L'ONU estime que 2 % à 5 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, soit l'équivalent de 800 milliards de dollars à 2 000 milliards de dollars, est blanchi chaque année. La Section 314(b) de la loi USA PATRIOT Act aide à prévenir ce type de délit en donnant aux entreprises un moyen de partager légalement des informations et de collaborer pour détecter les activités suspectes.

Bien que cette clause soit un outil puissant, elle oblige les entreprises à choisir d’y participer, à respecter les règles et à l’utiliser de manière stratégique. Dans ce guide, nous vous expliquerons ce que couvre l’article 314(b), quels types d’entreprises peuvent y participer et comment en tirer le meilleur parti.

Sommaire

• Qu'est-ce que la Section 314(b) et pourquoi est-elle importante ?
  
• Comment la Section 314(b) soutient-elle les efforts de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) ?
  
• Quelles sont les exigences pour les entreprises qui participent à la Section 314(b) ?
  
• Quels secteurs bénéficient de la Section 314(b) ?
  
• Quels sont les avantages pour une entreprise d'adopter les politiques 314(b) ?
  
• Comment les entreprises peuvent-elles adopter les bonnes pratiques 314(b) ?
  
• Comment Stripe Treasury peut vous aider
  

Qu’est-ce que l’article 314(b) et pourquoi est-il important ?

La Section 314(b) de la loi USA PATRIOT Act est une règle qui permet aux institutions financières de partager des informations entre elles pour détecter le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Des lois strictes sur la confidentialité empêchent généralement les banques, les coopératives de crédit et les fintechs de partager les coordonnées de leurs clients entre elles, mais cette disposition crée une zone de sécurité où elles peuvent légalement échanger des informations à condition de suivre les directives du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN). Pour participer, une entreprise doit s'inscrire auprès du FinCEN et mettre en place les politiques internes appropriées pour partager des informations de manière sécurisée.

Cette règle aide les entreprises à repérer plus rapidement les délits financiers. Les mauvais acteurs utilisent rarement une seule banque ; ils déplacent plutôt l'argent sur plusieurs comptes et institutions pour éviter d'être détectés. La Section 314(b) permet aux sociétés financières de comparer leurs notes et de signaler les comportements suspects avant que le problème ne s'aggrave. Au lieu d'attendre que les forces de l'ordre ou les organismes de réglementation terminent leur propre enquête, les institutions financières peuvent travailler ensemble pour identifier des modèles et agir rapidement.

Quelle est la différence entre la Section 314(a) et la Section 314(b) ?

Il est fréquent de confondre ces deux dispositions de la loi USA PATRIOT Act en raison de leur numérotation adjacente, mais elles remplissent deux fonctions opérationnelles distinctes :

• Section 314(a) : il s'agit d'un processus obligatoire et descendant dans lequel les organismes d'application de la loi soumettent des listes de suspects au FinCEN, qui oblige ensuite les institutions financières à rechercher dans leurs registres des comptes ou des transactions correspondants ;

• Section 314(b) : il s'agit d'un processus volontaire et entre pairs qui permet aux institutions financières de partager de manière proactive des informations directement entre elles pour enquêter sur des activités interinstitutionnelles suspectes.

Comment l’article 314(b) soutient-il les efforts de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) ?

Les blanchisseurs d'argent répartissent généralement les transactions sur plusieurs institutions financières et utilisent un mélange de comptes, de sociétés écrans et de cryptomonnaies pour rendre leurs activités plus difficiles à tracer. Les grandes opérations de blanchiment d'argent s'appuient souvent sur des réseaux de comptes et d'entreprises qui travaillent ensemble, incluant potentiellement des entreprises de façade avec des transactions d'apparence légitime. Lorsqu'une institution financière ne peut voir qu'une seule façon de transférer ces fonds, elle a moins de chances de repérer l'activité frauduleuse.

La Section 314(b) permet aux banques, aux coopératives de crédit, aux fintechs et à d'autres sociétés financières de partager des informations et de tracer la façon dont ces fonds sont déplacés. Il est ainsi beaucoup plus difficile pour les mauvais acteurs de ne pas être détectés. Par exemple, une institution financière pourrait remarquer qu'une entreprise a des modèles de transaction inhabituels, tandis qu'une autre pourrait avoir des dossiers montrant que la même entreprise a des liens avec un mauvais acteur connu. Sans cette règle, ces institutions n'auraient peut-être pas fait le lien. Mais en partageant des informations, elles peuvent cartographier des liens qui passeraient autrement inaperçus.

