Selon la Banque d'Espagne, à la fin de 2024, les espèces restaient le moyen de paiement le plus couramment utilisé dans les magasins physiques. Bien que son utilisation ait légèrement diminué au cours de l'année passée, 57 % des clients espagnols déclarent l'utiliser tous les jours.

Malgré leur prévalence à travers le pays, les transactions en espèces sont moins transparentes que celles qui impliquent des systèmes de paiement numérique, ce qui a conduit à la mise en œuvre de limites de montant pour l'argent physique. Examinons comment cela pourrait impacter votre entreprise et quelles alternatives vous devez envisager.

Contenu de cet article

• Quel est le plafond pour les paiements en espèces en Espagne ?
  
• Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité au plafond des paiements en espèces ?
  
• Qu'est-ce que la Loi antifraude ?
  
• FAQ sur le plafond des paiements en espèces en Espagne
  

Quel est le plafond pour les paiements en espèces en Espagne ?

Depuis le 9 juillet 2021, suite à l'adoption de la « Loi antifraude », vous ne pouvez payer des montants en espèces qu'inférieurs à 1 000 € (ou son équivalent dans d'autres devises) dès lors qu'au moins l'une des parties impliquées est un professionnel ou une entreprise.

S'il est vrai qu'en octobre 2012, la Loi 7/2012 fixait le règlement maximal en espèces à 2 500 €, la Loi 11/2021 a réduit ce plafond à 1 000 € neuf ans plus tard. Cela dit, il convient de noter que si un client privé effectue le paiement sans domicile fiscal en Espagne, le plafond passe à 10 000 €.

Il est important de noter que le plafond s'applique à la valeur globale, peu importe que la somme soit payée en plusieurs versements échelonnés ou répartie entre différentes options de paiement. Pour illustrer, si un produit coûte 1 200 €, il n'est pas légal de payer 900 € en espèces et les 300 € restants avec un autre moyen de paiement.

Les autorités ont introduit ces limites—et les pénalités pour leur dépassement—afin de pousser les entreprises qui acceptent des paiements en personne à promouvoir des méthodes électroniques et à simplifier le suivi des transactions. Par exemple, des plateformes de paiement complètes telles que Stripe Terminal offrent des terminaux de carte bancaire indépendants des banques qui vous permettent d'unifier en un seul endroit les paiements que vous avez reçus en personne et en ligne. Cela permet une comptabilité plus simple et assure la conformité fiscale. De plus, avec les lecteurs de carte de dernière génération—tels que le S700 ou le BBPOS WisePOS E—vous serez en mesure d'accepter à la fois les paiements par carte et les wallets, ainsi que d'autres moyens de paiement pour les options mobiles, que 11 % des clients espagnols considèrent déjà comme leur méthode principale en magasin.

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité au plafond des paiements en espèces ?

Une transaction en espèces d’un montant égal ou supérieur à 1 000 € entraîne une pénalité de 25 % de la somme globale payée en espèces. Ce pourcentage est réduit à 12,5 % si la personne pénalisée remplit trois conditions :

• elle paie l'amende volontairement, avant que la résolution de l'affaire ne soit notifiée ;
  
• elle renonce à déposer une contestation ;
  
• elle renonce à tout recours par voie administrative (autrement dit, elle ne pourra contester l'amende que par voie judiciaire)
  

Peu importe le montant impliqué, les deux parties partagent la responsabilité conjointe de la sanction. L'Agencia Tributaria (AEAT, l'administration fiscale espagnole) considère à la fois le payeur et le bénéficiaire comme des contrevenants. Elle peut exiger la totalité de la pénalité de l'un ou de l'autre, obligeant potentiellement l'autre partie à couvrir 50 % du total.

D'autre part, si l'un d'eux décide de signaler qu'il a reçu ou effectué un règlement en espèces qui dépasse la limite légale au cours des trois mois suivant l'événement, il n'aura à accepter aucune sanction s'il précise le chiffre global, la date de la transaction et l'identité de l'autre partie. Si les deux parties le signalent, seul le premier signalement est valide ; le second n'entraîne pas d'exemption et sera considéré comme « non formulé, » raison pour laquelle cette partie peut être pénalisée.

Qu'est-ce que la Loi antifraude ?

Pour réguler diverses pratiques frauduleuses, y compris la comptabilité « au noir » souvent liée à l'utilisation d'espèces, la Loi 11/2021, également connue sous le nom de Loi antifraude, a été promulguée le 9 juillet 2021. Pour réduire la dépendance aux billets et pièces en Espagne et prévenir les activités illicites liées à ce type de paiement, l'AEAT a choisi de restreindre l'utilisation de l'argent.

La Loi antifraude poursuit d'autres objectifs, tels que l'adaptation de la législation espagnole aux normes européennes concernant l'évasion fiscale, l'encouragement de la facturation électronique—parallèlement à la Loi Création et Croissance—et l'assurance de la conformité avec les exigences de l'Union européenne concernant la facturation.

Ce contrôle des risques plus proactif et ses activités connexes ont conduit l'AEAT à percevoir plus de 9,4 milliards d'euros d'amendes en 2023, seulement un an et demi après l'approbation de la Loi antifraude.

FAQ sur le plafond des paiements en espèces en Espagne

Le plafond pour les paiements en espèces en Espagne est-il le même que dans le reste de l'Europe ?

Non, chaque pays de l'UE peut établir son propre plafond pour les espèces. Par exemple, le plafond en France est également de 1 000 €, mais au Portugal, vous pouvez payer jusqu'à 3 000 € en espèces. Alors qu'en Allemagne, il n'existe actuellement aucun montant maximum pour les paiements en espèces, le règlement (UE) 2024/1624 établit que, à partir de juillet 2027, aucun pays de l'UE ne pourra avoir un plafond sur les billets et pièces supérieur à 10 000 €.

Est-il possible d'éviter le plafond en payant moins de 1 000 € en espèces pour un montant de transaction plus élevé ?

Diviser la somme entre différentes options de paiement pour rester sous le plafond des espèces n'est pas autorisé. En d'autres termes, le plafond est appliqué au montant total de la transaction, quelle que soit la manière dont le paiement est divisé. Par exemple, si vous acquérez un produit à 3 000 € et effectuez un règlement en espèces de 500 € et un virement bancaire de 2 500 €, la transaction viole la loi, et vous devrez supporter les pénalités pertinentes.

La limite sur les paiements en espèces est-elle uniquement applicable au montant taxable ?

Non, le plafond des espèces s'applique à la valeur globale—c'est-à-dire, le prix des biens ou du service plus le taux de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pertinent. Par exemple, si une entreprise vend un produit dont la valeur taxable est de 900 €, le payer en billets et pièces signifierait qu'il dépasse la limite autorisée, puisque le montant total après ajout de la TVA de 21 % serait de 1 189 €.