En France, les moyens de paiement sont régis par plusieurs lois qui exigent l'acceptation de certaines méthodes et sanctionnent le refus d'autres. Actuellement, il existe de nombreuses options de paiement pour les boutiques physiques et en ligne, notamment les espèces, les cartes bancaires, les chèques, les virements bancaires instantanés et les paiements mobiles.

Les tendances en matière de paiement peuvent évoluer rapidement. Par exemple, les paiements numériques sont désormais le moyen de paiement le plus courant en France. En 2024, le nombre de paiements par carte bancaire effectués dans les magasins de proximité a dépassé pour la première fois les paiements en espèces, avec 48 % des transactions par carte contre 43 % en espèces. Malgré cela, les espèces ont toujours leur place : 60 % des clients estiment qu'il est important de pouvoir payer en espèces, et 94 % des entreprises physiques françaises les acceptent toujours.

Il est plus important que jamais pour les entreprises de savoir quels moyens de paiement elles sont tenues d'accepter et lesquels elles peuvent refuser. Elles doivent également être conscientes des conséquences juridiques et commerciales. Le choix des moyens de paiement peut avoir une incidence directe sur les liquidités, les taux de conversion et, dans certains cas, la responsabilité juridique d'une entreprise.

Dans cet article, nous vous expliquons ce que les entreprises doivent savoir sur leurs droits et obligations en matière de moyens de paiement, notamment les moyens de paiement obligatoires et facultatifs. Nous abordons également les sanctions potentielles en cas de violation et les bonnes pratiques.

L’essentiel à retenir

• En France, les espèces en euros constituent la seule monnaie ayant cours légal. Les boutiques physiques doivent accepter les espèces comme moyen de paiement, sauf dans les cas spécifiques prévus par la loi.
  
• Les entreprises peuvent refuser les cartes bancaires, les chèques ou les virements bancaires ou exiger des montants minimums pour utiliser ces méthodes, à condition d'en informer les clients avant le début de la transaction.
  
• Les entreprises ne peuvent pas facturer de frais pour des moyens de paiement spécifiques, même pour compenser des frais bancaires ou des commissions.
  
• Pour les boutiques physiques, les entreprises doivent afficher bien en vue les moyens de paiement qu'elles acceptent ou refusent et leurs conditions en la matière. Pour les boutiques en ligne, les entreprises doivent informer les clients des conditions de paiement au début du processus de commande.
  
• Le fait de ne pas informer les clients sur les moyens de paiement peut entraîner de lourdes amendes. En outre, l'acceptation de divers moyens de paiement peut réduire les abandons de panier, garantir le recouvrement et stimuler les ventes.
  

Certains moyens de paiement sont-ils obligatoires en France ?

Les espèces en euros constituent le seul moyen de paiement en France ayant cours légal. Les magasins physiques ne peuvent pas refuser les paiements en espèces, sauf dans certains cas prévus par la loi. Le refus de paiement en espèces est réprimé par l'article R642-3 du Code pénal, qui sanctionne le refus de billets de banque ou de pièces de monnaie ayant cours légal.

Bien que les entreprises physiques soient tenues d'accepter les paiements en espèces, rien ne les oblige à accepter les cartes bancaires, les chèques ou les virements bancaires. La seule exception à la règle concerne les chauffeurs de taxi. L'article L3121-11-2 du Code des transports précise que les chauffeurs de taxi sont tenus d'accepter les paiements par carte en plus des espèces. Cette règle est propre au secteur et vise à garantir aux clients l'accès à un service accessible. L'article L3121-1 du Code des transports stipule également que les taxis doivent être équipés de terminaux de paiement électronique.

Jusqu'en 2025, les membres d'un centre de gestion agréé (CGA) ou d'une association de gestion agréée (AGA) devaient accepter les chèques ou les cartes bancaires, en application de l'article 1649 quater E bis du Code général des impôts. Toutefois, ce programme n'existe plus. Le 16 février, l'article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a abrogé tous les cadres juridiques des organismes d'assistance fiscale agréés.

Les règles d'acceptation des espèces vont-elles changer ?

