Le paiement par carte bancaire est depuis 2024 le moyen de paiement préféré des Français, devant les espèces, et représente 61 % des transactions réalisées pour l’ensemble des achats en magasin et en ligne (hors espèces). Signer un contrat monétique, qui permet à tout commerçant d’accepter les paiements par carte bancaire, est donc devenu une étape quasi incontournable pour répondre aux habitudes de paiement des Français et rester compétitif.

Le choix du contrat monétique est également stratégique pour les commerçants : mal négocié ou mal compris, il peut peser lourd sur la rentabilité d’une activité ; bien choisi, il devient un levier de performance commerciale et de confiance client précieux.

Cet article explique ce qu’est un contrat monétique, son contenu, les obligations qu’il implique et les frais associés pour les commerçants français.

L’essentiel à retenir :

• Le contrat monétique est un accord entre un commerçant et un prestataire de paiement agréé qui autorise l’encaissement par carte bancaire et fixe l’ensemble des conditions financières, techniques et de sécurité de cette acceptation.
  
• Il couvre de nombreux éléments essentiels, comme les types de cartes acceptées, les taux de commission ou le Référentiel Sécuritaire Accepteur (RSA).
  
• La signature de ce contrat crée des obligations réciproques, avec des exigences de sécurité et de traçabilité pour le commerçant et des engagements de disponibilité, de virement et de support technique pour le prestataire.
  
• Souscrire un contrat monétique permet de répondre aux attentes des clients français qui privilégient désormais la carte bancaire, tout en garantissant la bonne fin des paiements, la sécurisation des transactions et une meilleure maîtrise des coûts.
  
• Les frais associés à ce contrat comprennent principalement la commission d’interchange, les frais de réseau bancaire et les frais de gestion du prestataire.
  

Qu’est-ce qu’un contrat monétique ?

Un contrat monétique est un accord conclu entre un professionnel qui accepte les paiements et un établissement bancaire ou un prestataire de services de paiement agréé. Il autorise le professionnel à encaisser des paiements par carte bancaire via un terminal de paiement électronique ou une solution en ligne.

Ce contrat monétique, aussi appelé contrat de flux ou contrat d’acceptation des paiements par CB, fixe les conditions financières, techniques et de sécurité de cette acceptation. Il définit notamment les modalités d’utilisation des terminaux ou des solutions de paiement (automate, page de paiement en ligne), les types de cartes acceptées ([CB], Visa, Mastercard, cartes étrangères), le mode d’encaissement (en proximité, sans contact, à distance), ainsi que les frais associés à chaque transaction.

La signature de ce contrat entraîne également la livraison d’une carte de domiciliation bancaire, sur laquelle figurent un numéro de commerçant et un numéro de banque. Cette carte permet notamment de configurer le terminal de paiement pour recevoir sur son compte bancaire professionnel le montant des transactions réalisées.

Quels sont les acteurs d’un contrat monétique ?

Un contrat monétique lie deux parties : le commerçant ou professionnel, dit accepteur, et son prestataire de paiement, dit acquéreur. Découvrez-en plus sur chaque partie.

• Le commerçant
  Il s’agit de toute entité professionnelle déclarée qui s’engage contractuellement à accepter les paiements par carte bancaire en contrepartie de la vente de biens ou de la fourniture de prestations de services.
  
• L’établissement bancaire ou prestataire de paiement
  Il s’agit d’un établissement qui fournit des services financiers  : gestion de comptes, moyens de paiement, octroi de crédits, et dont l’exercice de l’activité est obligatoirement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il peut s’agir d’une banque traditionnelle, d’un acquéreur dédié ou d’un prestataire de paiement agréé comme Stripe.
  

Qui peut bénéficier d’un contrat monétique ?

Toute structure juridique professionnelle déclarée peut souscrire un contrat monétique : entreprises (TPE, PME, ETI, GE), micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans et associations réalisant des encaissements. Néanmoins, la signature d’un contrat monétique est souvent subordonnée à l’ouverture préalable d’un compte bancaire professionnel.

Que contient un contrat monétique ?

Le contrat monétique encadre l’ensemble de la relation technique et commerciale entre le professionnel et son prestataire. Il comprend des dispositions communes à tous les prestataires, les obligations de chaque partie et des clauses spécifiques selon les services souscrits. Si la structure des contrats monétiques peut varier selon les prestataires, les dispositions et les obligations restent sensiblement identiques.

