En France, les modes de paiement sont régis par plusieurs lois qui exigent l'acceptation de certains modes et sanctionnent le refus d'autres. Actuellement, il existe de nombreuses options de paiement pour les magasins physiques et en ligne, notamment l'argent comptant, les cartes bancaires, les chèques, les transferts bancaires instantanés et les paiements mobiles.

Les tendances de paiement peuvent évoluer rapidement. Par exemple, les paiements numériques sont désormais le mode de paiement le plus courant en France. En 2024, le nombre de paiements par carte effectués dans les dépanneurs a dépassé les paiements en argent comptant pour la première fois, avec 48 % des transactions par carte contre 43 % en argent comptant. Malgré tout, l'argent comptant a toujours sa place : 60 % des clients estiment qu'il est important de pouvoir payer en argent comptant, et 94 % des entreprises physiques françaises l'acceptent toujours.

Il est plus important que jamais pour les entreprises de savoir quels modes de paiement elles sont tenues d'accepter et lesquels elles peuvent refuser. Elles doivent également être conscientes des conséquences juridiques et commerciales. Le choix des modes de paiement peut avoir une incidence directe sur les liquidités, les taux de conversion et, dans certains cas, la responsabilité juridique d'une entreprise.

Dans cet article, nous expliquons ce que les entreprises doivent savoir sur leurs droits et obligations concernant les modes de paiement, notamment quels modes de paiement sont obligatoires et lesquels sont facultatifs. Nous abordons également les sanctions possibles en cas d'infraction et les bonnes pratiques.

Points clés à retenir

• En France, l'argent comptant en euros est la seule monnaie légale. Les magasins physiques doivent accepter l'argent comptant comme mode de paiement, sauf dans des cas précis prévus par la loi.
  
• Les entreprises peuvent refuser les cartes bancaires, les chèques ou les transferts bancaires ou exiger des montants minimums pour utiliser ces modes, à condition d'en informer les clients avant le début de la transaction.
  
• Les entreprises ne peuvent pas facturer de frais pour des modes de paiement précis, même pour compenser des frais bancaires ou des commissions.
  
• Pour les magasins physiques, les entreprises doivent afficher bien en vue les modes de paiement qu'elles acceptent ou refusent ainsi que leurs conditions à cet effet. Pour les magasins en ligne, les entreprises doivent informer les clients des conditions de paiement au début du processus de commande.
  
• Le fait de ne pas informer les clients des modes de paiement peut entraîner de lourdes amendes. De plus, l'acceptation d'une variété de modes de paiement peut réduire les abandons de panier, garantir l'encaissement et stimuler les ventes.
  

Certains modes de paiement sont-ils obligatoires en France?

L'argent comptant sous forme d'euros est le seul mode de paiement en France considéré comme ayant cours légal. Les magasins physiques ne peuvent pas refuser les paiements en argent comptant, sauf dans certains cas prévus par la loi. Le refus de paiements en argent comptant est punissable en vertu de l'article R642-3 du Code pénal, qui sanctionne le refus de billets de banque ou de pièces de monnaie considérés comme ayant cours légal.

Bien que les entreprises physiques soient tenues d'accepter les paiements en argent comptant, rien ne les oblige à accepter les cartes bancaires, les chèques ou les transferts bancaires. La seule exception à la règle concerne les chauffeurs de taxi. L'article L3121-11-2 du Code des transports précise que les chauffeurs de taxi sont tenus d'accepter les paiements par carte bancaire en plus de l'argent comptant. Cette règle est propre au secteur et vise à garantir que les clients ont accès à un service accessible. L'article L3121-1 du Code des transports stipule également que les taxis doivent être équipés de terminaux de paiement électronique.

Jusqu'en 2025, les membres d'un centre de gestion agréé (CGA) ou d'une association de gestion agréée (AGA) devaient accepter les chèques ou les cartes bancaires, en application de l'article 1649 quater E bis du Code général des impôts. Cependant, ce programme n'existe plus. Le 16 février, l'article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a abrogé tous les cadres juridiques relatifs aux organismes d'assistance fiscale agréés.

Les règles d'acceptation de l'argent comptant changeront-elles?

La Commission européenne a proposé un règlement qui clarifierait l'obligation d'accepter les paiements en argent comptant dans le droit de l'UE et créerait des lois plus strictes concernant les motifs de refus autorisés. Bien que la France ait des lois qui sanctionnent le refus des paiements en argent comptant, il n'existe aucune loi qui exige explicitement que les entreprises acceptent l'argent comptant.

