Les entreprises non constituées en société et les entreprises constituées en société sont deux structures d’entreprise qui ont chacune leur propre ensemble de règles, de répercussions et d’avantages.

Une entreprise non constituée en société, comme une entreprise individuelle ou une société de personnes, est une entreprise qui n’a pas été enregistrée en tant qu’entité juridique distincte de son propriétaire. Une entreprise non constituée en société et son ou ses propriétaires sont considérés comme la même entité juridique, et toutes les dettes ou tous les problèmes juridiques auxquels l’entreprise est confrontée incombent aux propriétaires. Les entreprises non constituées en société sont souvent plus simples à créer et à exploiter, et ne sont pas soumises à autant d’exigences réglementaires que les entreprises constituées en société, ce qui en fait un choix populaire pour les petites entreprises ou les jeunes entreprises.

Une entreprise constituée en société, comme une société par actions, est une entreprise qui a été enregistrée en tant qu’entité juridique distincte de ses propriétaires, qui sont souvent appelés actionnaires. La constitution en société offre une protection à responsabilité limitée, ce qui signifie que les biens personnels des actionnaires sont protégés si l’entreprise contracte des dettes ou fait l’objet de poursuites. Ce type d’entreprise peut être plus complexe et coûteux à créer et à maintenir, car il exige le respect de plus de réglementations, le dépôt de documents tels que les statuts constitutifs et la tenue de registres financiers détaillés.

Une société à responsabilité limitée (LLC) présente des caractéristiques d’entreprises constituées en société et non constituées en société. Dans la plupart des cas, une LLC est considérée comme une entité juridique distincte de son ou de ses propriétaires, comme une entreprise constituée en société (p. ex., une société par actions), mais elle n’est pas légalement constituée en société dans de nombreux États.

Ci-dessous, nous aborderons les répercussions juridiques, les responsabilités en matière d’impôts et la responsabilité juridique des entreprises constituées et non constituées en société, ainsi que la façon de choisir entre les deux structures d’entreprise.

Principaux points à retenir

• La constitution d’une entreprise en société crée une entité juridique distincte qui sépare les biens personnels des dettes et des poursuites de l’entreprise, tandis que les propriétaires d’entreprises individuelles non constituées en société font face à une responsabilité personnelle illimitée.

• Les entreprises non constituées en société bénéficient d’une taxation transparente plus simple et de formalités réglementaires minimales, tandis que les entités constituées en société exigent la tenue de registres officiels, des services bancaires d’entreprise distincts et des déclarations d’impôts des sociétés distinctes.

• Mobiliser du capital-risque externe, émettre des options d’achat d’actions et conclure des contrats commerciaux complexes sont des démarches considérablement plus faciles avec une structure constituée en société, ce qui en fait la voie privilégiée pour les entreprises évolutives.

Quelles sont les implications juridiques d’être constitué en société ou non?

Les entreprises constituées et non constituées en société diffèrent dans leurs approches en matière de responsabilité, de taxation, de gestion, de transfert de propriété et de mobilisation de capitaux. Nous examinerons chacune de ces différences ci-dessous.

Responsabilité

La responsabilité est la principale distinction juridique entre les entreprises constituées et non constituées en société. Dans une entreprise non constituée en société (p. ex., les entreprises individuelles et les sociétés de personnes), le ou les propriétaires sont personnellement responsables des dettes et des obligations juridiques de l’entreprise. Cela signifie que leurs biens personnels – leur maison, leur voiture, leurs économies – sont en péril si l’entreprise fait face à des difficultés financières ou à des poursuites.

En revanche, les entreprises constituées en société (p. ex., les sociétés par actions et les LLC) sont considérées comme des entités juridiques distinctes de leurs propriétaires et bénéficient d’une protection à responsabilité limitée. Cette séparation protège les biens personnels du propriétaire des dettes de l’entreprise de sorte que si l’entreprise contracte des dettes ou a des problèmes juridiques, seuls les actifs de l’entreprise sont généralement en jeu.

