Afin de promouvoir la numérisation et la transparence des processus fiscaux, la Commission européenne a décidé d’une réforme complète du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2024 : La TVA à l’ère du numérique (ViDA). Cet ensemble de réformes touche de nombreuses organisations et nécessite des ajustements des tâches administratives. Cependant, il existe également des avantages potentiels. Dans cet article, vous apprendrez ce qu’est ViDA, quelles sont les mesures incluses dans l’initiative et les intentions de la Commission européenne. Nous expliquons également qui est concerné, à quelles répercussions les entreprises peuvent s’attendre et les avantages de ViDA.

Qu’y a-t-il dans cet article?

• Qu’est-ce que ViDA?
  
• Quelles sont les mesures incluses dans ViDA?
  
• Quand la loi VIDA entrera-t-elle en vigueur?
  
• Quelles sont les intentions de la Commission européenne vis-à-vis de ViDA?
  
• Qui est concerné par ViDA?
  
• Quel sont les répercussions de ViDA?
  
• Quels sont les avantages de ViDA?
  

Qu’est-ce que ViDA?

ViDA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée à l’ère numérique ». ViDA est une initiative de la Commission européenne visant à moderniser le système actuel de TVA européen. Il s’agit d’un ensemble de mesures visant à modifier la directive existante sur la TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).

Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a proposé ViDA. Après près de deux ans de négociations et quelques ajustements de fond, le Conseil européen a adopté cet ensemble de mesures le 5 novembre 2024. Il comprend une directive, un règlement et une politique de mise en œuvre dont le déploiement est prévu de 2025 à 2035.

Quelles sont les mesures incluses dans ViDA?

Comme l’a souligné la Commission européenne, ViDA réglementera trois domaines en particulier :

• Obligations en matière de rapports numériques
  
• L’économie des plateformes
  
• Extension du système de guichet unique
  

Obligations en matière de rapports numériques

À l’avenir, les entreprises qui opèrent au-delà des frontières devront déclarer leurs transactions aux autorités fiscales de manière standardisée et en temps réel. Cela facilite l’audit pour les autorités et accroît la transparence pour ces entités. La base des rapports numériques est la facturation électronique, qui permet aux organisations de documenter les opérations individuelles au lieu de soumettre des opérations collectives aux autorités. Toutes les ventes doivent être déclarées sous une forme électronique normalisée. La transmission en temps réel réduit également l’obligation d’établir des factures pour les fournitures intracommunautaires et les autres services dans les quelques jours suivant la réception ou l’expédition.

L’économie des plateformes

Il s’agit de places de marché numériques où les opérateurs fournissent l’infrastructure nécessaire pour mettre en relation les entreprises avec des clients potentiels. ViDA modifie les règles de la TVA pour les systèmes qui offrent des services de transport de passagers et d’hébergement de courte durée.

Avant ViDA, ceux assujettis à la TVA étaient en concurrence sur ces plateformes avec des personnes proposant des offres exonérées de TVA. ViDA contribuera à réduire à la fois la double imposition et les cas de non-imposition. Pour créer à l’avenir des conditions de concurrence équitables, les plateformes devront collecter et payer la TVA auprès des particuliers qui n’y sont pas assujettis. En outre, les opérateurs de plateformes doivent garder les informations sur les solutions interentreprises (B2B) et du commerce en ligne de détail avec des particuliers (B2C) facilement accessibles.

Extension du système de guichet unique

L’UE exploite trois systèmes dits de guichet unique (OSS) pour la déclaration centralisée des ventes aux particuliers au sein de l’Union européenne. ViDA comprend une extension du logiciel libre qui permet à un plus grand nombre d’entreprises de traiter leurs taxes de vente via un portail en ligne unique et dans une seule langue. Par exemple, l’UE a approuvé la documentation des ventes de certains articles pour la procédure du guichet unique, notamment le gaz et l’électricité. ViDA permet également de signaler les mouvements d’entrepôt vers d’autres États membres de l’UE via OSS. Les entreprises concernées ne doivent s’inscrire à la TVA qu’une seule fois.

En outre, le Conseil européen a décidé que la responsabilité des transactions interentreprises (B2B) sera transférée des fournisseurs aux acheteurs si ces derniers se trouvent dans un autre État membre. C’était déjà possible dans certains cas avant ViDA et cela devient rapidement la norme.

