Un numéro de dossier du Delaware est un identifiant unique que la Delaware Division of Corporations attribue à certaines entités commerciales créées dans l'État. Les numéros de dossier sont utilisés pour identifier les sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée (LLC) et d'autres structures commerciales dans les registres de l'État. Vous devez fournir votre numéro de dossier du Delaware lorsque vous déposez un rapport annuel, payez la taxe de franchise annuelle du Delaware (la taxe que le Delaware facture aux entités créées dans l'État) ou demandez un certificat.
Ci-dessous, nous aborderons ce que vous devez savoir sur les numéros de dossier du Delaware, notamment comment en obtenir un, où le trouver et quand l'utiliser.
Points à retenir
Un numéro de dossier du Delaware est un identifiant unique que la Delaware Division of Corporations attribue aux entités commerciales après le dépôt de leurs documents constitutifs.
Vous pouvez trouver le numéro de dossier du Delaware de votre entreprise sur vos documents constitutifs déposés, dans la recherche d'entités en ligne de la division, ainsi que dans votre rapport annuel et vos déclarations de revenus. Vous pouvez également demander le numéro à votre agent agréé.
Votre numéro de dossier du Delaware identifie votre entreprise auprès de l'État. Vous aurez généralement besoin du numéro lors du dépôt de rapports annuels, du paiement des taxes du Delaware, de la commande de copies certifiées conformes, de la validation de certificats et pour répondre lorsque des banques, des prêteurs ou des investisseurs demandent à vérifier votre entreprise.
Qu'est-ce qu'un numéro de dossier du Delaware ?
Un numéro de dossier du Delaware est l'identifiant que la division donne à chaque entité commerciale dans ses registres. Le numéro s'applique à toute entité commerciale qui effectue des dépôts auprès de la division, y compris les sociétés de capitaux, les LLC, les sociétés en commandite et les fiducies statutaires. Votre numéro de dossier identifie votre entité commerciale dans les registres de la division, et l'État l'utilise pour associer les dépôts, les paiements de taxes et les requêtes à la bonne entité commerciale.
Le Delaware utilise souvent le terme « numéro de dossier » pour faire référence à un numéro de dossier du Delaware. Cependant, vous pourriez également le voir appelé « numéro de dossier de l'État » ou « numéro d'entité commerciale » par des tiers comme les banques. Les autres termes désignant un numéro de dossier incluent « dossier de l'État du Delaware » ou « numéro d'inscription », et « numéro de dossier de société du Delaware » est couramment utilisé lors de la description des numéros de dossier pour les sociétés de capitaux.
Quand un numéro de dossier du Delaware est-il attribué ?
Le numéro de dossier du Delaware de votre entreprise est attribué automatiquement après que vous avez soumis un dépôt de nouvelle entité auprès de l'État et que le processus est terminé. Cela se produit généralement lorsque vous recevez vos documents constitutifs officiels d'entreprise, tels qu'un certificat de formation pour une LLC ou un certificat de constitution pour une société de capitaux.
Vous pouvez trouver le numéro de dossier sur les documents déposés que l'État vous retourne ; ils arrivent par voie électronique ou par la poste selon la façon dont vous les avez déposés. Les délais d'exécution dépendent de la méthode de dépôt et de la charge de travail de la division.
Un numéro de dossier du Delaware appartient à l'entité plutôt qu'à son nom, et vous ne pouvez pas choisir votre numéro ni le modifier. Votre numéro de dossier reste inchangé lorsque vous déposez des mises à jour des registres de votre entité, comme un changement de nom.
Où pouvez-vous trouver votre numéro de dossier du Delaware ?
Voici où vous pouvez couramment trouver votre numéro de dossier du Delaware :
Documents constitutifs de l'entreprise : Le cachet de dépôt de la division sur votre certificat de constitution ou de formation indique votre numéro de dossier. Les copies certifiées conformes impriment le numéro de dossier sur la page de certification, à côté d'un numéro SR et d'un numéro d'authentification.
Recherche d'entité en ligne : La recherche d'entité en ligne de la division vous permet d'effectuer une recherche gratuite de numéro de dossier du Delaware. Vous pouvez effectuer une recherche par nom d'entité, et les résultats répertorient le dossier ainsi que la date de création de votre entreprise, le genre et le type d'entité, et les détails de l'agent agréé. Cependant, la recherche n'indique pas si votre entreprise est en règle avec l'État.
Rapport annuel et déclarations de revenus : Le portail fiscal en ligne du Delaware identifie votre entité par son numéro de dossier lorsque vous déposez un rapport annuel ou payez des taxes. Vous pouvez également vérifier les dossiers de vos dépôts passés pour trouver votre numéro de dossier.
En quoi un numéro de dossier du Delaware est-il différent d'un EIN et d'autres identifiants d'entreprise ?
Un numéro de dossier du Delaware identifie votre entité commerciale dans les registres de l'État du Delaware, tandis qu'un numéro d'identification de l'employeur (EIN) est un numéro d'identification fiscale fédéral émis par l'IRS qui identifie votre entreprise à des fins fiscales fédérales.
