Depuis 1995, une loi sur l’impôt annuel a mis en œuvre des ajustements simples du droit fiscal allemand qui n’ont pas été couverts par les grandes lois de réforme fiscale. Chaque année, la loi sur l’impôt annuel consolide toutes les mesures fiscales de l’année et met à jour le droit fiscal pour refléter les tendances économiques contemporaines, les politiques fiscales ou les décisions judiciaires. La plus récente de ces lois est la loi sur l’impôt annuel 2024.

Dans cet article, nous examinerons les principales modifications apportées à la loi sur l’impôt annuel 2024 et expliquerons ce que les entreprises allemandes peuvent faire pour les appliquer de manière pratique et efficace.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que la loi sur l’impôt annuel 2024?
  
• Principales modifications apportées à la loi sur l’impôt annuel 2024
  
• Actions recommandées pour les entreprises en Allemagne
  

Qu’est-ce que la loi sur l’impôt annuel 2024?

La loi sur l’impôt annuel 2024(JStG) est une loi composite (Artikelgesetz) dont les modifications ont une incidence sur tous les domaines du droit fiscal en Allemagne. Dans le processus législatif du Bundestag, le parlement fédéral allemand, une loi composite ou loi-cadre est utilisée pour modifier ou introduire plusieurs lois simultanément. La loi sur l’impôt annuel 2024 comprend environ 130 mesures individuelles qui concernent à la fois les entreprises et les particuliers en Allemagne. Les divers règlements inclus dans la loi touchent à un large éventail de thèmes, dont plusieurs consistent principalement en des ajustements techniques.

L’objectif de la loi sur l’impôt annuel 2024 est d’harmoniser le cadre fiscal avec les développements économiques, sociaux et technologiques actuels, tout en modernisant le régime fiscal. Par exemple, elle vise à accélérer la numérisation et à réduire la bureaucratie. En outre, certains règlements ont été modifiés dans la loi fiscale de cette année pour s’aligner sur le droit fiscal européen et sur les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour constitutionnelle fédérale et de la Cour fiscale fédérale. La loi sur l’impôt annuel 2024 a également corrigé des erreurs de rédaction, ainsi que des questions de procédure et de compétence.

Le projet initial de la loi sur l’impôt annuel 2024 par le gouvernement fédéral a été largement révisé par de nombreux amendements de la commission des finances du Bundestag. Après que le Parlement allemand (Bundesrat) a approuvé la loi sur l’impôt annuel 2024 le 22 novembre 2024, elle a été publiée dans la Federal Law Gazette le 5 décembre 2024.

Principales modifications apportées à la loi sur l’impôt annuel 2024

Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des modifications importantes à la législation fiscale incluses dans la Loi sur l’impôt annuel 2024 que les entreprises doivent connaître.

Réforme de la réglementation sur l’entrepreneuriat à petite échelle

Jusqu’à présent, la réglementation sur l’entrepreneuriat à petite échelle établie aux articles 19 et 19a de la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA ou UStG) n’était disponible que pour les entreprises ayant leur siège social en Allemagne. Avec l’adoption de la loi sur l’impôt annuel 2024, les entreprises établies dans d’autres pays membres de l’Union européenne (UE) peuvent désormais également bénéficier de ce règlement en Allemagne.

En outre, les entrepreneurs établis en Allemagne peuvent désormais demander des exonérations fiscales dans d’autres pays membres de l’UE. Le bureau fédéral des services fiscaux (BZSt) mettra bientôt en place une procédure de notification spécifique à cet effet. En vertu de l’article 19a, paragraphe 3 de l’UStG, les entreprises participantes doivent soumettre un rapport de ventes pour chaque trimestre civil. Ce rapport doit être soumis par voie électronique au BZSt dans un délai d’un mois à compter de la fin du trimestre, en utilisant l’ensemble de données officielles. Le nouveau règlement transpose la directive européenne 2020/285 dans le droit fédéral dans le but d’encourager le commerce transfrontalier.

Pour bénéficier du statut d’entrepreneur à petite échelle et de l’exonération de TVA associée, le chiffre d’affaires d’une entreprise ne doit pas dépasser 25 000 € l’année précédente ou 100 000 € l’année en cours. Ces seuils ont été relevés par rapport aux limites précédentes de 22 000 € et de 50 000 €, respectivement. Cette augmentation permet à un nombre important d’entreprises allemandes de bénéficier de l’exonération de TVA.

