Les entreprises non constituées en société et constituées en société sont deux structures commerciales qui possèdent chacune leurs propres règles, implications et avantages.

Une entreprise non constituée en société, telle qu'une entreprise individuelle ou une société de personnes, est une entreprise qui n'a pas été immatriculée comme une entité juridique distincte de son propriétaire. Une entreprise non constituée en société et son ou ses propriétaires sont considérés comme la même entité juridique, et toutes les dettes ou problèmes juridiques rencontrés par l'entreprise relèvent de la responsabilité des propriétaires. Les entreprises non constituées en société sont souvent plus simples à créer et à gérer. Elles sont soumises à moins d'exigences réglementaires que les entreprises constituées en société, ce qui en fait un choix populaire pour les petites structures ou les startups.

Une entreprise constituée en société, comme une société par actions, est une entreprise qui a été immatriculée en tant qu'entité juridique distincte de ses propriétaires, souvent appelés actionnaires. La constitution en société offre une protection à responsabilité limitée, ce qui signifie que les biens personnels des actionnaires sont protégés si l'entreprise contracte des dettes ou fait l'objet de poursuites judiciaires. Ce type d'entreprise peut être plus complexe et coûteux à créer et à maintenir, car il implique davantage de réglementations, la déclaration de documents tels que les statuts constitutifs et la tenue de registres financiers détaillés.

Une société à responsabilité limitée (LLC) présente des caractéristiques d'entreprises constituées et non constituées en société. Dans la plupart des cas, une LLC est considérée comme une entité juridique distincte de son ou de ses propriétaires, à l'instar d'une entreprise constituée en société (par exemple, une société par actions), mais elle n'est pas légalement constituée en société dans de nombreux États.

Nous abordons ci-dessous les implications juridiques, les obligations fiscales et les responsabilités des entreprises constituées et non constituées en société, ainsi que la manière de choisir entre les deux structures commerciales.

L’essentiel à retenir

• la constitution d'une entreprise crée une entité juridique distincte qui sépare les biens personnels des dettes commerciales et des poursuites judiciaires, tandis que les entrepreneurs individuels non constitués en société sont confrontés à une responsabilité personnelle illimitée ;

• les entreprises non constituées en société bénéficient d'une taxation transparente plus simple et de formalités administratives minimales, tandis que les entités constituées en société nécessitent une tenue de registres formelle, des services bancaires d'entreprise distincts et des déclarations d'impôt sur les sociétés spécifiques ;

• la levée de capital-risque externe, l'émission de stock-options et l'exécution de contrats commerciaux complexes sont considérablement plus faciles avec une structure constituée en société, ce qui en fait la voie privilégiée pour les entreprises évolutives.

Quelles sont les implications juridiques d’une entreprise constituée en société et d’une entreprise non constituée en société ?

Les entreprises constituées et non constituées en société diffèrent dans leurs approches en matière de responsabilité, de taxation, de gestion, de transferts de propriété et de levée de capitaux. Nous examinons chacune de ces différences ci-dessous.

Responsabilité

La responsabilité est la principale distinction juridique entre les entreprises constituées et non constituées en société. Dans une entreprise non constituée en société (par exemple, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes), le ou les propriétaires sont personnellement responsables des dettes et obligations légales de l'entreprise. Cela signifie que leurs biens personnels (leur maison, leur voiture, leurs économies) sont menacés si l'entreprise rencontre des difficultés financières ou des poursuites judiciaires.

En revanche, les entreprises constituées en société (par exemple, les sociétés par actions et les LLC) sont considérées comme des entités juridiques distinctes de leurs propriétaires et bénéficient d'une protection à responsabilité limitée. Cette séparation protège les biens personnels du propriétaire contre les responsabilités de l'entreprise, de sorte que si l'entreprise contracte des dettes ou rencontre des problèmes juridiques, seuls les actifs de l'entreprise sont généralement en jeu.

Fiscalité

La fiscalité est une autre différence majeure entre ces deux structures d’entreprise. Les entreprises non constituées en société sont des entités intermédiaires, ce qui signifie que les revenus de l’entreprise sont déclarés dans la déclaration de revenus personnelle du propriétaire. Les entreprises constituées en société ont généralement des structures fiscales plus complexes, et certaines sont soumises à une double imposition : une fois au niveau de la société et une autre fois sur les dividendes du propriétaire.

Gestion

Les entreprises constituées en société doivent généralement se conformer à plus de formalités, notamment la désignation d'agents agréés, la tenue de réunions régulières, la tenue de registres détaillés et la déclaration de certains rapports. Les entreprises non constituées en société ont généralement moins d'exigences.

Transfert de propriété

Le transfert de propriété dans une entreprise constituée en société est généralement plus facile et plus structuré, impliquant souvent la vente d'actions. Dans les entreprises non constituées en société, le transfert de propriété peut être plus complexe et peut nécessiter la dissolution de l'entreprise et la création d'une nouvelle.

