Depuis 1995, une loi fiscale annuelle a mis en œuvre des ajustements simples du droit fiscal allemand qui n'ont pas été couverts par les grandes lois de réforme fiscale. Chaque année, la loi fiscale annuelle consolide toutes les mesures fiscales de l'année et met à jour le droit fiscal pour tenir compte des dernières tendances économiques, politiques fiscales ou décisions judiciaires. La plus récente de ces lois est la Loi fiscale annuelle de 2024.

Cet article est axé sur les principales modifications apportées par la loi fiscale annuelle de 2024 et sur ce que les entreprises allemandes peuvent faire pour les appliquer de manière pratique et efficace.

Sommaire

• Qu'est-ce que la loi fiscale annuelle de 2024 ?
  
• Principales modifications apportées par la loi fiscale annuelle de 2024
  
• Mesures recommandées pour les entreprises en Allemagne
  

Qu'est-ce que la loi fiscale annuelle de 2024 ?

La Loi fiscale annuelle de 2024(JStG) est une loi composite (Artikelgesetz) dont les modifications ont une incidence sur tous les domaines du droit fiscal en Allemagne. Dans le processus législatif du Bundestag, le parlement fédéral allemand, une loi composite ou loi-cadre est utilisée pour modifier ou introduire plusieurs lois simultanément. La loi fiscale annuelle de 2024 comprend environ 130 mesures distinctes qui concernent à la fois les entreprises et les particuliers en Allemagne. Les divers règlements inclus dans la loi touchent à un large éventail de thèmes, dont plusieurs consistent principalement en des réajustements techniques.

L'objectif de la loi fiscale annuelle de 2024 est d'harmoniser le cadre fiscal avec les développements économiques, sociaux et technologiques actuels, tout en modernisant le régime fiscal. Par exemple, elle vise à accélérer la numérisation et à réduire la bureaucratie. En outre, certains règlements ont été modifiés dans la loi fiscale de cette année pour s'aligner sur le droit fiscal européen et sur les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Cour constitutionnelle fédérale et de la Cour fiscale fédérale. La loi fiscale annuelle de 2024 a également corrigé des erreurs de rédaction, ainsi que des questions de procédure et de compétence.

Le premier projet de loi fiscale annuelle de 2024 soumis par le gouvernement fédéral a été largement révisé par la commission des finances du Bundestag via de nombreux amendements. Après avoir été approuvée par le Parlement allemand (Bundesrat) le 22 novembre 2024, la loi fiscale annuelle de 2024 a été publiée dans la gazette officielle fédérale le 5 décembre 2024.

Principales modifications apportées par la loi fiscale annuelle de 2024

Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des modifications de droit fiscal incluses dans la Loi fiscale annuelle de 2024 que les entreprises doivent connaître.

Réforme du règlement sur les petites entreprises

Jusqu'à présent, le règlement sur les petites entreprises établie aux articles 19 et 19a de la loi allemande relative à la taxe sur la valeur ajoutée TVA(UStG) n'était disponible que pour les entreprises ayant leur siège social en Allemagne. Avec l'adoption de la loi fiscale annuelle de 2024, les entreprises établies dans d'autres États membres de l'Union européenne (UE) peuvent désormais également bénéficier de ce règlement en Allemagne.

En outre, les entrepreneurs établis en Allemagne peuvent désormais demander des exonérations d'impôt dans d'autres États membres de l'UE. L'Office central fédéral des impôts (BZSt) mettra bientôt en place une procédure de notification spécifique à cet effet. En vertu de l'article 19a, paragraphe 3 de l'UStG, les entreprises participantes doivent soumettre un rapport de ventes pour chaque trimestre civil. Ce rapport doit être soumis par voie électronique au BZSt dans un délai d'un mois à compter de la fin du trimestre, en utilisant l'ensemble de données officiel. Le nouveau règlement porte transposition de la directive européenne 2020/285 dans le droit fédéral dans le but d'encourager le commerce transfrontalier.

Pour bénéficier du statut de petite entreprise et de l'exonération de TVA associée, le chiffre d'affaires d'une entreprise ne doit pas dépasser 25 000 € lors de l'année précédente ou 100 000 € l'année en cours. Ces seuils ont été relevés par rapport aux limites précédentes de 22 000 € et 50 000 €, respectivement. Cette augmentation permet à un nombre important d'entreprises allemandes de bénéficier de l'exonération de TVA.