La Commission européenne a proposé un règlement qui clarifierait l'obligation d'accepter les paiements en espèces dans le droit européen et créerait des lois plus strictes concernant les motifs de refus autorisés. Bien que la France dispose de lois sanctionnant le refus des paiements en espèces, aucune loi n'oblige explicitement les entreprises à accepter les espèces.

Le 28 juin 2023, dans le cadre d'un paquet sur la monnaie unique et en parallèle d'une proposition de monnaie numérique, la Commission européenne a présenté une proposition relative au statut de cours légal des billets et pièces en euros. Cette loi définirait le cours légal selon trois effets cumulatifs : acceptation obligatoire à la valeur nominale avec pouvoir libératoire.

Quatre éléments de la proposition touchent directement les entreprises :

• Obligation d'acceptation affirmative
  Les entreprises physiques ne pourront pas refuser les billets ou pièces en euros présentés en paiement. Des exceptions existent dans certains cas et si les parties conviennent d'autres moyens de paiement.
  
• Interdiction explicite des frais supplémentaires
  L'article 4 de la proposition interdirait de facturer des frais supplémentaires pour le paiement de dettes avec des billets ou des pièces.
  
• Motifs de refus plus stricts
  L'article 5 de la proposition ne permettrait de refuser les espèces que de bonne foi et pour des raisons proportionnées, légitimes et temporaires dues à des circonstances indépendantes de la volonté de l'entreprise. Par exemple, une entreprise peut refuser un paiement en espèces si la valeur du billet présenté est manifestement disproportionnée par rapport à la dette ou si elle ne peut pas rendre la monnaie.
  
• Contrôle des avis de refus
  L'article 7 de la proposition obligerait les États membres à surveiller les avis contenant des refus unilatéraux de paiements en espèces. Il s'agit notamment de termes tels que « espèces non acceptées », qui entraîneraient des mesures correctives si le refus ne respectait pas la loi.
  

L'article 2 de la proposition exempte les paiements pour des biens ou services achetés à distance, y compris en ligne. Par conséquent, les sites de e-commerce ne seraient pas concernés par le durcissement des règles sur l'acceptation des paiements en espèces.

La proposition de la Commission européenne est toujours en cours de négociation par le Parlement européen et le Conseil européen. Lors d'un discours prononcé le 3 juin 2026, un membre du directoire de la Banque centrale européenne a appelé à finaliser les négociations et à adopter le paquet d'ici le 1er janvier 2027, soit exactement 25 ans après la première mise en circulation de l'euro.

Les entreprises peuvent-elles refuser certains moyens de paiement ?

Hormis des cas spécifiques, les entreprises sont libres de refuser n'importe quel moyen de paiement, à l'exception des espèces. Elles peuvent refuser les chèques, les cartes bancaires ou les virements bancaires ou fixer un montant minimum ou maximum de transaction, à condition d'en informer clairement le client avant le début de la transaction.

Il y a toutefois deux contraintes. Les entreprises ne sont pas autorisées à faire ce qui suit :

• Faire de la discrimination à l'égard des clients
  En vertu de l'article 225-1 à 225-4 du Code pénal, les entreprises ne peuvent pas refuser de moyens de paiement en fonction de l'origine, du lieu de résidence, de l'âge ou de toute autre catégorie protégée du client.
  
• Diviser de manière excessive les paiements par chèque
  L'article R163-1 du Code monétaire et financier impose des sanctions à toute entreprise qui, pour une dette supérieure à 15 €, exige ou provoque l'émission d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 €.
  

Les entreprises physiques peuvent-elles refuser les paiements en espèces ?

Non, les entreprises physiques ne peuvent pas refuser le paiement en espèces, sauf dans les six cas suivants : devises étrangères, pièces ou billets endommagés, paiements avec plus de 50 pièces, suspicion de fausse monnaie, incapacité de rendre la monnaie ou raisons générales.

Voici plus de détails sur chaque scénario :

• Devise étrangère
  Seuls les billets et pièces en euros ont cours légal en France. Les entreprises peuvent refuser les paiements dans d'autres devises.
  