Levée de capitaux

Les entreprises constituées en société, en particulier les sociétés par actions, disposent de plus d'options pour lever des capitaux par l'émission d'actions ou d'obligations. Les entreprises non constituées en société ont généralement moins d'options pour les investissements externes.

Différences d'imposition entre entreprises constituées et non constituées en société

Les entreprises constituées et non constituées en société ont des responsabilités fiscales très différentes, décrites ci-dessous. De plus, les entreprises constituées et non constituées en société peuvent varier quant aux types de déductions et de crédits qui leur sont accordés, ainsi qu'aux règles fiscales locales qu'elles doivent respecter. Les propriétaires d'entreprise doivent toujours consulter des professionnels de la fiscalité s'ils ont des questions sur leurs responsabilités fiscales.

Voici comment fonctionne la taxation pour chaque type d'entreprise :

Entreprises non constituées en société

• taxation transparente : les bénéfices et les pertes de l'entreprise sont répercutés sur la déclaration de revenus individuelle du propriétaire. L'entreprise elle-même ne paie pas d'impôt sur le bénéfice ;

• impôt sur le travail indépendant : les propriétaires sont assujettis à l'impôt sur le travail indépendant (sécurité sociale et assurance maladie) sur le bénéfice de l'entreprise ;

• impôt sur le revenu des personnes physiques : les propriétaires déclarent le bénéfice de l'entreprise sur leur déclaration personnelle de revenus et paient des impôts à leur taux d'imposition individuel ;

• exemple : un rédacteur indépendant non constitué en société déclarerait le bénéfice et les dépenses de son entreprise sur l'annexe C de sa déclaration de revenus personnelle et paierait des impôts à son taux d'imposition individuel. Il est également responsable du paiement de l'impôt sur le travail indépendant ;

Entreprises constituées en société

• entité fiscale distincte : les sociétés par actions sont considérées comme des entités fiscales distinctes de leurs propriétaires et doivent déposer leurs propres déclarations fiscales ;

• impôt sur les sociétés : les sociétés par actions paient un impôt sur le bénéfice sur leurs profits au taux d'imposition des sociétés ;

• double taxation : les sociétés C (C corps) sont soumises à une double taxation. La société est imposée sur ses bénéfices et les actionnaires paient un impôt sur le revenu personnel sur les dividendes ;

• taxation transparente : les sociétés S (S corps) et les LLC sont des entités transparentes, ce qui évite la double taxation. Toutefois, les LLC offrent une flexibilité fiscale et peuvent opter pour la taxation des sociétés ;

• exemple : une grande entreprise de fabrication C corp remplirait une déclaration de revenus des sociétés et paierait un impôt sur le bénéfice sur ses profits au taux d'imposition des sociétés. Les actionnaires paient ensuite un impôt sur le revenu personnel sur les dividendes de l'entreprise.

Responsabilité et gestion des risques par structure commerciale

Les niveaux de responsabilité et de risque encourus par les propriétaires varient en fonction de la structure de l’entreprise.

Voici comment ces facteurs varient selon la structure :

• entreprise individuelle : les entreprises individuelles s'accompagnent d'une responsabilité personnelle illimitée. Le propriétaire est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations légales de l'entreprise et ses biens personnels sont menacés si l'entreprise est poursuivie ou ne peut pas payer ses dettes. Cette structure offre des options limitées pour la gestion des risques. Le propriétaire peut souscrire une assurance responsabilité civile pour aider à couvrir les pertes potentielles, mais elle pourrait ne pas protéger entièrement les biens personnels ;

• société de personnes : dans une société de personnes, chaque partenaire est soumis à une responsabilité personnelle illimitée. Chaque partenaire est conjointement et solidairement responsable des dettes et des obligations légales de l'entreprise. Les options de gestion des risques sont limitées mais incluent l'assurance responsabilité civile et la rédaction minutieuse des contrats. Les partenaires peuvent délimiter la manière de partager les risques et les responsabilités dans un accord de partenariat ;

• LLC : comme leur nom l'indique, les LLC bénéficient d'une responsabilité limitée. Les propriétaires (appelés membres) ne sont pas personnellement responsables des dettes et obligations de l'entreprise, et leurs biens personnels sont généralement protégés. Les LLC offrent des options de gestion des risques plus solides que les structures non constituées en société. Les LLC peuvent créer des accords d'exploitation qui décrivent les stratégies de gestion des risques, et l'assurance responsabilité civile peut fournir une protection supplémentaire.

• Société par actions : Les sociétés par actions offrent également une responsabilité limitée. Les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes et obligations de la société. Dans de rares cas, cependant, les tribunaux peuvent « lever le voile social » et tenir les propriétaires personnellement responsables s'ils se livrent à des activités frauduleuses ou illégales, ou s'ils ne respectent pas les formalités de la société. Certaines professions, comme les médecins et les avocats, peuvent également voir leur responsabilité personnelle engagée pour négligence professionnelle, même s'ils exercent dans le cadre d'une structure constituée en société.

