Afin de promouvoir la numérisation et la transparence des processus fiscaux, la Commission européenne a décidé de réformer en profondeur le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2024 : La TVA à l'ère du numérique (ViDA). Cet ensemble de réformes touche de nombreuses organisations et nécessite des ajustements des tâches administratives. Cependant, il présente également des avantages potentiels. Dans cet article, vous apprendrez ce qu'est ViDA, quelles sont les mesures incluses dans l'initiative et les intentions de la Commission européenne. Nous expliquons également qui est concerné, à quels impacts les entreprises peuvent s'attendre et les avantages de ViDA.

Sommaire

• Qu'est-ce que ViDA ?
  
• Quelles sont les mesures incluses dans ViDA ?
  
• Quand VIDA entrera-t-elle en vigueur ?
  
• Quels sont les objectifs de la Commission européenne avec ViDA ?
  
• Qui est concerné par ViDA ?
  
• Quel est l'impact de ViDA ?
  
• Quels sont les avantages de ViDA ?
  

Qu'est-ce que ViDA ?

ViDA est l'abréviation de « value-added tax in the digital age » (taxe sur la valeur ajoutée à l'ère numérique). ViDA est une initiative de la Commission européenne visant à moderniser le système européen de TVA actuel. Il s'agit d'un ensemble de mesures visant à modifier la directive existante sur la TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).

Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a proposé ViDA. Après près de deux ans de négociations et quelques ajustements de fond, le Conseil européen a adopté ce paquet de mesures le 5 novembre 2024. Il comprend une directive, un règlement et une politique de mise en œuvre dont le déploiement est prévu de 2025 à 2035.

Quelles sont les mesures incluses dans ViDA ?

Comme l'a souligné la Commission européenne, ViDA réglementera trois domaines en particulier :

• Les obligations de déclaration numérique
  
• L'économie des plateformes
  
• L'extension du système de guichet unique
  

Obligations de déclaration numérique

À l'avenir, les entreprises qui opèrent au-delà des frontières devront déclarer leurs transactions aux autorités fiscales de manière normalisée et en temps réel. Cela facilite le travail de vérification des fonctionnaires et accroît la transparence pour ces entités. Ces déclarations numériques instantanées sont fondées sur la facturation électronique, ce qui permet aux organisations de documenter chaque opération individuelle au lieu de soumettre de manière groupée aux autorités. Toutes les ventes doivent être déclarées sous une forme électronique normalisée. La transmission en temps réel réduit également l'obligation d'établir des factures pour les fournitures intracommunautaires et les autres services dans les jours qui suivent la réception ou l'expédition.

Économie des plateformes

L'économie des plateformes regroupe les marketplaces numériques où les opérateurs fournissent l'infrastructure nécessaire pour mettre les entreprises en relation avec des clients potentiels. ViDA modifie les règles de la TVA pour les systèmes qui offrent des services de transport de passagers et d'hébergement de courte durée.

Avant ViDA, les entreprises assujetties à la TVA étaient en concurrence sur ces plateformes avec des personnes proposant des offres exonérées de TVA. Cela contribuera à réduire à la fois la double imposition et les cas de non-imposition. Pour créer des conditions de concurrence équitables, les plateformes devront collecter la TVA auprès de particuliers qui n'y sont pas soumis, et la reverser. En outre, les opérateurs de plateformes doivent conserver les informations sur des solutions B2B et B2C facilement accessibles.

Extension du système de guichet unique

L'UE exploite trois systèmes dits de guichet unique (OSS) pour la déclaration centralisée des ventes aux particuliers au sein de l'Union européenne. ViDA prévoit une extension du guichet unique qui permettra à un plus grand nombre d'entreprises de traiter leurs taxes sur les ventes via un portail en ligne unique et dans une seule langue. Par exemple, l'UE a approuvé la documentation des ventes de certains articles pour la procédure du guichet unique, notamment le gaz et l'électricité. ViDA permet également de signaler via le guichet unique les mouvements de stocks vers d'autres États membres de l'UE. Les entreprises concernées ne doivent s'immatriculer à la TVA qu'une seule fois.

En outre, le Conseil européen a décidé que les obligations liées aux transactions B2B seront transférées des fournisseurs aux acheteurs si ces derniers se trouvent dans un autre État membre. Ce transfert, qui était déjà possible dans certains cas avant ViDA, devient rapidement la norme.

