La constitution d’une entreprise dans le Tennessee permet de constituer une entité commerciale reconnue par l’État comme légalement distincte de vous. Ce statut influence la façon dont votre entreprise paie ses impôts, signe des contrats, assume des risques et lève des fonds. La constitution d’une entreprise transforme votre projet ou activité informelle en une entreprise officiellement reconnue par la loi de l’État.

Ci-dessous, nous allons vous expliquer comment constituer une entreprise dans le Tennessee.

Sommaire

• Que signifie constituer une entreprise dans le Tennessee ?
  
• Quels sont les avantages de constituer une entreprise dans le Tennessee ?
  
• Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise dans le Tennessee ?
  
• Combien coûte la constitution d’une entreprise dans le Tennessee ?
  
• Quelles sont les exigences légales pour constituer une entreprise dans le Tennessee ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Que signifie constituer une entreprise dans le Tennessee ?

Dans le Tennessee, la constitution en société consiste à déposer une charte, appelée statuts constitutifs, auprès du secrétaire d’État. Une fois votre charte déposée et acceptée, votre entreprise devient une société du Tennessee, une entité juridique distincte qui existe par elle-même. La société peut signer des contrats, posséder des biens, payer des impôts, poursuivre en justice et être poursuivie.

Avant la constitution en société, vous exercez vos activités en tant qu’entrepreneur individuel ou société en nom collectif par défaut. Dans cette configuration, vous êtes juridiquement et financièrement lié à tout ce que fait l’entreprise. La constitution en société trace une ligne nette : si votre société du Tennessee contracte des dettes ou fait face à un procès, vos biens personnels ne sont généralement pas engagés.

Au moment où votre charte est acceptée, la société existe. Cette existence juridique vous permet d’ouvrir un compte bancaire d’entreprise et d’émettre des actions. Après votre constitution en société, vous exploitez une structure d’entreprise reconnue et respectée par les investisseurs, les banques et les partenaires.

Quels sont les avantages de constituer une entreprise dans le Tennessee ?

En 2024, l’État comptait plus de 711 000 petites entreprises. La constitution en société dans le Tennessee détermine la manière dont votre entreprise est considérée par la loi, les investisseurs, les banques et l’État.

Voici les avantages de la création de votre entreprise dans le Tennessee :

• La protection contre les responsabilités devient réelle : lorsque votre entreprise est constituée en société, la loi du Tennessee la considère comme une personne juridique distincte. Cette séparation a du poids : si la société est poursuivie ou contracte des dettes, vos biens personnels sont généralement protégés.

• Vous pouvez émettre des actions et lever des fonds : les sociétés du Tennessee peuvent autoriser et émettre des actions. Cela est important si vous souhaitez lever des capitaux, offrir des parts aux cofondateurs ou mettre en place un plan de participation des employés. Les investisseurs privilégient généralement les sociétés plutôt que les sociétés à responsabilité limitée (LLC) ou les entreprises individuelles.

• La société survit à ses fondateurs : selon la loi du Tennessee, les sociétés ont une existence perpétuelle. Ainsi, votre entreprise ne disparaît pas en cas de décès : la propriété peut être transférée et les activités se poursuivent. Cela est important si vous souhaitez construire quelque chose avec une valeur durable.

• Vous ne payez pas d’impôt sur le revenu des particuliers sur les salaires : le Tennessee n’impose pas les salaires ni les revenus gagnés au niveau de l’État. Si vous vous versez un salaire en tant qu’employé de votre société, ce revenu n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu de l’État. Les taxes sur les franchises et les droits d’accise restent toutefois applicables.

Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise dans le Tennessee ?

Le processus de constitution en société du Tennessee est simple lorsque vous suivez ces étapes.

Voici comment passer de l’idée à l’entité juridique :

1. Choisissez un nom qui répond aux exigences du Tennessee

Votre dénomination sociale doit être distincte des autres dénominations enregistrées et comporter un vocable d’entreprise tel que « Corporation », « Company » ou « Incorporated », ou leurs abréviations. Vous pouvez effectuer une recherche de nom sur le site Web du secrétaire d’État.

2. Désignez un agent agréé

Cette personne ou entreprise est responsable de la réception des avis juridiques et du courrier du gouvernement. Elle doit avoir une adresse physique dans le Tennessee et être disponible pendant les heures ouvrables. Vous pouvez agir en tant que votre propre agent si vous êtes établi dans l’État, mais les entreprises peuvent à la place faire appel à un service d’agent agréé pour des raisons de commodité ou de confidentialité.

3. Remplissez et déposer la charte

Le formulaire SS-4417 sert de statuts constitutifs et comprend :

• la dénomination sociale et l’adresse principale ;

• le nom et l’adresse de l’agent enregistré ;

• le nom et l’adresse d’au moins un fondateur ;

• le nombre d'actions autorisées (vous devez en autoriser au moins une) ;

• la finalité de l'entreprise (facultatif).

Vous déposerez cette déclaration en ligne ou par courrier auprès du secrétaire d’État, accompagné des frais de dossier. Une fois votre charte acceptée, votre société existe légalement.

4. Tenez votre première réunion du conseil d’administration

Une fois votre charte déposée, votre conseil d’administration initial doit tenir une réunion d’organisation pour :

• adopter le règlement intérieur ;

• élire les dirigeants (président, secrétaire, etc.) ;

• autoriser l’émission d’actions ;

• approuver votre agent agréé et votre exercice financier ;

• consignez tout dans les procès-verbaux de la réunion.

