La conformité fiscale au Royaume-Uni est un processus continu consistant à respecter les obligations fiscales légales auprès de l’administration fiscale et douanière de His Majesty (HMRC), ce qui inclut l’enregistrement et le paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). De nombreuses organisations au Royaume-Uni, dont plus de 5 millions de sociétés à responsabilité limitée, sont confrontées au défi de mettre en place des processus fiables pour satisfaire aux exigences fiscales et éviter les pénalités. Ci-dessous, nous examinerons le fonctionnement de la conformité fiscale britannique pour les entreprises et les vendeurs en ligne, ce qu’est un certificat de conformité fiscale au Royaume-Uni et les sanctions encourues en cas de non-conformité.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce que la conformité fiscale au Royaume-Uni ?
  
• Quelles sont les exigences de conformité fiscale au Royaume-Uni pour les entreprises ?
  
• Que doivent également savoir les vendeurs sur la conformité fiscale au Royaume-Uni ?
  
• Qu’est-ce qu’un certificat de conformité fiscale au Royaume-Uni ?
  
• Comment obtenir un certificat de résidence au Royaume-Uni ?
  
• Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité aux règles fiscales du Royaume-Uni ?
  
• Comment Stripe Payments peut vous aider
  

Qu’est-ce que la conformité fiscale au Royaume-Uni ?

La conformité fiscale au Royaume-Uni consiste à remplir vos obligations fiscales légales auprès de l’HMRC. Cela implique de s’enregistrer pour les taxes appropriées, de tenir des registres précis, de déposer ses déclarations à temps et de payer les sommes dues. Selon votre activité, cela peut concerner l’impôt sur les sociétés, la TVA, le système PAYE (prélèvement à la source), l’impôt sur le revenu ou d’autres taxes.

Quelles sont les exigences de conformité fiscale au Royaume-Uni pour les entreprises ?

La conformité fiscale va bien au-delà d’une simple déclaration annuelle pour de nombreuses entreprises au Royaume-Uni. Il s’agit d’un cycle structuré qui implique l’immatriculation, les déclarations, le paiement, la gouvernance et la documentation.

Voici ce que les entreprises doivent faire :

• S’immatriculer à l’impôt sur les sociétés : les entreprises doivent s’immatriculer auprès de l’HMRC pour l’impôt sur les sociétés peu après le début de leur activité. L’HMRC utilise cette immatriculation pour créer le dossier fiscal de l’entreprise et définir les obligations déclaratives.

• Préparer les comptes annuels : les entreprises doivent préparer des comptes annuels conformément aux normes comptables britanniques et les déposer auprès de la Companies House (le registre du commerce). Le premier jeu de comptes (si celui-ci couvre une période de plus de 12 mois) est généralement dû dans les 21 mois suivant la constitution de la société. Les dépôts suivants doivent être effectués dans un délai de neuf mois après la clôture de chaque exercice pour les sociétés privées, et de six mois pour les sociétés cotées.

• Soumettre la déclaration fiscale de l’entreprise : les entreprises doivent déposer une déclaration fiscale d’entreprise, accompagnée des comptes et des calculs fiscaux, dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice comptable. Cette déclaration permet de calculer les bénéfices taxables et l’impôt sur les sociétés dû.

• Payer l’impôt sur les sociétés dans les délais : l’impôt sur les sociétés doit être payé selon un calendrier distinct, généralement neuf mois et un jour après la fin de l’exercice comptable. Les grandes entreprises dont les bénéfices dépassent 1,5 million de livres sterling sont généralement tenues de payer trimestriellement plutôt qu’annuellement.

• Tenir des registres financiers détaillés : les entreprises doivent conserver des registres précis des revenus, dépenses, actifs, passifs, charges salariales et opérations de TVA. Ces registres doivent étayer les chiffres déclarés dans la déclaration fiscale et être disponibles pour inspection si l’HMRC ouvre un contrôle de conformité. Les registres doivent être conservés pendant au moins six ans, et parfois plus longtemps.

• Assurer la conformité de la paie parallèlement à l’impôt sur les sociétés : les entreprises employant des salariés doivent s’enregistrer au système PAYE, déduire l’impôt sur le revenu et les cotisations d’assurance nationale, soumettre des rapports d’information en temps réel (RTI) à l’HMRC et régler les montants dus selon l’échéancier prévu. La conformité de la paie s’effectue en parallèle des obligations liées à l’impôt sur les sociétés.

