Plus de 5 millions de nouvelles entreprises ont été créées aux États-Unis en 2025, et le certificat de constitution figure parmi les premières étapes juridiques de ce processus. Cette déclaration transforme une idée d’entreprise en une entité légalement reconnue et jette les bases de la protection en matière de responsabilité, des opérations bancaires, de la fiscalité et de la croissance.

Vous découvrirez ci-dessous quelles informations figure sur un certificat de constitution, en quoi il diffère des statuts constitutifs et ce qui se passe après son approbation.

Que trouve-t-on dans cet article?

• Qu’est-ce qu’un certificat de constitution?
  
• Pourquoi avez-vous besoin d’un certificat de constitution pour créer une entreprise?
  
• Quelles informations figurent dans un certificat de constitution?
  
• En quoi un certificat de constitution diffère-t-il des statuts constitutifs?
  
• Comment déposer un certificat de constitution auprès de l’État?
  
• Que faire une fois votre certificat de constitution approuvé?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Qu’est-ce qu’un certificat de constitution?

Un certificat de constitution est le document qui établit officiellement une entreprise à responsabilité limitée (LLC) en vertu de la législation de l’état. Tant qu’il n’a pas été déposé et accepté par l’état, votre entreprise n’est pas juridiquement distincte de vous. Une fois approuvé, votre entreprise existe en tant qu’entité juridique à part entière, avec la capacité de posséder des biens, de conclure des contrats, de détenir des actifs et de contracter des obligations en son propre nom.

Pourquoi a-t-on besoin d’un acte constitutif pour créer une entreprise?

La création d’une SARL au moyen d’un certificat de constitution protège vos biens personnels contre les dettes de l’entreprise et les poursuites judiciaires. Sans ce document, vous exercez généralement votre activité en tant qu’entrepreneur individuel ou associé commandité, ce qui signifie que votre responsabilité personnelle et celle de l’entreprise sont indissociables. Les banques exigent généralement une preuve de constitution avant de vous ouvrir un compte d’entreprise, et les prêteurs, les investisseurs et les prestataires de services de paiement se fient à ce certificat pour confirmer que l’entreprise est légitime et dûment enregistrée.

Les états exigent que les entités formelles soient enregistrées pour pouvoir identifier les acteurs économiques, appliquer correctement les règles fiscales et faire respecter les obligations légales. De nombreuses licences fédérales, étatiques et locales ne peuvent être délivrées qu’à une entité déjà existante. En fait, le certificat de constitution est souvent le premier document qui vous est demandé lorsque vous faites une demande de permis, d’enregistrement ou d’autorisation réglementaire. À mesure que votre entreprise se développe, presque toutes les étapes importantes, notamment la levée de fonds, l’ajout de propriétaires et l’expansion dans de nouveaux états, dépendent de sa constitution en bonne et due forme. Un certificat de constitution précis facilite ces étapes futures et les rend moins risquées.

Quelles informations figurent sur un certificat de constitution?

Un certificat de constitution est volontairement succinct. Les états ne demandent que les informations dont ils ont besoin pour créer et suivre légalement l’entité.

Préparez-vous à fournir les éléments suivants :

• Nom légal de l’entreprise : le nom doit être unique dans l’État et inclure l’identifiant requis (« entreprise à responsabilité limitée » ou « LLC »). Il s’agit du nom que l’état reconnaîtra et que vous utiliserez pour les contrats, les opérations bancaires et les déclarations.

• Adresse commerciale principale : il s’agit de l’adresse physique principale de l’entreprise. Certains états demandent également une adresse postale distincte, si celle-ci diffère de l’adresse principale.

• Agent enregistré et siège social : En règle générale, une LLC doit désigner un agent enregistré disposant d’une adresse physique dans l’État. Il s’agit de la personne ou du service autorisé à recevoir les notifications légales et la correspondance officielle au nom de l’entreprise.

• Objet social : Alors que de nombreux états autorisent une formulation large et générale couvrant toute activité légale, d’autres permettent ou exigent une description plus précise. Mais de nombreuses entreprises laissent cette mention volontairement vague.

