La vente de cartes-cadeaux est un puissant moteur commercial pour les entreprises françaises, pouvant générer des revenus de vente supplémentaires importants. En 2025, le marché français des cartes-cadeaux représentait 8,6 milliards €. Les avantages pour les entreprises sont nombreux, notamment un bénéfice immédiat, l'acquisition de nouveaux clients, la fidélisation de la clientèle et l'augmentation du panier moyen.

Cependant, la vente de cartes-cadeaux implique la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et il est important de bien comprendre les règles pour éviter les erreurs de facturation et les risques de redressement. Depuis 2019, la loi française reconnaît deux catégories de cartes-cadeaux : les coupons à usage unique (CUU) et les coupons à usages multiples (CUM). Chacune est soumise à un régime de TVA spécifique.

Cet article explique comment appliquer la TVA en fonction du type de carte-cadeau, la facturer, la comptabiliser et la déclarer.

Points clés :

• Une carte-cadeau est un coupon physique ou numérique émis à titre onéreux et utilisable en échange de la livraison de biens ou de services.
  
• Les cartes-cadeaux se divisent en deux catégories : les CUU, pour lesquels le taux de TVA et le lieu d'achat sont connus au moment où l'entreprise vend la carte, et les CUM, pour lesquels au moins un de ces détails reste inconnu.
  
• La TVA est exigible pour un CUU au moment de la vente de la carte, au taux correspondant au bien ou au service sous-jacent. La TVA est exigible pour un CUM au moment de l'utilisation effective de la carte, au taux applicable au bien ou au service finalement fourni.
  
• Si un client n'utilise jamais de CUM, l'entreprise ne doit aucune TVA et peut conserver le montant collecté sans que la TVA ne s'applique.
  

Qu'est-ce qu'une carte-cadeau?

Une carte-cadeau est un instrument physique ou numérique vendu par une entreprise que le bénéficiaire peut utiliser pour obtenir des biens ou des services auprès de l'émetteur ou de ses partenaires. Les clients peuvent utiliser une carte-cadeau comme mode de paiement alternatif, avec une valeur de crédit prédéterminée pour un achat.

L'article 256 ter, paragraphe 3a du Code général des impôts (CGI) définit les cartes-cadeaux comme des « coupons ». Selon le bureau des services fiscaux, un tel instrument est un coupon s'il remplit trois conditions :

• Il est fourni à son bénéficiaire pour être utilisé comme paiement par l'émetteur ou par un tiers (par ex., intermédiaire, distributeur).
  
• Le destinataire doit l'accepter comme paiement total ou partiel pour une ou plusieurs livraisons de biens ou de services.
  
• Les biens ou services concernés sont indiqués soit sur l'instrument lui-même, soit sur la documentation correspondante, comme les conditions générales de vente ou d'utilisation.
  

Par conséquent, les instruments fournis gratuitement, tels que les coupons de repas au restaurant, les chèques-vacances, les chèques emploi service universel et les timbres-poste, ne sont pas considérés comme des coupons à des fins fiscales. Ils relèvent d'un régime fiscal spécifique.

Quels sont les différents types de cartes-cadeaux?

À la suite de la transposition de la directive européenne (UE) 2016/1065 en droit national, la loi française reconnaît deux catégories de cartes-cadeaux : les CUU et les CUM.

CUU

Le type, le pays de livraison des biens ou des services et le montant de la TVA due (assiette, taux, lieu d'imposition) sont connus pour les CUU au moment de l'émission.

Cela s'applique, par exemple, à :

• Une carte-cadeau utilisable dans une chaîne de restaurants française qui sert exclusivement de la nourriture sur place
  
• Une carte donnant accès à un nombre défini de séances dans un cinéma en particulier
  
• Une carte-cadeau valable dans un réseau de magasins de commerce de détail en France qui vendent des articles soumis au même taux de TVA
  

Ces cartes sont considérées comme des CUU, car leur émission détermine le lieu d'utilisation et le taux de TVA.

CUM

Les CUM diffèrent des CUU, car au moment de l'émission, au moins un élément d'imposition – comme le taux de TVA, le lieu d'utilisation ou le type spécifique de bien ou de service – n'a pas encore été déterminé.

Cela s'applique, par exemple, à :

• Une carte-cadeau valable dans une enseigne qui vend des produits soumis au taux de TVA habituel (20 %) et des produits soumis à un taux réduit (5,5 % ou 10 %). Par exemple, la chaîne française de commerce de détail Fnac vend des livres, des billets d'événements, des CD et des DVD.
  
• Des coffrets-cadeaux tels que Smartbox ou Wonderbox, qui peuvent être utilisés dans plusieurs pays de l'Union européenne et donnent accès à différents types de services (par ex., bien-être, loisirs).
  

Quelle TVA s'applique aux cartes-cadeaux?

Pour les SPV, la TVA est exigible lors de la vente de la carte-cadeau, au taux applicable au bien ou au service sous-jacent. Pour les MPV, la TVA n'est pas facturée au moment de la vente et est exigible lorsque le bénéficiaire utilise la carte-cadeau pour acheter des biens ou des services.