• Respecter les règles de prix de transfert et les transactions entre parties liées : les groupes effectuant des transactions transfrontalières ou avec des parties liées doivent s’assurer que leurs prix reflètent le principe de pleine concurrence et conserver la documentation justifiant cette position. L’HMRC peut contester les montages visant à transférer des bénéfices de manière inappropriée.

• Respecter les exigences de transparence pour les grandes entreprises : une entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 200 millions de livres sterling ou dont le bilan dépasse 2 milliards de livres sterling doit publier une stratégie fiscale annuelle précisant le paragraphe de la législation auquel elle se conforme, ainsi que son approche en matière de planification fiscale, de gestion des risques, et plus encore.

• Gérer les demandes et divulgations supplémentaires : les entreprises qui sollicitent des avantages fiscaux, tels que les crédits d’impôt pour la recherche et le développement (R&D) doivent fournir des informations justificatives et conserver des preuves attestant leur éligibilité.

Que doivent également savoir les vendeurs sur la conformité fiscale au Royaume-Uni ?

La conformité fiscale au Royaume-Uni varie selon le mode de fonctionnement de votre entreprise. Mais toutes les entreprises doivent être immatriculées, produire des rapports, payer des impôts et tenir des registres.

Les vendeurs doivent également effectuer les démarches suivantes.

Immatriculation à la TVA

Les entreprises doivent s’immatriculer à la TVA dès que le chiffre d’affaires taxable dépasse 90 000 £ sur une période glissante de 12 mois. L’immatriculation volontaire en dessous de ce seuil est courante lorsque la récupération de la TVA en amont est importante.

Se conformer au Making Tax Digital (MTD)

Les entreprises immatriculées à la TVA doivent conserver des registres TVA numériques et soumettre leurs déclarations à l’aide d’un logiciel compatible. Les exigences du MTD s’étendent au fil du temps, ce qui signifie que les tableurs manuels et les systèmes déconnectés créent un risque de non-conformité.

Gérer la TVA pour les ventes en ligne nationales

Les vendeurs en ligne qui facturent des clients au Royaume-Uni doivent appliquer le taux de TVA correct aux biens et services et comptabiliser cette TVA dans leurs déclarations. Les règles sont généralement les mêmes que la vente ait lieu en personne ou via un paiement en ligne.

Comptabiliser la TVA sur les biens importés de faible et de haute valeur

Lorsque des biens d’une valeur de 135 £ ou moins (pour l’ensemble de l’envoi, et non par article) sont importés au Royaume-Uni et vendus directement à des clients (et non via des marketplaces en ligne), la TVA est généralement due au moment de la vente plutôt qu’à la frontière. Les marketplaces en ligne qui facilitent ces ventes depuis l’étranger sont responsables de toute TVA à l’importation ainsi que des droits de douane lors de la première importation des biens au Royaume-Uni. Pour les biens d’une valeur supérieure à 135 £, les règles normales de TVA et de douane s’appliquent lors de l’importation des biens en Grande-Bretagne depuis l’extérieur du Royaume-Uni (ou en Irlande du Nord depuis l’extérieur du Royaume-Uni et de l’UE).

Appliquer les règles d’autoliquidation de la TVA pour les services étrangers

Lorsque les entreprises britanniques achètent des services auprès de fournisseurs non britanniques, elles peuvent être amenées à comptabiliser la TVA selon le mécanisme d’autoliquidation. Cette pratique est courante dans les modèles numériques et les plateformes, et nécessite un reporting rigoureux dans les déclarations de TVA.

Tenir des registres adéquats pour les contrôles HMRC

Les entreprises doivent conserver des registres transactionnels détaillés pendant au moins six ans. Cela inclut les factures de vente, les calculs de TVA et les données relatives à la paie. L’HMRC peut lancer des contrôles de conformité et exiger des pièces justificatives à tout moment, dans le respect des délais légaux.

Qu’est-ce qu’un certificat de conformité fiscale au Royaume-Uni ?

Un certificat de conformité fiscale au Royaume-Uni n’est pas un document unique et formel. L’HMRC délivre diverses confirmations attestant qu’une entreprise ou un particulier est à jour de ses obligations fiscales au Royaume-Uni. L’HMRC délivre également des certificats de résidence, qui permettent d’éviter la double imposition sur les revenus étrangers.