Le 28 juin 2023, dans le cadre d'un paquet sur la monnaie unique et parallèlement à une proposition d'euros numériques, la Commission européenne a présenté une proposition relative au cours légal des billets et pièces en euros. Cette loi définirait le cours légal selon trois effets cumulatifs : l'acceptation obligatoire à la pleine valeur nominale avec le pouvoir de libérer de la dette.

Quatre éléments de la proposition touchent directement les entreprises :

• Obligation d'acceptation affirmative
  Les entreprises physiques ne pourront pas refuser les billets ou les pièces en euros présentés comme paiement. Il existe des exceptions dans certains cas et si les parties conviennent d'autres modes de paiement.
  
• Interdiction explicite des frais supplémentaires
  L'article 4 de la proposition interdirait de facturer des frais supplémentaires pour payer des dettes avec des billets de banque ou des pièces de monnaie.
  
• Motifs de refus plus stricts
  L'article 5 de la proposition autoriserait le refus d'argent comptant uniquement de bonne foi et pour des raisons proportionnées, légitimes et temporaires dues à des circonstances indépendantes de la volonté de l'entreprise. Par exemple, une entreprise peut refuser un paiement en argent comptant si la valeur du billet présenté est clairement disproportionnée par rapport à la dette ou si l'entreprise ne peut pas rendre la monnaie.
  
• Surveillance des avis de refus
  L'article 7 de la proposition exigerait que les États membres surveillent les avis contenant des refus unilatéraux de paiements en argent comptant. Ceux-ci incluent des conditions telles que « argent comptant non accepté », ce qui entraînerait des mesures correctives si le refus ne respectait pas la loi.
  

L'article 2 de la proposition exempte les paiements pour des biens ou des services achetés à distance, y compris en ligne. Par conséquent, les sites de commerce en ligne ne seraient pas touchés par les règles plus strictes relatives à l'acceptation des paiements en argent comptant.

La proposition de la Commission européenne fait toujours l'objet de négociations par le Parlement européen et le Conseil européen. Dans un discours prononcé le 3 juin 2026, un membre du directoire de la Banque centrale européenne a appelé à finaliser les négociations et à adopter le paquet d'ici le 1er janvier 2027, exactement 25 ans après la première mise en circulation de l'euro.

Les entreprises peuvent-elles refuser certains modes de paiement?

Mis à part des cas particuliers, les entreprises sont libres de refuser n'importe quel mode de paiement, à l'exception de l'argent comptant. Elles peuvent refuser les chèques, les cartes bancaires ou les transferts bancaires ou établir un montant de transaction minimum ou maximum, à condition d'en informer clairement le client avant le début de la transaction.

Cependant, il y a deux contraintes. Les entreprises ne sont pas autorisées à faire ce qui suit :

• Faire de la discrimination à l'égard des clients
  En vertu des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal, les entreprises ne peuvent pas refuser de modes de paiement en fonction de l'origine, du lieu de résidence, de l'âge d'un client ou de toute autre catégorie protégée.
  
• Diviser de manière excessive les paiements par chèque
  L'article R163-1 du Code monétaire et financier impose des sanctions à toute entreprise qui, pour une dette dépassant 15 €, exige ou incite à l'émission d'un ou de plusieurs chèques d'un montant de 15 € ou moins.
  

Les entreprises physiques peuvent-elles refuser les paiements en argent comptant?

Non, les entreprises physiques ne peuvent pas refuser de paiement en argent comptant, sauf dans les six cas suivants : devises étrangères, pièces ou billets endommagés, paiements de plus de 50 pièces, suspicion de fausse monnaie, incapacité à rendre la monnaie ou raisons générales.

Voici plus de détails sur chaque scénario :

• Devises étrangères
  Seuls les billets et pièces en euros sont considérés comme ayant cours légal en France. Les entreprises peuvent refuser les paiements dans d'autres devises.
  
• Billets de banque endommagés
  Les entreprises peuvent refuser les billets de banque déchirés ou illisibles ou qui pourraient être rejetés par les banques lors du dépôt.
  
• Paiement de plus de 50 pièces
  Les entreprises ne sont pas tenues d'accepter plus de 50 pièces lors d'un seul paiement. Les seules exceptions sont les autorités émettrices et les personnes spécifiques désignées par la législation nationale. Les entreprises ont l'option de refuser le paiement, mais n'y sont pas tenues.
  