Quand ViDA entrera-t-elle en vigueur ?

Les différentes mesures entreront en vigueur entre 2025 et 2035, et ViDA le 20e jour suivant la publication de l'initiative au Journal officiel de l'Union européenne ; l'UE a prévu une publication pour 2025.

À partir de 2025

• Les États membres peuvent exiger des entreprises qu'elles utilisent la facturation électronique pour les transactions nationales sans l'autorisation préalable de la Commission européenne.
  
• Les entreprises doivent accepter les relevés électroniques lorsque l'UE met en place un système national de facturation électronique.
  

À partir de janvier 2027

• Grâce à l'utilisation du guichet unique, les entreprises peuvent également documenter les livraisons transfrontalières de gaz naturel, d'énergie de chauffage et de refroidissement.
  
• Le seuil de livraison uniforme de 10 000 € s'applique exclusivement aux marchandises expédiées depuis le pays du vendeur. Dans la limite de ce chiffre d'affaires, les fournisseurs peuvent proposer des marchandises à des clients particuliers situés dans un autre État membre de l'UE sans être redevables de la TVA dans le pays de destination des marchandises.
  

À partir de juillet 2028

• Les plateformes qui proposent des services de transport de passagers et d'hébergement de courte durée doivent elles-mêmes percevoir la TVA auprès des prestataires qui n'y sont pas assujettis, et la verser. Le règlement sera facultatif à partir du 1er juillet 2028 et obligatoire à partir du 1er juillet 2030.
  
• L'UE a élargi le guichet unique pour inclure les mouvements de stocks des entreprises vers des pays hors UE.
  

À partir de 2030

• La facturation électronique devient la norme pour les transactions transfrontalières. Cependant, les entreprises peuvent toujours utiliser des déclarations papier pour les livraisons nationales, à condition que les clients les acceptent.
  
• Les entreprises doivent émettre des factures électroniques au plus tard 10 jours après l'expédition ou la réception de la marchandise.
  
• Les factures groupées pour les ventes d'un même mois calendaire sont autorisées si l'entreprise les émet au plus tard 10 jours après la fin du mois. Mais les États membres de l'UE pourraient, à leur discrétion, exclure certains secteurs exposés à la fraude.
  

À partir de janvier 2035

• Les systèmes nationaux de déclaration numérique déjà en vigueur ou approuvés par l'UE avant le 1er janvier 2024 doivent être compatibles avec la réglementation ViDA.
  

Quels sont les objectifs de la Commission européenne avec ViDA ?

L'objectif principal de ViDA est la numérisation et la modernisation du système de TVA existant. Avec l'obligation d'émettre des factures électroniques et de produire une documentation en temps réel, les entreprises peuvent, par exemple, transmettre leurs données fiscales par voie électronique et de manière normalisée. Cela profite non seulement aux organisations, mais facilite également les vérifications pour les autorités fiscales.

ViDA renforce la transparence et la traçabilité des opérations financières en introduisant, entre autres, des obligations de déclaration numérique. Celles-ci permettent notamment de lutter contre la fraude TVA de type carrousel, qui désigne le fait pour des acteurs malveillants de frauder la TVA par le biais de transactions transfrontalières fictives. Selon le Rapport 2023 sur l'écart de TVA, les pays de l'UE ont perdu 61 milliards d'euros de recettes de TVA en 2021. Sur la base des estimations de la Commission européenne, environ un quart du manque à gagner est dû à la fraude à la TVA liée au commerce intracommunautaire. Les mesures prévues par ViDA pourraient aider les pays de l'UE à générer jusqu'à 18 milliards d'euros de déclarations de TVA supplémentaires chaque année.

Néanmoins, les rendements supplémentaires potentiels ne résultent pas exclusivement de mesures plus efficaces contre la fraude fiscale. Un autre objectif de ViDA est de favoriser la croissance des entreprises et d'augmenter les ventes et les recettes fiscales. Les nouvelles réglementations prévues peuvent réduire la charge bureaucratique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). Par exemple, l'immatriculation uniforme réduit les démarches administratives et permet d'économiser des coûts.

Qui est concerné par ViDA ?

