Diriger une entreprise en Suède, c’est entrer dans l’un des environnements de paiement les plus avancés au monde. On s’attend à ce que les entreprises suédoises acceptent les paiements numériques, ce qui est rendu possible par un accord appelé contrat marchand banque. Vous trouverez ci-dessous comment ces accords fonctionnent en Suède, ce qu’ils couvrent, pourquoi ils sont importants et ce à quoi vous devez faire attention avant de les signer.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce qu’un contrat marchand banque en Suède ?
  
• Pourquoi les entreprises suédoises ont-elles besoin d’un contrat marchand banque ?
  
• Quelles sont les conditions générales généralement incluses dans un contrat marchand banque suédois ?
  
• Que pouvez-vous négocier lorsque vous mettez en place un contrat marchand banque ?
  
• Quelles sont les protections juridiques dont bénéficient les entreprises en vertu de la réglementation financière suédoise ?
  

Qu’est-ce qu’un contrat marchand banque en Suède ?

En Suède, un contrat marchand banque, souvent appelé accord marchand, est un document juridique officiel qui permet à votre entreprise d’accepter des paiements numériques. Il s’agit d’un accord entre un marchand (votre entreprise) et une banque acquéreuse ou un fournisseur de services de paiement (PSP) agréé qui définit les conditions dans lesquelles votre entreprise peut accepter et traiter des paiements électroniques. Cela permet de connecter votre flux de paiement à l’infrastructure financière suédoise, y compris au système de paiement suédois RIX.

Une fois actif, le contrat vous permet d’accepter les moyens de paiement suivants :

• Cartes de crédit et de débit

• Les applications de paiement mobile telles que Swish

• Les wallets tels qu’Apple Pay

• Le règlement des fonds sur votre compte bancaire suédois

Un contrat marchand banque vous impose également de respecter des obligations réglementaires telles que :

• Vérifications Know Your Customer (KYC) :

• Respect de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AML)

• Prise en charge de l’authentification forte du client (SCA), comme l’exige la directive révisée sur les services de paiement (DSP2)

• Respect des règles de protection des consommateurs

Dans la pratique, presque toutes les transactions en Suède se font par voie numérique. Sans contrat de marchand, votre entreprise ne peut pas accéder aux moyens de paiement courants. Même les commerces utilisant traditionnellement de l’argent liquide, comme les cafés et les taxis, ont largement migré vers Swish ou des systèmes par carte.

Pourquoi les entreprises suédoises ont-elles besoin d’un contrat marchand banque ?

La Suède a progressé plus rapidement que presque toutes les autres économies vers l’élimination de l’argent liquide. Ce mode de paiement est devenu si rare que de nombreux détaillants physiques ne l’acceptent plus. À notre époque, refuser d’accepter les paiements numériques limite considérablement votre clientèle et vous prive de la plupart des clients. Un contrat de marchand connecte votre entreprise aux moyens de paiement qui permettent actuellement de transférer des fonds en Suède : réseaux de cartes, Bankgirot et Swish.

En vertu de la loi suédoise, toute entité qui fournit des services de paiement avec un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 millions d’euros par mois doit obtenir l’autorisation du régulateur financier suédois, Finansinspektionen (FI), pour exercer ses activités en tant qu’établissement de paiement. Les entreprises qui atteignent ce seuil doivent soit devenir un établissement de paiement, soit travailler avec un établissement de paiement dans le cadre d’un contrat marchand banque. Les entreprises ne disposent généralement pas de l’infrastructure nécessaire pour traiter elles-mêmes les paiements, ce qui signifie que le seul moyen d’accepter les paiements par carte, par wallet ou par Swish est de passer par un acquéreur ou un prestataire de services de paiement agréé.

Quelles sont les conditions générales généralement incluses dans un contrat marchand banque suédois ?

Le contrat de marchand formalise la relation de votre entreprise avec l’établissement de paiement et documente vos responsabilités en tant que participant au système financier réglementé suédois. Lorsque vous signez un contrat de marchand, vous entrez dans une relation réglementée. Votre acquéreur ou prestataire de services de paiement est légalement responsable de l’application d’un large éventail de règles de conformité, et il vous transmettra bon nombre de ces obligations.

