La conformité fiscale des entreprises désigne le processus continu consistant à respecter toutes les obligations fiscales de votre entreprise. Ces obligations peuvent inclure l'impôt sur les sociétés, les charges sociales, la taxe de vente, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les déclarations d'informations internationales, les prix de transfert, les risques liés aux établissements stables (ES), et bien d'autres encore. Chacune d'entre elles est assortie de ses propres délais, formulaires et sanctions en cas d'erreur. Les entreprises qui gèrent efficacement leur conformité la considèrent comme une fonction opérationnelle dont la responsabilité est clairement définie.

Vous trouverez ci-dessous des informations sur le fonctionnement de la conformité fiscale pour les différents types d'impôts, sur la manière dont l'expansion internationale modifie vos obligations commerciales, ainsi que sur les risques encourus en cas d'erreur.

Points clés

• En vertu des règles relatives au lien économique, vous pouvez être assujetti à la taxe de vente dans des États américains où vous n'avez jamais eu de présence physique.

• L'expansion internationale entraîne des risques en matière de conformité qui vont bien au-delà de la simple inscription, tels que les risques liés aux établissements stables, les obligations de documentation en matière de prix de transfert, ainsi que les obligations relatives à la taxe de ventes, à la TVA ou à la taxe sur les produits et services (TPS)

• Si l'autorité fiscale estime que vous auriez dû déclarer vos revenus plus tôt dans un territoire donné, vous pourriez devoir payer des arriérés d'impôts, des intérêts et des pénalités.

Qu'est-ce que la conformité fiscale d'entreprise?

La conformité en matière de fiscalité d'entreprise consiste à calculer ce que vous devez, à produire des déclarations exactes dans les délais, à payer les impôts à leur échéance et à tenir des dossiers capables de résister à l'examen des autorités fiscales. Elle opère toujours en coulisse et influe sur la paie, la comptabilisation des revenus, les achats et les décisions d'expansion. Au fur et à mesure que votre entreprise se développe — que ce soit en pénétrant de nouveaux marchés, en ajoutant des employés et des employées, ou en vendant de nouveaux produits — vos obligations fiscales se développent avec elle.

Comment fonctionne la conformité fiscale des entreprises ?

Les entreprises gèrent généralement plusieurs types d'impôts simultanément. Chaque impôt a ses propres règles pour calculer le montant dû, effectuer les dépôts de paiements et produire les déclarations.

Voici ce que les entreprises américaines gèrent en matière de conformité fiscale.

Impôt sur les sociétés

L'impôt sur le bénéfice des sociétés est calculé sur le bénéfice net après les déductions admissibles. Aux États-Unis, les sociétés C paient l'impôt fédéral sur le bénéfice des sociétés à un taux fixe de 21,0 % plus tout impôt d'État applicable sur les sociétés, qui varie de 0 % dans des États comme le Wyoming et le Dakota du Sud jusqu'à 11,5 % pour la tranche supérieure au New Jersey.

Taxes sur la masse salariale

Les employeurs sont responsables de la retenue et du versement de plusieurs impôts sur les salaires des employés, notamment :

• Impôt fédéral sur le bénéfice (7,65 %)

• Cotisation à la sécurité sociale (6,20 % des salaires, jusqu'à 176 100 $)

• Medicare (1,45 % par employé)

Taxe de ventes

La taxe de vente est imposée aux niveaux des États et des administrations locales aux États-Unis. Il n'existe pas de taxe de vente fédérale. Depuis la décision South Dakota v. Wayfair, Inc., et al. de 2018, les États peuvent obliger les entreprises de commerce électronique établies hors de leur territoire à collecter et à remettre la taxe de vente une fois qu'elles dépassent un seuil de lien économique, même si elles n'ont pas de présence physique dans l'État. Dans la plupart des États, ce seuil est de $100 000 en ventes ou 200 transactions annuellement, bien que certains États aient des seuils différents.

Quelles obligations de déclaration et de rapport la conformité fiscale des entreprises comprend-elle ?

Le calendrier de déclaration d'une entreprise américaine de taille moyenne comprend plusieurs échéances qui s'exécutent en parallèle. En effet, plusieurs types d'impôts différents ne partagent pas les mêmes calendriers ni les mêmes formulaires.

Les obligations courantes comprennent les éléments suivants :

• Paiements d'impôt estimatifs trimestriels : Les entreprises effectuent des paiements d'impôt sur le bénéfice estimatifs tout au long de l'année. Les entités transparentes utilisent généralement le formulaire 1040-ES de l'Internal Revenue Service (IRS), tandis que les sociétés utilisent le formulaire 1120-W. Ces paiements sont dus le 15 avril, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 janvier.

• Dépôts de charges salariales et rapprochement : Les charges salariales sont déposées conformément à un calendrier de l'IRS. Les employeurs déposent le formulaire 941 chaque trimestre pour rapprocher les montants retenus et déposés.