Quand ViDA entrera-t-il en vigueur?

Les différentes mesures entreront en vigueur entre 2025 et 2035, et ViDA le 20e jour suivant la publication de l’initiative au Journal officiel de l’Union européenne; l’UE a prévu une publication pour 2025.

À partir de 2025

• Les États membres peuvent exiger des entreprises qu’elles utilisent la facturation électronique pour les transactions nationales sans l’autorisation préalable de la Commission européenne.
  
• Les entreprises doivent accepter les relevés électroniques lorsque l’UE met en place un système national de facturation électronique.
  

À partir de janvier 2027

• Grâce à l’utilisation des logiciels libres, les entreprises peuvent également documenter les livraisons transfrontalières de gaz naturel, d’énergie de chauffage et de refroidissement.
  
• Le seuil de livraison uniforme de 10 000 € s’applique exclusivement aux marchandises expédiées depuis le pays du vendeur. Dans la limite de ce chiffre d’affaires, les fournisseurs peuvent proposer des marchandises à des clients privés dans un autre État membre de l’UE sans être redevables de la TVA dans le pays de destination des marchandises.
  

En date de juillet 2028

• Les plateformes qui proposent des services de transport de passagers et d’hébergement de courte durée doivent elles-mêmes collecter et payer la TVA auprès des prestataires qui n’y sont pas assujettis. Le règlement sera facultatif à partir du 1er juillet 2028 et obligatoire à partir du 1er juillet 2030.
  
• L’UE a élargi le guichet unique pour inclure les mouvements de stocks de l’entreprise au-delà des frontières de l’UE.
  

À partir de 2030

• La facturation électronique devient la norme pour les transactions transfrontalières. Cependant, les entreprises peuvent toujours utiliser des relevés papier pour les livraisons nationales, à condition que les clients les acceptent.
  
• Les entreprises doivent émettre des factures électroniques au plus tard 10 jours après l’expédition ou la réception de la marchandise.
  
• Les factures groupées pour les ventes d’un même mois civil sont autorisées si l’entreprise les émet au plus tard 10 jours après la fin du mois. Mais les États membres de l’UE pourraient, à leur discrétion, exclure certains secteurs sujets à la fraude.
  

À partir de janvier 2035

• Les systèmes nationaux de rapports numériques déjà en vigueur ou approuvés par l’UE avant le 1er janvier 2024 doivent être compatibles avec la réglementation ViDA.
  

Quelles sont les intentions de la Commission européenne vis-à-vis de ViDA?

L’objectif principal de ViDA est la numérisation et la modernisation du système de TVA existant. Avec l’obligation de facturation électronique et de documentation en temps réel, les entreprises peuvent, par exemple, transmettre leurs données fiscales de manière numérique et standardisée. Cela profite non seulement aux organisations, mais facilite également les contrôles pour les autorités fiscales.

ViDA améliore la transparence et la traçabilité des opérations financières en introduisant, entre autres, des obligations de rapports numériques. Plus précisément, cela permet de lutter contre l’évasion fiscale carrousel, dans laquelle des parties malhonnêtes commettent une fraude à la TVA par le biais de transactions transfrontalières fictives. Selon le Rapport 2023 sur l’écart en matière de TVA, les pays de l’UE ont perdu 61 milliards d’euros de recettes de TVA en 2021. Sur la base des estimations de la Commission européenne, environ un quart du manque à gagner est dû à la fraude à la TVA liée au commerce intracommunautaire. Les mesures prévues avec ViDA pourraient aider les pays de l’UE à générer jusqu’à 18 milliards d’euros de déclarations de TVA supplémentaires chaque année.

Néanmoins, les rendements supplémentaires potentiels ne résultent pas exclusivement de mesures plus efficaces contre la fraude fiscale. Un autre objectif de ViDA est de favoriser la croissance de l’entreprise et d’augmenter les ventes et les recettes fiscales. Les nouvelles réglementations prévues peuvent réduire la charge bureaucratique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). Par exemple, l’enregistrement uniforme réduit les efforts administratifs et permet d’économiser des coûts.

Qui est concerné par ViDA?