Fiscalité

La taxation est une autre différence clé entre ces structures d’entreprise. Les entreprises non constituées en société sont des entités transparentes, ce qui signifie que les revenus de l’entreprise sont déclarés sur la déclaration de revenus personnelle du propriétaire. Les entreprises constituées en société ont généralement des structures fiscales plus complexes, et certaines sont soumises à une double imposition, une fois au niveau de l’entreprise et une autre fois sur les dividendes du propriétaire.

Gestion

Les entreprises constituées en société doivent généralement respecter davantage de formalités, notamment nommer des agents agréés, tenir des réunions régulières, tenir des registres détaillés et produire certains rapports. Les entreprises non constituées en société ont habituellement moins d’exigences.

Transfert de propriété

Le transfert de la propriété dans une entreprise constituée en société est généralement plus facile et plus structuré, et implique souvent la vente d’actions. Dans les entreprises non constituées en société, le transfert de propriété peut être plus complexe et peut nécessiter la dissolution de l’entreprise et la création d’une nouvelle entreprise.

Levée de capitaux

Les entreprises constituées en société, en particulier les sociétés par actions, ont plus d’options pour lever des capitaux par le biais de l’émission d’actions ou d’obligations. Les entreprises non constituées en société ont généralement moins d’options pour les investissements externes.

Comment les entreprises constituées et non constituées en société sont taxées différemment

Les entreprises constituées et non constituées en société ont des responsabilités en matière d’impôts très différentes, décrites ci-dessous. De plus, les entreprises constituées et non constituées en société peuvent différer quant aux types de déductions et de crédits qui leur sont accordés et aux règles en matière d’impôts locales qu’elles doivent suivre. Les propriétaires d’entreprise devraient toujours consulter des professionnels de la fiscalité s’ils ont des questions concernant leurs responsabilités en matière d’impôts.

Voici comment fonctionne la taxation pour chaque type d’entreprise :

Entreprises non constituées en société

• Taxation transparente : Les bénéfices et les pertes de l’entreprise sont « transférés » dans la déclaration d’impôts personnelle du propriétaire. L’entreprise elle-même ne paie pas d’impôt sur le revenu.

• Impôt sur le travail indépendant : Les propriétaires sont assujettis à l’impôt sur le travail indépendant (sécurité sociale et Medicare) sur le bénéfice de l’entreprise.

• Impôt sur le revenu des particuliers : Les propriétaires déclarent le bénéfice de l’entreprise dans leur déclaration d’impôts personnelle et paient des impôts à leur taux d’imposition sur le revenu des particuliers.

• Exemple : Un rédacteur pigiste non constitué en société déclarerait le bénéfice et les dépenses de son entreprise à l’annexe C de sa déclaration d’impôts personnelle et paierait des impôts à son taux d’imposition sur le revenu des particuliers. Il est également responsable de payer l’impôt sur le travail indépendant.

Entreprises constituées en société

• Entité fiscale distincte : Les sociétés sont considérées comme des entités fiscales distinctes de leurs propriétaires et doivent produire leurs propres déclarations d’impôts.

• Impôt sur le revenu des sociétés : Les sociétés paient de l’impôt sur le revenu sur leurs bénéfices au taux d’imposition des sociétés.

• Double taxation : Les sociétés de type C (C corps) sont soumises à la double taxation. La société est taxée sur ses bénéfices et les actionnaires paient l’impôt sur le revenu des particuliers sur les dividendes.

• Taxation transparente : Les sociétés de type S (S corps) et les LLC sont des entités transparentes, ce qui permet d’éviter la double taxation. Cependant, les LLC offrent une flexibilité en matière d’impôts et peuvent choisir la taxation des sociétés.

• Exemple : Une grande société manufacturière de type C produirait une déclaration d’impôts des sociétés et paierait de l’impôt sur le revenu sur ses bénéfices au taux d’imposition des sociétés. Les actionnaires paient ensuite l’impôt sur le revenu des particuliers sur les dividendes de l’entreprise.

Responsabilité et gestion des risques par structure d’entreprise

Différentes structures d’entreprise comportent différents niveaux de responsabilité et de risque pour leurs propriétaires.

