Les entreprises non constituées en société et les entreprises constituées en société sont deux structures d’entreprise de base qui possèdent chacune leur propre ensemble de règles, d’implications et d’avantages.

Une entreprise non constituée en société, telle qu’une entreprise individuelle ou une société de personnes, est une entreprise qui n’a pas été enregistrée en tant qu’entité juridique distincte de son propriétaire. L’entreprise et son ou ses propriétaires sont considérés comme une seule et même entité juridique, et les dettes ou les problèmes juridiques auxquels l’entreprise est confrontée relèvent de la responsabilité des propriétaires. Les entreprises non constituées en société sont souvent plus simples à créer et à gérer. De plus, elles ne sont pas soumises à autant d’exigences réglementaires que les entreprises constituées en société, ce qui en fait un choix privilégié pour les petites entreprises et les entreprises en démarrage.

Une entreprise constituée en société, telle qu’une société ou une société à responsabilité limitée (LLC), est une entreprise qui a été enregistrée en tant qu’entité juridique distincte de ses propriétaires, souvent appelés actionnaires. La constitution en société offre une protection de responsabilité limitée, ce qui signifie que les actifs personnels des actionnaires sont protégés si la société contracte des dettes ou est poursuivie en justice. Ce type d’entreprise peut être plus complexe et coûteux à créer et à gérer, car il nécessite de respecter davantage de réglementations, de déposer des documents tels que des statuts constitutifs et de tenir des dossiers financiers détaillés.

Dans ce guide, nous aborderons les implications juridiques, les obligations fiscales et les responsabilités des entreprises constituées et non constituées en société, et nous expliquerons comment choisir entre ces deux structures d’entreprise.

Sommaire de cet article

• Quelles sont les implications juridiques d’une entreprise constituée en société et d’une entreprise non constituée en société ?
  
• Quelles sont les différentes obligations fiscales des entreprises constituées en société et des entreprises non constituées en société ?
  
• Responsabilités et gestion des risques dans les entreprises constituées en société et les entreprises non constituées en société
  
• Comment choisir la bonne structure d’entreprise ?
  

Quelles sont les implications juridiques d’une entreprise constituée en société et d’une entreprise non constituée en société ?

Les entreprises constituées en sociétés et les entreprises non constituées en société diffèrent dans leur façon de gérer la responsabilité, dans leur fiscalité, dans leur gestion, mais également dans la manière dont elles peuvent transférer la propriété et lever des capitaux. Nous examinerons ces questions plus en détails ci-après.

Responsabilité

La responsabilité est la principale distinction juridique entre les entreprises constituées en société et les entreprises non constituées en société. Dans une entreprise non constituée en société (entreprises individuelles et sociétés de personnes), le ou les propriétaires sont personnellement responsables des dettes et des obligations légales de l’entreprise. Cela signifie que leurs actifs personnels (leur maison, leur voiture, leur épargne) sont à risque si l’entreprise est confrontée à des difficultés financières ou à des poursuites judiciaires.

En revanche, les entreprises constituées en société (comme les sociétés et les LLC) sont considérées comme des entités juridiques distinctes de leurs propriétaires et bénéficient d’une protection de responsabilité limitée. Cette distinction protège les actifs personnels du propriétaire des responsabilités de l’entreprise, de sorte que si l’entreprise contracte des dettes ou rencontre des problèmes juridiques, seuls les actifs de l’entreprise sont généralement en jeu.

Fiscalité

La fiscalité est une autre différence majeure entre ces deux structures d’entreprise. Les entreprises non constituées en société sont des entités intermédiaires, ce qui signifie que les revenus de l’entreprise sont déclarés dans la déclaration de revenus personnelle du propriétaire. Les entreprises constituées en société ont généralement des structures fiscales plus complexes, et certaines sont soumises à une double imposition : une fois au niveau de la société et une autre fois sur les dividendes du propriétaire.

Gestion

Les entreprises constituées en société doivent généralement respecter davantage de formalités. Elles doivent notamment organiser des réunions régulières, tenir des dossiers détaillés et déposer certains rapports. Les entreprises non constituées en société sont généralement soumises à moins d’exigences.

Transfert de propriété

Le transfert de propriété d’une entreprise constituée en société est généralement plus facile et plus structuré, et implique souvent la vente d’actions. Dans le cas d’une entreprise non constituée en société, le transfert de propriété peut s’avérer plus complexe et nécessiter la dissolution de l’entreprise et la constitution d’une nouvelle entreprise.

