La constitution en entreprise au Tennessee crée une entité d’entreprise que l’État reconnaît comme juridiquement distincte de vous. Ce changement influence la façon dont votre entreprise paie des impôts, signe des contrats, prend des risques et réunit du capital. La constitution en entreprise transforme votre entreprise à partir d’une idée ou d’une entreprise risquée en une entreprise légalement reconnue en vertu de la loi de l’État.

Vous trouverez ci-dessous nos explications sur la façon de constituer une entreprise au Tennessee.

Contenu de l’article

• Que signifie constituer une entreprise dans le Tennessee?
  
• Quels avantages y a-t-il à constituer une entreprise dans le Tennessee?
  
• Quelles sont les étapes à suivre pour constituer votre entreprise au Tennessee?
  
• Combien coûte la constitution d’une entreprise dans le Tennessee?
  
• Quelles sont les exigences juridiques pour constituer une entreprise au Tennessee?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Que signifie constituer une entreprise dans le Tennessee?

Dans le Tennessee, constituer une entreprise signifie faire la déclaration d’une charte, connue sous le nom de statuts constitutifs, auprès du secrétaire d’État. Une fois que vous avez déposé votre charte et qu’elle a été acceptée, votre entreprise devient une entreprise du Tennessee, une entité juridique distincte qui existe à ses propres conditions. L’entreprise peut signer des contrats, détenir des biens, payer des impôts, intenter des poursuites et être poursuivie en justice.

Avant la constitution en entreprise, vous exercez vos activités en tant qu’entrepreneur individuel ou entreprise en nom collectif par défaut. Dans cette configuration, vous êtes juridiquement et financièrement associé à tout ce que fait l’entreprise. La constitution en entreprise adopte une ligne dure : si votre entreprise au Tennessee s’endette ou fait l’objet d’un procès, vos actifs personnels ne sont généralement pas menacés.

Dès l’acceptation de votre charte, l’entreprise existe. Cette existence juridique vous permet d’ouvrir un compte bancaire d’entreprise et d’émettre des actions. Une fois que vous vous constituez en entreprise, vous exploitez une structure d’entreprise reconnue et respecté par les investisseurs, les banques et les partenaires.

Quels avantages y a-t-il à constituer une entreprise dans le Tennessee?

En 2024, l’État comptait plus de 711 000 petites entreprises, dont la constitution au Tennessee détermine le traitement par la loi, les investisseurs, les banques et l’État.

Voici les avantages rencontrés si vous fondez votre entreprise au Tennessee :

• La protection de la responsabilité civile devient réelle : lorsque votre entreprise est une entreprise, la loi du Tennessee la traite comme une personne juridique. Cette séparation a du poids : si l’entreprise est poursuivie en justice ou s’endette, vos actifs personnels sont généralement protégés.

• Vous pouvez émettre des actions et lever des fonds : les entreprises du Tennessee peuvent autoriser et émettre des actions. Cela est important si vous souhaitez lever du capital, offrir des capitaux propres aux cofondateurs ou élaborer un plan d’actionnariat salarié. Les investisseurs placent généralement leurs fonds dans des entreprises plutôt que dans des entreprises à responsabilité limitée (SARL) ou des entreprises individuelles.

• L’entreprise vous survit : les entreprises ont une existence perpétuelle en vertu de la loi du Tennessee, de sorte que votre entreprise ne se dissout pas si vous décédez. Au lieu de cela, un transfert de propriété peut avoir lieu, et les opérations se poursuivent. Cet aspect est déterminant si vous souhaitez créer une entreprise à valeur durable.

• Vous ne payez pas d’impôt sur le bénéfice salarial des personnes physiques : l’État du Tennessee ne prélève pas d’impôts sur les salaires ou les bénéfices acquis. Si vous vous versez un salaire en tant qu’employé de votre entreprise, ce bénéfice n’est pas fiscalisé par l’État. Les taxes de franchise et les droits indirects s’appliquent toujours.

Quelles sont les étapes à suivre pour constituer votre entreprise au Tennessee?

