Diriger une entreprise en Suède, c’est entrer dans l’un des environnements de paiement les plus avancés au monde. En Suède, les entreprises sont censées accepter les paiements numériques, qui sont rendus possibles par un accord appelé « contrat de banque d’affaires ». Vous trouverez ci-dessous comment ces accords fonctionnent en Suède, ce qu’ils couvrent, pourquoi ils sont importants et ce à quoi vous devez faire attention avant de les signer.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce qu’un contrat de banque d’affaires en Suède?
  
• Pourquoi les entreprises suédoises ont-elles besoin d’un contrat de banque d’affaires?
  
• Quelles sont les conditions générales que l’on retrouve généralement incluses dans un contrat de banque d’affaires suédoise?
  
• Que pouvez-vous négocier lorsque vous mettez en place un contrat de banque d’affaires?
  
• Quelles sont les protections juridiques dont bénéficient les entreprises en vertu de la réglementation financière suédoise?
  

Qu’est-ce qu’un contrat de banque d’affaires en Suède?

En Suède, un contrat de banque d’affaires, souvent appelé accord marchand, est le document juridique formel qui permet à votre entreprise d’accepter des paiements numériques. Il s’agit d’un accord entre un marchand (votre entreprise) et une institution financière acquéreuse ou un fournisseur de services de paiement (PSP) agréé qui définit les conditions dans lesquelles votre entreprise peut accepter et traiter des paiements électroniques. Cela permet de connecter votre flux de paiement à l’infrastructure financière suédoise, y compris au système de paiement suédois RIX.

Une fois actif, le contrat vous permet d’accepter les moyens de paiement suivants :

• cartes de crédit et de débit

• applications de paiement mobile telles que Swish

• portefeuilles numériques tels qu’Apple Pay

• règlement des fonds sur votre compte bancaire suédois

Un contrat de banque d’affaires vous impose également de respecter des obligations réglementaires telles que :

• les vérifications relatives à la connaissance du client

• le respect de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

• la prise en charge de l’authentification forte du client, comme l’exige la directive révisée sur les services de paiement (DSP2)

• le respect des règles de protection des consommateurs

Dans la pratique, presque toutes les transactions en Suède se font par voie numérique. Sans contrat avec le marchand, votre entreprise ne peut pas accéder aux moyens de paiement courants. Même les commerces qui traditionnellement utilisent l’argent liquide, comme les cafés et les taxis, ont largement migré vers Swish ou des systèmes par carte.

Pourquoi les entreprises suédoises ont-elles besoin d’un contrat de banque d’affaires?

La Suède a progressé plus rapidement que presque toutes les autres économies vers l’élimination de l’argent liquide. L’acceptation de l’argent comptant est devenue si rare que de nombreux détaillants physiques ne l’acceptent plus. À ce stade, refuser d’accepter les paiements numériques limite considérablement votre clientèle et vous exclut du commerce traditionnel. Un contrat marchand connecte votre entreprise aux moyens de paiement qui permettent actuellement de transférer des fonds en Suède : réseaux de cartes, Bankgirot et Swish.

En vertu de la loi suédoise, toute entité qui fournit des services de paiement avec un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 millions d’euros par mois doit obtenir l’autorisation du régulateur financier suédois, Finansinspektionen (FI), pour exercer ses activités en tant qu’établissement de paiement. Les entreprises qui se situent à ce seuil doivent soit devenir un établissement de paiement, soit travailler avec un établissement dans le cadre d’un contrat de banque d’affaires. Les entreprises ne disposent généralement pas de l’infrastructure nécessaire pour traiter elles-mêmes les paiements, ce qui signifie que le seul moyen d’accepter les paiements par carte, par portefeuille numérique ou par Swish est de passer par un acquéreur ou un prestataire de services de paiement agréé.

Quelles sont les conditions générales que l’on retrouve généralement incluses dans un contrat de banque d’affaires suédoise?

Le contrat marchand formalise la relation de votre entreprise avec l’établissement de paiement et documente vos responsabilités en tant que participant au système financier réglementé suédois. Lorsque vous signez un contrat marchand, vous entrez dans une relation réglementée. Votre acquéreur ou prestataire de services de paiement est légalement responsable de l’application d’un large éventail de règles de conformité, et il vous transmettra bon nombre de ces obligations.