ViDA concerne tous les acteurs du marché intérieur européen, des entreprises transfrontalières aux PME, en passant par les plateformes et les autorités fiscales.

• Entreprises exerçant des activités transfrontalières : Nombre d’entre elles qui proposent des biens et des services au sein de l’UE doivent se préparer à des obligations de déclaration numérique. Elles documenteront les transactions à l’administration fiscale en temps réel et émettront des factures électroniques dans un format standardisé. Les seules exceptions sont celles qui effectuent des ventes intra-européennes à des particuliers.
  
• Petites et moyennes entreprises (PME) : Ces nouvelles politiques affectent également les petits exploitants qui n’étaient auparavant actifs que sur les marchés nationaux. Ces petites entreprises doivent adapter leurs processus internes aux dernières réglementations en matière de déclarations électroniques et d’obligations de déclaration.
  
• Opérateurs de plateformes : À l’avenir, les places de marché en ligne et les plateformes de courtage pour la location à court terme et le transport de passagers seront davantage responsables de la collecte et du paiement de la taxe de vente. Ils doivent s’assurer qu’ils taxent correctement leurs ventes.
  
• Autorités fiscales des États membres de l’UE : ViDA affecte également les autorités fiscales. Elles bénéficient des nouvelles exigences en matière de déclaration numérique, car les données en temps réel leur permettent d’avoir une meilleure vue d’ensemble des transactions et de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.
  
• Clients : Les clients remarqueront également l’incidence de ViDA. D’une part, ils recevront de plus en plus de factures numériques standardisées et conformes aux nouvelles exigences en matière de report. D’autre part, ils pourraient payer des prix plus élevés sur les services de location à court terme tels qu’Airbnb ou les services de transport de passagers tels qu’Uber.
  

Quelles sont les répercussions de ViDA?

ViDA a une incidence particulière sur les entreprises en ce qui concerne la facturation, les rapports, l’inscription à la TVA et l’audit.

Facturation

La Commission européenne s’est fixé pour objectif de faire en sorte que la plupart des entreprises européennes émettent des factures électroniques d’ici 2030. Par conséquent, les entreprises allemandes doivent également modifier leurs flux administratifs et moderniser leur infrastructure informatique. En Allemagne, les entités interentreprises (B2B) doivent se conformer à la loi sur les occasions de croissance et peuvent traiter et recevoir des relevés sous forme numérique dès 2025. À partir de 2028, ils émettront peut-être exclusivement des factures électroniques. Il est conseillé de passer le plus tôt possible à la facturation électronique. Les factures électroniques pour les transactions transfrontalières doivent être émises au plus tard 10 jours après la transaction imposable. Stripe Invoicing vous aide à le faire par l’intermédiaire de partenaires d’applications tels que Billit.

Rapports

Les obligations de déclaration prévues dans le cadre de ViDA stipulent que les entreprises européennes opérant au-delà des frontières doivent déclarer les données de facturation à partir de juillet 2030. Le fournisseur doit communiquer les données de facturation en temps réel, c’est-à-dire au moment de la facturation. Toutefois, en cas d’autofacturation ou de déclaration par l’acheteur, celui-ci doit fournir les informations au plus tard cinq jours après l’émission de la facture. Cette nouvelle obligation de déclaration des opérations remplace l’ancienne déclaration récapitulative.

Audit

Les autorités fiscales ont un accès direct et rapide aux enregistrements des transactions grâce à la mise en place de déclarations sur place à l’aide de relevés électroniques, ce qui signifie qu’elles peuvent vérifier instantanément l’exactitude des formats de facture. Sur la base de statistiques immédiates, les autorités peuvent réagir plus rapidement et effectuer des audits plus ciblés. Les entreprises doivent donc numériser leurs protocoles internes de conformité et d’examen et préparer leurs collaborateurs à faire face aux audits électroniques. La vérification manuelle des factures et les flux de travail sur papier ne seront plus nécessaires.

Les entreprises doivent s’assurer que leurs factures électroniques sont correctes et complètes. Cela nécessite une plus grande intégration des systèmes informatiques pour la saisie, la vérification et le stockage des informations de facturation. Les systèmes doivent également répondre aux nouvelles exigences en matière d’intégrité des données et de normes de sécurité pour résister aux évaluations réglementaires.