En outre, les petits entrepreneurs sont exemptés de l'obligation de facturation électronique. S'ils doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques, ils ne sont pas tenus d'en émettre.

Déduction de la taxe en amont pour l'imposition reposant sur la comptabilité de caisse

À l'avenir, la déduction de la taxe en amont sur les factures auxquelles les contribuables appliquent l'imposition fondée sur la comptabilité de caisse ne sera possible qu'une fois les factures payées. À l'heure actuelle, les entreprises allemandes sont autorisées à déduire la TVA en amont sur les services reçus, dès qu'elles reçoivent une facture en bonne et due forme (c'est-à-dire une imposition basée sur la comptabilité d'exercice). En principe, le délai de paiement n'a pas d'importance, sauf pour les factures d'acompte ou partielles. Cette nouvelle réglementation pourrait donc poser des problèmes de trésorerie, car les entreprises risquent de devoir attendre plus longtemps avant de demander des déductions de TVA en amont.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2028. À partir de cette date, les émetteurs de factures qui taxent leurs services en fonction des paiements reçus (imposition basée sur la comptabilité de caisse) seront également tenus de l'indiquer sur leurs factures. Une nouvelle spécification de facture obligatoire sera introduite à cet effet.

Transfert de valeur comptable entre sociétés de personnes ayant des participations identiques

La Loi fiscale annuelle de 2024 introduit une nouvelle disposition dans la Loi de l'impôt sur le revenu qui permet le transfert d'actifs à la valeur comptable entre des sociétés de personnes ayant des participations identiques. Ce règlement, qui transpose un arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale, s'applique à toutes les affaires pendantes. Cependant, l'approche basée sur la valeur comptable peut être problématique pour certains coentrepreneurs. Pour cette raison, une disposition visant à prévenir la rétroactivité législative a été introduite pour les transferts effectués avant le 12 janvier 2024. Dans ces cas, les coentrepreneurs peuvent demander collectivement que la nouvelle réglementation ne soit pas appliquée.

Le règlement sur les transferts d'actifs ne s'applique que si les sociétés de personnes concernées détiennent des participations quasi identiques. Une participation n'est plus considérée comme identique si une personne physique ou une société de capitaux détient une participation dans l'une seule des deux entreprises, même si elle le fait dans un but commercial ou en qualité de fiduciaire.

Cependant, les participations à zéro pour cent, c'est-à-dire lorsqu'une personne ou une société détient moins de 1 % des actions de l'une des deux entreprises, sont considérées comme des exceptions et ne posent donc aucun problème. Ce type minimal d'actionnariat n'affecte pas la réglementation susmentionnée, qui exige normalement que les participations dans les deux entreprises soient identiques.

Modifications de la taxe sur le commerce

Avec l'adoption de la loi fiscale annuelle de 2024, les propriétaires d'entreprise en Allemagne constateront deux changements importants concernant la taxe sur le commerce. Tout d'abord, la réduction de la taxe sur le commerce liée à l'immobilier, qui permet aux entreprises de déduire une partie de leurs bénéfices de l'assiette de la taxe sur le commerce lorsqu'elles possèdent des biens immobiliers, sera désormais liée à la taxe foncière effectivement payée. Les entreprises doivent donc comptabiliser la taxe foncière en tant que charge d'exploitation pour profiter de cette réduction.

Deuxièmement, la loi précise que les revenus générés par les entreprises provenant d'établissements stables étrangers « passifs » seront désormais traités de la même manière que les revenus provenant d'établissements stables nationaux. Les établissements stables passifs étrangers, ou « Passive ausländische Betriebsstätten » en allemand, sont des entreprises qui opèrent dans un pays étranger, mais qui n'exercent activement aucune activité économique dans ce pays. Au lieu de cela, ils génèrent principalement des revenus à partir de sources passives telles que les intérêts, les redevances de licence ou les dividendes. La modification de la loi fiscale annuelle de 2024 signifie que même si l'Allemagne n'aurait généralement pas le droit d'imposer les revenus provenant d'un établissement stable passif étranger en vertu d'une convention fiscale, elle pourra désormais le faire : les revenus seront traités comme s'ils provenaient d'un établissement stable en Allemagne. Le règlement s'applique également aux entités de type société à responsabilité limitée en Allemagne.

