En Allemagne, les entreprises sont généralement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cependant, l'article 4 de la loi allemande sur la TVA (UStG) définit des exonérations pour certaines activités et certains domaines. Dans cet article, vous apprendrez comment fonctionne l'exonération de TVA au titre de l'article 4 de l'UStG et à quelles activités elle s'applique. Nous expliquerons également les effets de celle-ci sur la déduction de la taxe en amont et la différence entre une exonération de TVA authentique et une exonération de TVA non authentique. Vous y trouverez également une comparaison entre les avantages et les inconvénients d'une exonération de TVA ainsi que des informations sur l'utilité de l'article 4 de l'UStG pour les petites entreprises.

Sommaire de cet article

• Comment fonctionne l'exonération de TVA au titre de l'article 4 de l'UStG ?
  
• Quelles sont les activités exonérées de TVA au titre de l'article 4 de l'UStG ?
  
• Quels sont les effets d'une exonération de TVA sur la déduction de la taxe en amont ?
  
• Quelle est la différence entre les exonérations fiscales authentiques et non authentiques ?
  
• Quels sont les avantages et les inconvénients d'une exonération de TVA ?
  
• L'article 4 de l'UStG est-il également valable pour les petites entreprises ?
  

Comment fonctionne l'exonération de TVA au titre de l'article 4 de l'UStG ?

En Allemagne, l'administration fiscale prélève la TVA sur la quasi-totalité des biens vendus et des services fournis. L'obligation générale en matière de TVA s'applique aux sociétés, aux entreprises individuelles et aux travailleurs indépendants, qu'ils soient ou non à la tête d'une entreprise. L'administration fiscale exige des entreprises qu'elles ajoutent la TVA à leurs prix de vente, qu'elles l'indiquent sur leurs factures et qu'elles la versent à l'administration fiscale dans le cadre de leur déclaration anticipée de TVA. Le taux de TVA normal est actuellement de 19 %, et le taux réduit de 7 %. L'Allemagne a introduit ce dernier pour les principaux biens et services de consommation courante (voir la section 12 de l'UStG).

Néanmoins, certains biens et services sont soumis à un taux de taxe nul. Le paragraphe 4 de l'UStG énumère 29 cas exceptionnels auxquels ce taux s'applique. Ils sont soumis à une TVA à 0 %, soit une exonération de TVA. Par conséquent, il est possible que l'entreprise ne mentionne pas la TVA du produit ou du service sur la facture correspondante. De plus, l'entreprise doit ajouter une note à la facture pour justifier de l'exonération fiscale en se référant à la section et au paragraphe spécifiques de l'UStG.

En principe, les entreprises peuvent fournir des services avec ou sans exonération de TVA. Si vous souhaitez simplifier la perception des taxes dans votre entreprise, consultez Stripe Tax. À l'aide d'une intégration unique, les taxes sont automatiquement calculées et collectées sur les paiements dans le monde entier. En outre, Stripe Tax fournit un accès à tous les documents fiscaux nécessaires et vous aide à obtenir facilement des remboursements de taxes avec rapidité.

Quelles sont les activités exonérées de TVA au titre de l'article 4 de l'UStG ?

L'objectif principal de l'exonération de TVA prévue par l'article 4 de l'UStG est de promouvoir certains domaines sociaux et économiques. Par exemple, les activités médicales, sociales et caritatives sont exemptées. Il en va de même pour de nombreuses activités du secteur de l'éducation. Par ailleurs, l'exonération de TVA vise à éviter la double imposition dans le cadre des transactions transfrontalières. Vous trouverez ci-dessous une sélection d'activités exonérées de TVA. Cependant, vous devez noter que certaines des activités énumérées à l'article 4 de l'UStG contiennent des sous-catégories avec des réglementations et des exemptions supplémentaires :

• Les services médicaux avec hospitalisation ou en consultation et les services infirmiers
  