En outre, les entrepreneurs à petite échelle sont exemptés de l’obligation de facturation électronique. S’ils doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques, ils ne sont pas tenus de les émettre.

Déduction de la taxe en amont pour l’imposition selon la méthode de la comptabilité de trésorerie

À l’avenir, la déduction de la taxe en amont sur les factures auxquelles les contribuables appliquent l'imposition selon la comptabilité de trésorerie ne sera possible qu’une fois les factures payées. À l’heure actuelle, les entreprises allemandes sont autorisées à déduire la TVA en amont sur les services reçus, dès qu’elles reçoivent une facture valide (c’est-à-dire une imposition basée sur la comptabilité d’exercice). En principe, le délai de paiement n’est pas pertinent, sauf pour les factures anticipées ou partielles. Cette nouvelle réglementation pourrait donc poser des problèmes de trésorerie, car les entreprises pourraient devoir attendre plus longtemps avant de demander des déductions de TVA en amont.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2028. Dès lors, les émetteurs de factures qui taxent leurs services en fonction des paiements reçus (imposition en fonction de la comptabilité de trésorerie) seront également tenus de l’indiquer sur leurs factures. Une nouvelle spécification de facture obligatoire sera introduite à cette fin.

Transfert de valeur comptable entre sociétés de personnes ayant des parts de propriété identiques

La loi sur l’impôt annuel 2024 introduit une nouvelle disposition dans la loi sur l’impôt sur le revenu qui permet le transfert d’actifs à la valeur comptable entre des sociétés de personnes ayant des parts de propriété identiques. Le règlement met en œuvre un arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale et s’applique à toutes les affaires en cours. Cependant, l’approche de la valeur comptable peut être problématique pour certains coentrepreneurs. Pour cette raison, une disposition visant à prévenir la rétroactivité législative a été introduite pour les transferts qui ont eu lieu avant le 12 janvier 2024. Dans ces cas, les coentrepreneurs peuvent demander collectivement que la nouvelle réglementation ne soit pas appliquée.

Le règlement sur les transferts d’actifs ne s’applique que si les sociétés de personnes concernées détiennent des participations pratiquement identiques. Une participation n’est plus considérée comme identique si une personne physique ou une société de capitaux ne détient une action que dans l’une des deux entreprises, même si elle le fait à titre commercial ou en tant que fiduciaire.

Cependant, les participations à zéro pour cent, c’est-à-dire lorsqu’une personne ou une société détient moins de 1 % des actions de l’une des deux entreprises, sont considérées comme des exceptions et ne sont donc pas problématiques. Ce type minimal d’actionnariat n’affecte pas la réglementation mentionnée ci-dessus, qui exige par ailleurs que les participations dans les deux entreprises soient identiques.

Modifications apportées à la taxe professionnelle

Avec l’adoption de la loi sur l’impôt annuel 2024, les propriétaires d’entreprise en Allemagne remarqueront deux changements importants en matière de taxe professionnelle. Tout d’abord, la réduction de la taxe foncière, qui permet aux entreprises de déduire une partie de leurs bénéfices de la taxe professionnelle lorsqu’elles possèdent des biens immobiliers, sera désormais liée à la taxe foncière effectivement payée. Les entreprises doivent donc comptabiliser la taxe foncière en tant que charge d’exploitation pour profiter de cette réduction.

Deuxièmement, la loi précise que les revenus générés par les entreprises provenant d’établissements stables étrangers passifs seront désormais traités de la même manière que les revenus provenant d’établissements stables nationaux. Les établissements stables passifs étrangers, connus sous le nom de « Passive ausländische Betriebsstätten » en allemand, sont des entreprises qui opèrent à l’étranger, mais qui n’exercent pas activement d’activité économique dans ce pays. Au lieu de cela, ils génèrent principalement des revenus à partir de sources passives telles que les intérêts, les frais de licence ou les dividendes. La modification de la loi sur l’impôt annuel 2024 signifie que même si l’Allemagne n’aurait généralement pas le droit d’imposer les revenus provenant d’un établissement stable passif étranger en raison d’une convention de double imposition, elle pourra désormais le faire : les revenus seront traités comme s’ils provenaient d’un établissement stable en Allemagne. Le règlement s’applique également aux entreprises à responsabilité limitée en Allemagne.