• Structure de gestion : Les LLC sont généralement tenues d’indiquer si elles sont gérées par leurs membres ou par des dirigeants. Cela permet à l’état de savoir qui a le pouvoir d’agir au nom de l’entreprise.

• Noms des organisateurs : La personne qui dépose le document pour une LLC est l’organisateur. Certains états exigent également une liste des membres, des gérants ou des administrateurs initiaux, tandis que d’autres ne le font pas.

• Durée de l’entité : la plupart des entités sont constituées avec une durée illimitée par défaut. Certains états vous permettent ou vous obligent à le préciser explicitement, en particulier si l’entreprise est destinée à prendre fin à une date précise.

• Date d’entrée en vigueur : par défaut, l’entité prend effet à la date à laquelle l’état accepte la déclaration. Certains états vous permettent de choisir une date d’entrée en vigueur ultérieure.

• Signature du déposant : le document doit être signé par l’organisateur, qui certifie que les informations sont exactes. C’est cette signature qui soumet officiellement le dossier à l’état.

En quoi un certificat de constitution diffère-t-il des statuts constitutifs?

Un certificat de constitution (souvent appelé « statuts constitutifs ») sert à créer une LLC, tandis que les statuts constitutifs servent à créer une entreprise. Les statuts exigent généralement que les entreprises par actions précisent le nombre d’actions autorisées (et parfois leur valeur nominale ou leurs catégories), tandis que la propriété d’une LLC est régie par des accords d’exploitation. La déclaration des statuts indique que l’entreprise sera généralement dirigée par un conseil d’administration, des dirigeants et des actionnaires, tandis qu’un certificat de constitution pour une LLC permet à l’entreprise d’être gérée directement par ses propriétaires ou par des gérants désignés.

Les entreprises sont soumises à des exigences plus strictes après leur constitution, telles que des réunions formelles, des résolutions documentées et des approbations des actionnaires. Les SARL ont moins de formalités obligatoires.

Comment déposer un certificat de constitution auprès de l’État?

Vous devez fournir à l’État exactement ce dont il a besoin pour créer votre entreprise. Voici les étapes à suivre pour une déclaration réussie.

Choisissez l’État et le type d’entité

Effectuez votre déclaration dans l’état où vous créez votre entreprise à l’aide du formulaire destiné aux SARL. Chaque état a ses propres exigences, frais et terminologie.

Vérifiez que le nom de votre entreprise est disponible

Les états exigent que le nom de votre entreprise se distingue des entités existantes. En général, le site web du secrétaire d’État local propose une base de données consultable pour vérifier la disponibilité avant de déposer votre demande.

Désigner un agent enregistré

Vous devez désigner un agent agréé disposant d’une adresse physique dans l’état. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’un service professionnel, mais il ne peut généralement pas s’agir uniquement d’une boîte postale.

Rassembler les informations requises avant de commencer

Avoir à portée de main les adresses, les informations sur les fondateurs et la formulation de l’objet social peut accélérer la déclaration et réduire les erreurs. De nombreux refus sont dus à des informations manquantes ou incohérentes.

Utilisez le système de déclaration officiel de l’état

De nombreux états exigent ou encouragent la déclaration en ligne par le portail du secrétaire d’État. Certains autorisent encore les déclarations sur papier, mais les demandes en ligne sont généralement traitées plus rapidement. Le formulaire vous demandera les informations requises selon une structure prédéfinie. La précision est essentielle, en particulier pour les noms et les adresses.

Réglez les frais de déclaration

Les frais de déclaration varient selon l’état et le type d’entité et doivent être acquittés au moment de la soumission. Le paiement s’effectue généralement par carte ou virement bancaire pour les déclarations en ligne, ou par chèque pour les formulaires envoyés par la poste. Les délais de traitement vont d’une journée à plusieurs semaines, selon l’état et la méthode de déclaration. De nombreux états proposent un traitement accéléré moyennant des frais supplémentaires.

Recevoir la confirmation de l’état

Une fois votre demande approuvée, l’état délivre un certificat tamponné ou un accusé de réception officiel. Ce document constitue la preuve de l’existence légale de votre entreprise. Vérifiez le document final dès sa délivrance pour vous assurer qu’il ne contient pas d’erreurs. Les corrections nécessitent souvent un amendement officiel; il est donc important de repérer les erreurs dès que possible.