• Billets endommagés
  Les entreprises peuvent refuser les billets déchirés ou illisibles, ou qui pourraient être refusés par les banques lors de leur dépôt.
  
• Paiement avec plus de 50 pièces
  Les entreprises ne sont pas tenues d'accepter plus de 50 pièces lors d'un même paiement. Les seules exceptions concernent les autorités émettrices et les personnes spécifiques désignées par la législation nationale. Les entreprises ont la possibilité de refuser le paiement, mais n'y sont pas obligées.
  
• Impossibilité de rendre la monnaie exacte
  Il incombe au client de présenter la monnaie exacte. Les entreprises qui ne sont pas en mesure de rendre la monnaie sont autorisées à refuser le paiement.
  
• Soupçon de fausse monnaie
  Si une entreprise soupçonne qu'un billet de banque n'est pas authentique, elle peut vérifier l'identité du client et refuser le paiement.
  
• Raisons générales
  Les tribunaux ont statué que certains refus sont permis si les contraintes pesant sur les clients sont proportionnées à la situation. Par exemple, une ville peut accepter le paiement du stationnement uniquement par carte prépayée (et non en espèces) pour éviter les vols dans les parcmètres.
  

Les paiements en espèces sont également soumis à des plafonds légaux. Les articles L112-6 et suivants du Code monétaire et financier interdisent le paiement en espèces de dettes supérieures à 1 000 € si la résidence fiscale du client se trouve en France ou si le client agit en tant qu'entreprise. Les paiements sont plafonnés à 10 000 € si la résidence fiscale du client se trouve en dehors de la France, si le client n'agit pas en tant qu'entreprise ou si le bénéficiaire n'est pas soumis aux lois sur le blanchiment d'argent. Le plafond est de 15 000 € si le bénéficiaire est soumis aux lois sur le blanchiment d'argent.

En 2024, seuls 6 % des clients en France ont fait l'objet d'un ou de plusieurs refus de paiement en espèces.

Les entreprises peuvent-elles refuser les paiements par carte bancaire ?

Oui, aucune loi n'oblige les entreprises (autres que les chauffeurs de taxi) à accepter les cartes bancaires. Les entreprises sont libres de refuser les cartes bancaires ou d'exiger des frais minimum, à condition que les règles soient affichées de manière visible ou figurent dans les conditions générales de vente.

Les entreprises peuvent exiger des frais minimum pour les paiements par carte bancaire. Il s'agit d'une pratique courante dans les magasins de proximité, où les commissions sur les cartes bancaires peuvent amputer une part importante des paiements. Si des frais minimum sont exigés, ils doivent être affichés de manière bien visible avant le paiement.

Les entreprises peuvent également choisir de n'accepter que certains types de cartes bancaires. Par exemple, elles peuvent refuser les cartes d'entreprise émises au nom d'une entreprise (parce que ces cartes facturent des frais plus élevés), mais accepter les paiements par carte bancaire des particuliers.

Le règlement européen sur les commissions d'interchange interdit aux réseaux de cartes tels que Visa et Mastercard d'exiger l'acceptation de tous les types de cartes de leur marque. La décision d'accepter ou non des cartes bancaires doit se fonder sur des critères objectifs (comme le type de carte et non l'identité du client) et doit être annoncée avant le paiement.

Les entreprises peuvent-elles refuser le paiement par chèque ?

Oui, les entreprises peuvent refuser le paiement par chèque, à condition d'en informer préalablement les clients par des affichages clairs et bien en vue ou d'inclure cette information dans leurs conditions générales de vente en ligne. Elles peuvent également fixer des frais minimum ou maximum pour chaque type de paiement.

L'article L131-15 du Code monétaire et financier impose aux personnes payant par chèque de prouver leur identité à l'aide d'une pièce d'identité officielle avec photo, telle qu'une carte nationale d'identité, un passeport ou un permis de conduire.

Les entreprises peuvent-elles facturer des frais en fonction du moyen de paiement ?