• L'approvisionnement en organes humains, en sang humain et en lait maternel
  
• Le bénévolat
  
• Les services éducatifs dans les écoles et universités publiques ou privées et d'autres établissements d'enseignement général ou de formation professionnelle
  
• Les services culturels fournis par les musées, les orchestres, les zoos ou les archives, entre autres, ainsi que l'organisation de représentations théâtrales et de concerts
  
• Les services financiers et d'assurance tels que le traitement des paiements, l'octroi de prêts ou la vente de polices d'assurance
  
• La location de biens immobiliers
  
• Les ventes soumises aux droits allemands de mutation immobilière (RETT)
  
• Les paris sur les courses et les loteries
  
• La fourniture intracommunautaire de biens et de produits à des entreprises situées dans d'autres pays de l'Union européenne
  
• Le transport transfrontalier de marchandises
  
• Les activités de transport aérien et maritime
  

Quels sont les effets d'une exonération de TVA sur la déduction de la taxe en amont ?

La déduction de la taxe en amont est un concept central du système de TVA allemand. Elle permet aux entreprises de récupérer la taxe en amont, c'est-à-dire la TVA figurant sur les factures provenant d'autres entreprises, et de la déduire ainsi de leur dette fiscale. Grâce à la déduction de la taxe en amont, les entreprises peuvent compenser la TVA perçue sur les ventes avec la TVA payée sur les achats. En d'autres termes, contrairement aux particuliers, les entreprises ne paient que le prix net des biens et services fournis par d'autres entreprises soumises à la TVA. Ces entreprises peuvent alors déduire la taxe en amont de leur déclaration anticipée de TVA.

Supposons que l'entreprise soit exonérée de TVA au titre de l'article 4 de l'UStG. Dans ce cas, elle peut réclamer des montants nets qui tiennent compte des dépenses d'exploitation ou récupérer la taxe en amont via la déclaration anticipée de TVA si l'entreprise fournit également des services soumis à la TVA. Si l'entreprise ne propose que des biens et services exonérés de TVA, elle ne peut pas récupérer la taxe en amont. Il importe également de faire une distinction entre les exonérations fiscales authentiques et non authentiques.

Quelle est la différence entre les exonérations fiscales authentiques et non authentiques ?

La différence entre les exonérations de taxe authentiques et les exonérations non authentiques réside dans la possibilité ou non de déduire la taxe en amont. L'administration fiscale autorise que la taxe payée en amont soit déduite dans le cadre des ventes bénéficiant d'une exonération de taxe authentique au titre de l'article 4 de l'UStG. Autrement dit, les entreprises concernées n'ont pas à déclarer elles-mêmes la TVA, mais elles reçoivent tout de même de l'administration fiscale la taxe qu'elles ont payée en amont sur les services intermédiaires. En revanche, les ventes qui font l'objet d'une exonération de taxe non authentique ne permettent pas à une entreprise de déduire la taxe en amont de ses dépenses d'exploitation.

Exonérations de taxe authentiques

Voici quelques-unes des transactions qui vous donnent le droit de déduire la taxe en amont :

• Livraisons à l'export vers des pays hors UE
  
• Approvisionnement intracommunautaire au sein de l'UE
  
• Services de transport vers des pays hors UE
  
• Services financiers spécifiques
  
• Transport de fret aérien et maritime
  

Exonérations de taxe non authentiques

Voici quelques-unes des transactions qui ne vous donnent pas le droit de déduire la taxe en amont :

• Services médicaux et de soins de santé
  
• Vente et location de biens immobiliers
  
• Services scolaires et éducatifs
  
• Services culturels et artistiques
  
• Services financiers et d'assurance
  
• Gains de jeu d'argent
  
• Chiffre d'affaires des établissements de sécurité sociale prévus par la loi, des établissements de protection sociale, des institutions d'aide aux victimes de guerre ou des services d'aide sociale
  

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une exonération de TVA ?

