Les entreprises non constituées en société et les entreprises constituées en société sont deux formes de base de structures d’entreprise qui ont chacune leur propre ensemble de règles, d’implications et d’avantages.

Une entreprise non constituée en société, comme une entreprise individuelle ou une société de personnes, est une entreprise qui n’a pas été enregistrée comme une entité juridique distincte de son propriétaire. L’entreprise et son propriétaire ou ses propriétaires sont considérés comme la même entité juridique, et toutes les dettes ou questions juridiques auxquelles l’entreprise fait face relèvent de la responsabilité des propriétaires. Les entreprises non constituées en société sont souvent plus simples à créer et à exploiter et n’ont pas autant d’exigences réglementaires que les entreprises constituées en société, ce qui en fait un choix populaire pour les petites entreprises ou les activités en démarrage.

Une entreprise constituée en société, comme une société par actions ou une société à responsabilité limitée (SARL), est une entreprise qui a été enregistrée comme une entité juridique distincte de ses propriétaires, qui sont souvent appelés actionnaires. La constitution en société offre une protection à responsabilité limitée, ce qui signifie que les actifs personnels des actionnaires sont protégés si la société contracte des dettes ou est poursuivie en justice. Ce type d’entreprise peut être plus complexe et coûteux à établir et à maintenir, car il nécessite de respecter davantage de réglementations, de déposer des documents comme les statuts constitutifs et de tenir des registres financiers détaillés.

Dans ce guide, nous discuterons des implications juridiques, des responsabilités fiscales et des responsabilités des entreprises constituées en société et de celles qui ne le sont pas, ainsi que de la manière de choisir entre les deux structures d’entreprise.

Que contient cet article?

• Quelles sont les implications juridiques d’être constitué en société ou non?
  
• Quelles sont les différentes responsabilités fiscales pour les entreprises constituées en société et celles qui ne le sont pas?
  
• Responsabilité et gestion des risques dans les entreprises constituées en société et celles qui ne le sont pas
  
• Comment choisir la bonne structure d’entreprise
  

Quelles sont les implications juridiques d’être constitué en société ou non?

Les entreprises constituées en société et celles qui ne le sont pas diffèrent dans la manière dont elles gèrent la responsabilité, sont imposées, sont gérées, peuvent transférer la propriété et peuvent lever des capitaux. Nous examinerons cela de plus près ci-dessous.

Responsabilité

La responsabilité est la principale distinction juridique entre les entreprises constituées en société et celles qui ne le sont pas. Dans une entreprise non constituée en société (entreprises individuelles et sociétés de personnes), le propriétaire ou les propriétaires sont personnellement responsables des dettes et des obligations légales de l’entreprise. Cela signifie que leurs actifs personnels (maison, voiture, épargne) sont en danger si l’entreprise fait face à des difficultés financières ou à des poursuites judiciaires.

En revanche, les entreprises constituées en société (comme les sociétés par actions et les SARL) sont considérées comme des entités juridiques distinctes de leurs propriétaires et bénéficient d’une protection à responsabilité limitée. Cette séparation protège les actifs personnels du propriétaire des responsabilités de l’entreprise, de sorte que si l’entreprise contracte des dettes ou a des problèmes juridiques, seuls les actifs de l’entreprise sont généralement en jeu.

Taxation

La taxation est une autre différence clé entre ces structures d’entreprise. Les entreprises non constituées en société sont des entités transparentes, ce qui signifie que les revenus de l’entreprise sont déclarés sur la déclaration de revenus personnelle du propriétaire. Les entreprises constituées en société ont généralement des structures fiscales plus complexes, et certaines sont soumises à une double imposition, une fois au niveau de l’entreprise et une autre fois sur les dividendes du propriétaire.

Gestion

Les entreprises constituées en société doivent généralement se conformer à plus de formalités, comme la tenue de réunions régulières, la conservation de registres détaillés et le dépôt de certains rapports. Les entreprises non constituées en société ont généralement moins d’exigences.

Transfert de propriété

Le transfert de propriété dans une entreprise constituée en société est généralement plus facile et plus structuré, impliquant souvent la vente d’actions. Dans les entreprises non constituées en société, le transfert de propriété peut être plus complexe et peut nécessiter la dissolution de l’entreprise et la formation d’une nouvelle.