Levée de capitaux

Les entreprises constituées en société, en particulier les sociétés, ont davantage de possibilités de lever des capitaux en émettant des actions ou des obligations. Les entreprises non constituées en société bénéficient généralement de moins de possibilités d'investissement extérieur.

Quelles sont les différentes obligations fiscales des entreprises constituées en société et des entreprises non constituées en société ?

Les entreprises constituées en société et les entreprises non constituées en société ont des obligations fiscales très différentes. Outre les différences décrites ci-dessous, les types de déductions et de crédits d’impôt qui sont accordés aux entreprises constituées et aux entreprises non constituées en société, ainsi que les règles fiscales locales qu'elles doivent respecter peuvent varier. Les propriétaires d’entreprise doivent toujours consulter des professionnels de la fiscalité en cas de questions sur leurs obligations fiscales.

Voici une présentation détaillée du fonctionnement de la fiscalité pour chaque type d’entreprise.

Entreprises non constituées en société

• Imposition « pass-through » : les profits et les pertes de l’entreprise sont répercutés sur la déclaration de revenus personnelle du propriétaire. L’entreprise elle-même ne paie pas d’impôt sur le revenu.

• Impôt sur le travail indépendant : les propriétaires sont soumis à l’impôt sur le travail indépendant (sécurité sociale et Medicare) sur les revenus de l’entreprise.

• Impôt sur le revenu des particuliers : les propriétaires déclarent le revenu de l’entreprise dans leur déclaration de revenus personnelle et paient des impôts au taux d’imposition sur le revenu des particuliers.

• Exemple : un écrivain indépendant non constitué en société déclarerait les revenus et les dépenses de son entreprise à l'Annexe C de sa déclaration de revenus personnelle et paierait des impôts au taux d’imposition sur le revenu des particuliers. Il serait également responsable du paiement de l’impôt sur le travail indépendant.

Entreprises constituées en société

• Entité fiscale distincte : les sociétés sont considérées comme des entités fiscales distinctes de leurs propriétaires et doivent déposer leur propre déclaration de revenus.

• Impôt sur les sociétés : les sociétés paient des impôts sur leurs bénéfices au taux d’imposition sur les sociétés.

• Double imposition : les sociétés de type C sont soumises à la double imposition. La société est imposée sur ses bénéfices et les actionnaires paient l’impôt sur le revenu des particuliers sur les dividendes.

• Imposition « pass-through » : les sociétés de type S et les LLC sont des entités intermédiaires qui ne sont pas soumises à la double imposition.

• Exemple : une grande société manufacturière de type C déposerait une déclaration de revenus d'entreprise et paierait des impôts sur ses bénéfices au taux d’imposition des sociétés. Les actionnaires paieraient ensuite des impôts sur le revenu des particuliers sur les dividendes de l’entreprise.

Responsabilités et gestion des risques dans les entreprises constituées en société et les entreprises non constituées en société

Les niveaux de responsabilité et de risque encourus par les propriétaires varient en fonction de la structure de l’entreprise. Voici un bref aperçu de la façon dont ces facteurs peuvent varier selon la structure.

• Entreprise individuelle : les entreprises individuelles impliquent une responsabilité personnelle illimitée. Le propriétaire est personnellement responsable des dettes et des obligations légales de l’entreprise, et ses actifs personnels sont à risque si l’entreprise est poursuivie ou ne peut payer ses dettes. Cette structure offre des possibilités limitées en matière de gestion des risques : le propriétaire peut souscrire une assurance responsabilité civile pour l’aider à couvrir les éventuelles pertes, mais cette assurance peut ne pas protéger entièrement ses actifs personnels.

• Société de personnes : dans une société de personnes, chaque associé est soumis à une responsabilité personnelle illimitée. Chaque associé est solidairement et individuellement responsable des dettes et des obligations légales de l’entreprise. Les possibilités en matière de gestion des risques sont limitées, mais comprennent l’assurance responsabilité civile et la rédaction minutieuse des contrats. Les associés peuvent définir la manière dont ils souhaitent partager les risques et les responsabilités dans un accord de partenariat.

• Société à responsabilité limitée (LLC) : comme leur nom l’indique, les LLC impliquent une responsabilité limitée. Les propriétaires (appelés membres) ne sont pas personnellement responsables des dettes et des obligations de l’entreprise, et leurs actifs personnels sont généralement protégés. Les LLC offrent de meilleures possibilités en matière de gestion des risques que les structures non constituées en société. Les LCC peuvent rédiger des contrats d’exploitation permettant de définir des stratégies de gestion des risques, et l’assurance responsabilité civile peut apporter une protection supplémentaire.