Un contrat monétique contient généralement  :

• Un glossaire et des définitions : le contrat monétique définit les termes techniques utilisés, comme « accepteur », « acquéreur », « transaction », « automate », « équipement électronique » ou « commission monétique »
  
• Le type de paiement couvert : le contrat indique si les paiements en personne ou à distance sont Le contrat indique si les paiements en personne ou à distance sont acceptés.
  
• Le conditions financières : le contrat stipule les frais liés à la commission monétique, tels que les taux de commission d’interchange, les taux par type de carte, les frais de traitement par prestataire ou des barèmes dégressifs selon le chiffre d’affaires
  
• Le Référentiel Sécuritaire Accepteur : Tout contrat de paiement électronique contient une clause décrivant les section commune à tous les contrats monétiques, qui décrit les quinze exigences générales de sécurité auxquelles le commerçant est soumis (comme la protection du système, la gestion des accès, la traçabilité des transactions ou la confidentialité des données)
  
• La carte de domiciliation : le contrat présente les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte de domiciliation du commerçant
  
• Les obligations de l’accepteur et de l’acquéreur : chaque acteur du contrat monétique doit respecter un certain nombre d’obligations stipulées dans le contrat
  
• Les conditions générales : ces conditions correspondent à l’utilisation des terminaux de paiement ou des solutions de paiement par carte, ainsi qu’aux conditions des différents réseaux de carte bancaire
  
• Des conditions optionnelles : ces conditions peuvent par exemple porter sur l’achat ou la location du TPE, sa maintenance, ou la prise de caution PLBS
  
• Les modalités de résiliation : le contrat monétique doit prévoir la durée d’engagement, le préavis, les conditions et éventuels frais de résiliation anticipée et les conditions de restitution du matériel
  
• Les services annexes proposés : ces services peuvent inclure des relevés des opérations, la garantie des paiements, la gestion des rétrofacturations, le reporting monétique ou la mise à jour et la maintenance régulière du matériel
  

Quelles sont les obligations dans un contrat monétique ?

Un contrat monétique crée des obligations à la fois pour le commerçant accepteur et pour le prestataire acquéreur. Le non-respect de ces obligations par le commerçant peut entraîner la suspension des services monétiques, le refus de garantie des paiements, voire la résiliation du contrat.

Les obligations de l’accepteur

Le commerçant qui souscrit un contrat monétique doit notamment respecter les obligations suivantes :

• Déclarer son activité : l’accepteur doit posséder un numéro SIRET et un code APE attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
  
• Afficher les cartes bancaires acceptées  : cela peut inclure les cartes CB, Visa, Mastercard ou étrangères, et qui doivent être affichées à l’entrée du commerce et à la caisse
  
• Utiliser un terminal de paiement : les commerçants doivent utiliser un dispositif de paiement par carte selon les modalités du contrat monétique
  
• Vérifier les éléments de sécurité des cartes : cela inclut le cryptogramme visuel, le logo holographique, et la cohérence des informations
  
• Informer le client sur le montant minimum de transaction accepté : si une limite est fixée, le commerçant doit en informer clairement ses clients
  
• Remettre un reçu de paiement physique ou électronique : le commerçant doit remettre un reçu au client à l’issue de chaque transaction par carte
  
• Transmettre les enregistrements électroniques des opérations de paiement :le commerçant doit transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’acquéreur dans un délai déterminé
  
• Archiver et conserver une trace des transactions par carte : les commerçants doivent conserver un trace de ces transactions, à titre de justificatifs, dans un délai déterminé, comprenant l’image du ticket et les numéros de certificat et d’autorisation
  
• Respecter les exigences du Référentiel Sécuritaire Accepteur : cela inclut les exigences générales de sécurité auxquelles le commerçant est soumis
  
• Accepter un contrôle de conformité : ce contrôle peut être réalisé par un tiers mandaté par le prestataire ou le réseau bancaire
  

Les obligations de l’acquéreur

En contrepartie des engagements du commerçant, l’établissement bancaire ou le prestataire monétique a également des obligations contractuelles à respecter, dont les suivantes :

• Disponibilité et continuité du service d’acceptation des paiements tout au long de la durée d’engagement.
  
• Crédit des transactions sur le compte bancaire du commerçant dans les délais prévus.
  
• Fourniture des relevés des opérations monétiques selon la périodicité prévue au contrat monétique.
  
• Support technique en cas de panne ou de dysfonctionnement du dispositif de paiement.
  
• Gestion des contestations de transactions et des procédures d’arbitrage dans un cadre défini.
  
