Pendant des années, les prestataires de services de paiement différé n’ont pas été soumis aux mêmes normes réglementaires que les autres prêteurs en Australie. Cette époque touche à sa fin. Les récents changements apportés aux réglementations vont remodeler la manière dont les services de paiement différé sont proposés, promus et utilisés dans tout le pays.

Si votre entreprise propose le paiement différé au moment du paiement, s’associe à des prestataires de services de paiement différé ou s’appuie sur l’infrastructure de paiement différé existante, vous devez être au courant de ces changements. Nous vous expliquons ci-dessous comment respecter en toute confiance les réglementations relatives au paiement différé en Australie.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que le paiement différé ?
  
• Comment fonctionne le paiement différé en Australie ?
  
• Quelles réglementations les prestataires de services de paiement différé doivent-ils respecter ?
  

Qu’est-ce que le paiement différé ?

Le paiement différé est un moyen de paiement qui permet aux clients de récupérer leurs articles immédiatement et de les payer progressivement. Au moment du paiement, le prestataire de services de paiement différé divise le coût total en une série de paiements planifiés, souvent sans intérêts.

• Voici un exemple type de planification :

• Un pourcentage du coût total à l’avance

• Des échéances égales au cours des mois suivant

• Aucun intérêt, tant que les paiements sont effectués dans les délais

Le commerçant ne finance pas les accords de paiement différé ; un prestataire tiers avance le montant total de l’achat à l’entreprise (déduction faite de frais d'administration). Du point de vue de l’entreprise, il s’agit d’une vente garantie avec un règlement immédiat. Le prestataire de services de paiement différé collecte les échéances et assume le risque client.

Modèle de revenus

Les prestataires de services de paiement différé ne facturent pas d’intérêts sur les soldes impayés chaque mois comme le font les banques émettrices de cartes de crédit. Les clients ont un solde de paiements différés pour une période déterminée. Les prestataires gagnent de l’argent de deux manières :

• Les frais facturés aux clients en cas de défauts de paiement

• Les frais du marchand sur chaque transaction, qui correspondent généralement à un pourcentage de la vente totale

Si le client respecte les délais de paiement, il n'a généralement rien à payer en plus du prix d’achat. Toutefois, les paiements non honorés peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Processus d’approbation

Les plateformes de paiement différé approuvent généralement les utilisateurs en quelques secondes, en particulier pour les achats de faible valeur. L’approbation repose souvent sur une simple vérification d’identité ainsi que sur l'historique des comportements de paiement avec les prestataires de services de paiement différé.

Le paiement différé offre aux acheteurs une flexibilité à court terme sans avoir à payer d’intérêts sur la carte de crédit, et permet aux entreprises de proposer un moyen de paiement plus simple. Les prestataires de services de paiement différé génèrent également du trafic vers les sites Web des commerçants : les clients peuvent parcourir les magasins via la place de marché ou l’annuaire du prestataire, comme pour les plateformes de marketing d’affiliation.

Comment fonctionne le paiement différé en Australie ?

Des prestataires de services de paiement différé locaux tels que Afterpay et Zip sont disponibles en Australie depuis plus de dix ans, et les clients australiens les utilisent pour leurs dépenses quotidiennes. Vous en trouverez partout, des sites de mode aux commerçants de produits électroniques, en passant par les cliniques dentaires et les agences de voyages.

En 2024, l’adoption du paiement différé était plus élevée en Australie que dans n'importe quel autre pays. C'est particulièrement vrai chez les jeunes, avec 40 % des clients âgés de 18 à 39 ans utilisant le paiement différé en 2023.

Afterpay et Zip sont les principaux prestataires, et des prestataires internationaux tels que Klarna se sont également lancés sur le marché. La plupart des plateformes appliquent un modèle de paiement en 3 ou 4 fois, c’est-à-dire qu'elles divisent le montant de l’achat en 3 ou 4 échéances égales réparties respectivement sur 6 à 8 semaines. Certaines proposent également des prolongations de délais et des limites de crédit plus élevées pour les achats plus onéreux.

Pour utiliser le paiement différé, le client sélectionne cette option comme moyen de paiement au moment du paiement. Ensuite, il se connecte à un compte existant ou en crée un nouveau.

Une fois l'approbation obtenue, le client accepte un calendrier de remboursement. Le premier versement peut être dû immédiatement ou dans les 14 jours, selon le prestataire. Le prestataire de services de paiement différé débite automatiquement les paiements ultérieurs sur la carte ou le compte bancaire du client, en fonction du choix de ce dernier. Les retards de paiement entraînent des frais.

Les plafonds de dépenses sont généralement peu élevés au départ et augmentent au fil du temps en cas de remboursement régulier.

Quelles réglementations les prestataires de services de paiement différé doivent-ils respecter ?