• Société : les sociétés impliquent également une responsabilité limitée. Les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes et des obligations de la société. Cette structure d’entreprise offre la meilleure protection en matière de responsabilité pour les propriétaires. Dans de rares cas, les juridictions peuvent toutefois « percer le voile de la société » et tenir les propriétaires personnellement responsables s’ils sont impliqués dans des activités frauduleuses ou illégales ou s’ils ne respectent pas les formalités d’entreprise. Certaines professions, comme les médecins et les avocats, peuvent également voir leur responsabilité personnelle engagée en cas de négligence professionnelle, même si elles exercent leur activité dans le cadre d'une structure constituée en société. Les sociétés peuvent gérer les risques par l’intermédiaire de leurs statuts d’entreprise, de leurs contrôles internes et de leur assurance responsabilité civile.

Comment choisir la bonne structure d’entreprise ?

Le choix de la structure d’entreprise a une incidence sur vos activités quotidiennes, votre responsabilité juridique en matière d’imposition et votre capacité à lever des capitaux. Votre façon de travailler, les objectifs de votre entreprise et votre tolérance au risque sont également des facteurs importants. Voici un bref guide des éléments à prendre en compte pour choisir la structure de votre entreprise.

Questions de responsabilité

• Responsabilité personnelle : réfléchissez au niveau de responsabilité juridique personnelle que vous pouvez vous permettre d’assumer. Si votre entreprise implique des risques importants, une structure à responsabilité limitée (par exemple, une LLC ou une société) peut être préférable afin de protéger vos actifs personnels.

• Risques liés au secteur : certains secteurs sont plus exposés à des poursuites judiciaires ou présentent des risques d’endettement plus élevés, ce qui peut influencer votre choix de structure d’entreprise. Par exemple, les entreprises des secteurs manufacturier ou de la construction peuvent avoir intérêt à créer une société ou une LCC, contrairement à un cabinet de conseil.

Incidences fiscales

• Flexibilité fiscale : les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés de type S et les LLC bénéficient d'une imposition « pass-through » qui leur permet d’éviter la double imposition. Les sociétés de type C sont soumises à une double imposition.

• Considérations fiscales au niveau de l’État : certains États ont des lois fiscales avantageuses pour certains types d’entreprises. Selon l’endroit où votre entreprise est établie, il peut également s’agir d’un facteur à prendre en compte.

Besoins de financement

• Levée de capitaux : les sociétés sont généralement plus aptes à lever des capitaux grâce à la vente de fonds propres sous forme d’actions. Les investisseurs peuvent privilégier les sociétés car elles sont clairement structurées et offrent un potentiel de retour sur investissement grâce aux dividendes et à l'augmentation de la valeur des actions.

• Financement des petites entreprises : si vos besoins de financement sont modestes ou si vous préférez opter pour des prêts ou des fonds personnels, des structures plus simples telles que les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes peuvent être plus adaptées.

Souplesse et contrôle opérationnels

• Structure de gestion : les sociétés doivent être dotées d'un conseil d'administration, tenir des réunions régulières et respecter d'autres formalités. Si vous préférez opter pour la simplicité et bénéficier d’un contrôle direct, une LLC ou une entreprise individuelle peut être une bonne option.

• Processus de prise de décision : dans une société de personnes, les décisions sont souvent prises conjointement, ce qui peut être un avantage ou un inconvénient selon la dynamique entre les associés. Les LLC offrent une plus grande souplesse en matière de gestion, permettant aux membres de structurer leurs activités comme ils le souhaitent.

Planification

• Évolutivité : les sociétés vous permettent d’émettre des actions et d’attirer des investisseurs. Cela peut être avantageux si vous avez des projets de croissance ambitieux.

• Stratégies de sortie : il est plus facile de transférer la propriété d’une société via des actions que de transférer des participations dans une entreprise individuelle. Réfléchissez à la facilité avec laquelle vous souhaitez transférer la propriété en cas de vente.

Questions juridiques et administratives

• Création et gestion : les sociétés et les LLC doivent respecter davantage de formalités administratives et se conformer à des règles plus strictes que les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes. Évaluez le montant de frais administratifs que vous pouvez supporter.

• Conseils professionnels : consultez un avocat d’affaires ou un conseiller financier. Ils peuvent vous fournir des conseils d’experts en fonction de votre situation et de vos objectifs spécifiques.