Non, l'article L112-12 du Code monétaire et financier interdit aux entreprises de facturer des frais pour des moyens de paiement spécifiques. Toutefois, elles peuvent proposer des réductions pour certains moyens de paiement, à condition d'en informer le client avant le début de la transaction.

Les entreprises ne peuvent pas facturer aux clients des frais fixes, des pourcentages supplémentaires ou des prix plus élevés pour couvrir les commissions. Les frais de carte bancaire et de paiement en ligne sont également interdits. Bien que le Code monétaire et financier prévoie des exceptions pour des cas spécifiques, ces frais sont totalement interdits dans la pratique.

Quelles informations les entreprises sont-elles tenues de fournir concernant les moyens de paiement qu'elles acceptent ou non ?

Avant le début des transactions, les entreprises doivent informer les clients des moyens de paiement qu'elles acceptent ou non et des conditions applicables. Sur les points de vente, ces informations doivent être affichées de manière bien visible. Selon le Code de la consommation, ces informations doivent apparaître avant le début du processus de commande en ligne.

Les entreprises qui refusent certains moyens de paiement doivent l'indiquer d'emblée. Le refus au moment du paiement sans préavis enfreint la loi, même si la décision est justifiée par des raisons commerciales légitimes. Il en va de même pour toute contrainte de paiement, y compris le refus pur et simple de moyens de paiement spécifiques ou les montants minimum et maximum.

Mentions obligatoires sur les points de vente

Sur les points de vente, les informations de paiement doivent être affichées de manière bien visible. Les avis doivent être placés dans la zone de paiement et doivent être faciles à lire. La formulation doit indiquer les moyens de paiement concernés et les éventuels montants minimum ou maximum (par exemple, « Nous n'acceptons pas les chèques », « Chèques de plus de 20 € uniquement » ou « Minimum de 10 € pour les paiements par carte bancaire »).

Cette obligation s'inscrit dans le cadre d'une obligation générale d'informer les clients sur les prix et les conditions particulières de vente, comme le prévoit l'article L112-1 du Code de la consommation. Le gouvernement a confirmé que cette obligation s'applique aux moyens de paiement. Les infractions sont punissables comme indiqué à l'article L131-5 du Code de la consommation.

Mentions obligatoires en ligne

L'article L221-14 du Code de la consommation exige que les sites de commerce électronique indiquent les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison de manière claire et lisible, et au plus tard au début du processus de commande. Les informations doivent être affichées avant la page de paiement.

Par ailleurs, le bouton utilisé pour confirmer la commande doit porter la mention claire « Passer la commande et payer » ou une phrase similaire et sans ambiguïté. Les boutons portant simplement la mention « Confirmer » ou « Continuer » ne répondent pas à cette exigence.

Avant de passer commande, les entreprises doivent également fournir aux clients une brève description des biens ou services, les prix et la durée du contrat, le cas échéant.

Sanctions applicables en cas de violation des obligations relatives aux moyens de paiement

Les sanctions en cas de violation des obligations relatives aux moyens de paiement varient en fonction de la violation. Il peut s'agir d'une amende de 150 € pour refus abusif d'espèces, de 3 000 à 15 000 € pour défaut d'information des clients en cas de refus, d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € en cas de facturation de frais pour des moyens de paiement spécifiques et de trois ans d'emprisonnement pour refus discriminatoire.

Voici plus de détails sur ces sanctions :

• Refus abusif de paiements en espèces
  L'article R642-3 du Code pénal prévoit une amende de 150 € pour les refus non autorisés par la loi, quelle que soit la justification commerciale.
  
• Refus de moyens de paiement sans préavis
  L'article L131-5 du Code de la consommation prévoit une amende de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales. Remarque : l'amende s'applique au défaut d'information, et non au refus lui-même.
  
• Frais liés à des moyens de paiement spécifiques
  La facturation de frais pour des moyens de paiement spécifiques est passible d'une amende de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les personnes morales.
  
• Discrimination à l'égard des clients
  Les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal prévoient trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour le refus d'un moyen de paiement fondé sur une catégorie protégée, telle que le lieu de résidence ou l'ancienneté d'un client.
  