Droits de mutation immobilière : Définition d’un bien appartenant à une entreprise

La loi sur l’impôt annuel 2024 définit les biens immobiliers qui sont considérés comme faisant partie des actifs d’une entreprise. Une propriété est considérée comme appartenant à la société qui a fait l’acquisition la plus récente de cette propriété. Une acquisition pertinente signifie l’exécution d’un événement imposable conformément à l’article 1, paragraphe 1 de la loi sur les droits de mutation immobilière (GrEStG), qui n’est pas suivi d’une annulation de l’acquisition (voir article 16, paragraphe 1 GrEStG).

Modifications apportées à l’impôt sur les sociétés

Avec l’adoption de la loi sur l’impôt annuel 2024, lorsqu’une société nouvellement formée est convertie, il n’est plus nécessaire d’établir une évaluation initiale du compte de contribution fiscale. Le compte de contribution est désormais considéré comme faisant partie de l’exercice en cours et ne peut pas être utilisé pour une compensation au cours de la première année suivant la conversion.

Pour un groupe de taxes indirectes, les changements apportés aux transferts, tels que les transferts réduits ou accrus, doivent également être surveillés au niveau de l’entreprise intermédiaire. Cela signifie que si une entreprise fait indirectement partie d’un groupe d’entreprises, toute modification du compte de contribution fiscale doit être enregistrée étape par étape, afin d’inclure les contributions cachées ou les distributions de bénéfices. Les augmentations ou les diminutions du compte de contribution doivent être prises en compte non seulement pour l’entreprise principale, mais aussi pour l’entreprise intermédiaire. Ce règlement s’applique rétroactivement à partir de 2022.

Modifications importantes de la loi sur l’impôt annuel 2024 pour les entreprises

Actions recommandées pour les entreprises en Allemagne

La loi sur l’impôt annuel 2024 introduit plusieurs changements pour les entreprises en Allemagne, qui ont une incidence à la fois sur les responsabilités fiscales et les procédures opérationnelles. Les entreprises doivent intégrer les changements pertinents dans leurs stratégies fiscales et leurs pratiques comptables dans les meilleurs délais. Cela permet aux entreprises de tirer parti des nouvelles réglementations et d’éviter d’éventuels désavantages fiscaux.

Vous trouverez ci-dessous quelques recommandations générales pour les entreprises en Allemagne, sur la base de la loi sur l’impôt annuel 2024.

Demander des conseils fiscaux

Bon nombre des modifications apportées à la loi sur l’impôt sont complexes et nécessitent une expertise spécialisée pour s’assurer que toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre correctement. Il peut donc être utile pour les propriétaires d’entreprise en Allemagne de consulter des conseillers fiscaux au cours du processus. Cela est particulièrement vrai pour les entreprises qui exercent leurs activités à l’international ou dans le commerce transfrontalier.

Utiliser des solutions technologiques

Les modifications apportées à la loi sur l’impôt peuvent facilement entraîner des erreurs dans les processus comptables d’une entreprise. Pour réduire le risque d’erreurs humaines, il est recommandé aux entreprises d’utiliser plutôt des processus automatisés. Grâce aux solutions logicielles modernes telles que Stripe Tax, les entreprises peuvent calculer, collecter et déclarer automatiquement les taxes pour les paiements internationaux. Tax calcule le montant exact de la taxe en temps réel, ce qui permet aux entreprises de respecter systématiquement leurs obligations fiscales. Cela est particulièrement utile pour les entreprises qui exercent leurs activités à l’international ou qui doivent composer avec des taux d’imposition variables.

Revoir et mettre à jour les processus internes

Avec l’adoption de la loi sur l’impôt annuel 2024, les propriétaires d’entreprise doivent revoir leurs opérations internes. Les processus comptables, par exemple, peuvent avoir besoin d’être mis à jour. Les entreprises doivent également adapter leur facturation et leur traitement des paiements pour se conformer aux nouvelles réglementations et garantir l’exactitude de la perception et de la déclaration des taxes. Un exemple de changement qui pourrait avoir une incidence sur les processus des entreprises est la déduction ultérieure de la taxe en amont, ce qui pourrait entraîner des coûts administratifs plus élevés.