• Manque de monnaie exacte
  C'est la responsabilité du client de présenter la monnaie exacte. Les entreprises qui ne sont pas en mesure de rendre la monnaie sont autorisées à refuser le paiement.
  
• Suspicion de fausse monnaie
  Si une entreprise soupçonne qu'un billet n'est pas authentique, elle peut vérifier l'identité du client et refuser le paiement.
  
• Raisons générales
  Les tribunaux ont statué que certains refus sont permis si les contraintes sur les clients sont proportionnées à la situation. Par exemple, une ville peut accepter le paiement du stationnement uniquement par carte prépayée – au lieu d'argent comptant – pour contourner les vols dans les parcomètres.
  

Les paiements en argent comptant sont également soumis à des maximums légaux. Les articles L112-6 et suivants du Code monétaire et financier interdisent le paiement en argent comptant de dettes de plus de 1 000 € si la France est la résidence fiscale du client ou si le client agit en tant qu'entreprise. Les paiements sont plafonnés à 10 000 € si la résidence fiscale du client est en dehors de la France, si le client n'agit pas en tant qu'entreprise ou si le bénéficiaire n'est pas assujetti aux lois sur le blanchiment d'argent. Le plafond est de 15 000 € si le bénéficiaire est assujetti aux lois sur le blanchiment d'argent.

En 2024, seulement 6 % des clients en France ont vu un ou plusieurs de leurs paiements en argent comptant rejetés.

Les entreprises peuvent-elles refuser les paiements par carte bancaire?

Oui, il n'y a aucune loi qui oblige les entreprises – autres que les chauffeurs de taxi – à accepter les cartes bancaires. Les entreprises sont libres de refuser des cartes ou d'exiger des frais minimums, à condition que les règles soient affichées bien en vue ou figurent dans les conditions générales de vente.

Les entreprises peuvent exiger des frais minimums pour les paiements par carte. C'est courant dans les dépanneurs, où les commissions de carte peuvent épuiser une partie importante des paiements. Si des frais minimums sont exigés, ils doivent être affichés bien en vue avant le paiement.

Les entreprises peuvent également choisir de n'accepter que certains types de cartes bancaires. Par exemple, elles peuvent refuser les cartes d'entreprise émises au nom d'une entreprise – parce que ces cartes facturent des frais plus élevés – mais accepter les paiements par carte de particuliers.

Le règlement européen sur les frais d'interchange interdit aux réseaux de cartes tels que Visa et Mastercard d'exiger l'acceptation de tous les types de cartes de leur marque. La décision d'accepter quelles cartes doit être basée sur des critères objectifs – comme le type de carte et non l'identité du client – et doit être annoncée avant le paiement.

Les entreprises peuvent-elles refuser les paiements par chèque?

Oui, les entreprises peuvent refuser les paiements par chèque, à condition qu'elles en informent les clients à l'avance par des avis clairs et affichés bien en vue ou qu'elles incluent l'information dans leurs conditions générales de vente en ligne. Les entreprises peuvent également définir des frais minimums ou maximums pour chaque type de paiement.

L'article L131-15 du Code monétaire et financier exige que les personnes payant par chèque prouvent leur identité avec une pièce d'identité officielle avec photo, comme une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis de conduire.

Les entreprises peuvent-elles facturer des frais selon le mode de paiement?

Non, l'article L112-12 du Code monétaire et financier interdit aux entreprises de facturer des frais pour des modes de paiement précis. Toutefois, les entreprises peuvent offrir des rabais pour certains modes de paiement, à condition d'en informer le client avant le début de la transaction.

Les entreprises ne peuvent pas facturer aux clients des frais fixes, des pourcentages supplémentaires ou des prix plus élevés pour couvrir les commissions. Les frais de carte bancaire et de paiement en ligne sont également interdits. Bien que le Code monétaire et financier prévoie des exceptions pour des cas particuliers, ces frais sont totalement interdits dans la pratique.

Quels renseignements les entreprises doivent-elles fournir au sujet des modes de paiement qu'elles acceptent ou n'acceptent pas?

Avant le début des transactions, les entreprises doivent informer les clients des modes de paiement qu'elles acceptent ou n'acceptent pas, ainsi que des conditions applicables. Aux points de vente, ces renseignements doivent être affichés bien en vue. Selon le Code de la consommation, ces renseignements doivent figurer avant le début du processus de commande en ligne.

