Selon la Banque d'Espagne, à la fin de 2024, le paiement en espèces reste le mode de paiement le plus utilisé dans les magasins physiques. Bien que son utilisation ait légèrement diminué au cours de l'année écoulée, 57 % des clients espagnols déclarent l'utiliser tous les jours.

Malgré leur prévalence dans tout le pays, les transactions en espèces sont moins transparentes que celles qui impliquent des systèmes de paiement numérique, ce qui a conduit à mettre en place des limites de montant pour l'argent physique. Examinons l'impact que cela pourrait avoir sur votre entreprise et les alternatives que vous devez envisager.

Sommaire

• Quelle est la limite pour les paiements en espèces en Espagne?
  
• Quelles sont les pénalités en cas de non-respect du plafond des liquidités?
  
• Qu’est-ce que la loi contre la fraude?
  
• FAQ sur la limite des paiements en espèces en Espagne
  

Quelle est la limite pour les paiements en espèces en Espagne?

Depuis le 9 juillet 2021, suite à l'adoption de la « Loi anti-fraude », vous ne pouvez payer en espèces des montants inférieurs à 1 000 € (ou son équivalent dans d'autres devises) que si au moins une des parties impliquées est un professionnel ou une société.

S'il est vrai qu'en octobre 2012, la loi 7/2012 a fixé le plafond des règlements en espèces à 2 500 euros, la loi 11/2021 a ramené ce plafond à 1 000 euros neuf ans plus tard. Cela dit, il convient de noter que si un client privé effectue le paiement sans adresse fiscale en Espagne, la limite passe à 10 000 €.

Il est important de noter que le plafond s'applique à la valeur totale, que la somme soit payée en plusieurs versements échelonnés ou répartie entre différentes options de paiement. Par exemple, si un produit coûte 1 200 euros, il n'est pas légal de payer 900 euros en espèces et les 300 euros restants avec un autre mode de paiement.

Les autorités ont introduit ces limites - et les sanctions en cas de dépassement - pour inciter les entreprises qui acceptent les paiements en personne à promouvoir les méthodes électroniques et à simplifier le suivi des transactions. Par exemple, des plateformes de paiement complètes telles que Stripe Terminal offrent des terminaux de cartes sans banque qui vous permettent d'unifier en un seul endroit les paiements que vous avez reçus en personne et en ligne. Cela permet de simplifier la comptabilité et de garantir la conformité fiscale. En outre, avec les lecteurs de cartes de dernière génération - tels que le S700 ou le BBPOS WisePOS E- vous serez en mesure d'accepter à la fois les paiements par carte et les portefeuilles numériques, ainsi que d'autres modes de paiement pour les options mobiles, que 11 % des clients espagnols considèrent déjà comme leur principale méthode en magasin.

Quelles sont les pénalités en cas de non-respect du plafond des liquidités?

Une transaction en espèces d'un montant égal ou supérieur à 1 000 euros entraîne une pénalité de 25 % de la somme totale versée en espèces. Ce pourcentage est réduit à 12,5 % si la personne pénalisée remplit trois conditions :

• Ils paient l'amende volontairement, avant que la résolution de l'affaire ne soit communiquée
  
• Ils renoncent à soumettre un plaidoyer
  
• Ils renoncent à tout recours par voie administrative (en d’autres termes, ils ne pourront faire appel de l’amende que par voie judiciaire)
  

Quel que soit le montant en jeu, les deux parties sont conjointement responsables de la sanction. L'Agence espagnole des impôts (AEAT) considère le payeur et le bénéficiaire comme des délinquants. Elle peut exiger la totalité de la pénalité de l'un ou de l'autre, en demandant éventuellement à l'autre partie de couvrir 50 % du montant total.

En revanche, si l'une des parties décide de déclarer qu'elle a reçu ou effectué un règlement en espèces dépassant la limite légale au cours des trois mois suivant l'événement, elle ne devra accepter aucune sanction si elle précise le montant global, la date de la transaction et l'identité de l'autre partie. Si les deux parties font une déclaration, seule la première est valable; la seconde n'entraîne pas d'exonération et sera considérée comme « non formulée, », raison pour laquelle cette partie peut être sanctionnée.

Qu’est-ce que la loi contre la fraude?

Afin d'encadrer les différentes pratiques frauduleuses, notamment la comptabilité « hors normes » souvent liée à l'utilisation d'argent liquide, la loi 11/2021, également connue sous le nom de loi anti-fraude, a été promulguée le 9 juillet 2021. Afin de réduire la dépendance à l'égard des billets de banque et des pièces de monnaie en Espagne et de prévenir les activités illicites liées à ce type de paiement, l'AEAT a choisi de restreindre l'utilisation de l'argent.

La Loi anti-fraude poursuit d'autres objectifs, tels que l'adaptation de la législation espagnole aux normes européennes en matière d'évasion fiscale, l'encouragement de la facturation électronique- avec la Loi de création et de croissance- et le respect des exigences de l'Union européenne en matière de facturation.

Ce contrôle des risques plus proactif et ses activités connexes ont permis à l'AEAT de collecter plus de 9,4 milliards d'euros d'amendes en 2023, un an et demi seulement après l'adoption de la Loi anti-fraude.

FAQ sur la limite des paiements en espèces en Espagne

La limite pour les paiements en espèces est-elle la même en Espagne que dans le reste de l'Europe?

Non, chaque pays de l'UE peut fixer son propre plafond pour les paiements en espèces. Par exemple, la limite en France est également de 1 000 euros, mais au Portugal, vous pouvez payer jusqu'à 3 000 euros en espèces. Alors qu'en Allemagne, il n'existe actuellement aucun montant maximal pour les paiements en espèces, le règlement (UE) 2024/1624 établit qu'à partir de juillet 2027, aucun pays de l'UE ne pourra avoir un plafond pour les billets et les pièces supérieur à 10 000 euros.

Est-il possible d'éviter la limite en payant moins de 1 000 euros en espèces pour un montant de transaction plus élevé?

Il n'est pas permis de répartir la somme entre différentes options d'adjudication pour ne pas dépasser le plafond de paiement en espèces. En d'autres termes, la limite est appliquée au montant total de la transaction, quelle que soit la manière dont le paiement est fractionné. Par exemple, si vous achetez un produit d'une valeur de 3 000 euros et que vous effectuez un règlement en espèces de 500 euros et un virement bancaire de 2 500 euros, la transaction est contraire à la loi et vous devrez assumer les pénalités correspondantes.

La limite des paiements en espèces s’applique-t-elle uniquement au montant taxable?

Non, le plafond en espèces s'applique à la valeur globale, c'est-à-dire au prix du bien ou du service majoré du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par exemple, si une entreprise vend un produit dont la valeur imposable est de 900 euros, le fait de le payer en pièces et billets signifierait qu'elle dépasse la limite autorisée, puisque le montant total après ajout de la TVA de 21 % s'élèverait à 1 189 euros.