Choix d’une structure d’entreprise appropriée

Le choix de la bonne structure d'entreprise a une incidence sur vos opérations quotidiennes, vos obligations juridiques et fiscales, et votre capacité à lever des capitaux. Votre style de travail personnel, vos objectifs commerciaux et votre tolérance au risque constituent également des facteurs importants.

Voici les éléments à prendre en compte au moment de décider de constituer ou non votre entreprise en société :

Quel niveau de risque de responsabilité personnelle pouvez-vous accepter ?

• Responsabilité personnelle : Tenez compte du niveau de responsabilité juridique personnelle que vous pouvez assumer. Si votre entreprise implique des risques importants, il peut être préférable d'opter pour une structure offrant une responsabilité limitée (par exemple, une LLC ou une société par actions) afin de protéger vos biens personnels.

• Risques liés au secteur : Certains secteurs sont plus exposés aux poursuites judiciaires ou présentent des risques d'endettement plus élevés, ce qui peut influencer le choix de la structure de votre entreprise. Le secteur manufacturier ou la construction, par exemple, pourraient tirer un plus grand parti d'une société par actions ou d'une LLC qu'un cabinet de conseil.

Quel régime fiscal convient à votre entreprise ?

• Flexibilité fiscale : Les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés S (S corps) et les LLC bénéficient de la transparence fiscale, ce qui permet d'éviter la double imposition. Les sociétés C (C corps) sont soumises à la double imposition.

• Considérations fiscales de l'État : Certains États ont des lois fiscales favorables à certains types d'entreprises. En fonction du lieu où est basée votre entreprise, cela peut également constituer un facteur à prendre en compte.

Comment prévoyez-vous de lever des fonds ?

• Levée de capitaux : Les sociétés par actions sont généralement mieux adaptées à la levée de capitaux par la vente de capitaux propres sous forme d'actions. Les investisseurs peuvent privilégier les sociétés par actions en raison de leur structure claire et du retour sur investissement potentiel grâce aux dividendes et à la plus-value des actions.

• Financement des petites entreprises : Si vos besoins de financement sont modestes ou si vous préférez fonctionner avec des prêts ou des fonds personnels, des structures plus simples comme les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes pourraient être plus adaptées.

Quel niveau de contrôle quotidien souhaitez-vous avoir ?

• Structure de gestion : Les sociétés par actions nécessitent un conseil d'administration, des réunions régulières et d'autres formalités. Si vous privilégiez la simplicité et le contrôle direct, une LLC ou une entreprise individuelle peut s'avérer un choix judicieux.

• Processus décisionnels : Dans une société de personnes, les décisions sont souvent prises conjointement, ce qui peut être un avantage ou un inconvénient selon la dynamique entre les associés. Les LLC offrent plus de flexibilité à la direction, permettant aux membres de structurer leurs opérations comme bon leur semble.

Quels sont vos projets de croissance à long terme ?

• Évolutivité : Les sociétés par actions vous permettent d'émettre des actions et d'attirer des investisseurs. Cela peut s'avérer avantageux si vous avez des projets de croissance ambitieux.

• Stratégies de sortie : Il est plus facile de transférer la propriété par le biais d'actions dans une société par actions que de transférer des parts dans une entreprise individuelle. Réfléchissez à la facilité avec laquelle la propriété peut être transférée en cas de vente de l'entreprise.

Quel volume de formalités administratives et de conformité pouvez-vous gérer ?

• Configuration et gestion : Les sociétés par actions et les LLC exigent plus de formalités administratives et une conformité continue que les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes. Évaluez le niveau de frais administratifs que vous pouvez gérer.

• Conseils de professionnels : Consultez un avocat d'affaires ou un conseiller financier. Ils peuvent vous fournir des conseils d'experts en fonction de votre situation de conformité spécifique et de vos objectifs à long terme.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

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Lancez-vous en quelques minutes avec Atlas

Le formulaire d'inscription prend moins de 10 minutes. Vous allez choisir la structure de votre entreprise, vérifier que votre nom est disponible, ajouter jusqu'à quatre cofondateurs, définir la répartition de vos capitaux propres et signer électroniquement. Atlas s'occupe ensuite du reste, y compris de demander aux cofondateurs de signer leurs documents de manière électronique.

Services bancaires et paiements avant l'arrivée de votre EIN

Atlas dépose automatiquement votre formulaire d'inscription pour l'EIN après la constitution en société. Vous n'avez pas besoin d'attendre, Atlas permet les paiements et les services bancaires avant l'obtention de l'EIN afin que vous puissiez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions immédiatement. Les fondateurs des États-Unis disposant d'un numéro de sécurité sociale (SSN) sont généralement admissibles à un traitement accéléré de l'IRS.

Prise en charge automatique de l’option fiscale 83(b)

Atlas dépose votre choix 83(b) pour vous (que vous soyez un fondateur des États-Unis ou non) par courrier recommandé et suivi de l'US Postal Service (USPS) afin de réduire vos impôts sur les bénéfices personnels. Vous obtiendrez un choix 83(b) signé et une preuve de déclaration directement dans votre Dashboard Stripe, avec la confirmation par courrier recommandé.

Des documents juridiques de standing international

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