Plus précisément, le contrat :

• Définit les moyens de paiement que vous pouvez accepter (p. ex. cartes de crédit et de débit, Swish, prélèvement automatique)

• Précise le mode de calcul des frais, y compris les frais d’interchange, les frais de réseau, les frais de contestation de paiement et les majorations côté acquéreur

• Définit votre calendrier de règlement des fonds et la devise

• Délègue des responsabilités en matière de conformité à la norme de sécurité des données du secteur des cartes de paiement (PCI DSS), de gestion des litiges et de prévention de la fraude

• Établit vos obligations en vertu du droit suédois et du droit de l’UE, y compris la DSP2 et le Règlement général sur la protection des données (RGPD)

• Décrit les droits de résiliation des deux parties

Les banques sont tenues de surveiller en permanence votre activité et peuvent revoir périodiquement votre profil KYC ou vos données de transaction. Il s’agit d’examens légalement mandatés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Une fois que vous avez fait une demande de compte marchand, les banques et les fournisseurs de services de paiement doivent exercer leur devoir de vigilance à l’égard de leurs clients avant d’activer votre service. Pour cela :

• Vérification de l’identité de votre entreprise et de ses propriétaires

• Examen de votre business model, du volume de transactions et de la source de financement

• Surveillance continue des activités suspectes, notamment des paiements anormalement importants, des taux élevés de contestations de paiement et des transactions liées à des territoires sanctionnés

Le contrat marchand banque informe votre acquéreur ou votre prestataire de services de paiement que vous optez pour un cadre de conduite financière réglementée.

Que pouvez-vous négocier lorsque vous mettez en place un contrat marchand banque ?

Les contrats marchands en Suède sont assez standardisés, notamment en ce qui concerne les conditions juridiques et de conformité. Mais il y a une certaine marge de négociation dans les domaines suivants.

Structure tarifaire

Il se peut qu’un tarif forfaitaire vous soit proposé à l’avance, mais les entreprises à volume élevé peuvent souvent négocier des frais de traitement moins élevés ou obtenir des remises en fonction du volume. Cela vaut la peine de demander une liste détaillée des frais qui vous seront facturés afin de savoir ce que vous pouvez éventuellement négocier.

Délai de règlement

Si vous traitez des paiements à grande échelle ou si vous avez besoin d’un meilleur calendrier pour les flux financiers, certains prestataires proposeront des règlements plus rapides, parfois même dans la même journée, surtout si vous avez un bon profil de risque.

Réserves glissantes

Certains acquéreurs retiennent un pourcentage de vos fonds pour se prémunir contre les contestations de paiement ou les fraudes. Si vous disposez d’un historique de transactions stable, vous pouvez souvent négocier à la baisse ce pourcentage ou le faire supprimer complètement après une période d’examen.

Conditions relatives au matériel et à l’intégration

Si votre contrat comprend des terminaux de cartes, du matériel de point de vente (POS) ou des intégrations personnalisées d’interfaces de programmation d’applications (API), vous pouvez négocier des conditions de remplacement de l’équipement, de disponibilité du support et d’aide à l’intégration. Ceux-ci peuvent avoir un impact à la fois sur les coûts et les temps d’arrêt pour votre entreprise.

Gestion multidevises

Si vous vendez à l’étranger, clarifiez la façon dont les devises étrangères sont traitées. Certains acquéreurs facturent des frais de conversion élevés ou utilisent des taux défavorables. Demandez-vous si vous pouvez régler dans plusieurs devises ou bloquer des marges de change.

Quelles sont les protections juridiques dont bénéficient les entreprises en vertu de la réglementation financière suédoise ?

Les entreprises suédoises opèrent dans un environnement de paiement strictement réglementé, ce qui détermine la manière dont les acquéreurs et les fournisseurs de services de paiement sont autorisés à les traiter. Si vous exercez vos activités en Suède, il est important de comprendre les protections juridiques et structurelles spécifiques dont vous disposez.

Obligations de la DSP2

Votre acquéreur doit divulguer clairement tous les frais, y compris les frais d’interchange, de conversion de devises et la marge bénéficiaire de l’acquéreur. Si vous traitez des paiements dans plusieurs devises, vous êtes en droit de connaître les taux et les coûts exacts.

Avant que vous ne signiez un contrat de marchand, le fournisseur doit vous donner des conditions détaillées, y compris les conditions de résiliation et les délais de règlement.

Réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et devoir de vigilance des fournisseurs

Votre acquéreur est tenu de tenir des registres précis de votre entreprise et d’effectuer une surveillance continue. Cela vous protège d’être considéré abusivement comme entreprise à haut risque ou non conforme, ce qui pourrait entraîner un contrôle minutieux de la part des organismes de réglementation ou des réseaux de cartes. Si votre business model est propre et conforme, le cadre de lutte contre le blanchiment d’argent vous aide à protéger vos fonds des interruptions dues aux risques causés par des liens avec des personnes malveillantes.

Surveillance de Finansinspektionen

La FI réglemente tous les acquéreurs et prestataires de services de paiement agréés en Suède. Les établissements autorisés sont soumis à des audits réguliers, à des exigences en matière de fonds propres et à des évaluations des risques opérationnels. S’ils gèrent mal les règlements, imposent des frais injustes ou enfreignent les obligations de la DSP2, la FI peut les sanctionner ou révoquer leurs agréments.

Si votre fournisseur ne respecte pas ses propres conditions contractuelles ou enfreint la loi financière suédoise, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès de la FI.