Le blanchiment d’argent alimente toutes sortes d’activités, de la fraude au trafic de drogue en passant par le terrorisme. L’article 314(b) offre aux institutions financières un moyen légal de collaborer et peut rendre le système plus résilient.

Quelles sont les exigences imposées aux entreprises qui participent à l’article 314(b) ?

La participation à l’article 314(b) est volontaire. Les entreprises qui choisissent de partager des informations en vertu de cette disposition doivent suivre des règles spécifiques pour rester en conformité et maintenir leurs protections juridiques. Voici les conditions à remplir.

Vous devez être une « institution financière » au sens de la loi

Seuls certains types d’entreprises peuvent participer. Selon le FinCEN, les institutions éligibles sont les suivantes :

• Banques et coopératives de crédit ;

• Entreprises de services monétaires telles que les transmetteurs de fonds, les bureaux de change et les échanges de cryptomonnaie ;

• Les commissionnaires à terme et les courtiers introducteurs sur matières premières ;

• Les casinos et les clubs de cartes ;

• Les négociants en métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux ;

• Courtiers et négociants en valeurs mobilières ;

• Les fonds communs de placement ;

• Les compagnies d'assurance ;

• Les prestataires de paiement et la finance intégrée ;

• Les opérateurs de systèmes de cartes bancaires ;

• Les sociétés de prêt et de financement ;

• Les associations d'institutions financières.

Si votre entreprise est soumise à des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent en vertu de la réglementation du FinCEN, elle est probablement admissible.

Vous devez vous enregistrer auprès du FinCEN

Avant de partager des informations, les entreprises doivent soumettre un formulaire d'inscription sur le site web du FinCEN. L'inscription s'effectue en ligne via le portail des institutions financières du FinCEN. Cela notifie officiellement au FinCEN que votre entreprise participe à la Section 314(b) et a l'intention de partager des informations conformément à la loi.

Une fois inscrites, les institutions sont autorisées à partager des informations en temps réel, verbalement, par écrit ou via des plateformes électroniques. Cela permet aux équipes de conformité de signaler les activités suspectes, les stratagèmes de fraude ou le blanchiment d'argent au fur et à mesure qu'ils se produisent et d'y répondre.

L’inscription doit être renouvelée chaque année.

Vous ne pouvez partager des informations qu'à des fins d'AML et de lutte contre le terrorisme

Bien que la Section 314(b) se concentre sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les directives du FinCEN confirment explicitement que les infractions de fraude sont considérées comme des activités illégales spécifiées couvertes par la sphère de sécurité. Les institutions financières peuvent partager des informations générales sur la détection de la fraude et les délits financiers liés à la cybersécurité en temps réel, sans avoir besoin d'identifier les produits spécifiques de la fraude qui sont activement blanchis.

Cependant, l'utilisation de la Section 314(b) à des fins commerciales non liées, telles que l'évaluation du risque de crédit général, reste strictement en dehors de la portée de la protection de la sphère de sécurité.

Vous devez confirmer l’inscription de l’autre établissement

Avant d’échanger des informations avec une autre institution, vous devez d’abord vérifier qu’il s’agit également d’un participant enregistré. Vous pouvez le faire en utilisant le système sécurisé de partage d’informations du FinCEN ou en téléchargeant la liste complète des participants.

Vous devez protéger les informations partagées

Toutes les données échangées en vertu de l’article 314(b) doivent rester confidentielles et n’être utilisées que dans le cadre d’enquêtes sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Ces informations ne peuvent pas être partagées avec des tiers (sauf s’il s’agit également de participants enregistrés et directement impliqués) ni utilisées à des fins de marketing, de stratégie commerciale ou à d’autres fins non liées à la lutte contre le blanchiment d’argent. Les institutions doivent mettre en place des contrôles internes pour limiter l’accès aux informations partagées et empêcher toute utilisation abusive et toute divulgation à des parties non autorisées.

Vous devez mettre en place des politiques et des procédures claires

Les institutions qui participent à l’article 314(b) doivent disposer de politiques claires sur les points suivants :

• Comment ils demandent et partagent des informations ;

• Qui est autorisé à gérer les communications 314(b) ;

• Comment ils documentent les informations partagées ;

• Comment ils garantissent la conformité avec les exigences du FinCEN.