Avantages d'une exonération de TVA au titre de l'article 4 de l'UStG

Les entreprises qui ne paient pas de TVA ne sont tenues ni d'établir une déclaration de TVA complète ni de soumettre une déclaration anticipée à l'administration fiscale. Cela réduit les démarches administratives et permet de gagner du temps. La facturation est également plus simple, puisqu'il n'est pas nécessaire de prendre en compte les taux de taxe ou de les calculer.

Une exonération de TVA peut également signifier que les entreprises n'ont que peu ou pas besoin de conseils sur les questions liées à la TVA. Par conséquent, elles peuvent économiser des coûts, p. ex. les honoraires de conseillers fiscaux.

Lorsque des entreprises exonérées de TVA vendent leurs biens et services à des prix nets, les clients économisent de l'argent. Ils ne paient pas de taxe supplémentaire, ce qui leur permet d'acheter à moindre coût. Ceci est particulièrement avantageux pour les particuliers qui, contrairement aux entreprises, ne peuvent pas récupérer la taxe payée en amont auprès de l'administration fiscale.

Des prix plus bas peuvent avoir un impact positif sur la demande des clients et, en fin de compte, donner aux entreprises exonérées de TVA un avantage concurrentiel. En outre, l'exonération de TVA au titre de l'article 4 de l'UStG peut accroître la compétitivité internationale si les biens et services sont vendus à l'étranger à un prix inférieur, sans le montant supplémentaire de la TVA.

Inconvénients d'une exonération de TVA au titre de l'article 4 de l'UStG

Les entreprises concernées par une exonération de taxe non authentique ne peuvent pas récupérer la taxe qu'elles paient en amont sur les factures entrantes, à condition qu'elles ne proposent que des services exonérés de TVA tels que ceux décrits ci-dessus. En d'autres termes, la TVA payée sur les dépenses d'exploitation constitue une charge finale et augmente les coûts d'exploitation.

Les biens et services exonérés de TVA pourraient être moins intéressants pour les clients professionnels s'ils souhaitent bénéficier de la déduction de la taxe en amont, car les achats taxables réduisent la charge fiscale.

Les entreprises qui ne déclarent et ne comptabilisent généralement pas la TVA peuvent bénéficier d'une comptabilité simplifiée. Néanmoins, il leur est également possible de générer des ventes à la fois taxables et exonérées de taxes. Cela augmente la charge de travail administratif, et la facturation peut devenir un domaine à surveiller de près, par exemple.

En l'absence de déduction de la taxe en amont, les investissements plus importants deviennent plus coûteux pour les entreprises, et en toute hypothèse ne bénéficient pas d'un remboursement de la TVA. Dans certains cas, cela peut amener des entreprises à renoncer à des investissements, ce qui ralentit leur développement.

Avantages et inconvénients d'une exonération de TVA au titre de l'article 4 de l'UStG

L'article 4 de l'UStG est-il également valable pour les petites entreprises ?

Certains groupes professionnels trouveront que l'exonération de TVA prévue à l'article 4 de l'UStG est intéressante. Cependant, quelle que soit la profession, les entreprises et les travailleurs indépendants en Allemagne peuvent demander à en bénéficier en tant que petites entreprises. Selon l'article 19 de l'UStG, les entrepreneurs peuvent accepter volontairement le statut de petite entreprise si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 22 000 € lors de l'exercice précédent et 50 000 € lors de l'année en cours. En règle générale, les petites entreprises ne paient pas de TVA et ne peuvent pas demander de déduction de la taxe payée en amont.

La réglementation des petites entreprises fondée sur l'article 19 de l'UStG et l'exonération de taxe prévue à l'article 4 de l'UStG sont donc des réglementations différentes qui aboutissent au même résultat. L'article 4 de l'UStG est moins pertinent pour les entreprises qui demandent une exonération de TVA et qui opèrent en tant que petites entreprises. Comme de toute façon elles ne paient pas la TVA, elles n'ont pas à vérifier, par exemple, si leurs activités relèvent de l'exonération de TVA authentique ou non authentique.