Pendant des années, les prestataires de services de paiement fractionné n’ont pas été soumis aux mêmes normes réglementaires que les autres prêteurs en Australie. Ce temps touche à sa fin. Les récents changements apportés à la réglementation remodèleront la façon dont les services de paiement fractionné sont offerts, promus et utilisés dans tout le pays.

Si votre entreprise propose un paiement fractionné au moment du paiement, s’associe à des prestataires de services de paiement fractionné ou s’appuie sur l’infrastructure de paiement fractionné existante, vous devez être au courant de ces changements. Nous vous expliquons ci-dessous comment respecter en toute confiance la réglementation sur les paiements fractionnés en Australie.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que le moyen de paiement « achetez maintenant, payez plus tard » (paiement fractionné)?
  
• Comment fonctionne le paiement fractionné en Australie?
  
• Quelles réglementations les prestataires de services de paiement fractionné doivent-ils respecter?
  

Qu’est-ce que le paiement fractionné?

Le paiement fractionné est un mode de paiement qui permet aux clients d’obtenir leurs articles immédiatement et de les payer au fur et à mesure. Au moment du paiement, le prestataire de services de paiement fractionné divise le coût total en une courte série de paiements planifiés, souvent sans intérêts.

• Un arrangement typique ressemble à ce qui suit :

• Un pourcentage du coût total à l’avance

• Des remboursements égaux au cours des prochains mois

• Aucun intérêt, tant que les paiements sont effectués à temps

Le détaillant ne finance pas les accords de paiement fractionné; un prestataire tiers paie le montant total de l’achat à l’entreprise (déduction faite des frais de service). Du point de vue de l’entreprise, il s’agit d’une vente garantie avec un règlement immédiat. Le prestataire de services de paiement fractionné perçoit le remboursement et assume le risque pour le client.

Modèle de revenus

Les prestataires de services de paiement fractionné ne facturent pas d’intérêts sur les soldes impayés chaque mois comme le font les émetteurs de cartes de crédit. Les clients disposent d’un solde de paiement fractionné pour une période déterminée. Au lieu de cela, les prestataires gagnent de l’argent de deux manières :

• Les frais facturés aux clients en cas de non-paiement

• Les frais facturés au marchand sur chaque transaction, qui correspondent généralement à un pourcentage du total de la vente

Si le client paie à temps, il ne paie généralement rien de plus que le prix d’achat. Toutefois, les paiements manqués peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Processus d’approbation

Les plateformes de paiement fractionné approuvent généralement les utilisateurs en quelques secondes, en particulier pour les achats dont le montant est peu élevé. L’approbation est souvent basée sur une simple vérification d’identité et de l’historique des remboursements auprès du prestataire de paiements fractionnés.

Le paiement fractionné offre aux acheteurs une flexibilité à court terme sans avoir à payer d’intérêts sur une carte de crédit, et offre aux entreprises un moyen de paiement plus facile à proposer. Les prestataires de services de paiement fractionné génèrent également du trafic vers les sites Web des détaillants : les clients peuvent parcourir les magasins via la place de marché ou l’annuaire du prestataire, comme pour les plateformes de marketing d’affiliation.

Comment fonctionne le paiement fractionné en Australie?

Des prestataires locaux de services de paiement fractionné tels que Afterpay et Zip sont disponibles en Australie depuis plus de dix ans, et les clients australiens les utilisent pour leurs dépenses quotidiennes. Vous en trouverez partout, des sites de mode aux détaillants d’électronique, en passant par les cliniques dentaires et les agences de voyages.

En 2024, l’adoption du paiement fractionné était plus élevée en Australie que dans tout autre pays. L’utilisation est particulièrement élevée chez les jeunes, 40 % des clients étants âgés de 18 à 39 ans utilisaient le paiement fractionné en 2023.

Afterpay et Zip sont les prestataires dominants, et des prestataires internationaux tels que Klarna sont également entrés sur le marché. La plupart des plateformes suivent un modèle de « paiement en 3 fois » ou « en 4 fois », c’est-à-dire en divisant l’achat en 3 ou 4 paiements égaux répartis respectivement sur 6 à 8 semaines. Certains offrent également des durées prolongées et des limites de crédit plus élevées pour les achats plus coûteux.

Pour payer avec un moyen de paiement fractionné, le client le sélectionne comme moyen de paiement lors du paiement. Ensuite, ils se connectent à un compte existant ou en créent un nouveau.

Une fois approuvé, le client accepte un échéancier de remboursement. Le premier versement peut être dû immédiatement ou dans les 14 jours, selon le prestataire. Le prestataire de services de paiement fractionné débite automatiquement les paiements ultérieurs sur la carte ou le compte bancaire choisi par le client. Les retards de paiement entraînent des frais.

Les plafonds de dépenses sont généralement peu élevés au départ et augmentent au fil du temps en cas de remboursement régulier.