Cette mise en application suit le principe de date d'exigibilité de la TVA, qui détermine à quel moment le gouvernement peut légalement exiger le paiement de la TVA. Si tous les éléments nécessaires pour liquider la TVA (taux, assiette fiscale, lieu) ne sont pas connus, la transaction ne peut pas être taxée.

TVA sur les SPV

Les SPV sont soumis à une réglementation stricte : la TVA est exigible lorsqu'un coupon est vendu, au taux applicable au bien ou au service auquel il donne droit. De plus, chaque transfert après l'émission du coupon (par ex., la vente à un distributeur ou la revente par un intermédiaire) est également taxable (article 269 du CGI). Lorsque le bénéficiaire utilise le coupon, la livraison physique du produit ou la prestation du service n'est pas considérée comme une transaction distincte. Cela ne déclenche pas une nouvelle facture de TVA.

Par exemple, un gérant de restaurant vend une carte-cadeau de 100 € taxes comprises, utilisable exclusivement dans son restaurant à Paris. Le marchand perçoit immédiatement la TVA au taux de 10 % (le taux applicable au secteur de la restauration sur place) et la reverse au gouvernement lors de sa prochaine déclaration de TVA.

TVA sur les cartes-cadeaux MPV

En vertu de l'article 256 ter, paragraphe 2 du CGI, la vente ou le transfert de MPV avant leur utilisation n'est pas assujetti à la TVA. L'imposition a lieu au moment de la livraison physique des biens ou de l'exécution des services. La vente d'une carte-cadeau ne déclenche pas l'encaissement de la TVA, et le marchand ne comptabilise pas la TVA reçue comme revenus de vente à cette étape.

La TVA devient exigible lorsque la carte-cadeau est utilisée, au taux qui s'applique au bien ou au service au moment de la livraison. Pour les biens, la TVA devient exigible lorsque le marchand accepte le coupon. Pour les services, la TVA devient exigible sur le reçu de paiement, à moins que l'option de « débits de TVA » ne s'applique, auquel cas la TVA devient exigible dès que la facture est envoyée.

Remarque : La commission gagnée par un distributeur intermédiaire d'un MPV, représentant la différence entre le prix d'achat et le prix de revente, est soumise à la TVA selon les règles standard, en tant que service de distribution.

Lorsqu'un MPV reste inutilisé (environ 20 % des cartes émises ne sont jamais échangées), aucune TVA ne devient exigible. L'entreprise conserve définitivement la somme reçue sans entrer dans aucune assiette taxable de TVA, et il n'y a aucune obligation de TVA liée à la livraison physique de biens ou à l'exécution réelle de services.

Comment la TVA est-elle facturée sur les cartes-cadeaux?

La facturation de la TVA diffère selon qu'elle est liée à la vente d'un SPV ou d'un MPV. Pour un SPV, l'entreprise émet une facture qui indique le taux de TVA applicable. Pour une carte MPV, le document fourni ne doit pas afficher la TVA.

Facturation de la TVA pour les SPV

La facture, ou le reçu de vente détaillé, doit contenir tous les renseignements requis, y compris le montant taxes en sus, le taux et le montant de la TVA, et la somme taxes comprises.

Facturation de la TVA pour les MPV

Selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), tout document émis lors de la livraison d'un MPV ne doit pas inclure la TVA facturée. La facture ou le reçu fourni doit indiquer la somme totale perçue, taxes comprises, et, de préférence, la mention « Opération hors champ de la TVA ».

C'est lors de l'utilisation de la carte-cadeau que l'entreprise peut émettre une facture ou un reçu avec la TVA au taux applicable pour les biens ou les services vendus.

Comptabilisation de la TVA sur les cartes-cadeaux

Le traitement comptable doit refléter avec précision le type de transaction. Les entreprises traitent un CUU comme une vente immédiate et collectent la TVA à ce moment-là. Pour un CUM, le paiement est enregistré comme un passif client, tandis que les revenus et la TVA sont reconnus au moment où le coupon est utilisé.

• CUU
  Lorsqu'une entreprise vend un CUU, elle doit enregistrer la TVA dans le compte 44571 « TVA collectée » et l'inclure dans sa prochaine déclaration de revenus. Le produit ou service associé à la carte est enregistré hors taxe dans le compte 707 « Ventes de marchandises » ou le compte 706 « Prestations de services ».

• CUM
  La vente d'un CUM ne déclenche pas l'enregistrement de la TVA. Le vendeur enregistre plutôt le paiement comme une recette liée à un engagement de fournir un bien ou un service à une date ultérieure. Lorsque le client utilise la carte, le vendeur enregistre la TVA dans le compte 44571. Les biens ou services associés sont initialement enregistrés dans le compte 4191, « Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes », et ultérieurement transférés aux comptes 706 ou 707 lorsque le client utilise la carte.

Déclaration de la TVA sur les cartes-cadeaux

La déclaration de la TVA sur les cartes-cadeaux suit les règles d'exigibilité de l'impôt :

• Les entreprises déclarent la TVA collectée pour les CUU au moyen des formulaires CA3 ou CA12 au cours du mois ou du trimestre où la vente a lieu.
  
• La TVA collectée pour l'utilisation des CUM est incluse dans la déclaration de la période au cours de laquelle le titulaire échange la carte contre un bien ou un service.
  

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