• Déclaration annuelle d'impôt sur le bénéfice : Les entités transparentes déposent généralement leur déclaration avant le 16 mars (formulaire 1065 ou annexe K-1), tandis que les sociétés C déposent généralement avant le 15 avril (formulaire 1120). Des prorogations de délai de déclaration sont disponibles, mais elles ne prolongent pas l'échéance de paiement des impôts dus.

• Déclaration des employés et des sous-traitants : Les formulaires W-2 et 1099 doivent être remis aux bénéficiaires avant le 31 janvier et déposés auprès de la Social Security Administration (SSA) ou de l'IRS peu après.

• Déclarations de taxe de vente : Les déclarations de taxe de vente sont généralement déposées mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon la fréquence de déclaration qui vous est assignée dans chaque État où vous êtes inscrit.

• Déclarations de renseignements internationaux : Les entreprises ayant des propriétaires étrangers, des entités étrangères ou des comptes financiers à l'étranger pourraient également être tenues de déposer des formulaires pour les participations dans des sociétés étrangères (formulaire 5471), les participations dans des sociétés de personnes étrangères (formulaire 8865), ou les actifs financiers étrangers déterminés (formulaire 8938). Les pénalités pour omission de ces déclarations sont évaluées par formulaire, par année, et peuvent augmenter rapidement.

Quel est l'impact de l'expansion internationale sur la conformité fiscale des entreprises?

L'expansion de votre entreprise à l'étranger modifie profondément vos obligations fiscales. Trois facteurs sont à l'origine d'une grande partie de ces exigences.

ES

En règle générale, les pays n'imposent les entreprises étrangères que lorsqu'elles disposent d'un établissement stable, c'est-à-dire d'une présence significative dans ce pays. Cela peut résulter :

• Un lieu d'activité fixe

• Un mandataire qui conclut régulièrement des contrats au nom de l'entreprise

• Une activité économique substantielle sans présence physique

Le seuil à partir duquel un établissement stable est considéré comme existant peut être plus bas que ne le pensent les entreprises. Par exemple, la présence d'un commercial travaillant à distance depuis un autre pays peut suffire à déclencher ce statut. Dans ce cas, l'entreprise pourrait être redevable de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices imputables à cet établissement.

Prix de transfert

Lorsque des sociétés liées exercent leurs activités dans plusieurs pays, les prix pratiqués entre elles, appelés « transactions intra-groupe », doivent respecter le principe de pleine concurrence. Les autorités fiscales exigent que les transactions entre parties liées soient tarifées comme si elles avaient lieu entre des entreprises indépendantes, ce qui empêche les sociétés de transférer leurs bénéfices vers des territoires où la fiscalité est moins élevée. Il est obligatoire de prouver que vos prix de transfert respectent cette norme, et les exigences en matière de documentation se sont renforcées sur la plupart des marchés développés au cours de la dernière décennie.

Inscription fiscale indirecte

La vente à l'international peut entraîner des obligations fiscales, même en l'absence de présence physique.

La plupart des pays hors des États-Unis appliquent la TVA ou la taxe sur les produits et services (TPS) à la place de la taxe de vente. Ces taxes sont perçues à différents stades de la chaîne d'approvisionnement. Les entreprises facturent la taxe sur leurs ventes, mais récupèrent la taxe payée sur leurs intrants. Par conséquent, cette taxe ne s'applique en fin de compte qu'à la valeur ajoutée à chaque étape.

Par exemple, l'UE exige que les entreprises non européennes s'inscrivent et perçoivent la TVA sur les services numériques vendus à des clients de l'UE dès le premier euro de ventes. Des pays comme le Royaume-Uni, l'Inde, l'Australie et le Canada ont des régimes similaires.

Si vous vendez des logiciels, des abonnements ou tout autre contenu numérique à l'international, vous devez vous attendre à avoir des obligations en matière de TVA ou de TPS sur des marchés où vous n'avez jamais eu de présence physique.

Quels sont les risques liés à un manquement à la conformité fiscale des entreprises?

Les conséquences d'un manquement sont précises, cumulatives et souvent disproportionnées par rapport à l'erreur initiale. Plus la période de non-conformité remonte dans le temps, plus le problème est grave.

Voici les risques liés à un manquement aux obligations de conformité.

Sanctions financières

L'IRS impose une pénalité pour défaut de déclaration de 5,0 % des impôts impayés par mois, dans la limite de 25,0 %. La pénalité pour défaut de paiement s'élève à 0,5 % par mois, et des intérêts courent tant sur la pénalité que sur le montant principal.

Les sanctions liées à la déclaration internationale peuvent être encore plus lourdes. Le fait de ne pas remplir les formulaires de déclaration des comptes bancaires et financiers à l'étranger peut entraîner des sanctions d'au moins 10 000 dollars par formulaire et par an, voire davantage en cas d'infraction délibérée.

