Le certificat de constitution d’une jeune entreprise fixe un nombre d’actions autorisées, soit le nombre maximal d’actions que l’entreprise peut émettre. La clientèle fondatrice établit généralement ce nombre de manière prudente au moment de la constitution. Toutefois, une ronde de financement, un bloc d’options d’achat d’actions pour le personnel plus important ou une nouvelle catégorie d’actions pour les investisseurs peuvent nécessiter un nombre d’actions supérieur à ce qu’autorise le certificat. Pour augmenter cette limite, une société doit déposer un certificat de modification auprès de l’État où elle est constituée. Pour de nombreuses jeunes entreprises, cet État est le Delaware.

Ci-dessous, nous expliquerons pourquoi les jeunes entreprises augmentent leurs actions autorisées, ce que fait un certificat de modification du Delaware, comment fonctionne le processus de modification et ce qu’il faut vérifier avant d’effectuer le dépôt.

Points clés à retenir

• Un certificat de constitution limite le nombre d’actions qu’une entreprise peut émettre. Les jeunes entreprises atteignent souvent cette limite lorsqu’elles réalisent une ronde de financement à un prix déterminé, qu’elles élargissent un bloc d’options ou qu’elles créent une nouvelle catégorie d’actions.

• Un certificat de modification est le document qu’une société du Delaware dépose auprès de la Delaware Division of Corporations pour modifier son certificat de constitution, y compris son nombre d’actions autorisées.

• Le processus se déroule généralement dans cet ordre : approbation par le conseil d’administration, approbation par les actionnaires, rédaction, dépôt et paiement des frais de l’État. Avec des consentements écrits et un traitement accéléré, cela peut prendre quelques jours.

• L’augmentation du nombre d’actions autorisées peut faire grimper la taxe de franchise du Delaware d’une entreprise; l’État calcule cette taxe au prorata lorsqu’une modification est déposée en cours d’année.

• L’augmentation des actions autorisées ne dilue pas celles des actionnaires existants. La dilution se produit lorsque l’entreprise émet de nouvelles actions.

Raisons justifiant l’augmentation des actions autorisées par les jeunes entreprises

Une jeune entreprise doit généralement augmenter ses actions autorisées lorsqu’elle doit vendre plus d’actions ou accorder des capitaux propres supplémentaires au-delà des limites fixées dans le certificat de constitution. Le nombre établi au moment de la création est souvent prudent. Il est courant pour les jeunes entreprises d’autoriser 10 millions d’actions au moment de leur constitution, en partie pour que la taxe de franchise du Delaware demeure gérable. Cependant, une fois que les actions non émises sont engagées, l’entreprise a besoin d’une limite plus élevée.

Par exemple, deux personnes fondatrices pourraient recevoir 8 millions de ces actions, et l’entreprise en réserve 1 million pour un bloc d’options pour le personnel, soit le bloc d’actions réservé aux octrois de capitaux propres. Il reste donc 1 million d’actions. Si les investisseurs lors d’une ronde de financement à un prix déterminé acceptent d’acheter 3 millions d’actions, l’entreprise ne peut pas les émettre avant d’avoir augmenté son nombre d’actions autorisées.

La limite s’applique également aux différentes catégories d’actions. Une entreprise qui n’a autorisé que des actions ordinaires à sa création ne possède aucune action privilégiée à vendre; la création de cette catégorie pour les investisseurs nécessite donc une modification.

À quoi sert un certificat de modification ?

Un certificat de modification est le document juridique qu’une société dépose auprès de l’État pour modifier les conditions énoncées dans son certificat de constitution. Pour une société du Delaware, cela signifie une déclaration auprès de la Division of Corporations.

La loi du Delaware permet à une société d’utiliser une modification pour augmenter ou réduire son capital social autorisé, modifier la valeur nominale (le prix minimum attribué à une action) de ses actions ou créer de nouvelles classes d’actions. Le certificat modifié ne peut contenir que des dispositions qui seraient légales dans un certificat de constitution original.

Un certificat de modification du Delaware ne modifie que les articles qu’il nomme. Le formulaire de l’État demande le numéro de l’article et le nouveau texte de l’article, et le reste du certificat demeure en vigueur. Pour modifier de nombreuses dispositions à la fois, les entreprises déposent souvent des certificats de constitution mis à jour. Ce document combine le certificat et ses modifications antérieures en un seul instrument et peut modifier davantage le certificat d’origine.