Levée de capitaux

Les entreprises constituées en société, en particulier les sociétés par actions, ont plus d’options pour lever des capitaux par le biais de l’émission d’actions ou d’obligations. Les entreprises non constituées en société ont généralement moins d’options pour les investissements externes.

Quelles sont les différentes responsabilités fiscales pour les entreprises constituées en société et celles qui ne le sont pas?

Les entreprises constituées en société et celles qui ne le sont pas ont des responsabilités fiscales très différentes. En plus des différences décrites ci-dessous, les entreprises constituées en société et celles qui ne le sont pas peuvent varier dans les types de déductions et de crédits qui leur sont permis et les règles fiscales locales qu’elles doivent suivre. Les propriétaires d’entreprise devraient toujours consulter des fiscalistes s’ils ont des questions sur leurs responsabilités fiscales.

Voici une ventilation du fonctionnement de la fiscalité pour chaque type d’entreprise.

Entreprises non constituées en société

• Imposition transparente : Les bénéfices et les pertes de l’entreprise sont « transférés » sur la déclaration de revenus personnelle du propriétaire. L’entreprise elle-même ne paie pas d’impôt sur le revenu.

• Taxe sur le travail indépendant : Les propriétaires sont assujettis à la taxe sur le travail indépendant (sécurité sociale et assurance-maladie) sur les revenus de l’entreprise.

• Impôt sur le revenu des particuliers : Les propriétaires déclarent les revenus de l’entreprise sur leur déclaration de revenus personnelle et paient des impôts à leur taux d’imposition sur le revenu des particuliers.

• Exemple : Un rédacteur indépendant non constitué en société déclarerait ses revenus et dépenses d’entreprise sur l’annexe C de sa déclaration de revenus personnelle et paierait des impôts à son taux d’imposition sur le revenu des particuliers. Il est également responsable du paiement de la taxe sur le travail indépendant.

Entreprises constituées en société

• Entité fiscale distincte : Les sociétés par actions sont considérées comme des entités fiscales distinctes de leurs propriétaires et doivent déposer leurs propres déclarations de revenus.

• Impôt sur le revenu des sociétés : Les sociétés par actions paient un impôt sur le revenu sur leurs bénéfices au taux d’imposition des sociétés.

• Double imposition : Les sociétés C (C corps) sont soumises à une double imposition. La société est imposée sur ses bénéfices et les actionnaires paient un impôt sur le revenu des particuliers sur les dividendes.

• Imposition transparente : Les sociétés S (S corps) et les SARL sont des entités transparentes, ce qui évite la double imposition.

• Exemple : Une grande société C de fabrication déposerait une déclaration de revenus de société et paierait un impôt sur le revenu sur ses bénéfices au taux d’imposition des sociétés. Les actionnaires paient ensuite un impôt sur le revenu des particuliers sur les dividendes de la société.

Responsabilité et gestion des risques dans les entreprises constituées en société et celles qui ne le sont pas

Différentes structures d’entreprise comportent différents niveaux de responsabilité et de risque pour leurs propriétaires. Voici un bref aperçu de la manière dont ces facteurs varient selon la structure.

• Entreprise individuelle : Les entreprises individuelles comportent une responsabilité personnelle illimitée. Le propriétaire est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations légales de l’entreprise et ses actifs personnels sont en danger si l’entreprise est poursuivie en justice ou ne peut pas payer ses dettes. Cette structure offre des options limitées pour la gestion des risques : le propriétaire peut souscrire une assurance responsabilité civile pour aider à couvrir les pertes potentielles, mais cela pourrait ne pas protéger entièrement les actifs personnels.

• Société de personnes : Dans une société de personnes, chaque associé est soumis à une responsabilité personnelle illimitée. Chaque associé est solidairement responsable des dettes et obligations légales de l’entreprise. Les options de gestion des risques sont limitées mais incluent l’assurance responsabilité civile et la rédaction soignée des contrats. Les associés peuvent délimiter la manière de partager les risques et les responsabilités dans un contrat de société de personnes.

• Société à responsabilité limitée (SARL) : Comme son nom l’indique, les SARL bénéficient d’une responsabilité limitée. Les propriétaires (appelés membres) ne sont pas personnellement responsables des dettes et obligations de l’entreprise, et leurs actifs personnels sont généralement protégés. Les SARL offrent des options de gestion des risques plus solides que les structures non constituées en société. Les SARL peuvent créer des contrats d’exploitation qui décrivent les stratégies de gestion des risques, et une assurance responsabilité civile peut fournir une protection supplémentaire.