Droits de mutation : Définition d'un bien appartenant à une entreprise

La loi fiscale annuelle de 2024 définit les biens immobiliers qui sont considérés comme faisant partie des actifs d'une entreprise. Un bien est réputé appartenir à la société qui a fait l'acquisition la plus récente du bien en question. Une acquisition en bonne et due forme désigne l'exécution d'un événement imposable conformément à l'article 1, paragraphe 1 de la loi sur les droits de mutation (GrEStG), et qui n'est pas suivi d'une annulation de l'acquisition (voir article 16, paragraphe 1 de la loi GrEStG).

Modifications de l'impôt sur les sociétés

Compte tenu de l'adoption de la loi fiscale annuelle de 2024, lorsqu'une société nouvellement formée est convertie, il n'est plus nécessaire d'effectuer une évaluation initiale du compte de contribution fiscale. Le compte de contribution est désormais considéré comme faisant partie de l'exercice en cours et ne peut pas être utilisé pour effectuer une compensation au cours de la première année suivant la conversion.

Pour un groupe de taxes indirectes, les changements apportés aux transferts, tels que les transferts réduits ou accrus, doivent également être surveillés au niveau de l'entreprise intermédiaire. Autrement dit, si une entreprise fait indirectement partie d'un groupe d'entreprises, toute modification du compte de contribution fiscale doit être enregistrée étape par étape, afin d'inclure les contributions cachées ou les distributions de bénéfices. Les augmentations ou les diminutions du compte de contribution doivent être prises en compte non seulement pour l'entreprise principale, mais aussi pour l'entreprise intermédiaire. Ce règlement s'applique rétroactivement à partir de 2022.

Modifications importantes de la loi fiscale annuelle de 2024 pour les entreprises

Mesures recommandées pour les entreprises en Allemagne

La loi fiscale annuelle de 2024 introduit pour les entreprises en Allemagne plusieurs changements qui ont une incidence à la fois sur les obligations fiscales et sur les procédures opérationnelles. Les entreprises doivent intégrer les changements pertinents dans leurs stratégies fiscales et leurs pratiques comptables dans les meilleurs délais. Elles pourront ainsi tirer parti des nouvelles réglementations et éviter d'éventuels désavantages fiscaux.

Vous trouverez ci-dessous quelques recommandations générales pour les entreprises en Allemagne, sur la base de la loi fiscale annuelle de 2024.

Demander des conseils fiscaux

Bon nombre des modifications apportées à la législation fiscale sont complexes et nécessitent une expertise spécialisée pour s'assurer que toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre correctement. Par conséquent, les propriétaires d'entreprise en Allemagne ont peut-être tout intérêt à consulter des conseillers fiscaux au cours du processus. Cela est particulièrement vrai pour les entreprises qui exercent leurs activités à l'international ou effectuent du commerce transfrontalier.

Utiliser des solutions technologiques

Les modifications du droit fiscal peuvent facilement entraîner des erreurs dans les processus comptables d'une entreprise. Pour réduire le risque d'erreurs humaines, il est recommandé aux entreprises d'utiliser plutôt des processus automatisés. Grâce aux solutions logicielles modernes telles que Stripe Tax, les entreprises peuvent calculer, collecter et déclarer automatiquement les taxes relatives aux paiements internationaux. Tax calcule le montant exact de la taxe en temps réel, ce qui permet aux entreprises de respecter systématiquement leurs obligations fiscales. Cela est particulièrement utile pour les entreprises qui exercent leurs activités à l'international ou qui doivent composer avec des taux d'imposition variables.

Revoir et mettre à jour les processus internes

Avec l'adoption de la Loi fiscale annuelle de 2024, les propriétaires d'entreprise doivent revoir leurs opérations internes. Les processus comptables, par exemple, peuvent avoir besoin d'une refonte. Les entreprises doivent également adapter leur facturation et leur traitement des paiements pour se conformer aux nouvelles réglementations et garantir l'exactitude de la perception et de la déclaration des taxes. Un exemple de changement qui pourrait avoir une incidence sur les processus des entreprises est la déduction ultérieure de la taxe en amont, qui pourrait entraîner une hausse des coûts administratifs.