La conformité fiscale au Royaume-Uni est le processus continu qui consiste à respecter les obligations fiscales légales envers le Her Majesty’s Revenue and Customs (HMRC), notamment en s’inscrivant et en payant l’impôt sur les entreprises et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). De nombreuses organisations au Royaume-Uni, dont plus de 5 millions d’entreprises à responsabilité limitée, font face au défi de développer des processus fiables pour respecter les exigences fiscales et éviter les pénalités. Ci-dessous, nous verrons comment la conformité fiscale fonctionne au Royaume-Uni pour les entreprises et les vendeurs en ligne, ce qu’est un certificat de conformité fiscale au Royaume-Uni, et quelles sont les pénalités en cas de non-conformité.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que la conformité fiscale au Royaume-Uni?
  
• Quelles sont les exigences en matière de conformité fiscale au Royaume-Uni pour les entreprises?
  
• Que doivent savoir d’autre les vendeurs sur la conformité fiscale au Royaume-Uni?
  
• Qu’est-ce qu’un certificat de conformité fiscale au Royaume-Uni?
  
• Comment obtenir un certificat de résidence au Royaume-Uni?
  
• Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité aux règles fiscales du Royaume-Uni?
  
• Comment Stripe Payments peut vous aider
  

Qu’est-ce que la conformité fiscale au Royaume-Uni?

La conformité fiscale au Royaume-Uni consiste à respecter vos obligations fiscales légales auprès du HMRC. Elle implique de s’inscrire aux bons impôts et taxes, de tenir des registres précis, de produire des déclarations dans les délais et de payer ce que vous devez. Selon votre activité, cela peut concerner l’impôt sur les entreprises, la TVA, le système de retenue à la source (PAYE - Pay As You Earn), l’impôt sur le revenu ou d’autres taxes.

Quelles sont les exigences de conformité fiscale au Royaume-Uni pour les entreprises?

La conformité fiscale va au-delà d’une simple déclaration annuelle pour de nombreuses entreprises au Royaume-Uni. Il s’agit d’un cycle structuré qui comprend l’inscription, la production de rapports, le paiement, la gouvernance et la documentation.

Voici ce que les entreprises doivent faire :

• S’inscrire à l’impôt sur les entreprises : Les entreprises doivent s’inscrire auprès du HMRC pour l’impôt sur les entreprises peu après le début de leurs activités. Le HMRC utilise cette inscription pour établir le dossier fiscal de l’entreprise et les attentes en matière de déclaration.

• Préparer les états financiers statutaires : Les entreprises doivent préparer des états financiers annuels conformément aux normes comptables du Royaume-Uni et les déposer auprès du Companies House. Le premier jeu d’états financiers (si ces états couvrent une période de plus de 12 mois) doit généralement être produit dans les 21 mois suivant la constitution. Les dépôts ultérieurs doivent être effectués dans les neuf mois suivant la fin de chaque exercice pour les entreprises privées et dans les six mois suivant cette date pour les entreprises publiques.

• Soumettre la déclaration fiscale d’entreprise : les entreprises doivent produire une déclaration fiscale d’entreprise, accompagnée des états financiers et des calculs fiscaux, dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice. Cette déclaration calcule les bénéfices taxables et l’impôt sur les entreprises dû.

• Payer l’impôt sur les entreprises dans les délais : l’impôt sur les entreprises doit être payé selon un calendrier distinct, généralement neuf mois et un jour après la fin de l’exercice. Les grandes entreprises dont les bénéfices dépassent 1,5 million de livres sterling sont généralement tenues d’effectuer des paiements trimestriels plutôt qu’annuels.

• Tenir des registres financiers détaillés : les entreprises doivent conserver des registres précis des revenus, des dépenses, des actifs, des passifs, de la paie et des opérations de TVA. Ces registres doivent étayer les chiffres déclarés dans la déclaration fiscale et être disponibles pour inspection si le HMRC effectue une vérification de conformité. Les registres doivent être conservés pendant au moins six ans, et parfois plus longtemps.

• Assurer la conformité de la paie parallèlement à l’impôt sur les entreprises : Les entreprises qui ont des employés doivent s’inscrire au système PAYE, déduire l’impôt sur le revenu et les cotisations d’assurance nationale, soumettre des rapports d’information en temps réel au HMRC et payer les montants dus selon le calendrier prévu. La conformité de la paie s’effectue en parallèle avec les obligations relatives à l’impôt sur les entreprises.

• Respecter les règles en matière de prix de transfert et de parties liées : les groupes ayant des opérations transfrontalières ou avec des parties liées doivent s’assurer que les prix reflètent les normes de pleine concurrence et conserver la documentation pour étayer cette position. Le HMRC peut contester les arrangements qui transfèrent les bénéfices de manière inappropriée.

• Respecter les exigences de transparence des grandes entreprises : une entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 200 millions de livres sterling ou dont le bilan dépasse 2 milliards de livres sterling doit publier une stratégie fiscale annuelle qui décrit le paragraphe de la loi qu’elle respecte, ainsi que son approche en matière de planification fiscale, de gestion des risques, et plus encore.

• Gérer les demandes supplémentaires et les divulgations : les entreprises qui demandent des allègements comme les crédits d’impôt pour la recherche et le développement (R&D) doivent fournir des informations à l’appui et conserver des preuves pour justifier leur admissibilité.

Que doivent savoir d’autre les vendeurs sur la conformité fiscale au Royaume-Uni?

La conformité fiscale au Royaume-Uni varie selon le mode de fonctionnement de votre entreprise. Mais toutes les entreprises doivent être inscrites, produire des rapports, payer leurs impôts et tenir des registres.

