent des paiements. Toutefois, pour accepter des cartes bancaires, une entreprise doit généralement d’abord ouvrir un compte bancaire d’entreprise.

Que contiennent les contrats de paiement électronique?

Les contrats de paiement électronique définissent l’ensemble de la relation technique et commerciale entre l’entreprise et le prestataire de services de paiement. Le contrat contient des conditions communes à tous les prestataires, les obligations de chaque partie et des clauses particulières qui varient selon le service fourni. Bien que la structure d’un contrat de paiement électronique puisse varier selon le prestataire, les conditions et les obligations sont généralement similaires.

Voici quelques caractéristiques courantes d’un contrat de paiement électronique :

• Glossaire et définitions : les contrats de paiement électronique définissent les termes techniques, comme « entreprise », « prestataire de services de paiement », « transaction », « terminal de carte », « équipement électronique » et « frais de traitement ».
  
• Types de paiements acceptés : le contrat indique si les paiements en personne ou à distance sont acceptés.
  
• Modalités financières : le contrat contient des informations sur les frais de traitement (p. ex., frais d’interchange), les taux selon le type de carte, les frais de traitement du prestataire et les barèmes de frais établis sur les revenus.
  
• Norme de sécurité accepteur (Référentiel Sécuritaire Accepteur, ou RSA) : tous les contrats de paiement électronique contiennent une clause décrivant les 15 exigences générales de sécurité que l’entreprise est tenue de respecter (p. ex., protection du système, restriction des accès, assurance de la traçabilité des transactions et confidentialité des données).
  
• Carte de dépôt direct : le contrat décrit comment le prestataire de services de paiement émettra et renouvellera la carte de dépôt direct de l’entreprise.
  
• Obligations de chaque partie : l’entreprise et le prestataire de services de paiement doivent respecter certaines obligations stipulées dans le contrat.
  
• Conditions générales : elles concernent l’utilisation des terminaux de paiement ou des solutions de paiement par carte et les conditions des différents réseaux de cartes bancaires.
  
• Conditions optionnelles : elles concernent par exemple l’achat, la location ou la maintenance de terminaux de paiement ou les mises en attente de cartes.
  
• Conditions de résiliation : les contrats de paiement électronique indiquent clairement la durée de l’accord, le processus de résiliation anticipée, les frais de résiliation et le processus de retour de l’équipement.
  
• Services supplémentaires : il peut s’agir des relevés de transactions, des garanties de paiement, des rétrofacturations, des rapports ou mises à jour de transactions et de la maintenance périodique de l’équipement.
  

Quelles sont les obligations prévues dans les contrats de paiement électronique?

Un contrat de paiement électronique crée des obligations tant pour l’entreprise que pour le prestataire de services de paiement. Si l’entreprise ne respecte pas ces obligations, le prestataire peut suspendre le service, rejeter les garanties de paiement ou résilier le contrat.

Obligations des entreprises

Les entreprises acceptant les paiements par carte bancaire doivent effectuer les démarches suivantes :

• Immatriculer l’entreprise : l’entreprise doit disposer d’un numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements) et d’un code APE (activité principale exercée) délivré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
  
• Afficher les cartes bancaires acceptées : cela peut inclure CB, Visa, Mastercard, les cartes étrangères, etc., et elles doivent être affichées à l’entrée du commerce et à la caisse.
  
• Utiliser le terminal de paiement par carte : les entreprises utilisent le terminal conformément aux indications du contrat de paiement électronique.
  
• Vérifier les éléments de sécurité de la carte : cela comprend le code CVV (valeur de vérification de la carte), le logo holographique et la cohérence des informations.
  
• Informer sur les montants minimaux de transaction : informer le client de ces montants, le cas échéant.
  
• Offrir des reçus physiques ou électroniques : cela doit se faire après chaque transaction.
  
• Transmettre les relevés électroniques : les entreprises doivent transmettre les relevés de transactions à la banque dans un certain délai.
  
• Conserver les preuves de transactions : les entreprises doivent stocker ces informations pendant une certaine période. Les relevés doivent inclure les images des reçus, les certificats et les numéros d’autorisation.
  
• Respecter les exigences RSA : il s’agit des exigences générales de sécurité que les entreprises sont tenues de respecter.
  
• Accepter les audits : ils peuvent être effectués par des tiers mandatés par le prestataire de services de paiement ou le réseau bancaire.
  

Obligations du prestataire de services de paiement

Tout comme les entreprises, les banques et les prestataires de services de paiement ont également des obligations particulières, notamment les suivantes :

• Fournir et maintenir les services de traitement des paiements pendant toute la durée de l’entente.
  
• Créditer les paiements sur le compte bancaire de l’entreprise dans un certain délai.
  
• Fournir des relevés de transactions selon le calendrier stipulé dans le contrat de paiement électronique.
  
