En Allemagne, les entreprises sont généralement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cependant, l’article 4 de la loi allemande sur la TVA (UStG) définit des exonérations pour certaines activités et certains domaines. Dans cet article, vous découvrirez comment fonctionne l’exonération de TVA en vertu de l’article 4 de l’UStG et à quelles activités elle s’applique. Nous expliquons également les effets de celle-ci sur la déduction de la taxe en amont et la différence entre une exonération de TVA admissible et une exonération de TVA non admissible. Vous y trouverez également une comparaison des avantages et des inconvénients d’une exonération de TVA ainsi que des informations sur la pertinence de l’article 4 de l’UStG pour les petites entreprises.

Que contient cet article?

• Comment fonctionne l’exonération de TVA en vertu de l’article 4 de l’UStG?
  
• Quelles sont les activités exonérées de TVA en vertu de l’article 4 de l’UStG?
  
• Quels sont les effets d’une exonération de TVA sur la déduction fiscale en amont?
  
• Quelle est la différence entre les exonérations fiscales admissibles et non admissibles?
  
• Quels sont les avantages et les inconvénients d’une exonération de TVA?
  
• L’article 4 de l’UStG s’applique-t-il également aux petites entreprises?
  

Comment fonctionne l’exonération de TVA en vertu de l’article 4 de l’UStG?

En Allemagne, l’administration fiscale prélève la TVA sur la quasi-totalité des biens vendus et des services fournis. L’obligation générale en matière de TVA s’applique aux entreprises, aux entreprises individuelles et aux travailleurs indépendants, qu’ils exercent ou non une activité. L’administration fiscale exige des entreprises qu’elles ajoutent la TVA à leurs prix de vente, qu’elles l’indiquent sur leurs factures et qu’elles la versent au bureau d’impôt dans le cadre de leur déclaration anticipée de TVA. À l’heure actuelle, le taux de TVA normal est de 19 %, alors que le taux réduit est de 7 %. L’Allemagne a introduit le taux réduit pour les principaux biens et services de consommation courante (consulter l’article 12 de l’UStG).

Néanmoins, certains biens et services sont soumis à un taux d’imposition nul. Le paragraphe 4 de l’UStG répertorie 29 cas exceptionnels auxquels cela s’applique. Ils sont soumis à une TVA à un taux de 0 %, c’est-à-dire une exonération de TVA. Par conséquent, il est possible que l’entreprise n’indique pas la TVA du produit ou du service sur une facture correspondante. De plus, l’entreprise doit ajouter une note à la facture justifiant l’exonération fiscale en se référant à l’article et au paragraphe précis de l’UStG.

En principe, les entreprises peuvent fournir des services avec ou sans exonération de TVA. Si vous souhaitez simplifier la perception des taxes dans votre entreprise, découvrez Stripe Tax. Grâce à une intégration unique, les taxes sont calculées automatiquement et collectées pour les paiements effectués dans le monde entier. De plus, Stripe Tax vous permet d’accéder à tous les documents fiscaux nécessaires et de demander un remboursement d’impôts rapidement et facilement.

Quelles sont les activités exonérées de TVA en vertu de l’article 4 de l’UStG?

L’objectif principal de l’exonération de TVA en vertu de l’article 4 de l’UStG est de promouvoir certains domaines sociaux et économiques. Par exemple, les activités médicales, sociales et de bienfaisance sont exemptées. Il en va de même pour de nombreuses activités dans le secteur de l’éducation. De plus, l’exonération de TVA a pour but d’éviter la double imposition dans les transactions transfrontalières. Vous trouverez ci-dessous une sélection de transactions exonérées de TVA. Cependant, vous devez noter que certaines activités énumérées dans l’article 4 de l’UStG contiennent des sous-catégories avec des réglementations et des exemptions supplémentaires :

• Services médicaux ambulatoires et aux patients hospitalisés, et services infirmiers
  