Bien que vous n’ayez pas besoin de déposer les statuts auprès de l’État, vous êtes tenu légalement d’en avoir, car ils servent de règlement intérieur à votre société. Vous devrez également émettre des certificats d’actions, ou leurs équivalents numériques, et tenir un registre des actions, ce qui est particulièrement important s'il y a plusieurs fondateurs ou investisseurs initiaux.

5. Inscrivez-vous aux comptes fiscaux de l'État

Utilisez le formulaire RV-F1300501 pour vous immatriculer auprès du département des revenus du Tennessee. Selon les activités de votre entreprise, il peut s’agir des éléments suivants :

• taxe sur les ventes et l'utilisation ;

• taxe de franchise et droits d'accise ;

• retenue à la source de l'employeur ;

Il n’y a aucuns frais pour s’immatriculer, mais c’est une étape nécessaire avant d’opérer dans le Tennessee.

6. Vérifiez les exigences en matière de licences locales

Dans le Tennessee, les entreprises dont le chiffre d’affaires imposable brut dépasse 3 000 $ doivent obtenir une licence d’activité minimale. Si le chiffre d’affaires imposable brut atteint 100 000 $ ou plus, une licence d’activité standard est nécessaire. Vérifiez auprès des bureaux du greffier de votre ville et de votre comté pour connaître les exigences exactes.

Combien coûte la constitution d’une entreprise dans le Tennessee ?

Le Tennessee maintient les coûts de constitution relativement bas. Mais le total dépend de quelques variables, telles que le nombre d’actions que vous autorisez et si vous embauchez de l’aide extérieure.

Voici les coûts d'immatriculation d'une entreprise :

• Frais de dépôt de la charte : lors du dépôt de votre charte, vous devrez payer des frais de 100 $.

• Réservation de nom (facultatif) : si vous souhaitez sécuriser un nom pour votre entreprise avant le dépôt, le Tennessee permet de le réserver pendant 120 jours pour 20 $. Cela est utile si vous finalisez encore vos documents mais voulez empêcher quelqu’un d’autre d’utiliser ce nom.

• Agent agréé : le recours à un agent agréé est gratuit pour l'État. Vous pouvez agir en tant que votre propre agent ou faire appel à un service d'agent agréé professionnel ; ces frais varient.

• Rapport annuel : chaque société doit déposer un rapport annuel auprès du secrétaire d'État ; les frais sont de 20 $. Vous devez créer un compte auprès du système de déclaration en ligne des associations caritatives et des entreprises du Tennessee pour traiter le rapport annuel, et déposer votre déclaration au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant la fin de votre exercice fiscal (généralement le 1er avril).

• Taxe de franchise : la franchise de taxes annuelles est établie sur la valeur nette ou la valeur des biens immobiliers et corporels dans le Tennessee. Elle est calculée sur la base de 0,25 % de la valeur nette du Tennessee, avec un minimum de 100 $.

• Droits d'accise : presque toutes les entreprises du Tennessee sont soumises à des droits d'accise annuels, qui sont équivalents à 6,5 % du bénéfice taxable du Tennessee. Certains types d'entreprises sont exonérées des taxes de franchise et des droits d'accise.

• Services de support juridique ou déclaration facultatifs : vous pouvez déposer vous-même votre dossier via le portail en ligne du secrétaire d’État. Si vous souhaitez l’aide d’un avocat ou d’un service de création d’entreprise, des frais supplémentaires s’appliqueront.

Quelles sont les exigences légales pour constituer une entreprise dans le Tennessee ?

Une fois votre charte déposée dans le Tennessee, vous devez maintenir votre statut en règle, déclarer vos impôts et vos rapports dans les temps, et tenir les registres de votre entreprise en conformité avec les exigences de l’État.

Voici les exigences juridiques pour rester en règle :

• Maintenir un agent agrée : chaque société du Tennessee doit désigner un agent agrée, une personne ou une entreprise chargée de recevoir les documents légaux et officiels. L’agent doit disposer d’une adresse physique dans le Tennessee et être constamment à jour.

• Tenir des registres d'entreprise : vous devez conserver un registre complet de vos documents de constitution, de vos statuts, de vos procès-verbaux de réunion et du registre des actions. Ces registres servent à protéger votre responsabilité personnelle et à démontrer que votre société fonctionne correctement conformément à la loi de l’État.

• Se conformer aux lois du Tennessee sur les entreprises : si votre société vend des biens, embauche des employés ou exerce une activité soumise à taxation, vous devez suivre les directives du département des revenus du Tennessee. Préparez-vous à déclarer la taxe sur les ventes annuelles, les taxes de franchise et droits d’accise, ainsi que les taxes sur les traitements et salaires.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas met en place les bases juridiques de votre entreprise afin que vous puissiez collecter des fonds, ouvrir un compte bancaire et accepter des paiements en deux jours ouvrables depuis n’importe où dans le monde.

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S’inscrire sur Atlas

La création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajoutez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre numéro EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’Identification employeur (EIN). Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale américain, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres bénéficieront d’un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre numéro EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt que de l’argent liquide, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard sur Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité. Si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de procéder.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la distribution des actions et la conformité fiscale.

Une année gratuite de Stripe Payments, plus de 50 000 $ en crédits et remises partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Grâce à des partenaires de renom comme AWS, Carta et Perplexity, profitez de réductions sur les outils indispensables en matière d’ingénierie, de fiscalité, de finance, de conformité et de gestion. Nous vous fournissons également gratuitement, durant votre première année, l’agent agréé requis dans le Delaware. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficiez d'avantages Stripe supplémentaires, dont un an de traitement des paiements gratuit pour un volume maximal de 100 000 $.

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