Les entreprises qui refusent certains modes de paiement doivent l'indiquer d'emblée. Tout refus au moment du paiement sans préavis enfreint la loi, même si la décision est justifiée par des raisons commerciales légitimes. Il en va de même pour toute contrainte de paiement, y compris les refus catégoriques de modes de paiement précis ou les limites minimaux et maximaux.

Affichage obligatoire aux points de vente

Aux points de vente, les renseignements sur le paiement doivent être affichés bien en vue. Les avis doivent être placés dans l'aire de paiement et doivent être faciles à lire. La formulation doit indiquer les modes de paiement pertinents et les frais minimaux ou maximaux (p. ex., « Nous n'acceptons pas les chèques », « Chèques de plus de 20 € seulement » ou « Minimum de 10 € pour les paiements par carte bancaire »).

Cette obligation s'inscrit dans une exigence générale d'informer les clients des prix et des conditions de vente particulières, comme le précise l'article L112-1 du Code de la consommation. Le gouvernement a confirmé que cette obligation s'applique aux modes de paiement. Les infractions sont passibles de sanctions, comme l'indique l'article L131-5 du Code de la consommation.

Avis obligatoires en ligne

L'article L221-14 du Code de la consommation exige que les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement les modes de paiement acceptés et les éventuelles restrictions d'expédition, au plus tard au début du processus de commande. Les renseignements doivent être affichés avant la page de paiement.

De plus, le bouton servant à confirmer la commande doit porter clairement la mention « Commander et payer » ou une phrase similaire et sans ambiguïté. Les boutons portant simplement la mention « Confirmer » ou « Continuer » ne satisfont pas à cette exigence.

Avant de passer les commandes, les entreprises doivent également fournir aux clients une brève description des biens ou des services, les prix et la durée du contrat, le cas échéant.

Sanctions en cas de non-respect des obligations relatives aux modes de paiement

Les sanctions en cas de non-respect des obligations relatives aux modes de paiement varient selon l'infraction. Elles comprennent des amendes de 150 € pour refus injustifié d'argent comptant ; de 3 000 € à 15 000 € pour défaut d'information des clients en cas de refus ; jusqu'à 375 000 € pour la facturation de frais liés à des modes de paiement précis ; et trois ans d'emprisonnement pour refus discriminatoire.

Voici plus de détails sur ces sanctions :

• Refus injustifié de paiements en argent comptant
  L'article R642-3 du Code pénal prévoit une amende de 150 € pour les refus non autorisés par la loi, peu importe la justification commerciale.
  
• Refus de modes de paiement sans préavis
  L'article L131-5 du Code de la consommation prévoit une amende de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales. Remarque : l'amende s'applique au défaut d'information, et non au refus lui-même.
  
• Frais pour des modes de paiement précis
  La facturation de frais pour des modes de paiement précis est passible d'une amende de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les personnes morales.
  
• Discrimination envers les clients
  Les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal prévoient trois ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 € en cas de refus d'un mode de paiement fondé sur une catégorie protégée, comme le lieu de résidence ou l'âge d'un client.
  
• Fractionnement des paiements en chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 €
  L'article R163-1 du Code monétaire et financier prévoit une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
  

Pourquoi les entreprises doivent-elles accepter divers modes de paiement?

Accepter plusieurs modes de paiement permet d'augmenter les ventes, de réduire les occasions manquées, d'améliorer les taux de conversion, d'élargir la clientèle potentielle en s'adaptant aux habitudes des clients, de réduire le risque d'échec des paiements et de garantir des liquidités.

Réduire la friction et les abandons de panier

Le Checkout est le dernier point de friction avant la finalisation des commandes. Le fait de ne pas proposer le mode de paiement souhaité par le client peut transformer une vente certaine en un abandon de panier, alors que le coût d'acquisition a déjà été payé. Proposer divers modes de paiement réduit la friction et prévient les abandons de panier à l'étape finale.

S'adapter aux tendances croissantes

Les clients français se tournent de plus en plus vers des modes de paiement novateurs, comme les virements bancaires instantanés et les paiements mobiles. Les paiements par carte au moyen d'un appareil mobile ont augmenté de 53,6 % en volume, ce qui représente 2,4 milliards de transactions. De plus, 10 % du total des paiements sont effectués par carte et 15 % par carte de proximité. Néanmoins, l'argent comptant demeure populaire parmi les clients français, représentant 43 % des transactions aux points de vente.