Ces politiques permettent aux institutions de rester en conformité et les protègent de toute responsabilité en cas de problème.

Quels sont les secteurs d’activité qui bénéficient de l’article 314(b) ?

L'article 314(b) est utile à tous les secteurs d'activité qui traitent des transactions financières et sont exposés à des risques de blanchiment d'argent ou de financement illicite. Si une entreprise gère des transactions importantes, collabore avec des clients à haut risque ou transfère des fonds à l'étranger, elle est vulnérable à la criminalité financière.
Si les institutions financières traditionnelles sont celles qui utilisent le plus cette clause, d’autres entreprises soumises à des politiques de lutte contre le blanchiment d’argent ont également intérêt à y participer. Voici un aperçu de quelques secteurs d’activité qui en bénéficient le plus.

Négociants en métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux

Les blanchisseurs d’argent essaient souvent d’acheter des articles coûteux tels que des bijoux avec de l’argent illicite et de les revendre pour « nettoyer » l’argent. Les négociants qui vendent ces marchandises bénéficient de l’article 314(b) en échangeant des informations sur les acheteurs suspects ou les transactions qui semblent conçues pour éviter les seuils de déclaration.

Casinos et clubs de cartes

Certains fraudeurs utilisent des fonds obtenus illégalement pour acheter des jetons de casino, puis encaissent leurs gains sous forme d'argent propre. L'article 314(b) autorise ces entreprises de jeux d'argent à partager des données sur des activités suspectes et d'éventuels acteurs malveillants.

Entreprises basées sur les cryptomonnaies et la blockchain

Les plateformes d’échange de cryptomonnaies et les services de paiement qui traitent des actifs numériques sont vulnérables aux financements illicites. Les transactions en cryptomonnaies peuvent transiter par plusieurs plateformes d’échange ou portefeuilles. L’article 314(b) permet aux plateformes de se coordonner sur des schémas suspects tels que les transferts rapides entre comptes, le mélange de services et les opérations fictives (wash trading).

Prestataires de services de paiement et services financiers intégrés

De nombreuses entreprises modernes intègrent des services financiers à leurs plateformes (par exemple, des marketplaces avec leurs propres systèmes de paiement ou des plateformes SaaS (Software-as-a-Service) qui traitent des factures et des prêts). Ces entreprises ne sont pas des banques, mais elles déplacent néanmoins des fonds. L'article 314(b) les aide à se coordonner lorsqu'elles repèrent une activité douteuse sur différentes plateformes.

Quels sont les avantages pour une entreprise d'adopter les politiques de la Section 314(b) ?

Bien que la participation à cette clause soit facultative, la règle peut aider les entreprises à repérer les acteurs frauduleux avant qu'ils ne passent à une autre entreprise, à identifier des schémas qui pourraient échapper à des entreprises individuelles et à renforcer leurs efforts en matière d'AML. Les entreprises participantes sont également mieux préparées à un audit. Par exemple, si un organisme de réglementation demande pourquoi une société financière a manqué certains signes avant-coureurs, la société pourrait utiliser sa participation à la Section 314(b) pour démontrer qu'elle a pris des mesures raisonnables pour enquêter.

Au-delà d'aider les institutions financières à détecter la fraude, la Section 314(b) leur permet également d'y remédier plus rapidement. Normalement, les institutions financières sont tenues de déposer un rapport d'activité suspecte (SAR) auprès des organismes de réglementation si elles soupçonnent un blanchiment d'argent, mais les SAR ne sont adressés qu'au gouvernement et aux organismes d'application de la loi concernés, de sorte que les institutions financières doivent attendre que les forces de l'ordre interviennent. Grâce à cette clause, les entreprises peuvent s'alerter mutuellement de manière proactive d'une activité potentiellement frauduleuse avant qu'elle ne s'aggrave, au lieu d'attendre que les forces de l'ordre agissent.

Comment les entreprises peuvent-elles adopter les meilleures pratiques en vertu de l’article 314(b) ?

L'article 314(b) est un outil puissant de lutte contre la criminalité financière. Pour l'utiliser de manière efficace, les entreprises doivent agir de façon réfléchie quant à la façon dont elles partagent des informations, aux personnes avec lesquelles elles les partagent et à la protection de ces données. Voici quelques bonnes pratiques.