• Approvisionnement en organes humains, en sang humain et en lait maternel
  
• Bénévolat
  
• Services éducatifs dans les écoles et universités publiques ou privées et autres établissements d’enseignement général ou de formation professionnelle
  
• Les services culturels fournis par les musées, les orchestres, les zoos ou les archives, entre autres, ainsi que l’organisation de pièces de théâtre et de concerts
  
• Services financiers et d’assurance comme le traitement des paiements, l’octroi de prêts ou la vente de polices d’assurance
  
• Location et location avec bail de biens immobiliers
  
• Ventes soumises aux droits de mutation immobilière en Allemagne (RETT)
  
• Paris sur les courses et loteries
  
• Fourniture intracommunautaire de biens et de produits à des entreprises établies dans d’autres pays de l’Union européenne
  
• Transport transfrontalier de biens
  
• Activités de transport aérien et maritime
  

Quels sont les effets d’une exonération de TVA sur la déduction de la taxe en amont?

La déduction de la taxe en amont est un concept fondamental du système de TVA allemand. Elle permet aux entreprises de récupérer la taxe en amont, c’est-à-dire la TVA figurant sur les factures du bureau d’impôt d’autres entreprises, et ainsi de la déduire de leur dette fiscale. La déduction de la TVA en amont permet aux entreprises de compenser la TVA perçue sur les ventes par la TVA payée sur les achats. Cela signifie que, contrairement aux particuliers, les entreprises ne paient que le prix net des biens et services fournis par d’autres entreprises et soumis à la TVA. Ces entreprises peuvent alors déduire la taxe en amont de leur déclaration anticipée de TVA.

Supposons que l’entreprise soit exonérée de TVA conformément à l’article 4 de l’UStG. Dans ce cas, elle pourra réclamer les montants nets pour les frais d’exploitation ou récupérer la taxe en amont au moyen de la déclaration anticipée de TVA si l’entreprise fournit également des services soumis à la TVA. Si l’entreprise ne propose que des biens et services exonérés de TVA, il ne lui sera pas possible de récupérer la taxe en amont. Il convient également de faire une distinction entre les exonérations fiscales admissibles et non admissibles.

Quelle est la différence entre les exonérations fiscales admissibles et non admissibles?

Il existe des différences entre les exonérations admissibles et les exonérations non admissibles en ce qui concerne la possibilité de déduire la taxe en amont. L’administration fiscale autorise les ventes soumises à une exonération fiscale admissible en vertu de l’article 4 de l’UStG pour une déduction de la taxe en amont. Cela signifie que les entreprises concernées n’ont pas à déclarer elles-mêmes la TVA, mais qu’elles reçoivent tout de même de l’administration fiscale la taxe en amont payée sur les services en amont. Par contre, les ventes soumises à une exonération fiscale non admissible empêchent une entreprise de déduire la taxe en amont de ses dépenses d’exploitation.

Exonérations fiscales admissibles

Certaines transactions qui vous donnent droit à la déduction de la taxe en amont sont énumérées ci-dessous :

• Livraisons liées à l’exportation vers des pays à l’extérieur de l’UE
  
• Approvisionnement intracommunautaire au sein de l’UE
  
• Services de transport vers des pays à l’extérieur de l’UE
  
• Services financiers spécifiques
  
• Transport de fret aérien et maritime
  

Exonérations fiscales non admissibles

Certaines transactions qui ne vous donnent pas droit à une déduction de la taxe en amont sont énumérées ci-dessous :

• Services médicaux et de soins de santé
  
• Vente, location et location avec bail de biens immobiliers
  
• Services scolaires et éducatifs
  
• Services culturels et artistiques
  
• Services financiers et d’assurance
  
• Gains de jeu
  
• Chiffre d’affaires des institutions publiques de sécurité sociale, des institutions d’aide sociale, des institutions d’aide aux victimes de guerre ou des services d’aide sociale
  

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une exonération de TVA?