• Information du commerçant sur les modifications tarifaires.
  
• Conformité aux normes PCI DSS pour la sécurisation des données de transaction.
  

Pourquoi souscrire un contrat monétique ?

Souscrire un contrat monétique est indispensable pour accepter les paiements par carte bancaire : sans ce contrat, le commerçant ou le professionnel ne pourra pas paramétrer son TPE et commencer à encaisser les transactions. Ce contrat est également un outil stratégique qui permet de sécuriser les encaissements, de structurer les flux financiers et de répondre aux habitudes de consommation des clients.

Le contrat monétique présente ainsi plusieurs avantages pour les commerçants et professionnels :

• Accès à un moyen de paiement incontournable
  La carte bancaire est le premier moyen de paiement en France. Proposer le paiement par carte permet de répondre aux attentes des clients, d’accepter une grande variété de cartes (CB, Visa, Mastercard, paiement mobile, titres-restaurant), de rester compétitif face à la concurrence, d’encourager les dépenses plus élevées, et de renforcer la confiance et la crédibilité.
  
• Garantie de la bonne fin des paiements
  Le contrat monétique engage le prestataire acquéreur à créditer chaque transaction autorisée sur le compte bancaire professionnel du commerçant, ce qui assure une sécurité financière concrète que le paiements en espèces ne procure pas.
  
• Sécurisation des transactions et conformité aux normes
  Chaque transaction par carte est traitée via des protocoles certifiés dans le cadre de la norme PCI DSS et du Référentiel Sécuritaire Accepteur. Cela assure une protection chiffrée et sécurisée des données des cartes bancaires des clients et réduit l’exposition aux fraudes et aux impayés.
  
• Maîtrise des coûts d’encaissement
  Un contrat monétique permet de définir en amont vos taux de commission, d’accéder à des barèmes dégressifs selon le volume de vente, et de négocier les modalités de l’engagement avec le prestataire.
  
• Optimisation de la trésorerie
  Le contrat monétique définit les délais de virement des transactions sur le compte du commerçant, ce qui lui assure une vision précise de ses flux de trésorerie et permet une prise de décision plus efficace sur le pilotage et les investissements de l’entreprise.
  
• Gestion des litiges
  En cas de rétrofacturation, le contrat peut prévoir une procédure d’arbitrage structurée entre le commerçant, le prestataire acquéreur et la banque émettrice de la carte.
  

Faut-il signer plusieurs contrats monétiques ?

Oui, tout commerçant souhaitant accepter les paiements par carte doit signer un contrat monétique pour chaque canal de paiement utilisé :

• Paiement de proximité
  Désigne tout encaissement réalisé physiquement par le client via le TPE d’un commerce physique ou d’un professionnel (boulangerie, restaurant, boutique de vêtements, plombier). Le contrat monétique inclut généralement le paiement avec saisie et le paiement sans contact (Tap to Pay).
  
• Paiement à distance
  Désigne tout encaissement réalisé lorsque le client n’est pas présent physiquement et communique ses coordonnées bancaires via un site internet, par téléphone, ou via un lien de paiement.
  
• Paiement sur automate
  Désigne tout encaissement réalisé par carte sur une machine sans présence humaine (borne de péage autoroutier, distributeur automatique de carburant, kiosque de commande au cinéma, borne d’enregistrement aux aéroports).
  
• Recharges de wallets
  Désigne un dispositif qui permet de stocker de l’argent sans lien avec un compte bancaire et d’effectuer directement des paiements.
  

Quels sont les coûts des contrats de paiement électronique ?

Les frais associés à un contrat monétique, qu’on appelle commission monétique, varient selon les services souscrits et les modalités convenues entre les deux parties. Cette commission comprend généralement trois types de frais applicables à chaque transaction par carte :

• Frais d’interchange : comission commission versée par la banque du commerçant à la banque émettrice du client titulaire de la carte
  
• Frais de réseau bancaire : coûts facturés par les réseaux de cartes (Visa, Mastercard, CB) aux banques des commerçants pour l’utilisation de leur infrastructure
  
• Frais de gestion et de traitement par le prestataire acquéreur agréé, qui couvrent l’ensemble des services proposés et sont librement négociables dans le contrat monétique
  

À cette commission monétique peuvent s’ajouter d’autres frais annexes, comme la location du terminal de paiement, le reporting monétique ou les frais d’installation et de mise en service du terminal. Il est important de vérifier quels sont les frais inclus ou supplémentaires dans le contrat monétique proposé par le prestataire avant toute signature.

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