ViDA concerne tous les acteurs du marché intérieur européen, des entreprises transfrontalières aux PME, en passant par les plateformes et les autorités fiscales.

• Entreprises ayant des activités transfrontalières : les nombreuses entreprises qui proposent des biens et des services au sein de l'UE doivent se préparer à des obligations de déclaration numérique. Elles déclareront en temps réel leurs transactions à l'administration fiscale et émettront des factures électroniques dans un format normalisé. Les seules exceptions sont celles qui effectuent des ventes intraeuropéennes à des particuliers.
  
• Petites et moyennes entreprises (PME) : ces nouvelles politiques affectent également les petits opérateurs qui n'étaient auparavant actifs que sur les marchés nationaux. Ces petites entreprises doivent adapter leurs processus internes aux dernières réglementations en matière de déclarations électroniques et d'obligations de déclaration.
  
• Opérateurs de plateformes : à l'avenir, les marketplaces en ligne et les plateformes de courtage pour la location à court terme et le transport de passagers seront davantage amenés à collecter et reverser les taxes sur les ventes. Elles doivent veiller à appliquer les bonnes taxes à leurs ventes.
  
• Autorités fiscales des États membres de l'UE : ViDA affecte également les autorités fiscales. Elles bénéficient des nouvelles exigences en matière de déclaration numérique, car les données en temps réel leur permettent d'avoir une meilleure vue d'ensemble des transactions et de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.
  
• Clients : les clients ressentiront également les effets de ViDA. D'une part, ils recevront de plus en plus de factures numériques normalisées et conformes aux nouvelles exigences en matière de déclaration. D'autre part, il est possible qu'ils paient des prix plus élevés sur les services de location à court terme tels qu'Airbnb ou les services de transport de passagers tels qu'Uber.
  

Quel est l'impact de ViDA ?

ViDA a un impact particulier sur les entreprises en ce qui concerne la facturation, le reporting, l'immatriculation à la TVA et les vérifications.

Facturation

La Commission européenne s'est fixé pour objectif de faire en sorte que la plupart des entreprises européennes émettent des factures électroniques d'ici 2030. Par conséquent, les entreprises allemandes doivent également modifier leurs flux administratifs et moderniser leur infrastructure informatique. En Allemagne, les entités B2B doivent se conformer à la loi sur les opportunités de croissance et peuvent traiter et recevoir des déclarations sous forme numérique dès 2025. À partir de 2028, il est possible qu'elles n'émettent plus que des factures électroniques. Il est recommandé de passer à la facturation électronique le plus tôt possible. Les factures électroniques relatives aux transactions transfrontalières doivent être émises au plus tard 10 jours après l'événement imposable. Stripe Invoicing vous aide à le faire par l'intermédiaire d'applications partenaires comme Billit.

Reporting

En raison des obligations de déclaration prévues dans le cadre de ViDA, les entreprises européennes opérant au-delà des frontières devront déclarer leurs données de facturation à partir de juillet 2030. Le fournisseur doit communiquer les données de facturation en temps réel, c'est-à-dire au moment de la facturation. Toutefois, en cas d'autofacturation ou de déclaration par l'acheteur, ce dernier doit fournir les informations au plus tard cinq jours après l'émission de la facture. Cette nouvelle obligation de déclaration des opérations remplace l'ancienne déclaration récapitulative.

Vérification

Les autorités fiscales ont un accès direct et rapide aux dossiers des transactions grâce à la mise en place de déclarations instantanées effectuées à l'aide de relevés électroniques, ce qui leur permet de vérifier immédiatement l'exactitude des formats de facture. Sur la base de statistiques immédiates, les fonctionnaires peuvent réagir plus rapidement et effectuer des vérifications plus ciblées. Les entreprises doivent donc numériser leurs protocoles internes de conformité et de vérification et préparer leurs employés à traiter les vérifications électroniques. La vérification manuelle des factures et les flux reposant sur des documents papier ne seront plus nécessaires.

Les entreprises doivent s'assurer que leurs factures électroniques sont correctes et complètes. À cet effet, une plus grande intégration des systèmes informatiques pour la saisie, la vérification et le stockage des informations de facturation sera nécessaire. Les systèmes doivent également répondre aux nouvelles exigences en matière d'intégrité des données et de normes de sécurité pour résister aux évaluations réglementaires.