Étapes du processus de modification au Delaware

Pour augmenter le nombre d’actions autorisées, vous devez déposer un certificat de modification. Voici les étapes générales pour une société du Delaware qui a émis des actions :

• Obtention de l’approbation du conseil d’administration : Votre conseil d’administration doit adopter une résolution qui énonce la modification proposée et la déclare souhaitable. Les membres du conseil d’administration peuvent le faire lors d’une réunion ou, si tous les membres y consentent par écrit, sans qu’il y ait de réunion.

• Obtention de l’approbation des actionnaires : La modification nécessite généralement l’approbation d’une majorité des actions en circulation ayant le droit de vote. Si votre entreprise possède plus d’une catégorie d’actions, une catégorie dont le nombre d’actions autorisées est modifié vote également séparément, à moins que le certificat de constitution ne stipule le contraire. Les actionnaires peuvent souvent l’approuver par consentement écrit plutôt que lors d’une assemblée, mais l’entreprise doit rapidement aviser les actionnaires n’ayant pas signé. Votre certificat, vos règlements administratifs ou vos ententes avec les investisseurs peuvent ajouter d’autres exigences.

• Rédaction de la modification : Le certificat de modification doit indiquer le nom de votre société, l’article modifié et le nouveau texte de l’article. Il doit également confirmer que la modification a été adoptée en vertu de l’article 242 de la Delaware General Corporation Law (DGCL). Un ou une dirigeante autorisée doit signer le certificat.

• Dépôt auprès de la Division of Corporations : Vous pouvez soumettre le certificat signé par l’intermédiaire du service de téléversement de documents de la division ou par la poste. Un cabinet d’avocats ou un agent enregistré (la partie désignée pour recevoir les documents officiels de l’entreprise) peut également le déposer pour vous. La modification entre en vigueur à la date de son dépôt, à moins que le document ne précise une date ultérieure, pouvant aller jusqu’à 90 jours après le dépôt.

• Paiement des frais de dépôt : Les frais de l’État pour le dépôt d’un certificat de modification s’élèvent à 214 $ pour un document d’une page en date d’août 2026, plus 9 $ pour chaque page supplémentaire. Les frais peuvent être plus élevés lorsque la modification change les actions de l’entreprise.

L’article 242 de la DGCL régit les approbations. Avec des documents bien organisés, le processus complet peut prendre quelques jours. Le Delaware offre un traitement accéléré en une heure, en deux heures, le jour même ou le jour ouvrable suivant moyennant des frais supplémentaires. Les délais de traitement standards varient en fonction du volume de déclarations.

Éléments à prendre en compte par l’équipe fondatrice avant le dépôt d’un certificat de modification au Delaware

Avant de déposer un certificat de modification, tenez compte de l’incidence du nouveau nombre d’actions sur votre taxe de franchise du Delaware et vérifiez si la modification correspond à votre tableau de capitalisation et à vos approbations.

Augmentation potentielle de la taxe de franchise liée aux actions autorisées

Les sociétés du Delaware paient une taxe de franchise annuelle, qui est exigible avec le rapport annuel au plus tard le 1er mars. L’État propose deux méthodes de calcul, et une société peut utiliser celle qui se traduit par la taxe la moins élevée.

La méthode des actions autorisées ne tient compte que des actions autorisées : 175 $ pour 5 000 actions ou moins, 250 $ pour 5 001 à 10 000 actions et 85 $ pour chaque tranche de 10 000 actions supplémentaires, jusqu’à un maximum de 200 000 $. Selon cette méthode, une entreprise comptant 10 millions d’actions autorisées devrait 85 165 $ pour l’année. Avec 20 millions, elle devrait 170 165 $.

La méthode du capital à valeur nominale présumée utilise le total des actifs bruts, les actions émises et les actions autorisées, et comporte un minimum de 400 $. Cette méthode peut produire un montant beaucoup plus bas, mais la taxe peut tout de même augmenter après une modification. Par exemple, une entreprise avec 1 million de dollars d’actifs bruts, 8 millions d’actions émises et 10 millions d’actions autorisées à une valeur nominale de 0,00001 $ devrait 800 $. Avec 20 millions d’actions autorisées et sans aucun autre changement, elle devrait 1 200 $.