Les vendeurs doivent également faire ce qui suit.

Inscription à la TVA :

Les entreprises doivent s’inscrire à la TVA dès que le chiffre d’affaires taxable dépasse 90 000 £ sur une période de 12 mois consécutifs. L’inscription volontaire en dessous de ce seuil est courante lorsque la récupération de la TVA sur les intrants est importante.

Se conformer au programme « Making Tax Digital » (MTD)

Les entreprises inscrites à la TVA doivent conserver des registres de TVA numériques et soumettre leurs déclarations à l’aide d’un logiciel compatible. Les exigences du MTD s’élargissent avec le temps, ce qui signifie que les tableurs manuels et les systèmes déconnectés créent un risque de non-conformité.

Gérer la TVA pour les ventes en ligne nationales

Les vendeurs en ligne qui facturent des clients au Royaume-Uni doivent appliquer le taux de TVA correct aux biens et services et comptabiliser cette TVA dans leurs déclarations. Les règles sont généralement les mêmes que la vente se fasse en personne ou par le biais d’un paiement en ligne.

Comptabiliser la TVA sur les marchandises importées de faible et de grande valeur

Lorsque des marchandises d’une valeur égale ou inférieure à 135 £ (pour l’ensemble de la livraison, et non pour les articles individuels) sont importées au Royaume-Uni et vendues directement aux clients (et non par l’intermédiaire de marchés en ligne), la TVA est généralement due au moment de la vente plutôt qu’à la frontière. Les marchés en ligne qui facilitent ces ventes en provenance de l’étranger sont responsables de toute TVA à l’importation ainsi que des droits de douane lors de la première importation des marchandises au Royaume-Uni. Pour les marchandises d’une valeur supérieure à 135 £, les règles normales en matière de TVA et de douane s’appliquent lors de l’importation des marchandises en Grande-Bretagne depuis l’extérieur du Royaume-Uni (ou en Irlande du Nord depuis l’extérieur du Royaume-Uni et de l’UE).

Appliquer les règles de taxe au preneur pour les services étrangers

Lorsque des entreprises du Royaume-Uni achètent des services auprès de fournisseurs non établis au Royaume-Uni, elles pourraient devoir comptabiliser la TVA en vertu du mécanisme de taxe au preneur. Cela est courant dans les modèles numériques et fondés sur des plateformes, et exige une déclaration de TVA rigoureuse.

Conserver des registres adéquats pour les vérifications du HMRC

Les entreprises doivent conserver des registres transactionnels détaillés pendant au moins six ans. Ceux-ci comprennent les factures de vente, les calculs de TVA et les données de paie. Le HMRC peut ouvrir des vérifications de conformité et demander des pièces justificatives en tout temps dans les limites prévues par la loi.

Qu’est-ce qu’un certificat de conformité fiscale au Royaume-Uni?

Un certificat de conformité fiscale au Royaume-Uni n’est pas un document unique et formel. Le HMRC émet diverses confirmations attestant qu’une entreprise ou un particulier est à jour dans ses obligations fiscales au Royaume-Uni. Le HMRC délivre également des certificats de résidence, qui permettent d’éviter la double imposition sur les revenus étrangers.

Comment obtenir un certificat de résidence au Royaume-Uni?

Pour obtenir un certificat de résidence au Royaume-Uni, vous devez déposer une demande auprès du HMRC. Voici les exigences de base pour en obtenir un à des fins de conformité fiscale :

• Une déclaration expliquant pourquoi vous avez besoin d’un certificat de résidence

• La convention de double imposition en vertu de laquelle vous souhaitez faire une demande

• Le type de revenus pour lequel vous souhaitez faire une demande, ainsi que l’article pertinent sur les revenus

• La période pour laquelle vous en avez besoin, si elle ne commence pas à la date d’émission

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité aux règles fiscales du Royaume-Uni?

Le cadre de conformité du HMRC est structuré et fondé sur les données. Des conséquences s’appliquent en cas de délais manqués ou de déclarations inexactes.

Voici ce qui peut arriver :

• Pénalités pour production tardive de l’impôt sur les entreprises : Si une déclaration fiscale d’entreprise est produite avec un jour de retard, le HMRC impose une pénalité fixe de 200 £. Un retard prolongé entraîne des pénalités progressives. Après six mois, des frais supplémentaires sont calculés en pourcentage de l’impôt impayé.

• Points de pénalité TVA et pénalités financières : Dans le cadre du système du HMRC, les déclarations de TVA tardives accumulent des points de pénalité. Lorsqu’une entreprise dépasse un certain seuil, une pénalité financière fixe s’applique. D’autres soumissions tardives peuvent générer des frais supplémentaires jusqu’à ce que la conformité s’améliore.

• Pénalités pour inexactitudes : Si une déclaration contient des erreurs entraînant un sous-paiement d’impôt, le HMRC pourrait imposer une pénalité fondée sur le comportement en cause, qu’il s’agisse d’une erreur par négligence ou d’une sous-déclaration délibérée. Si la divulgation est provoquée par une demande d’information du HMRC plutôt que faite volontairement, la pénalité augmente.

• Vérifications de conformité et demandes d’information étendues : La non-conformité persistante ou les écarts importants peuvent déclencher des demandes d’information formelles du HMRC. Celles-ci peuvent impliquer des demandes détaillées de documents, des entretiens et des révisions portant sur plusieurs années.

• Impact sur la réputation et les activités commerciales : Dans certains cas, le HMRC peut publier des renseignements sur les contrevenants fiscaux délibérés. La non-conformité peut influencer l’admissibilité aux marchés publics et ébranler la confiance des prêteurs, des investisseurs et des contreparties.

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