Renouvelez l'état d'immatriculation chaque année

Avant de partager des informations, une entreprise doit s’enregistrer auprès du FinCEN et confirmer que toute autre institution avec laquelle elle travaille en vertu de cette règle est également enregistrée. L’inscription doit être renouvelée chaque année.

Assurer la sécurité des informations

Étant donné que l’article 314(b) implique le partage de données financières sensibles, les entreprises doivent faire preuve d’une extrême prudence lorsqu’elles partagent ou reçoivent ces informations. Cela signifie qu’elles doivent :

• Utiliser des e-mails chiffrés ou une plateforme sécurisée

• Conserver des dossiers détaillés sur ce qui est partagé et pourquoi

• S'assurer que seul le personnel autorisé a accès aux informations partagées

Si une entreprise ne fait pas attention à la façon dont elle traite les données, elle peut s’exposer à des risques juridiques et à des atteintes à sa réputation.

Soyez sélectif quant à vos collaborateurs

Toutes les institutions financières ne font pas preuve du même degré de diligence. Avant de partager quoi que ce soit, assurez-vous que l’autre institution est également enregistrée auprès du FinCEN et qu’elle a mis en place des politiques strictes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

Comprenez quels types de données et indicateurs vous pouvez partager

Les directives du FinCEN confirment que la sphère de sécurité de l'article 314(b) n'est pas limitée aux registres comptables de base ni aux logs de transaction officiels. Pour enquêter sur des soupçons de fraude, de blanchiment d'argent ou de cybercriminalité financière, les institutions participantes peuvent légalement partager un large éventail de données opérationnelles et techniques, notamment :

• Renseignements sur les cybermenaces et les appareils : adresses de protocole Internet (IP), données de géolocalisation et numéros uniques d'identification des appareils

• Registres de sécurité physique : enregistrements de vidéosurveillance d'agences, de bureaux ou de distributeurs automatiques de billets

• Indicateurs d'activités suspectes : alertes du système de surveillance des transactions, décisions de création ou de clôture de comptes, et signes d'avertissement spécifiques (par exemple, un nouveau bénéficiaire ajouté suivi immédiatement de transferts de fonds importants, une activité de connexion à partir de lieux géographiquement éloignés)

• Tentatives non exécutées et systèmes de mules : informations concernant des tentatives d'ouverture de comptes, l'incitation d'autres personnes à rejoindre des réseaux de mules financières ou l'exécution de transferts frauduleux, même si la transaction n'a jamais été réalisée

Formez votre équipe à ce qu’autorise l’article 314(b)

L'article 314(b) s'applique principalement aux enquêtes sur le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, mais de récentes mises à jour permettent aux entreprises de partager des informations sur la fraude liée aux paiements ou d'autres cybercrimes financiers. Définissez des politiques claires concernant :

• Les personnes en charge du traitement des demandes liées à l'article 314(b)

• Les signes d'avertissement qui justifient le recours à l'article 314(b)

• Les types d'informations qui peuvent et ne peuvent pas être partagées

• Le moment où il faut faire remonter les problèmes ou signaler les conclusions

• La façon de bien documenter les informations partagées

Ne l’utilisez que quand il le faut

Le recours excessif à l'article 314(b) peut ralentir les enquêtes et réduire la probabilité que les institutions prennent les demandes au sérieux. Les entreprises doivent faire preuve de prudence et limiter son utilisation en :

• Se concentrant sur les cas à haut risque pour lesquels le partage d'informations pourrait modifier l'issue

• Assurant le suivi des demandes dans un système de gestion des dossiers afin de conserver une trace claire de ce qui est partagé et pourquoi

• Évitant les échanges excessifs qui ne contribuent pas à une enquête

Traitez l’article 314(b) comme faisant partie d’une stratégie plus large de lutte contre le blanchiment d’argent

L'article 314(b) fonctionne de façon optimale lorsque les entreprises l'associent à un dispositif solide de surveillance des transactions, à des déclarations d'opérations suspectes (SAR) et à des processus internes en matière d'AML. Si une institution s'appuie trop sur cette règle au lieu de renforcer ses propres contrôles, elle risque de passer à côté de problèmes plus importants. Les entreprises qui utilisent cette clause efficacement la considèrent comme un élément d'une stratégie AML plus vaste.

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