Quels sont les avantages de ViDA ?

Les principaux avantages que ViDA offre aux entreprises concernent la simplification des processus fiscaux et la modernisation des pratiques commerciales.

Réduction de la charge administrative

L'immatriculation centralisée à la TVA prévue peut alléger considérablement les flux de tâches administratives. Au lieu de déclarer leurs ventes dans plusieurs pays et de chercher à communiquer avec différents organismes de réglementation, il suffit aux entreprises de déclarer leurs transactions via un portail. Un autre avantage est la possibilité d'utiliser un modèle uniforme pour les déclarations.

Réduction des coûts

ViDA oblige, les entreprises n'auront probablement à s'immatriculer qu'une seule fois à la TVA dans toute l'UE. Elles pourront donc éviter les doubles frais d'immatriculation. L'introduction de factures électroniques dans un format uniforme et normalisé réduit les coûts de traitement des transactions. Le traitement électronique des relevés est automatique, ce qui élimine les étapes de travail manuelles. De plus, le transfert d'informations en temps réel limite le risque de pénalités et d'amendes, car les erreurs peuvent être corrigées rapidement. Cela permet de réaliser des économies supplémentaires sur les coûts liés à des déclarations fiscales tardives ou incorrectes. Les entreprises économisent du temps de travail grâce à des procédures normalisées, ce qui se traduit également par des économies.

Réduction des erreurs

La déclaration des transactions via un portail unique peut réduire les erreurs de saisie de données. De plus, la transmission instantanée des informations de facturation permet aux entreprises et aux autorités fiscales d'identifier rapidement les incohérences avant qu'elles n'aient un impact financier majeur. Les entreprises bénéficient d'un retour d'information immédiat, ce qui les aide à apporter des corrections rapidement. De plus, la numérisation des factures et l'automatisation des méthodes de transmission réduisent la dépendance aux vérifications manuelles.

Augmentation de l'efficacité

Les entreprises peuvent traiter leurs déclarations de TVA de manière plus efficace, car elles ne sont plus confrontées à des exigences distinctes de la part des différents États membres. Elles peuvent également émettre rapidement des factures par voie électronique. En normalisant et en automatisant les flux de travail, les entreprises peuvent optimiser en profondeur leurs pratiques internes. Dans l'idéal, cela réduira les efforts manuels et renforcera l'efficacité de la gestion.

La transmission de données en temps réel permet également une analyse complète des informations. Les entreprises peuvent rapidement saisir et évaluer les indicateurs clés de l'entreprise, ce qui leur permet de prendre des décisions plus éclairées et d'améliorer leur planification stratégique. De nouveaux systèmes numérisés leur permettraient également de s'adapter plus efficacement à l'évolution des exigences fiscales. L'infrastructure numérique renforcera la capacité d'adaptation aux nouvelles réglementations, ce qui rend les organisations plus agiles et mieux à même de s'adapter aux conditions dynamiques du marché.

Avec Stripe Revenue Recognition, les entreprises peuvent automatiser leurs processus comptables conformément à ViDA. Ce système comptabilise automatiquement les transactions et les conditions de facturation de manière périodique. Vous pouvez également configurer facilement des rapports de vente, ce qui permet d'obtenir des documents financiers précis et vérifiables qui dressent un tableau complet des finances de l'entreprise.

Concurrence loyale

L'initiative ViDA vise à contribuer à la normalisation de l'économie des plateformes en évitant la double imposition et la non-imposition.

En outre, des exigences strictes en matière de déclaration numérique et de transmission instantanée des données peuvent contribuer à freiner la fraude fiscale. Cela empêche les entités qui pratiquent l'évasion fiscale d'obtenir un avantage concurrentiel injuste par rapport à celles qui paient correctement leurs taxes. Étant donné que ViDA rend tous les acteurs du marché également vérifiables, cela renforce considérablement la transparence.

Les entreprises peuvent utiliser Stripe Radar pour détecter et prévenir les tentatives de fraude. Reposant sur l'apprentissage automatique, Radar est peaufiné en permanence à l'aide des données de millions d'entreprises dans le monde. Cette fonctionnalité est intégrée à Stripe. N'importe qui peut l'utiliser sans expérience en programmation.