L’État du Delaware est réputé pour son environnement favorable aux entreprises, avec plus de 68 % des entreprises du Fortune 500 constituées sur son territoire. Cependant, pour constituer une société dans le Delaware, les entreprises doivent prendre un certain nombre d’engagements financiers.

Que vous établissiez une nouvelle entité ou que vous envisagiez de déménager, il est important de bien saisir les coûts et les frais à verser pour rejoindre la communauté d’affaires du Delaware. Ce guide aborde tout ce que les « corporations » et « LLC » doivent savoir sur les aspects financiers d’une constitution de société dans le Delaware, notamment les frais de déclaration initiale, les coûts de maintenance annuels, les avantages fiscaux potentiels et les dépenses supplémentaires susceptibles d’avoir un impact sur leur budget.

Sommaire de cet article

• Combien coûte une constitution de société dans le Delaware ?
  
• Taxes et frais courants pour les sociétés du Delaware
  
• Taxes et frais courants pour les LLC du Delaware
  
• Comment économiser du temps et de l’argent lors d’une constitution de société dans le Delaware
  

Combien coûte une constitution de société dans le Delaware ?

Deux principaux types de coûts sont à prendre en compte lors d’une constitution dans le Delaware : les frais d’État et les frais récurrents. Les dépenses supplémentaires peuvent inclure le coût d’un agent agréé ou d’un prestataire chargé de recevoir des documents juridiques en votre nom, un passage obligé pour les entreprises constituées dans le Delaware, mais exerçant leurs activités sur un autre territoire. Afin d’estimer avec précision le coût total d’une constitution dans l’État du Delaware, tenez compte de la structure propre à votre entreprise et des services complémentaires que vous pourriez privilégier, p. ex. la procédure accélérée de traitement.

Ce tableau récapitule les frais d’État associés à la constitution d’une société dans le Delaware.

Taxes et frais courants pour les sociétés du Delaware

En plus des coûts initiaux de constitution, il faut prendre en compte les taxes et frais courants. En voici un aperçu.

Frais de rapport annuel

• Montant : entre 50 et 125 $

• Date d’échéance : 1er mars de chaque année

• Détails : Toutes les sociétés du Delaware doivent déposer un rapport annuel auprès de la Division of Corporations. Ce rapport fournit des renseignements de base sur l’entreprise, notamment sur ses dirigeants, ses administrateurs et son agent agréé. Les frais de dépôt sont de 50 $ pour les sociétés nationales et de 125 $ pour les sociétés étrangères. Une pénalité de 200 $ est prévue en cas de dépôt d’un rapport annuel incomplet après la date d’échéance.

Taxe de franchise

• Montant : entre 175 et 200 000 $

• Date d’échéance : 1er mars de chaque année

• Détails : Le Delaware utilise un système de taxe de franchise au lieu d’un impôt sur le revenu des sociétés de l’État. Les retards de paiement de la taxe de franchise entraînent des intérêts mensuels de 1,5 %. La taxe de franchise est calculée selon l’une de ces deux méthodes :

  • Méthode des actions autorisées : Cette méthode assit la taxe sur le nombre d’actions qu’une société est autorisée à émettre, tel qu’indiqué dans son certificat de constitution. Il existe différentes tranches pour le montant de la taxe, avec un minimum de 175 $ pour les sociétés comptant jusqu’à 5 000 actions et un maximum de 200 000 $ pour les sociétés comptant des millions d’actions autorisées.
    
  • Méthode du capital à valeur nominale présumée : Cette méthode assit la taxe sur la valeur nominale totale de son capital autorisé en circulation. La valeur nominale totale repose sur les actions émises, les actions en circulation et l’actif brut de la société. Cette méthode est assujettie à une taxe minimale plus élevée, de 400 $.
    

Taxes et frais courants pour les LLC du Delaware

Les LLC du Delaware ont moins de frais récurrents que les corporations du Delaware, puisqu’elles ne produisent pas de rapport annuel ni ne paient de taxe de franchise.

Taxe annuelle

• Montant : 300 $

• Date d’échéance : 1er juin de chaque année

• Détails : Toutes les LLC du Delaware, quelle que soit leur taille ou leur niveau d’activité, doivent s’acquitter d’une taxe annuelle de 300 $ pour rester en règle auprès de l’État. Ce montant est exigible le 1er juin de chaque année. L’État impose une pénalité de 200 $ plus les intérêts pour les paiements en retard.

Comment économiser du temps et de l’argent lors d’une constitution de société dans le Delaware

Grâce à une planification minutieuse, il est possible d’économiser du temps et de l’argent lors de la constitution d’une société. Voici comment procéder.

• Faites vos recherches : Prenez connaissance des frais associés à la constitution d’une société dans le Delaware, tels que les frais d’enregistrement et de dépôt du rapport annuel. Vous pourrez ainsi mieux établir votre budget et éviter les surprises.

• Choisissez le bon forfait : Les fournisseurs de services proposent plusieurs forfaits aux services variés pour la constitution d’une société. Déterminez les besoins de votre entreprise et sélectionnez un forfait qui répond à vos exigences en évitant les options superflues.

• Utilisez les services en ligne : La déclaration en ligne peut vous faire gagner du temps et de l’argent sur les frais d’affranchissement. La Division of Corporations du Delaware propose le dépôt en ligne, qui est plus rapide et peut réduire le risque d’erreurs par rapport au dépôt papier.

• Autorisez les actions de manière stratégique : Les frais de dépôt peuvent augmenter en fonction du nombre d’actions autorisées que votre société prévoit d’émettre. N’autorisez que le montant d’actions dont vous avez concrètement besoin pour éviter des frais plus élevés.

• Maintenir la conformité annuelle : Tenez-vous informé(e) des exigences annuelles telles que le dépôt du rapport annuel et le paiement de la taxe de franchise pour éviter les frais et les pénalités de retard. La maîtrise de ces obligations peut vous aider à éviter des erreurs coûteuses et à maintenir votre société en règle.

• Demandez l’avis d’un professionnel : Même si l’engagement d’un avocat ou d’un comptable a un certain coût, leur expertise peut vous faire économiser de l’argent à long terme en veillant à ce que vous preniez des décisions éclairées et évitiez des erreurs coûteuses. L’État du Delaware met également à votre disposition diverses ressources gratuites pour vous aider à comprendre le processus de constitution et les exigences de conformité en vigueur.

• Planifiez à l’avance : Les décisions tardives ou les dépôts de dernière minute peuvent entraîner des frais de service accélérés. Planifiez votre processus de constitution et les tâches connexes bien à l’avance pour éviter d’avoir à recourir en urgence à certains services.

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