L'acte constitutif d'une startup fixe un nombre défini d'actions autorisées, c'est-à-dire le nombre maximum d'actions que l'entreprise peut émettre. Les fondateurs fixent généralement ce nombre de manière prudente lors de la constitution de la société. Toutefois, un tour de financement, une réserve d'options plus importante pour le personnel ou une nouvelle catégorie d'actions pour les investisseurs peuvent nécessiter plus d'actions que ne l'autorise le certificat. Pour augmenter cette limite, une société doit déposer un certificat de modification auprès de l'État dans lequel elle est constituée. Pour de nombreuses startups, cet État est le Delaware.

Ci-dessous, nous expliquons pourquoi les startups augmentent les actions autorisées, l'utilité d'un certificat de modification du Delaware, le fonctionnement du processus de modification et les éléments à vérifier avant d'effectuer votre déclaration.

L’essentiel à retenir

• un acte constitutif plafonne le nombre d'actions qu'une entreprise peut émettre. Les startups atteignent souvent ce plafond lorsqu'elles effectuent un tour de financement valorisé, qu'elles étendent une réserve d'options ou qu'elles créent une nouvelle catégorie d'actions ;

• un certificat de modification est le document qu'une société du Delaware dépose auprès de la Delaware Division of Corporations pour modifier son acte constitutif, y compris son nombre d'actions autorisées ;

• le processus se déroule généralement dans cet ordre : approbation du conseil d'administration, approbation des actionnaires, rédaction, déclaration et paiement des frais de l'État. Avec des consentements écrits et un traitement accéléré, cela peut prendre quelques jours ;

• un plus grand nombre d'actions autorisées peut augmenter la franchise tax de l'entreprise dans le Delaware ; l'État calcule cette taxe au prorata lorsqu'une modification est déposée en cours d'année ;

• l'augmentation du nombre d'actions autorisées ne dilue pas celles des actionnaires existants. La dilution se produit lorsque l'entreprise émet de nouvelles actions.

Pourquoi les startups augmentent-elles leurs actions autorisées ?

Une startup a généralement besoin d'augmenter le nombre d'actions autorisées lorsqu'elle doit vendre plus d'actions ou accorder des capitaux propres supplémentaires au-delà des limites fixées dans l'acte constitutif. Le nombre défini lors de la constitution de la société est souvent prudent. Il est courant pour les startups d'autoriser 10 millions d'actions lors de la constitution, en partie pour maintenir la franchise tax du Delaware à un niveau gérable. Toutefois, une fois les actions non émises engagées, l'entreprise a besoin d'une limite plus élevée.

Par exemple, deux fondateurs peuvent recevoir 8 millions de ces actions, et l'entreprise en réserve 1 million pour une réserve d'options destinée au personnel (le bloc d'actions réservé aux attributions d'actions). Il reste alors 1 million d'actions. Si les investisseurs d'un tour de financement valorisé acceptent d'acheter 3 millions d'actions, l'entreprise ne peut pas les émettre tant qu'elle n'a pas augmenté son nombre d'actions autorisées.

La limite s'applique également aux différentes catégories d'actions. Une entreprise qui n'a autorisé que des actions ordinaires lors de sa constitution ne dispose d'aucune action privilégiée à vendre, de sorte que la création de cette catégorie pour les investisseurs nécessite une modification.

À quoi sert un certificat de modification ?

Un certificat de modification est le document juridique qu'une société dépose auprès de l'État pour modifier les conditions énoncées dans son acte constitutif. Pour une société du Delaware, cela implique une déclaration auprès de la Division of Corporations.

Le droit du Delaware permet à une société d'utiliser une modification pour augmenter ou diminuer son capital social autorisé, modifier la valeur nominale (le prix minimum attribué à une action) de ses actions ou créer de nouvelles catégories d'actions. Le certificat modifié ne peut contenir que des dispositions qui seraient légales dans un acte constitutif d'origine.

Un certificat de modification du Delaware modifie uniquement les articles qu'il désigne. Le formulaire de l'État demande le numéro de l'article et le nouveau texte de l'article, et le reste du certificat reste en vigueur. Pour modifier plusieurs dispositions à la fois, les entreprises déposent souvent des actes constitutifs mis à jour. Ce document combine le certificat et ses modifications antérieures en un seul instrument et permet de modifier davantage le certificat d'origine.