Quelles réglementations les prestataires de services de paiement fractionné doivent-ils respecter?

Jusqu’à récemment, le paiement fractionné fonctionnait dans une zone grise juridique en Australie. Il ressemblait à du crédit et fonctionnait comme un crédit, mais ne répondait pas à la définition légale de celui-ci. Les prestataires de services de paiement fractionné offraient des prêts à court terme sans être réglementés en tant que prêteurs.

Même en l’absence d’une réglementation formelle du crédit, les prestataires de services de paiement fractionné ont fait l’objet d’interdictions de comportement trompeur ou de conditions contractuelles inéquitables en vertu de la loi australienne sur la consommation. En 2021, l’Australian Finance Industry Association a également adopté le BNPL Code of Practice (Code de conduite pour les paiements fractionnés) afin d’établir les pratiques exemplaires applicables au secteur. Les principaux prestataires de services de paiement fractionné ont adhéré à cette initiative d’autorégulation.

Le Code national de crédit a été mis à jour pour inclure les prestataires de services de paiement fractionné. Lorsque le nouveau cadre réglementaire entrera en vigueur le 10 juin 2025, les prestataires de services de paiement fractionné en Australie devront respecter les mêmes normes que les autres prestataires de crédit. Ces normes comprennent des exigences en matière d’octroi de licences, d’évaluation des prêts, de règles de divulgation et de contrôle des prix. Certaines de ces mises à jour s’alignent sur les engagements déjà pris dans le cadre du Code de conduite pour les paiements fractionnés, mais la différence réside désormais dans l’applicabilité.

Voici à quoi ressemble la conformité dans le cadre des nouvelles exigences.

Octroi de licences

Toute entreprise proposant des services de paiement fractionné doit être titulaire d’une licence de crédit australienne et adhérer à l’autorité australienne de traitement des litiges en matière financière. Les prestataires de services de paiement fractionné peuvent demander une licence auprès de la Commission australienne des valeurs mobilières et des investissements (Australian Securities and Investments Commission, ASIC).

Prêts responsables

La plupart des produits de paiement fractionné sont désormais légalement classés comme une forme de « crédit à faible coût ». Cela signifie que les prestataires peuvent opter pour un cadre modifié d’obligations de prêt responsable qui n’est pas aussi strict que le cadre complet des obligations de prêt responsable.

En vertu du cadre modifié, les prestataires doivent :

• S’enquérir raisonnablement de la situation financière, des objectifs et des besoins d’un client avant de l’approuver

• Prendre des mesures raisonnables pour vérifier la situation financière d’un client

• Évaluer si le contrat de crédit est approprié pour le client

La loi laisse une certaine marge de manœuvre pour les petits achats. Si le montant du contrat de paiement fractionné est inférieur à 2 000 dollars australiens (AUD), le prestataire peut supposer qu’il est adapté aux besoins et aux objectifs du client, mais il ne peut pas faire de prétentions quant à ses finances. Même pour un achat de 100 AUD, le prestataire doit toujours effectuer une vérification de base de la situation financière du client.

S’il détermine que le client éprouvera vraisemblablement des difficultés à honorer son remboursement, il doit refuser la transaction.

Plafonnement des frais

Les produits de paiement fractionné ne sont autorisés dans le cadre de cette structure réglementaire que s’ils respectent des limites de frais strictes. En cas de dépassement de ces plafonds, le produit n’est plus considéré comme un crédit à faible coût et est soumis à tout le poids de la loi standard sur le crédit.

Voici où en sont actuellement les plafonds (en fonction du projet de loi) :

• jusqu’à 200 AUD de frais au total (à l’exception des paiements manqués) au cours des 12 premiers mois

• Jusqu’à 125 AUD chaque année suivante

• Jusqu’à 10 AUD par mois pour les frais de paiement manqué (retard)

Ces plafonds limitent l’augmentation des frais et découragent le développement d’imitateurs de paiement fractionné à frais élevés.

Renseignements à fournir

Les prestataires de services de paiement fractionné doivent désormais fournir au client une divulgation précontractuelle incluant les renseignements suivants :

• Son numéro de licence

• Des renseignements sur son obligation de ne pas conclure un contrat de crédit inadapté à un client

• Les coordonnées pour déposer une plainte

Cette divulgation renforce la transparence entre les prestataires et les clients.

Gestion des plaintes

Les prestataires de services de paiement fractionné sont désormais tenus de mettre en œuvre un processus de règlement des litiges conforme aux normes de l’ASIC. Cela donne aux clients plus de pouvoir pour déposer des réclamations et leur permet de savoir que les réclamations seront traitées de manière appropriée.

Lutte contre l’évitement

La nouvelle loi anticipe les solutions de contournement et les bloque. Les prestataires ne peuvent pas restructurer les frais, renommer les frais ou fractionner les contrats pour éviter les réglementations. L’ASIC dispose de pouvoirs étendus pour interpréter la substance d’un produit, quelle que soit sa forme.