Jusqu’à récemment, le paiement différé se trouvait dans une zone grise juridique en Australie. Cette option ressemblait à du crédit et en avait le fonctionnement, mais elle ne répondait pas à la définition légale de celui-ci. Les prestataires de services de paiement différé proposaient des prêts à court terme sans être réglementés en tant que prêteurs.

Même en l’absence de réglementation formelle relative au crédit, les prestataires de services de paiement différé ont fait l’objet d’interdictions pour comportement trompeur ou conditions contractuelles inéquitables en vertu de la loi australienne sur la consommation. En 2021, l’Australian Finance Industry Association a également adopté le code de pratique des services de paiement différé afin d’établir les meilleures pratiques applicables au secteur. Les principaux prestataires de services de paiement différé ont adhéré à cette initiative d’autorégulation.

Le National Credit Code a été mis à jour pour inclure les prestataires de services de paiement différé. Lorsque le nouveau cadre réglementaire entrera en vigueur le 10 juin 2025, les prestataires de services de paiement différé en Australie devront respecter les mêmes normes que les autres prestataires de crédit. Ces normes comprennent des exigences en matière d’octroi de licences, d’évaluation des prêts, de règles de divulgation et de contrôle des prix. Certaines de ces mises à jour s’alignent sur les engagements déjà pris dans le cadre du code de pratique des services de paiement différé, mais la différence réside désormais dans l’applicabilité.

Voici comment vous mettre en conformité avec les nouvelles exigences.

Octroi de licences

Toute entreprise proposant des services de paiement différé doit être titulaire d’une licence de crédit australienne et adhérer à l’Australian Financial Complaints Authority. Les prestataires de services de paiement différé peuvent faire une demande de licence auprès de l'Australian Securities and Investments Commission (ASIC).

Prêts responsables

La plupart des produits de paiement différé sont désormais légalement classés comme une forme de « crédit à faible coût ». Cela signifie que les prestataires peuvent opter pour un cadre modifié d’obligations de prêt responsable, qui n’est pas aussi strict que le cadre complet.

En vertu du cadre d’obligations de prêt responsable modifié, les prestataires doivent :

• S'enquérir raisonnablement de la situation financière, des objectifs et des besoins d'un client avant d'approuver sa demande

• Prendre des mesures raisonnables pour vérifier la situation financière d’un client

• Évaluer si le contrat de crédit est adapté au client

La loi laisse une certaine marge de manœuvre pour les petits achats. Si le montant du contrat de paiement différé est inférieur à 2 000 dollars australiens (AUD), le prestataire peut supposer qu’il est adapté aux besoins et aux objectifs du client, mais il ne peut pas faire d'hypothèses quant à sa situation financière. Même pour un achat de 100 AUD, le prestataire doit toujours effectuer une vérification de base de la situation financière du client.

S’il détermine que le client éprouvera vraisemblablement des difficultés à honorer son remboursement, il doit refuser la transaction.

Plafonnement des frais

Les produits de paiement différé ne sont autorisés dans le cadre de cette structure réglementaire que s’ils respectent des plafonds de frais stricts. En cas de dépassement de ces plafonds, le produit n’est plus considéré comme un crédit à faible coût et est soumis à l'ensemble de la législation standard sur le crédit.

Voici les plafonds actuellement appliqués (selon le projet de loi) :

• jusqu’à 200 AUD de frais totaux (hors défauts de paiement) au cours des 12 premiers mois

• Jusqu’à 125 AUD chaque année suivante

• Jusqu’à 10 AUD par mois pour les frais de défaut de paiement (retard)

Ces plafonds limitent l’augmentation des frais et découragent le développement de faux prestataires de services de paiement différé appliquant des frais élevés.

Information à communiquer

Les prestataires de services de paiement différé doivent désormais communiquer au client des informations précontractuelles, notamment :

• Son numéro de licence

• Des informations sur son obligation de ne pas conclure un contrat de crédit inadapté avec un client

• Ses coordonnées pour l'éventuel dépôt d'une réclamation

Cette communication d'informations renforce la transparence entre les prestataires et les clients.

Gestion des réclamations

Les prestataires de services de paiement différé sont désormais tenus de mettre en œuvre un processus de règlement des litiges conforme aux normes de l’ASIC. Les clients ont ainsi plus de possibilités de déposer des réclamations et savent qu'elles seront traitées de manière appropriée.

Lutte contre l’évitement réglementaire

La nouvelle législation anticipe les solutions de contournement et les bloque. Les prestataires ne peuvent pas restructurer les frais, les renommer ou fractionner les contrats pour éviter les réglementations. L’ASIC dispose de pouvoirs étendus pour interpréter la substance d’un produit, quelle que soit sa forme.