Le processus de constitution d’entreprise du Tennessee est simple lorsque vous suivez ces étapes.

Voici comment passer d’une idée à une entité juridique :

1. Choisissez un nom qui répond aux exigences du Tennessee

Votre dénomination sociale doit être distincte des autres dénominations enregistrées et comporter un indicateur d’entreprise, tel que « entreprise », « Entreprise » ou « constituée en entreprise » ou leurs abréviations. Vous pouvez effectuer une recherche de nom sur le site Web du secrétaire d’État.

2. Nommez un agent agréé

Cette personne ou entreprise est responsable de la réception des avis juridiques et du courrier gouvernemental. Elle doit avoir une adresse physique au Tennessee et être disponible pendant les horaires de travail. Vous pouvez agir en tant que votre propre agent si vous êtes établi dans l’État, mais les entreprises peuvent plutôt faire appel au service d’un agent agréé pour plus de commodité ou de confidentialité.

3. Remplissez et déposez la charte

Le formulaire SS-4417 joue le rôle de vos statuts constitutifs et comprend :

• Le nom de l’entreprise et l’adresse du siège social

• Le nom et l’adresse de l’agent agréé

• Le nom et l’adresse d’au moins un fondateur

• Le nombre d’actions autorisées (vous devez en autoriser au moins une)

• L’utilisation commerciale (facultatif)

Vous soumettrez ce document en ligne ou par la poste auprès du secrétaire d’État avec les frais de déclaration. Une fois votre charte acceptée, votre entreprise devient une entité juridique.

4. Tenez votre première réunion du conseil d’administration

Une fois votre charte déposée, votre nouveau conseil d’administration devra tenir une réunion organisationnelle pour :

• Adopter les statuts

• Élire les membres de la direction (président, secrétaire, etc.)

• Autoriser l’émission d’actions

• Approuver votre agent agréé et votre exercice financier

• Documenter l’ensemble du contenu des procès-verbaux

Bien que vous n’ayez pas besoin de déposer des règlements administratifs auprès de l’État, vous êtes juridiquement tenu de les avoir, car ils servent de règlement intérieur à votre entreprise. Vous devrez également émettre des certificats d’actions ou des équivalents numériques et maintenir un grand livre des actionnaires. Ceci est particulièrement important s’il y a plusieurs fondateurs ou des investisseurs initiaux.

5. S’inscrire à la comptabilité fiscale publique

Utilisez le formulaire RV-F1300501 pour vous inscrire auprès du Tennessee Department of Revenue (Ministère du revenu du Tennessee). Suivant les activités de votre entreprise, il peut s’agir de :

• Taxe de vente et d’utilisation

• Taxe de franchise et droit d’accise

• Retenue à la source de l’employeur

Il n’y a aucun frais pour s’inscrire, mais c’est une étape nécessaire avant d’être opérationnel dans le Tennessee.

6. Vérifier les exigences en matière de licences locales

Au Tennessee, les entreprises dont les recettes commerciales brutes taxables sont supérieures à 3 000 $ nécessitent une licence d’activité commerciale minimale. Si vos recettes brutes taxables totalisent 100 000 $ ou plus, vous aurez besoin d’une licence commerciale standard. Renseignez-vous auprès des bureaux du greffier de votre ville et de votre comté pour confirmer ce qui est requis.

Combien coûte la constitution d’une entreprise dans le Tennessee?

Le Tennessee conservent ses coûts de constitution en entreprise à un niveau relativement bas. Mais le montant total dépend de quelques variables, telles que le nombre d’actions que vous souhaitez autoriser et si vous embauchez de l’aide extérieure.

Vous trouverez ci-dessous les coûts liés à l’incorporation d’une entreprise :

• Frais de déclaration de la charte : lorsque vous déposez votre charte, vous payerez des frais de 100 $.

• Réservation de nom (facultatif) : si vous souhaitez verrouiller un nom d’entreprise avant la déclaration, le Tennessee vous permet de le mettre en réserve pendant 120 jours pour 20 $. Cela est utile si vous êtes encore en train de finaliser vos documents, mais que vous souhaitez empêcher quelqu’un d’autre de prendre le même nom.