• Société par actions : Les sociétés par actions offrent également une responsabilité limitée. Les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes et obligations de la société. Cette structure d’entreprise offre la protection de responsabilité la plus forte pour les propriétaires, mais dans de rares cas, les tribunaux peuvent « lever le voile corporatif » et tenir les propriétaires personnellement responsables s’ils se livrent à des activités frauduleuses ou illégales ou ne respectent pas les formalités d’entreprise. Certaines professions, comme les médecins et les avocats, peuvent également faire face à une responsabilité personnelle pour négligence professionnelle même s’ils opèrent au sein d’une structure constituée en société. Les sociétés par actions peuvent gérer les risques dans leurs règlements administratifs, leurs contrôles internes et avec une assurance responsabilité civile.

Comment choisir la bonne structure d’entreprise

Le choix de la bonne structure d’entreprise affecte vos activités quotidiennes, votre responsabilité légale en matière d’impôts et votre capacité à lever des capitaux. Votre style de travail personnel, vos objectifs commerciaux et votre tolérance au risque sont également des facteurs importants. Voici un bref guide sur les éléments à prendre en compte lors du choix de la structure de votre entreprise.

Préoccupations en matière de responsabilité

• Responsabilité personnelle : Considérez le niveau de responsabilité légale personnelle que vous pouvez vous permettre d’assumer. Si votre entreprise comporte des risques importants, une structure offrant une responsabilité limitée (p. ex., SARL, société par actions) pourrait être préférable pour protéger vos actifs personnels.

• Risques du secteur : Certains secteurs sont plus exposés aux poursuites judiciaires ou présentent des risques d’endettement plus élevés, ce qui peut influencer votre choix de structure d’entreprise. La fabrication ou la construction, par exemple, pourraient bénéficier davantage d’une société par actions ou d’une SARL qu’un cabinet de conseil.

Implications fiscales

• Flexibilité fiscale : Les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés S et les SARL offrent une imposition transparente, évitant la double imposition. Les sociétés C sont soumises à une double imposition.

• Considérations fiscales de l’État : Certains États ont des lois fiscales favorables pour certains types d’entreprises. Selon l’endroit où votre entreprise est établie, cela peut également être un facteur.

Besoins de financement

• Levée de capitaux : Les sociétés par actions sont généralement mieux adaptées à la levée de capitaux par la vente d’actions (titres). Les investisseurs peuvent préférer les sociétés par actions pour leur structure claire et leur rendement potentiel sur investissement par le biais de dividendes et de l’appréciation des actions.

• Financement des petites entreprises : Si vos besoins de financement sont modestes ou si vous préférez fonctionner avec des prêts ou des fonds personnels, des structures plus simples comme les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes pourraient être plus appropriées.

Flexibilité opérationnelle et contrôle

• Structure de gestion : Les sociétés par actions exigent un conseil d’administration, des réunions régulières et d’autres formalités. Si vous préférez la simplicité et le contrôle direct, une SARL ou une entreprise individuelle peut être une bonne option.

• Processus de prise de décision : Dans une société de personnes, les décisions sont souvent prises conjointement, ce qui peut être un avantage ou un obstacle selon la dynamique entre les associés. Les SARL offrent plus de flexibilité de gestion, permettant aux membres de structurer leurs opérations comme ils l’entendent.

Planification future

• Capacité d’évolution : Les sociétés par actions vous permettent d’émettre des actions et d’attirer des investisseurs. Cela peut être avantageux si vous avez des plans de croissance ambitieux.

• Stratégies de sortie : Il est plus facile de transférer la propriété par le biais d’actions dans une société par actions que de transférer une participation dans une entreprise individuelle. Considérez à quel point vous voulez qu’il soit facile de transférer la propriété en cas de vente.

Préoccupations juridiques et administratives

• Mise en place et maintenance : Les sociétés par actions et les SARL exigent plus de paperasse et une conformité continue que les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes. Évaluez le niveau de frais administratifs que vous pouvez gérer.

• Conseils professionnels : Consultez un avocat d’affaires ou un conseiller financier. Ils peuvent fournir des conseils d’experts en fonction de votre situation et de vos objectifs spécifiques.

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