Quelles sont les étapes du processus de modification dans le Delaware ?

Pour augmenter le nombre d'actions autorisées, il est nécessaire de déposer un certificat de modification. Voici les étapes générales pour une société du Delaware qui a émis des actions :

• obtenir l'approbation du conseil d'administration : votre conseil d'administration doit adopter une résolution qui énonce la modification proposée et la déclare opportune. Les directeurs peuvent le faire lors d'une réunion ou, si chaque directeur y consent par écrit, sans réunion ;

• obtenir l'approbation des actionnaires : la modification nécessite généralement l'approbation d'une majorité des actions en circulation ayant le droit de vote. Si votre entreprise possède plus d'une catégorie d'actions, une catégorie dont le nombre d'actions autorisées change vote également séparément, sauf stipulation contraire de l'acte constitutif. Les actionnaires peuvent souvent donner leur approbation par consentement écrit plutôt que lors d'une réunion, mais l'entreprise doit rapidement informer les actionnaires qui n'ont pas signé. Votre acte constitutif, vos statuts ou les accords d'investisseurs peuvent ajouter d'autres exigences ;

• rédiger la modification : le certificat de modification doit indiquer le nom de votre société, l'article en cours de modification et le nouveau texte de l'article. Il doit également confirmer que la modification a été adoptée en vertu de la section 242 de la Delaware General Corporation Law (DGCL). Un représentant autorisé doit signer le certificat ;

• déposer auprès de la Division of Corporations : vous pouvez soumettre le certificat signé via le service de téléchargement de documents de la division ou par courrier, et un cabinet d'avocats ou un agent enregistré (la partie désignée pour recevoir les documents officiels de l'entreprise) peut le déposer pour vous. La modification entre en vigueur à la date de son dépôt, sauf si le document indique une date ultérieure, jusqu'à 90 jours après le dépôt ;

• payer les frais de déclaration : les frais d'État pour déposer un certificat de modification s'élèvent à 214 $ pour un document d'une page à compter d'août 2026, plus 9 $ pour chaque page supplémentaire. Les frais peuvent être plus élevés lorsque la modification modifie les actions de l'entreprise.

La section 242 de la DGCL régit les approbations. Avec des documents bien organisés, le processus complet peut prendre quelques jours. Le Delaware propose un traitement accéléré en une heure, en deux heures, le jour même ou le jour ouvrable suivant moyennant des frais supplémentaires. Les délais de traitement standard varient en fonction du volume des déclarations.

Éléments à prendre en compte par les fondateurs avant de soumettre un certificat de modification dans le Delaware

Avant de soumettre un certificat de modification, vérifiez l'impact du nouveau nombre d'actions sur votre franchise tax du Delaware et assurez-vous que la modification correspond à votre table de capitalisation et à vos approbations.

La franchise tax peut augmenter avec les actions autorisées

Les sociétés du Delaware paient une franchise tax annuelle, qui doit être réglée avec le rapport annuel au plus tard le 1er mars. L'État propose deux méthodes de calcul, et une société peut utiliser celle qui donne l'impôt le moins élevé.

La méthode des actions autorisées ne compte que les actions autorisées : 175 $ pour 5 000 actions ou moins, 250 $ pour 5 001 à 10 000 actions, et 85 $ pour chaque tranche de 10 000 actions supplémentaires, jusqu'à un maximum de 200 000 $. Selon cette méthode, une entreprise de 10 millions d'actions autorisées devrait 85 165 $ pour l'année. Avec 20 millions, elle devrait 170 165 $.

La méthode du capital à valeur nominale présumée utilise le total des actifs bruts, les actions émises et les actions autorisées, avec un minimum de 400 $. Cette méthode peut produire un chiffre bien inférieur, mais la taxe peut tout de même augmenter après une modification. Par exemple, une entreprise avec 1 million de dollars d'actifs bruts, 8 millions d'actions émises et 10 millions d'actions autorisées à une valeur nominale de 0,00001 $ devrait 800 $. Avec 20 millions d'actions autorisées et aucun autre changement, elle devrait 1 200 $.