Une modification déposée en cours d’année modifie également le rapport annuel. Le Delaware calcule la taxe au prorata pour chaque partie de l’année, et le rapport doit indiquer les actions émises et le total des actifs bruts dans un délai de 30 jours suivant la modification. Une déclaration de taxe de franchise qui ne reflète pas la modification peut nécessiter une correction.

Travail de correction potentiel lors d’une future ronde de financement en raison d’erreurs

Les investisseurs examinent généralement le certificat et les approbations d’une entreprise avant la clôture d’une ronde de financement. Les actions émises au-delà de la limite autorisée constituent un vice en vertu de la loi du Delaware, que l’entreprise devrait ratifier ou demander à un tribunal de valider. Vous pouvez réduire ce risque en confirmant les points suivants auprès de votre conseil d’administration et de votre conseiller juridique avant le dépôt :

• Nombre d’actions : Le nouveau nombre autorisé couvre toutes les actions émises et promises, y compris les octrois d’options, la réserve d’options non émises et les actions dues lors de la conversion d’autres valeurs mobilières.

• Catégories d’actions : Le certificat autorise suffisamment d’actions de chaque catégorie, y compris suffisamment d’actions ordinaires pour couvrir la conversion des actions privilégiées.

• Approbations : Les approbations correspondent aux exigences de la DGCL, de votre certificat, de vos règlements administratifs et de toute entente avec les investisseurs.

• Concordance des nombres : Le nombre d’actions figurant dans la résolution du conseil d’administration, le consentement des actionnaires et le certificat déposé correspondent exactement.

Quelles sont les raisons courantes d’un certificat de modification ?

Voici les raisons courantes pour lesquelles une entreprise dépose un certificat de modification qui augmente les actions autorisées :

• Tour de financement à prix fixé : Les investisseurs achètent des actions nouvellement émises à un prix convenu par action. Si le tour nécessite plus d’actions qu’il n’en reste à l’entreprise, celle-ci modifie d’abord son certificat de constitution – parfois le jour même de la clôture.
  

 Expansion de la réserve d’options :* Une entreprise qui prévoit embaucher du personnel peut épuiser les actions qu’elle a réservées pour les attributions d’actions. Une réserve plus importante nécessite suffisamment d’actions ordinaires autorisées et non émises.

 Nouvelle classe d’actions privilégiées :* Les investisseurs d’un tour à prix fixé reçoivent généralement des actions privilégiées assorties de droits tels que des droits de vote et des préférences de liquidation. Le certificat doit autoriser la nouvelle classe avant que l’entreprise ne puisse l’émettre.

 Conversion d’investissements antérieurs :* Lorsque des accords simples pour des capitaux propres futurs (SAFE) ou des billets convertibles sont convertis en actions lors d’un tour à prix fixé, ces actions sont également déduites du total autorisé.

Un seul tour de financement peut impliquer les quatre raisons, c’est pourquoi un nombre d’actions défini de façon prudente lors de la création est souvent trop faible au moment du premier tour à prix fixé.

Comment l’augmentation des actions autorisées affecte-t-elle la table de capitalisation et l’actionnariat existant ?

En soi, l’augmentation des actions autorisées ne modifie pas les pourcentages de propriété sur la table de capitalisation ni ne dilue les actions de l’actionnariat existant. La propriété est mesurée par rapport aux actions émises et en circulation, et une modification ne fait qu’augmenter la limite du nombre d’actions que l’entreprise pourra émettre ultérieurement.

Par exemple, un fondateur qui détient 4 millions des 8 millions d’actions en circulation possède 50 % de l’entreprise. Si l’entreprise fait passer ses actions autorisées de 10 millions à 15 millions, le fondateur en possède toujours 50 %. Si l’entreprise émet 2 millions de nouvelles actions aux investisseurs, le fondateur en possède alors 40 %.

Une fois la modification déposée et les nouvelles actions émises, vous devrez mettre à jour votre table de capitalisation de la manière suivante :

* Enregistrez le nouveau nombre d’actions autorisées pour chaque classe et la date d’entrée en vigueur de la modification.

* Ajoutez chaque nouvelle émission avec la personne titulaire, la classe d’actions, le nombre d’actions, le prix et la date.

* Mettez à jour la réserve d’options pour afficher les actions réservées, attribuées et toujours disponibles.

* Recalculez le pourcentage de propriété de chaque personne titulaire.

* Conservez le certificat déposé et les consentements signés du conseil d’administration et de l’actionnariat dans les dossiers de l’entreprise.

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