• Agent agréé : le recours à un agent agréé n’entraîne aucun frais public. Vous pouvez agir en tant que votre propre agent ou faire appel à un service professionnel d’agent agréé. Ces frais varient.

• Rapport annuel : chaque entreprise doit déposer un rapport annuel auprès du secrétaire d’État et les frais sont de 20 $. Vous devez créer un compte sur le système de déclaration en ligne desorganisations caritatives et des entreprises du Tennessee (Tennessee Charities and Business) pour traiter le rapport annuel, et déposer votre déclaration au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant la fin de votre exercice fiscal (généralement le 1er avril).

• Taxe de franchise : la taxe annuelle de franchise est établie sur la valeur nette ou la valeur des biens immobiliers et corporels au Tennessee. Elle est calculée sur la base de 0,25 % de la valeur nette du Tennessee, avec un 100 $ minimum.

• Taxe d’accise : presque toutes les entreprises du Tennessee sont soumises à une taxe d’accise annuelle, égale à 6,5 % du bénéfice taxable du Tennessee. Certains types d’entreprises sont exonérées des taxes de franchise et d’accise.

• Prise en charge juridique ou administrative facultative : vous pouvez déposer votre déclaration vous-même par le portail en ligne du secrétaire d’État. Toutefois, si vous avez besoin de l’aide d’un avocat ou d’un service de formation, cela entraînera des coûts supplémentaires.

Quelles sont les exigences juridiques pour constituer une entreprise au Tennessee?

Une fois votre charte déposée au Tennessee, vous devez maintenir votre entreprise en règle, déclarer vos impôts, ainsi que déposer vos rapports dans les délais, et enfin conserver vos registres commerciaux en conformité avec les exigences de l’État.

Voici les exigences juridiques pour rester en conformité :

• Mettre à disposition un agent agréé : toute entreprise du Tennessee doit désigner un agent agréé, une personne ou une entreprise chargée de recevoir les documents juridiques et officiels. L’agent doit avoir une adresse physique au Tennessee et toujours être tenu au courant.

• Conserver les registres de l’entreprise : vous devez tenir un registre complet de vos documents de constitution, de vos règlements administratifs, des procès-verbaux de vos réunions et de votre grand livre des actionnaires. Ces registres existent pour préserver votre protection de responsabilité et montrer que votre entreprise fonctionne correctement en vertu de la loi de l’État.

• Respectez les lois du Tennessee sur les entreprises : si votre entreprise vend des marchandises, embauche des employés ou exerce ses activités dans n’importe quelle catégorie taxable, vous devrez en informer le Ministère du revenu du Tennessee (Tennessee Department of Revenue). Préparez-vous à fournir votre déclaration pour les taxes de ventes annuelles publiques, de franchise et d’accise, et l’impôt à l’emploi.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas établit les fondements juridiques de votre entreprise pour vous permettre de lever des fonds, d’ouvrir un compte bancaire et d’accepter des paiements en deux jours ouvrables, où que vous soyez dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 entreprises constituées à l’aide d’Atlas, notamment des jeunes entreprises soutenues par des investisseurs de premier plan, tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

Faire une demande auprès d’Atlas

La demande de création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajouterez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous déciderez également de la répartition du capital, réserverez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommeriez les dirigeants, puis signerez électroniquement toute votre documentation. Tous les cofondateurs recevront également des courriels les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant de recevoir votre EIN

Après la création de votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs qui possèdent un numéro de sécurité sociale américain, une adresse et un numéro de téléphone portable bénéficient du traitement accéléré de l’IRS. Les autres reçoivent un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat d’actions dématérialisé par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent comptant, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents relatifs aux entreprises de type C d’Atlas sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan afin d’offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposées par des leaders du secteur tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous mettons également à votre disposition un agent enregistré dans le Delaware qui vous fournira des services gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements pour un volume maximal de 100 000 $.

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