Voici comment ces facteurs varient selon la structure :

• Entreprise individuelle : Les entreprises individuelles s’accompagnent d’une responsabilité personnelle illimitée. Le propriétaire est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations juridiques de l’entreprise et ses biens personnels sont en péril si l’entreprise est poursuivie ou ne peut pas payer ses dettes. Cette structure offre des options limitées pour la gestion des risques. Le propriétaire peut souscrire une assurance responsabilité civile pour aider à couvrir les pertes potentielles, mais cela pourrait ne pas protéger entièrement ses biens personnels.

• Société de personnes : Dans une société de personnes, chaque partenaire est soumis à une responsabilité personnelle illimitée. Chaque partenaire est conjointement et solidairement responsable des dettes et des obligations juridiques de l’entreprise. Les options de gestion des risques sont limitées, mais elles comprennent l’assurance responsabilité civile et la rédaction minutieuse des contrats. Les partenaires peuvent délimiter la façon de partager les risques et les responsabilités dans une convention de société.

• LLC : Comme leur nom l'indique, les LLC offrent une responsabilité limitée. Les propriétaires (appelés membres) ne sont pas personnellement responsables des dettes et obligations de l'entreprise, et leurs biens personnels sont généralement protégés. Les LLC offrent des options de gestion des risques plus solides que les structures non constituées en société. Les LLC peuvent créer des accords d'exploitation qui décrivent les stratégies de gestion des risques, et l'assurance responsabilité civile peut offrir une protection supplémentaire.

• Société par actions : Les sociétés par actions offrent également une responsabilité limitée. Les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes et des obligations de la société par actions. Dans de rares cas, cependant, les tribunaux peuvent « lever le voile corporatif » et tenir les propriétaires personnellement responsables s'ils se livrent à des activités frauduleuses ou illégales, ou s'ils ne respectent pas les formalités de la société. Certaines professions, comme les médecins et les avocats, peuvent également faire face à une responsabilité personnelle pour négligence professionnelle même s'ils exercent au sein d'une structure constituée en société.

Comment choisir la bonne structure d’entreprise

Le choix de la bonne structure d'entreprise a une incidence sur vos activités quotidiennes, sur vos obligations juridiques et fiscales, ainsi que sur votre capacité à mobiliser des capitaux. Votre style de travail personnel, vos objectifs commerciaux et votre tolérance au risque sont également des facteurs importants.

Voici les éléments à prendre en considération au moment de décider de constituer ou non votre entreprise en société :

Quel niveau de risque de responsabilité personnelle pouvez-vous accepter?

• Responsabilité personnelle : Tenez compte du niveau de responsabilité juridique personnelle que vous pouvez vous permettre d'assumer. Si votre entreprise comporte des risques importants, une structure offrant une responsabilité limitée (p. ex., une LLC ou une société par actions) pourrait être préférable pour protéger vos biens personnels.

• Risques liés au secteur : Certains secteurs sont plus enclins aux poursuites judiciaires ou présentent des risques d'endettement plus élevés, ce qui peut influencer votre choix de structure d'entreprise. Par exemple, le secteur de la fabrication ou de la construction pourrait profiter davantage d'une société par actions ou d'une LLC qu'un cabinet de conseil.

Quel traitement fiscal convient à votre entreprise?

• Souplesse fiscale : Les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés S et les LLC offrent une imposition répercutée, ce qui permet d'éviter la double imposition. Les sociétés C sont soumises à la double imposition.

• Considérations fiscales de l'État : Certains États ont des lois fiscales avantageuses pour certains types d'entreprises. Selon l'endroit où votre entreprise est établie, cela peut également être un facteur.

Comment prévoyez-vous de mobiliser des fonds?

• Mobilisation de capitaux : Les sociétés par actions sont généralement mieux adaptées à la mobilisation de capitaux par la vente de capitaux propres sous forme d'actions. Les investisseurs pourraient préférer les sociétés par actions pour leur structure claire et leur potentiel de rendement du capital investi par le biais de dividendes et de l'appréciation des actions.