• Fournir un soutien technique en cas de panne ou de dysfonctionnement du terminal de paiement.
  
• Traiter les litiges liés aux transactions et l’arbitrage, dans certains cas.
  
• Informer l’entreprise lors de tout changement de tarifs.
  
• Respecter les exigences de la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) pour la protection des informations de paiement.
  

Pourquoi les entreprises ont-elles besoin de contrats de paiement électronique?

Les contrats de paiement électronique sont nécessaires pour accepter les paiements par carte bancaire. Sans contrats, les entreprises ne peuvent pas configurer de terminaux de paiement ni commencer à accepter des paiements par carte. Le contrat est également un moyen important de sécuriser les paiements, de structurer les flux de trésorerie et de répondre aux habitudes de paiement de la clientèle.

Les contrats de paiement électronique offrent un certain nombre d’avantages aux entreprises :

• Accès à un mode de paiement important
  Les cartes de crédit constituent le mode de paiement le plus populaire en France. Offrir des paiements par carte de crédit permet aux entreprises de répondre aux attentes de la clientèle, d’accepter une grande variété de cartes (p. ex., CB, Visa, Mastercard, paiements mobiles, titres-restaurant), de demeurer compétitives, d’encourager des dépenses plus élevées et d’établir la confiance et la crédibilité.
  
• Paiement garanti
  Dans le cadre d’un contrat de paiement électronique, le prestataire de services de paiement doit créditer le montant de chaque transaction autorisée sur le compte bancaire de l’entreprise, assurant ainsi une sécurité financière concrète que les paiements en argent comptant ne peuvent pas offrir.
  
• Transactions sécurisées et normes de sécurité
  Chaque transaction par carte est traitée à l’aide de protocoles certifiés par la norme PCI DSS et RSA. Les informations de carte de la clientèle sont chiffrées et sécurisées, ce qui réduit la fraude et les échecs de paiement.
  
• Réduction des coûts de dépôt
  Les contrats de paiement électronique définissent les frais de traitement à l’avance, proposent des barèmes de frais établis sur le volume et permettent aux entreprises de négocier les conditions avec le prestataire.
  
• Amélioration des flux de trésorerie
  Les contrats de paiement électronique précisent le délai de dépôt des paiements sur le compte de l’entreprise, offrant ainsi une vue précise des flux de trésorerie et une prise de décision plus efficace pour la gestion des affaires et les investissements.
  
• Gestion des contestations
  En cas de rétrofacturation, le contrat contient une procédure d’arbitrage structurée pour l’entreprise, le prestataire de services de paiement et la banque émettrice de la carte.
  

Dans quels cas les entreprises concluent-elles plusieurs contrats de paiement électronique?

Les entreprises qui souhaitent accepter des paiements par carte peuvent conclure un contrat de paiement électronique pour chaque canal de paiement :

• Paiements en personne
  Cela comprend tout paiement effectué par un client en personne à l’aide d’un terminal de paiement dans un commerce ou une entreprise physique (p. ex., boulangerie, restaurant, boutique de vêtements, plombier). Les contrats de paiement électronique incluent généralement les paiements saisis manuellement et les paiements sans contact (p. ex., Paiement rapide).
  
• Paiements à distance
  Il s’agit notamment des paiements effectués lorsque les clients ne sont pas physiquement présents et communiquent leurs coordonnées bancaires en ligne, par téléphone ou par l’intermédiaire de liens de paiement.
  
• Paiements par automate
  Cela comprend tout paiement par carte à un automate sans présence humaine (p. ex., péage, pompe à essence, billetterie automatique, borne d’enregistrement à l’aéroport).
  
• Rechargements de portefeuille numérique
  Ce service permet aux clients de stocker de l’argent sans le relier à un compte bancaire et d’effectuer des paiements directement.
  

Quels sont les coûts des contrats de paiement électronique?

Les coûts des contrats de paiement électronique, appelés « frais de traitement », varient en fonction des services souhaités et des conditions contractuelles. Il existe trois types de frais qui s’appliquent à toutes les transactions par carte :

• Frais d’interchange : ces frais sont payés par la banque de l’entreprise à la banque qui a émis la carte du client.
  
• Frais de réseau bancaire : le réseau de cartes (p. ex., Visa, Mastercard, CB) facture ces frais à la banque de l’entreprise pour l’utilisation de l’infrastructure du réseau.
  
• Frais de traitement : le prestataire de services de paiement facture ces frais pour les services fournis, et ils peuvent être négociés dans le contrat de paiement électronique.
  

Des coûts supplémentaires peuvent également s’appliquer, notamment la location d’un terminal de paiement, les rapports de transactions, ou les frais initiaux et de configuration du terminal. Avant de signer des contrats de paiement électronique, les entreprises doivent vérifier auprès des prestataires quels frais sont inclus et lesquels s’ajoutent.

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