Comment obtenir un certificat de résidence au Royaume-Uni ?

Pour obtenir un certificat de résidence au Royaume-Uni, vous devez déposer un dossier auprès de l’HMRC. Voici les conditions de base pour en obtenir un à des fins de conformité fiscale :

• Une déclaration expliquant pourquoi vous avez besoin d’un certificat de résidence

• La convention de double imposition dans le cadre de laquelle vous souhaitez faire une demande

• Le type de revenu pour lequel vous souhaitez faire une demande, ainsi que l’article relatif aux revenus concernés.

• La période concernée, si elle ne commence pas à la date d’émission

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité aux règles fiscales du Royaume-Uni ?

Le cadre de conformité de l’HMRC est structuré et basé sur les données. Tout manquement aux échéances ou toute déclaration inexacte entraîne des conséquences.

Voici ce qui peut arriver :

• Pénalités de dépôt tardif pour l’impôt sur les sociétés : si une déclaration fiscale d’entreprise est déposée avec un jour de retard, l’HMRC applique une pénalité fixe de 200 £. Un retard persistant entraîne des pénalités croissantes. Après six mois, des frais supplémentaires sont calculés en pourcentage de l’impôt impayé.

• Points de pénalité de TVA et sanctions financières : dans le cadre du système de l’HMRC, les retards de déclaration de TVA entraînent l’accumulation de points de pénalité. Lorsqu’une entreprise dépasse un certain seuil, une amende forfaitaire est appliquée. Tout nouveau retard peut générer des frais supplémentaires jusqu’à ce que la conformité s’améliore.

• Pénalités pour inexactitude : si une déclaration contient des erreurs entraînant une sous-évaluation de l’impôt, l’HMRC peut imposer une pénalité basée sur la nature du comportement, qu’il s’agisse d’une erreur par négligence ou d’une sous-déclaration délibérée. Si la divulgation de l’erreur fait suite à une enquête de l’HMRC plutôt que d’être volontaire, le montant de la pénalité est majoré..

• Contrôles de conformité approfondis et enquêtes : une non-conformité persistante ou des écarts importants peuvent déclencher des enquêtes formelles de l’HMRC. Celles-ci peuvent impliquer des demandes de documents détaillés, des entretiens et des examens portant sur plusieurs années.

• Impact réputationnel et commercial : dans certains cas, l’HMRC peut publier les détails concernant les contribuables ayant commis des infractions fiscales délibérées. La non-conformité peut affecter l’éligibilité aux marchés publics et ébranler la confiance des prêteurs, des investisseurs et des contreparties.

Comment Stripe Payments peut vous aider

Stripe Payments offre une solution unifiée et mondiale qui permet à toute entreprise (des startups en croissance aux grandes multinationales) d’accepter des paiements en ligne, en personne et à l’international.

Stripe Payments vous aide à :

• Optimiser votre expérience de paiement : créez un parcours client fluide et économisez des milliers d’heures d’ingénierie grâce à des interfaces de paiement prêtes à l’emploi, à l’accès à plus de 125 moyens de paiement et à Link, un wallet conçu par Stripe.

• Accéder plus rapidement à de nouveaux marchés : touchez des clients dans le monde entier et réduisez la complexité ainsi que les coûts liés à la gestion multidevise grâce aux options de paiement transfrontalières, disponibles dans 195 pays et plus de 135 devises.

• Unifier les paiements en ligne et en personne : créez une expérience commerciale unifiée sur l’ensemble des canaux, en ligne comme en point de vente, pour personnaliser les interactions, renforcer la fidélité et stimuler la croissance des revenus.

• Améliorer les performances de paiement : boostez vos revenus grâce à des outils de paiement personnalisables et simples à configurer, comprenant une protection contre la fraude no-code et des fonctionnalités avancées d’optimisation des autorisations.

• Accélérer votre croissance avec une plateforme flexible et fiable : appuyez-vous sur une plateforme conçue pour évoluer avec votre activité, offrant un temps de disponibilité historique de 99,999 % et une fiabilité de premier plan.

En savoir plus sur la façon dont Stripe Payments peut propulser vos paiements en ligne et en personne, ou démarrer dès aujourd’hui.