Exposition fiscale rétroactive

Si une autorité fiscale estime que vous auriez dû déclarer vos revenus dans un territoire donné plus tôt, elle vous imposera un redressement fiscal rétroactif. Par exemple, un État des États-Unis pourrait conclure que votre entreprise était assujettie au lien fiscal il y a quatre ans, ce qui vous exposerait alors à plusieurs années d'arriérés d'impôts, d'intérêts et de pénalités.

Risque lié à la vérification préalable

La conformité fiscale est une partie standard de la vérification préalable des investisseurs et des acquisitions. Les passifs non résolus apparaissent souvent comme des passifs éventuels, ce qui peut retarder les transactions ou réduire les évaluations. Dans les secteurs réglementés ou les marchés publics, les manquements à la conformité peuvent également affecter les licences et les contrats d'admissibilité.

Exposition à l’audit

Les entreprises ayant des ventes multicouches aux États-Unis et dans d'autres pays, des pratiques de déclaration incohérentes ou de fréquentes déclarations modifiées pourraient faire l'objet d'un examen de vérification accru. Une bonne documentation et un traitement cohérent rendent les vérifications aussi gérables que possible.

Votre stratégie de conformité fiscale d'entreprise fonctionne-t-elle vraiment?

Avoir une stratégie et la mettre en œuvre de manière fiable sont deux choses différentes. En ce qui concerne votre configuration actuelle, tenez compte des éléments suivants.

Connaissez-vous votre exposition au risque lié au lien fiscal?

Si vous vendez depuis plusieurs années dans plusieurs États américains, il y a de fortes chances que vous ayez dépassé les seuils de présence fiscale dans l'un d'entre eux. Un audit rétrospectif, c'est-à-dire un examen des données historiques de vente visant à identifier les cas où ces seuils ont été dépassés, permet de mettre en évidence vos obligations avant que l'État ne le fasse.

Vos dossiers sont-ils prêts à être reconstitués?

Un dossier fiscal bien tenu doit comporter des données détaillées sur chaque transaction, des explications claires sur les choix opérationnels et la documentation établie au moment où les décisions ont été prises.

Votre processus de conformité suit-il le rythme de votre entreprise?

La pénétration d'un nouveau marché, le lancement de nouveaux produits et la création de nouvelles entités entraînent tous des obligations fiscales supplémentaires. La mise en place précoce de processus de conformité permet d'éviter des mesures correctives coûteuses par la suite.

Utilisez-vous les bons outils?

Le calcul automatisé des taxes permet de réduire les erreurs manuelles et contribue à garantir l'exactitude des registres. Stripe Tax met automatiquement à jour les taux et les règles fiscales en fonction de la localisation et du type de produit, et stocke les données nécessaires à l'établissement des déclarations.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax réduit la complexité de la conformité fiscale afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise. Stripe Tax vous aide à surveiller vos obligations et vous avertit lorsque vous dépassez un seuil d’inscription fiscale de vente en fonction de vos transactions Stripe. De plus, il calcule et collecte automatiquement la taxe de vente, la TVA et la TPS sur les biens et services physiques et numériques, dans tous les États américains et dans plus de 100 pays.

Commencez à collecter les taxes dans le monde entier en ajoutant une simple ligne de code à votre intégration, en cliquant sur un bouton du Dashboard ou en utilisant notre puissante interface de programmation d’applications (API).

Stripe Tax peut vous aider à :

• Comprendre où vous inscrire et collecter les taxes : découvrez où vous devez percevoir les taxes en fonction de vos transactions Stripe. Une fois enregistré, activez le recouvrement des taxes dans un nouvel état ou un nouveau pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à percevoir les taxes en ajoutant une ligne de code à votre intégration Stripe existante ou en activant la perception des taxes d’un simple clic dans le Dashboard Stripe.

• *S’inscrire pour payer des taxes : * laissez Stripe gérer vos inscriptions fiscales à l’échelle mondiale et vous pouvez profiter d’une procédure simplifiée qui préremplit les détails de l’inscription, ce qui vous fait gagner du temps et simplifie la conformité avec les réglementations locales.

• Collecter automatiquement les taxes : Stripe Tax calcule et collecte le montant exact de taxe dû, quels que soient les produits que vous vendez et les pays dans lesquels vous les vendez. Il prend en charge des centaines de produits et services et est à jour en ce qui concerne les règles fiscales et les modifications des taux.

• Faciliter vos déclarations : Stripe Tax s’intègre de manière transparente aux partenaires de déclaration pour que vos déclarations internationales soient exactes et effectuées dans les délais. Laissez nos partenaires gérer vos déclarations pour que vous puissiez vous concentrer sur le développement de votre entreprise.

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