• Financement des petites entreprises : Si vos besoins de financement sont modestes ou si vous préférez fonctionner avec des prêts ou des fonds personnels, des structures plus simples comme les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes pourraient mieux convenir.

Quel niveau de contrôle quotidien souhaitez-vous?

• Structure de gestion : Les sociétés par actions nécessitent un conseil d'administration, des réunions régulières et d'autres formalités. Si vous préférez la simplicité et le contrôle direct, une LLC ou une entreprise individuelle peut être une bonne option.

• Processus décisionnels : Dans une société de personnes, les décisions sont souvent prises conjointement, ce qui peut être un avantage ou un obstacle selon la dynamique entre les partenaires. Les LLC offrent plus de souplesse à la direction, ce qui permet aux membres de structurer leurs activités comme ils l'entendent.

Quels sont vos projets de croissance à long terme?

• Évolutivité : Les sociétés par actions vous permettent d'émettre des actions et d'attirer des investisseurs. Cela peut être avantageux si vous avez des projets de croissance ambitieux.

• Stratégies de sortie : Il est plus facile de transférer la propriété par le biais d'actions dans une société par actions que de transférer des intérêts dans une entreprise individuelle. Considérez la facilité avec laquelle la propriété peut être transférée en cas de vente de l'entreprise.

Quel volume de formalités administratives et de conformité pouvez-vous gérer?

• Mise en place et entretien : Les sociétés par actions et les LLC exigent plus de formalités administratives et de conformité continue que les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes. Évaluez le niveau de frais administratifs généraux que vous pouvez gérer.

• Conseils professionnels : Consultez un avocat d'affaires ou un conseiller financier. Ces experts peuvent fournir des conseils avisés en fonction de votre situation de conformité spécifique et de vos objectifs à long terme.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas s'occupe de tout ce dont vous avez besoin pour lancer votre entreprise sur le plan juridique – constitution en société, numéro d'identification de l'employeur (EIN), configuration des capitaux propres et déclarations fiscales – afin que vous puissiez lever des fonds, ouvrir un compte bancaire et commencer à accepter des paiements en seulement deux jours ouvrables, et ce, de partout dans le monde.

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Commencez en quelques minutes avec Atlas

Le formulaire d'inscription prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez que votre nom est disponible, ajouterez jusqu'à quatre cofondateurs, définirez la répartition de vos capitaux propres et signerez de façon électronique. Ensuite, Atlas prend le relais, notamment en avisant les cofondateurs de signer leurs documents électroniquement.

Services bancaires et paiements avant l'arrivée de votre EIN

Atlas soumet automatiquement votre demande d'EIN après la constitution en société. Vous n'avez pas à attendre : Atlas permet les paiements et les services bancaires avant l'obtention de l'EIN, de sorte que vous pouvez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions immédiatement. Les fondateurs aux États-Unis possédant un numéro de sécurité sociale (SSN) sont généralement admissibles à un traitement accéléré par l'IRS.

Déclaration fiscale automatique 83(b)

Atlas dépose votre choix 83(b) pour vous – pour les fondateurs aux États-Unis comme pour ceux à l'étranger – par courrier certifié avec suivi de l'US Postal Service (USPS) afin de réduire les impôts sur le revenu des particuliers. Vous obtiendrez un choix 83(b) signé et une preuve de déclaration directement dans votre Dashboard Stripe, avec une confirmation par courrier certifié.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à diriger votre entreprise, rédigés par Cooley, l'un des principaux cabinets d'avocats en capital-risque au monde, et les stocke directement dans votre Dashboard Stripe. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et pour veiller à ce que votre entreprise soit protégée sur le plan juridique, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition des capitaux propres et la conformité fiscale.

2 500 $ en crédits Stripe et plus de 50 000 $ en réductions auprès de partenaires

Les entreprises en démarrage d'Atlas obtiennent 2 500 $ en crédits de produits Stripe pour leur première année, ainsi que plus de 50 000 $ en réductions sur des outils essentiels – Mercury, AWS, Carta, Xero, Perplexity et bien d'autres. Le service d'agent agréé du Delaware est également inclus gratuitement pour votre première année.

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