• Division des paiements en chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 €
  L'article R163-1 du Code monétaire et financier prévoit une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
  

Pourquoi les entreprises doivent-elles accepter plusieurs moyens de paiement ?

Accepter plusieurs moyens de paiement peut augmenter les ventes, réduire les opportunités manquées, améliorer les taux de conversion, élargir la clientèle potentielle en s'adaptant aux habitudes des clients, réduire le risque de paiements échoués et garantir des liquidités.

Réduire les frictions et les abandons de panier

Le paiement est le dernier point de friction avant la finalisation des commandes. Ne pas proposer le moyen de paiement souhaité par un client peut transformer une vente certaine en un abandon de panier, alors que le coût d'acquisition a déjà été payé. Proposer différents moyens de paiement permet de réduire les frictions et d'éviter les abandons de panier à l'étape finale.

S'adapter aux tendances croissantes

Les clients français se tournent de plus en plus vers des moyens de paiement innovants, tels que les virements bancaires instantanés et les paiements mobiles. Les paiements par carte via un appareil mobile ont augmenté de 53,6 % en volume, ce qui représente 2,4 milliards de transactions. En outre, 10 % du total des paiements sont effectués par carte bancaire et 15 % par carte sans contact. Néanmoins, les espèces restent populaires auprès des clients français, représentant 43 % des transactions sur les points de vente.

Il est important pour les entreprises de s'adapter aux habitudes de paiement des clients et de proposer les moyens de paiement qu'ils utilisent réellement.

Garantir des opérations continues

Les entreprises qui n'acceptent que les paiements par carte peuvent voir leurs paiements bloqués si leur terminal ou leur connexion Internet tombe en panne ou s'il y a un problème avec un prestataire de services de paiement. Proposer une alternative (comme les espèces ou les virements bancaires) permet aux entreprises de continuer à accepter les paiements.

Réduire les paiements échoués

Les virements bancaires instantanés et les paiements par carte avec une authentification forte sont plus efficaces que les chèques pour garantir les encaissements. En acceptant un plus large éventail de moyens de paiement, les entreprises peuvent orienter les clients vers les méthodes les plus sûres sans en refuser d'autres.

Bonnes pratiques pour l'acceptation des paiements

Voici les bonnes pratiques à suivre pour éviter les litiges et simplifier les encaissements :

• Afficher les informations de paiement là où les clients peuvent les voir
  Sur les points de vente, affichez les informations de manière visible à la caisse où les clients peuvent les voir avant le début des transactions. Les entreprises en ligne doivent indiquer clairement les moyens de paiement acceptés avant l'entonnoir de commande, et non à l'étape du paiement.
  
• Maintenir les conditions générales de vente à jour
  Toute modification des moyens de paiement acceptés doit être reflétée dans les conditions générales de vente. Dans les litiges avec les clients, les divergences affaiblissent la position d'une entreprise.
  
• Toujours demander une pièce d'identité pour les paiements par chèque
  L'article L131-15 du Code monétaire et financier oblige les clients à présenter une pièce d'identité avec photo.
  
• Fournir aux caissiers des outils pour détecter les faux billets
  Si un billet de banque est accepté mais s'avère contrefait, le paiement constitue une perte. Un détecteur automatique est peu coûteux et vérifie rapidement les caractéristiques de sécurité. Il fournit également une base objective de refus. L'entreprise est ainsi protégée en cas de litige avec le client.
  
• Toujours conserver les confirmations de paiement pour les transactions importantes
  Les reçus et les relevés de transaction servent de preuve en cas de litige.
  
• Conserver suffisamment de monnaie à portée de main
  S'il incombe au client de faire l'appoint, l'incapacité répétée de rendre la monnaie exacte affaiblit l'argument de l'entreprise pour refuser les espèces.
  
• Vérifier les politiques de paiement au moins une fois par an
  Les tendances évoluent rapidement et les frais d'encaissement peuvent changer. De plus, la réglementation européenne sur l'acceptation des espèces peut devenir plus stricte.
  

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