Une modification soumise en cours d'année modifie également le rapport annuel. Le Delaware calcule la taxe au prorata pour chaque partie de l'année, et le rapport doit indiquer les actions émises et le total des actifs bruts dans les 30 jours suivant la modification. Une déclaration de franchise tax qui ne reflète pas la modification peut nécessiter une correction.

Les erreurs peuvent entraîner un travail de correction lors d'un futur tour de financement

Les investisseurs examinent généralement le certificat et les approbations d'une entreprise avant la clôture d'un tour de financement. Les actions émises au-delà de la limite autorisée constituent un défaut en vertu de la loi du Delaware que l'entreprise devrait ratifier ou demander à un tribunal de valider. Il est possible de réduire ce risque en confirmant ces points avec votre conseil d'administration et votre conseiller juridique avant la déclaration :

• nombre d'actions : le nouveau nombre autorisé couvre chaque action émise et chaque action promise, y compris les attributions d'options, la réserve d'options non émises et les actions dues lors de la conversion d'autres titres ;

• catégories d'actions : le certificat autorise suffisamment d'actions de chaque catégorie, y compris suffisamment d'actions ordinaires pour couvrir la conversion des actions privilégiées ;

• approbations : les approbations correspondent à ce qu'exigent la DGCL, votre certificat, vos statuts et tout accord d'investisseur ;

• cohérence des chiffres : le nombre d'actions dans la résolution du conseil d'administration, le consentement des actionnaires et le certificat déposé correspondent exactement.

Quels sont les motifs courants d'un certificat de modification ?

Voici les motifs courants pour lesquels une entreprise dépose un certificat de modification qui augmente les actions autorisées :

• tour de financement valorisé : les investisseurs achètent de nouvelles actions émises à un prix convenu par action. Si le tour nécessite plus d'actions qu'il n'en reste à l'entreprise, elle modifie d'abord son certificat (parfois le jour même de la clôture) ;

• expansion du pool d'options : une entreprise qui prévoit d'embaucher du personnel peut épuiser les actions qu'elle a réservées pour les attributions d'actions. Un pool plus grand nécessite suffisamment d'actions ordinaires autorisées et non émises ;

• nouvelle catégorie d'actions privilégiées : lors d'un tour de financement valorisé, les investisseurs reçoivent généralement des actions privilégiées assorties de droits tels que des droits de vote et des préférences de liquidation. Le certificat doit autoriser la nouvelle catégorie avant que l'entreprise ne puisse l'émettre ;

• conversion d'investissements antérieurs : lorsque des accords simples pour des capitaux propres futurs (SAFE) ou des billets convertibles sont convertis en actions lors d'un tour de financement valorisé, ces actions sont également déduites du total autorisé.

Un seul tour de financement peut impliquer les quatre, c'est pourquoi un nombre d'actions défini de manière prudente lors de la création est souvent trop faible au moment du premier tour valorisé.

Quel est l'impact de l'augmentation des actions autorisées sur la table de capitalisation et les actionnaires existants ?

En soi, l'augmentation des actions autorisées ne modifie pas les pourcentages de propriété sur la table de capitalisation et ne dilue pas les actions des actionnaires existants. La propriété est mesurée par rapport aux actions émises et en circulation, et une modification augmente uniquement la limite du nombre d'actions que l'entreprise peut émettre ultérieurement.

Par exemple, un fondateur qui détient 4 millions d'actions en circulation sur 8 millions possède 50 % de l'entreprise. Si l'entreprise augmente ses actions autorisées de 10 millions à 15 millions, le fondateur possède toujours 50 %. Si l'entreprise émet 2 millions de nouvelles actions aux investisseurs, le fondateur possède alors 40 %.

Une fois la modification déposée et les nouvelles actions émises, vous devez mettre à jour votre table de capitalisation de la manière suivante :

• enregistrer le nouveau nombre d'actions autorisées pour chaque catégorie et la date d'entrée en vigueur de la modification ;

• ajouter chaque nouvelle émission avec le titulaire, la catégorie d'actions, le nombre d'actions, le prix et la date ;

• mettre à jour le pool d'options pour indiquer les actions réservées, attribuées et toujours disponibles ;

• recalculer le pourcentage de propriété de chaque titulaire ;

• conserver le certificat déposé et les consentements signés du conseil d'administration et des actionnaires avec les dossiers de l'entreprise.

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