Il est important pour les entreprises de s'adapter aux habitudes de paiement des clients et d'offrir les modes de paiement que ceux-ci utilisent réellement.

Assurer la continuité des activités

Les entreprises qui n'acceptent que les paiements par carte peuvent voir leurs paiements bloqués si leur terminal ou leur connexion Internet tombe en panne ou s'il y a un problème avec un prestataire de services de paiement. Proposer une solution de rechange, comme l'argent comptant ou les virements bancaires, permet aux entreprises de continuer à accepter les paiements.

Réduire les échecs de paiement

Les virements bancaires instantanés et les paiements par carte avec une authentification robuste garantissent mieux les encaissements que les chèques. En acceptant un plus large éventail de modes de paiement, les entreprises peuvent guider les clients vers les modes les plus sûrs sans en refuser d'autres.

Bonnes pratiques pour l'acceptation des paiements

Voici les bonnes pratiques à suivre pour éviter les contestations et simplifier les encaissements :

• Afficher les renseignements de paiement à la vue des clients
  Aux points de vente, affichez l'information bien en vue à la caisse où les clients peuvent la voir avant le début des transactions. Les entreprises en ligne doivent indiquer clairement les modes de paiement acceptés avant l'entonnoir de commande, et non à l'étape du paiement.
  
• Maintenir à jour les conditions générales de vente
  Toute modification des modes de paiement acceptés doit être reflétée dans les conditions générales de vente. En cas de contestation d'un client, les divergences affaiblissent la position d'une entreprise.
  
• Toujours demander une pièce d'identité pour les paiements par chèque
  L'article L131-15 du Code monétaire et financier exige que les clients présentent une pièce d'identité avec photo.
  
• Fournir aux caissiers des outils pour détecter les faux billets
  Si un billet est accepté mais qu'il s'avère être un faux, le paiement est une perte. Un détecteur automatique est peu coûteux et vérifie rapidement les caractéristiques de sécurité. Il fournit également un motif de refus objectif. Cela protège l'entreprise en cas de contestation d'un client.
  
• Toujours conserver les confirmations de paiement pour les transactions importantes
  Les reçus et les relevés de transaction servent de preuve en cas de contestation.
  
• Garder suffisamment de monnaie à portée de main
  Bien qu'il incombe au client de faire l'appoint, une incapacité répétée à rendre la monnaie exacte affaiblit l'argument de l'entreprise pour refuser l'argent comptant.
  
• Vérifier les politiques de paiement au moins une fois par an
  Les tendances évoluent rapidement et les frais d'encaissement peuvent changer. De plus, la réglementation européenne sur l'acceptation de l'argent comptant peut devenir plus stricte.
  

Comment Stripe Payments peut vous aider

Stripe Payments propose une solution de paiement unifiée et mondiale adaptée à toutes les entreprises, des jeunes entreprises aux grands groupes. Elle permet d’accepter des paiements en ligne et en personne, partout dans le monde.

Stripe Payments peut vous aider à :

• Optimiser votre expérience de paiement : créez une expérience client sans friction et gagnez du temps d'ingénierie grâce à des interfaces utilisateur de paiement prédéfinies, à l'accès à plus de 125 modes de paiement et à Link, un portefeuille numérique conçu par Stripe.
  
• Pénétrer plus rapidement de nouveaux marchés : touchez des clients dans le monde entier grâce aux options de paiement transfrontalier. Réduisez la complexité et le coût de la gestion multidevises dans 195 pays et plus de 135 devises.
  
• Unifier les paiements en personne et en ligne : créez une expérience de commerce unifiée sur les canaux en ligne et en personne pour personnaliser les interactions, récompenser la fidélité et augmenter les revenus.
  
• Améliorer la performance des paiements : augmentez vos revenus grâce à une gamme d’outils de paiement personnalisables et faciles à configurer, y compris une protection contre la fraude sans codage et des fonctionnalités avancées pour améliorer les taux d’autorisation.
  
• Avancer plus rapidement grâce à une plateforme flexible et fiable pour soutenir votre croissance : appuyez-vous sur une plateforme conçue pour se développer avec vous, offrant un taux de disponibilité historique de 99,999 % et une fiabilité à la pointe du secteur.
  

Découvrez comment Stripe Payments peut propulser vos paiements en ligne et en personne ou commencez dès aujourd’hui.

FAQ sur l'acceptation et le refus des paiements