Plus précisément, le contrat :

• définit les moyens de paiement que vous pouvez accepter (p. ex. cartes de crédit et de débit, Swish, prélèvement automatique)

• précise le mode de calcul des frais, y compris les frais d’interchange, les frais de réseau, les frais de contestation de paiement et les majorations côté acquéreur

• définit votre calendrier de règlement des fonds et la devise

• attribue les responsabilités en matière de conformité à la norme de sécurité des données du secteur des cartes de paiement (PCI DSS), de gestion des litiges et de prévention de la fraude

• établit vos obligations en vertu du droit suédois et du droit de l’UE, y compris la DSP2 et le Règlement général sur la protection des données (RGPD)

• décrit les droits de résiliation des deux parties

Les institutions financières sont tenues de surveiller en permanence votre activité et peuvent revoir périodiquement votre profil relatif à la connaissance du client ou vos données de transaction. Il s’agit d’examens prévus par la loi dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Une fois que vous avez fait une demande de compte marchand, les institutions financières et les fournisseurs de services de paiement doivent faire preuve de vigilance à l’égard de leurs clients avant d’activer votre service. Il s’agit de :

• vérifier l’identité de votre entreprise et de ses propriétaires

• examiner votre modèle économique, le volume des transactions et la source de financement

• effectuer une surveillance continue des activités suspectes, notamment des paiements anormalement importants, des taux élevés de contestations de paiement et des transactions liées à des territoires sanctionnés

Le contrat de banque d’affaires indique à votre acquéreur ou à votre prestataire de services de paiement que vous optez pour un cadre de conduite financière réglementée.

Que pouvez-vous négocier lorsque vous mettez en place un contrat de banque d’affaires?

Les contrats marchands en Suède sont assez standardisés, notamment en ce qui concerne les conditions juridiques et de conformité. Mais il y a une certaine marge de négociation dans les domaines suivants.

Structure tarifaire

Il se peut qu’un tarif forfaitaire vous soit proposé à l’avance, mais les entreprises à volume élevé peuvent souvent négocier des frais de traitement moins élevés ou obtenir des remises en fonction du volume. Il vaut la peine de demander une liste détaillée des frais qui vous seront facturés afin de voir s’il y a une marge de négociation.

Délai de règlement

Si vous traitez des paiements à grande échelle ou si vous avez besoin d’un meilleur calendrier de trésorerie, certains prestataires proposeront des règlements plus rapides, parfois même dans la même journée, surtout si vous avez un bon profil de risque.

Réserves glissantes

Certains acquéreurs retiennent un pourcentage de vos fonds pour se prémunir contre les contestations de paiement ou les fraudes. Si vous disposez d’un historique de transactions stable, vous pouvez souvent négocier à la baisse ce pourcentage ou le faire supprimer complètement après une période d’examen.

Conditions relatives au matériel et à l’intégration

Si votre contrat comprend des terminaux de cartes, du matériel de point de vente (PDV) ou des intégrations personnalisées d’interfaces de programmation d’applications (API), vous pouvez négocier des conditions de remplacement de l’équipement, de disponibilité de l’assistance et d’aide à l’intégration. Ceux-ci peuvent avoir une incidence à la fois sur les coûts et les temps d’arrêt pour votre entreprise.

Gestion de plusieurs devises

Si vous vendez à l’étranger, clarifiez la façon dont les devises étrangères sont traitées. Certains acquéreurs facturent des frais de conversion élevés ou utilisent des taux défavorables. Demandez-vous si vous pouvez régler dans plusieurs devises ou bloquer des marges de change.

Quelles sont les protections juridiques dont bénéficient les entreprises en vertu de la réglementation financière suédoise?

Les entreprises suédoises opèrent dans un environnement de paiement strictement réglementé, ce qui détermine la manière dont les acquéreurs et les fournisseurs de services de paiement sont autorisés à les traiter. Si vous exercez vos activités en Suède, il est important de comprendre les protections juridiques et structurelles spécifiques dont vous disposez.

Obligations de la DSP2

Votre acquéreur doit divulguer clairement tous les frais, y compris les frais d’interchange, de conversion de devises et la marge bénéficiaire de l’acquéreur. Si vous traitez des paiements dans plusieurs devises, vous êtes en droit de connaître les taux et les coûts exacts.

Avant que vous ne signiez un contrat marchand, le fournisseur doit vous donner des conditions détaillées, y compris les conditions de résiliation et les délais de règlement.

Réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et diligence raisonnable des fournisseurs

Votre acquéreur a l'obligation de tenir des registres précis de votre activité et de procéder à un contrôle permanent. Cela vous évite d’être regroupé avec des entreprises à haut risque ou non conformes, ce qui pourrait entraîner un examen minutieux de la part des autorités de réglementation ou des réseaux de cartes. Si vous opérez dans le cadre d’un modèle économique propre et conforme, le cadre de lutte contre le blanchiment d’argent vous aide à protéger vos fonds des interruptions dues aux risques causés par des liens avec des personnes malveillantes.

Surveillance de la Finansinspektionen

La Finansinspektionen réglemente les activités de tous les acquéreurs et les prestataires de services de paiement agréés en Suède. Les établissements titulaires d’un permis sont soumis à des audits réguliers, à des exigences en matière de fonds propres et à des évaluations des risques opérationnels. S’ils gèrent mal les règlements, imposent des frais injustes ou enfreignent les obligations de la DSP2, la Finansinspektionen peut les sanctionner ou révoquer leurs licences.

Si votre fournisseur ne respecte pas ses propres conditions contractuelles ou enfreint la loi financière suédoise, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès de la Finansinspektionen.