Avantages d’une exonération de TVA, article 4 de l’UStG

Pour les entreprises qui ne paient pas de TVA, il n’y a pas d’obligation de préparer une déclaration de TVA complète et de soumettre une déclaration anticipée au bureau d’impôt. Cela réduit la charge bureaucratique et permet de gagner du temps. La facturation est également plus simple, puisqu’il n’est pas nécessaire de prendre en compte les taux d’imposition ou de les calculer.

Une exonération de TVA peut également signifier que les entreprises n’ont pas besoin de conseils sur les questions liées à la TVA ou en ont peu besoin. Par conséquent, cela peut permettre d’économiser des coûts, par exemple pour les conseils de conseillers fiscaux.

Lorsque les entreprises exonérées de TVA vendent leurs biens et services à des prix nets, les clients réalisent des économies. Ils ne paient pas de taxe supplémentaire, ce qui leur permet d’acheter à moindre coût. Ceci est particulièrement avantageux pour les particuliers qui, contrairement aux entreprises, ne peuvent pas récupérer la taxe payée en amont auprès du bureau d’impôt.

Des prix plus bas peuvent avoir un impact positif sur la demande des clients et, par conséquent, donner aux entreprises exonérées de TVA un avantage concurrentiel. De plus, l’exonération de TVA en vertu de l’article 4 de l’UStG peut accroître la compétitivité internationale si les biens et services sont vendus à l’étranger à un prix inférieur, sans le montant supplémentaire de la TVA.

Inconvénients d’une exonération de TVA, article 4 de l’UStG

Les entreprises concernées par une exonération fiscale non admissible ne peuvent pas récupérer la taxe en amont qu’elles paient sur les factures entrantes, à condition qu’elles ne proposent que des services exonérés de TVA tels que décrits ci-dessus. Cela signifie que la TVA payée sur les dépenses d’entreprises représente une charge finale et augmente les coûts d’exploitation.

Les biens et services exonérés de TVA peuvent être moins intéressants pour la clientèle professionnelle si elle souhaite utiliser la déduction de la taxe en amont, car les achats taxables réduisent la charge fiscale.

Si les entreprises ne déclarent généralement pas la TVA et ne la comptabilisent pas, elles peuvent bénéficier d’une comptabilité simplifiée. Malgré cela, il leur est également possible de générer des ventes taxables et exonérées. Cela augmente la charge de travail administratif, et vous voudrez peut-être porter une attention particulière à la facturation, par exemple.

En l’absence de déduction de la taxe en amont, les investissements plus importants deviennent plus coûteux pour les entreprises, ou ne sont pas moins coûteux en raison du remboursement de la TVA. Dans certains cas, cela peut signifier que les entreprises renoncent à des investissements, ce qui ralentit leur développement.

Avantages et inconvénients d’une exonération de TVA, article 4 de l’UStG

L’article 4 de l’UStG est-il également valable pour les petites entreprises?

Certains groupes professionnels apprécieront l’exonération de la TVA prévue à l’article 4 de l’UStG. Cependant, quelle que soit la profession, les entreprises et les travailleurs indépendants en Allemagne peuvent en faire la demande en tant que petites entreprises. Selon l’article 19 de l’UStG, les entrepreneurs peuvent accepter volontairement le statut de petite entreprise si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 22 000 € l’année précédente et 50 000 € pendant l’année en cours. En règle générale, les petites entreprises ne paient pas de TVA et ne peuvent pas demander de déduction de la taxe en amont.

La réglementation relative aux petites entreprises fondée sur l’article 19 de l’UStG et l’exonération de la taxe conformément à l’article 4 de l’UStG sont donc des réglementations différentes qui conduisent au même résultat. L’article 4 de l’UStG est moins pertinent pour les entreprises qui demandent une exonération de TVA et qui opèrent en tant que petites entreprises. Comme elles ne paient de TVA, elles n’ont pas à vérifier, par exemple, si leurs activités relèvent de l’exonération de TVA admissible ou non admissible.