Vous utiliserez votre numéro de dossier du Delaware pour les dépôts auprès de l'État, tels que les rapports annuels et la taxe de franchise, et l'EIN pour les déclarations de revenus fédérales, la paie et les opérations bancaires d'entreprise. La division n'émet ni ne conserve de registres d'EIN, et le Delaware vous permet de déposer un rapport annuel sans ce numéro.
Un numéro de dossier du Delaware diffère également d'une licence d'exploitation du Delaware. Toutes les entreprises exerçant leurs activités au Delaware doivent détenir une licence émise par la Division of Revenue pour fonctionner légalement.
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Numéro d'identifiant d'entreprise
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Émis par
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Ce qu'il identifie
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Utilisations courantes
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| Numéro de dossier du Delaware | Delaware Division of Corporations | Votre entité commerciale du Delaware dans les registres de l'État du Delaware | Rapports annuels, taxe de franchise, certificats |
| EIN | IRS | Votre entreprise à des fins fiscales fédérales | Déclarations de revenus fédérales, paie, comptes bancaires d'entreprise |
| Numéro de licence d'exploitation du Delaware | Delaware Division of Revenue | Votre licence pour faire des affaires au Delaware | Obtention et renouvellement de licences de l'État |
Quand devez-vous fournir votre numéro de dossier du Delaware ?
Vous fournirez généralement votre numéro de dossier du Delaware chaque fois que vous déposez, payez ou demandez des registres à la division pour une entité existante.
Rapports annuels et taxe de franchise : Les sociétés de capitaux du Delaware déposent un rapport annuel et paient la taxe de franchise au plus tard le 1er mars. Les LLC, les sociétés en commandite et les sociétés en nom collectif ne déposent pas de rapport annuel, mais elles doivent payer une taxe annuelle au plus tard le 1er juin. Le portail en ligne de l'État demande votre numéro de dossier lorsque vous effectuez un dépôt.
Modifications et demandes de certificat : Les notes de couverture de la division pour les dépôts et les demandes de certificat exigent votre numéro de dossier lorsque vous soumettez une requête pour une entité existante, comme un certificat de modification ou une copie certifiée conforme d'un document.
Validation de certificat : Pour confirmer qu'un certificat du Delaware est authentique dans l'outil de validation en ligne de la division, vous devez saisir votre numéro de dossier et le numéro d'authentification imprimé sur le certificat. Vous pouvez valider un certificat pendant un an après sa délivrance par l'État.
Banques, prêteurs et investisseurs : Les banques, les prêteurs et les investisseurs peuvent demander votre numéro de dossier, une copie certifiée conforme de vos dépôts ou un certificat de régularité, qui confirme que votre entité est à jour dans ses dépôts et taxes d'État. Certaines banques exigent l'un de ces documents lorsque vous faites une demande d'ouverture d'un compte d'entreprise.
Que devriez-vous faire si vous ne trouvez pas votre numéro de dossier du Delaware?
Si vous ne trouvez pas votre numéro de dossier, essayez ces étapes :
Recherche par votre dénomination sociale complète : Assurez-vous de faire la recherche par la dénomination sociale complète utilisée dans vos documents de dépôt. Vous pouvez également essayer d'ajouter des guillemets autour du nom pour aider à trouver une correspondance exacte. La recherche n'est pas sensible à la casse, et elle renvoie les entités actives et inactives, vous devrez donc confirmer le type d'entité et la date de création pour vous assurer d'avoir le bon numéro de dossier.
Demandez à votre agent agréé : Le Delaware exige que les agents agréés reçoivent les documents officiels qui incluent votre numéro de dossier. Ces documents sont envoyés aux agents agréés au nom des entités commerciales du Delaware qui ne sont pas physiquement situées au Delaware. Si vous n'êtes pas certain de votre numéro de dossier, vous pouvez demander à votre agent agréé de vous le fournir.
Vérifiez les dépôts antérieurs et les registres de création : Vous pouvez trouver votre numéro de dossier des années après l'établissement de votre entité commerciale au Delaware en recherchant dans les documents constitutifs et les dépôts passés. Vérifiez votre certificat de constitution ou de formation, la correspondance concernant les rapports annuels ou les taxes passés, et les courriels de votre service de création, de votre avocat ou de votre agent agréé.
Communiquez avec la division : Si vous ne trouvez toujours pas le numéro, communiquez avec la Division of Corporations. La division ne fournit plus l'historique des dépôts des entités par téléphone ou par clavardage, alors ayez la dénomination sociale de votre entité à portée de main.
Veuillez noter que la division met en garde les entreprises contre les sollicitations trompeuses liées aux rapports annuels et aux taxes et conseille de traiter toute correspondance qui ne provient pas de l'État ou de votre agent agréé avec prudence.
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FAQ sur les numéros de dossier du Delaware
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.