Que faire une fois votre certificat de constitution approuvé

Une fois que l’état a approuvé votre demande, votre LLC existe, mais elle n’est pas encore prête à fonctionner. Les étapes suivantes permettent de transformer une entreprise légalement constituée en une entreprise opérationnelle.

Rédiger les documents constitutifs internes

Les LLC doivent adopter un accord d’exploitation. Ces documents définissent la propriété, le pouvoir de décision et le mode de fonctionnement de l’entreprise, même s’ils ne sont pas déposés auprès de l’état.

Obtenir un numéro d’identification d’employeur (EIN)

Un EIN est nécessaire pour les impôts, l’embauche d’employés et l’ouverture de comptes bancaires. De nombreuses entreprises peuvent faire leur demande en ligne et recevoir immédiatement un EIN de l’Internal Revenue Service (IRS).

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Il est important de séparer les finances professionnelles et personnelles pour des raisons de comptabilité et de protection en matière de responsabilité. Les banques exigent généralement le document de constitution approuvé et l’EIN pour ouvrir un compte.

S’inscrire aux taxes obligatoires

En fonction de vos activités et de votre lieu d’implantation, vous devrez peut-être vous enregistrer pour la taxe de vente, les charges sociales ou d’autres comptes fiscaux au niveau de l’état et au niveau local. La constitution de l’entreprise n’entraîne pas automatiquement ces enregistrements.

Demander des licences et des permis

De nombreuses entreprises ont besoin de licences fédérales, d’état ou locales pour exercer leurs activités en toute légalité. Celles-ci ne sont délivrées qu’une fois l’entité constituée; la constitution de l’entreprise est donc une condition préalable.

Mettre en place la comptabilité et la tenue des registres

Mettre en place dès le départ des systèmes permettant de suivre les revenus, les dépenses et la propriété permet d’éviter des problèmes de conformité ultérieurs. Des registres bien tenus facilitent également les futures levées de fonds ou les audits.

Répondre aux besoins en matière d’assurance

De nombreuses entreprises souscrivent une assurance responsabilité civile générale, une assurance responsabilité civile professionnelle ou une assurance accidents du travail peu après leur création. L’assurance offre une protection supplémentaire qui va au-delà de la structure de l’entité.

Se préparer à la conformité continue au niveau de l’État

La plupart des états exigent des rapports annuels ou périodiques, le paiement de frais et la mise à jour des informations relatives à l’agent enregistré. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la perte de la bonne réputation de l’entreprise.

Une fois les bases juridiques en place, l’entreprise peut signer des contrats, accepter des paiements, embaucher des employés et mener ses activités quotidiennes en tant qu’entité à part entière.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

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La demande de création d’entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, vérifierez instantanément si votre nom d’entreprise est disponible et ajouterez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous déciderez également de la répartition du capital, réserverez une part du capital pour de futurs investisseurs et employés, nommerez des dirigeants, puis signerez électroniquement tous vos documents. Les cofondateurs recevront également des courriels les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant de recevoir votre EIN

Une fois votre entreprise créée, Atlas se charge de demander votre EIN. Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale américain, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable aux États-Unis peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres feront l’objet d’un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant même que votre EIN ne vous parvienne.

Achat d’actions dématérialisées par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent liquide, la preuve d’achat étant conservée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) pour réduire leur impôt sur le revenu. Atlas se chargera de cette démarche pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de déclaration directement dans le Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats au monde spécialisés dans le capital-risque. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Un an gratuit de Stripe Payments, plus 50 000 $ de crédits et de rabais auprès de nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des rabais et des crédits exclusifs. Ceux-ci comprennent des remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposés par des leaders du secteur, tels qu’AWS, Carta et Perplexity. Nous vous fournissons également gratuitement l’agent enregistré au Delaware dont vous avez besoin pendant votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez d’avantages Stripe supplémentaires, notamment jusqu’à un an de traitement des paiements gratuit pour un volume de paiements allant jusqu’à 100 000 $.

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