Quels sont les avantages de ViDA?

ViDA offre principalement des avantages aux entreprises en matière de simplification des processus fiscaux et de modernisation des pratiques commerciales.

Réduction de la charge administrative

L’enregistrement centralisé à la TVA prévu peut réduire considérablement les flux de travail bureaucratiques. Au lieu de déclarer leurs ventes dans plusieurs pays et de chercher à communiquer avec différents organismes de réglementation, les entreprises n’ont qu’à se documenter via un portail. Un autre avantage est qu’ils peuvent utiliser un modèle uniforme pour les rapports.

Réduction des coûts

Étant donné que ViDA signifie que les entreprises n’auront probablement à s’inscrire qu’une seule fois à la TVA dans toute l’UE, elles peuvent éviter les doubles frais d’enregistrement. L’introduction de factures électroniques dans un format uniforme et standardisé réduit les coûts de traitement des transactions. Le traitement électronique des relevés est automatique, ce qui élimine les étapes de travail manuelles. De plus, le transfert d’informations en direct minimise le risque de pénalités et d’amendes, car les erreurs peuvent être corrigées rapidement. Cela permet de réaliser des économies supplémentaires sur les coûts liés à des déclarations fiscales tardives ou incorrectes. Les entreprises économisent du temps de travail grâce à des procédures standardisées, ce qui signifie également des économies de coûts.

Réduction des erreurs

La déclaration des transactions par le biais d’un portail unique peut réduire les erreurs de saisie de données. De plus, la transmission instantanée des informations de facturation permet aux entreprises et aux autorités fiscales d’identifier rapidement les incohérences avant qu’elles n’aient des répercussions financières majeures. Les entreprises bénéficient d’un retour d’information immédiat, ce qui les aide à apporter des corrections rapidement. De plus, la numérisation des factures et l’automatisation des méthodes de transmission réduisent la dépendance aux contrôles manuels.

Augmentation de l’efficacité

Les entreprises peuvent traiter leurs déclarations de TVA de manière plus efficace, car elles ne sont plus confrontées à des exigences distinctes de la part des différents États membres. Elles peuvent également émettre rapidement des factures par voie électronique. En standardisant et en automatisant les flux de travail, les entreprises peuvent optimiser fondamentalement leurs pratiques internes. Au mieux, cela réduit les efforts manuels et conduit à une administration plus efficace.

La transmission de données en temps réel permet également une analyse complète des informations. Les entreprises peuvent rapidement saisir et évaluer les indicateurs clés de l’entreprise, ce qui leur permet de prendre des décisions plus éclairées et d’améliorer leur planification stratégique. De nouveaux systèmes numérisés leur permettraient également de réagir plus efficacement à l’évolution des exigences fiscales. L’infrastructure numérique facilite l’adaptation flexible aux nouvelles réglementations, ce qui rend les organisations plus agiles et mieux à même de s’adapter aux conditions dynamiques du marché.

Avec Stripe Revenue Recognition, les entreprises peuvent automatiser leurs processus comptables conformément à ViDA. Ce système comptabilise automatiquement les transactions et les conditions de facturation périodiquement. Vous pouvez également configurer facilement des rapports de vente, ce qui permet d’obtenir des documents financiers précis et vérifiables qui fournissent une vue d’ensemble complète des finances de l’entreprise.

Concurrence loyale

L’initiative ViDA vise à contribuer à la normalisation de l’économie des plateformes en évitant la double imposition et la non-imposition.

En outre, des exigences strictes en matière de déclaration numérique et de transmission instantanée des données peuvent contribuer à freiner la fraude fiscale. Cela empêche les entités qui pratiquent l’évasion fiscale d’obtenir un avantage concurrentiel injuste par rapport à celles qui paient correctement leurs impôts. Étant donné que ViDA rend tous les acteurs du marché également vérifiables, cela augmente considérablement la transparence.

Les entreprises peuvent utiliser Stripe Radar pour détecter et prévenir les tentatives de fraude. Basé sur l’apprentissage automatique, Radar est continuellement optimisé à l’aide des données de millions d’entreprises dans le monde. Il est intégré à Stripe. N’importe qui peut l’utiliser sans expérience en programmation.