Le 18 juin 2016, la Gazetta Ufficiale a publié la loi 106/2016. Cela a donné au gouvernement le pouvoir de réformer le secteur bénévole en promulguant plusieurs décrets, dont le Code du secteur bénévole (décret législatif 117/2017). Parmi les nouvelles mesures introduites par cette réforme figurait le bonus social, un crédit d’impôt disponible pour les contribuables qui font des dons aux entités du secteur bénévole (ETS) dans le cadre de projets de restauration de biens mobiliers et immobiliers. Cet article explique ce qu’est le bonus social, comment il fonctionne et quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que le bonus social?
  
• Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour les bonus sociaux?
  
• Comment fonctionne ce crédit d’impôt?
  
• Quelles sont les conditions d’admissibilité pour les entités du secteur bénévole?
  
• Quelles sont les exigences de conformité pour les entités du secteur bénévole?
  

Qu’est-ce que le bonus social?

L’article 81 du Code du secteur bénévole définit le bonus social, avec des orientations opérationnelles établies par le décret n° 89 du 23 février 2022. Celui-ci accorde des crédits d’impôt sur les dons faits aux entités du secteur bénévole qui réalisent des projets visant à restaurer des biens publics inutilisés et des biens meubles et immeubles saisis au crime organisé.

Qui est admissible au crédit d’impôt au titre du bonus social?

Les groupes suivants sont admissibles au crédit d’impôt au titre du bonus social :

• particuliers
  
• entités n’exerçant pas d’activités commerciales
  
• toutes les entreprises, quels que soient leur structure juridique, leur secteur d’activité ou le système comptable qu’elles utilisent
  

Comment fonctionne ce crédit d’impôt?

Selon l’article 4 du décret, le montant du crédit d’impôt diffère selon le type de contribuable, ce qui équivaut à :

• 65 % pour les dons caritatifs effectués par des particuliers dans la limite de 15 % du revenu imposable
  
• 50 % pour les dons caritatifs effectués par les entreprises dans la limite de 5 ‰ de revenus annuels
  
• 50 % pour les dons effectués par des entités non commerciales dans la limite de 15 % du revenu imposable
  

L’administration fiscale divise le crédit au titre de bonus social en trois versements annuels égaux, et les particuliers et les entités non commerciales peuvent commencer à l’utiliser, en commençant par la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle ils ont fait un don admissible. Tout versement annuel inutilisé est reporté aux déclarations de revenus subséquentes des périodes futures jusqu’à ce que vous utilisiez le montant total de votre crédit d’impôt.

Les personnes ayant des revenus professionnels peuvent utiliser le crédit à des fins de compensation à partir de la période d’imposition suivant leur don en soumettant le formulaire F24 exclusivement par le biais des services en ligne fournis par l’Agence italienne des recettes (Agenzia delle Entrate).

Les contribuables n’ont droit au bonus social que s’ils versent des cotisations à l’aide de moyens de paiement traçables. De plus, la description du paiement doit contenir une référence au bonus, à l’entité du secteur bénévole du bénéficiaire et à l’objet du don.

Le crédit d’impôt n’est pas pris en compte dans le calcul des revenus aux fins de l’impôt sur le revenu et n’affecte pas la valeur de la production pour l’impôt régional italien sur les activités productives (IRAP).

Les contribuables ne peuvent adresser des dons caritatifs dans le cadre du bonus social qu’aux entités du secteur bénévole qui ont soumis un projet au ministère du Travail et des Politiques sociales pour récupérer les biens immobiliers et mobiliers publics inutilisés confisqués au crime organisé. Ce ministère doit d’abord approuver ces projets, et les entités admissibles doivent allouer des actifs à l’entité du secteur bénévole spécifié, qui doit les utiliser exclusivement pour des activités non commerciales d’intérêt général.

Se tenir au courant de l’évolution constante de la réglementation fiscale peut s’avérer difficile pour votre entreprise. Des outils tels que Stripe Tax peuvent simplifier la mise en conformité en générant des rapports détaillés utiles à la production des déclarations et à l’application correcte des crédits d’impôt, tels que ceux du bonus social.

Quelles sont les conditions d’admissibilité pour les entités du secteur bénévole?

Pour que les entités du secteur bénévole puissent participer au processus d’identification des projets de récupération admissibles au bonus social, les exigences suivantes doivent être satisfaites :

• le statut tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, du Code du secteur bénévole
  
• le représentant légal de l’entité doit avoir l’autorité compétente pour soumettre le projet.
  
• il ne doit y avoir aucun motif d’interdiction, de suspension ou de déchéance liée aux mesures de prévention personnelle, tel que spécifié à l’article 67 du décret législatif n° 159 du 6 septembre 2011, concernant le représentant légal et les membres des organes directeurs de l’entité
  
• l’entité doit respecter ses obligations en matière de contribution
  
• l’entité doit être en règle avec ses obligations liées au paiement des taxes et des frais.
  
• l’entité doit remplir les obligations d’assurance pour les volontaires telles que spécifiées à l’article 18 du décret législatif 117/17
  
• le transfert réussi de la propriété à l’entité
  

Toutes les entités partenaires concernées doivent répondre à ces exigences.

Qualification en tant qu’entité du secteur bénévole

Étant donné que les particuliers ou les entreprises intéressés par le crédit d’impôt au titre de bonus social doivent s’assurer que les bénéficiaires de leurs dons sont admissibles en tant qu’entité du secteur bénévole, vous vous demandez peut-être : à partir de quel moment l’entité proposante doit-elle détenir ce statut? La politique du ministère du Travail et des Politiques sociales, publiée le 23 avril 2024, clarifie cette question.

La politique ci-dessus explique que le statut du bénéficiaire en tant qu’entité du secteur bénévole est important pour l’utilisation légale du crédit par les contribuables qui versent des contributions à de telles entités. Ainsi, le bénéficiaire doit occuper cette position à la fois au moment de la demande et à la date d’adoption de la mesure approuvant la liste des projets de récupération admissibles au bonus social. Les parties concernées doivent maintenir cette qualification pendant toute la durée de la mise en œuvre du projet de récupération.

Quelles sont les exigences de conformité pour les entités du secteur bénévole?

Pour que les personnes physiques ou morales qui font des dons puissent bénéficier du bonus social, les entités du secteur bénévole qui proposent des projets de récupération et de restauration doivent en faire la demande au ministère du Travail et des Politiques sociales (Direction générale du secteur bénévole et de la responsabilité sociale des entreprises) avant l’une des trois échéances annuelles : 15 janvier, 15 mai ou 15 septembre.

Pour faire une demande, remplissez le document requis sur le portail du ministère. Vous pouvez accéder au portail à l’aide des identifiants SPID, CIE ou eIDAS, avec le formulaire nécessaire en pièce jointe, comme prévue. En particulier, joignez les éléments suivants à la soumission :

• les déclarations de substitution faites en vertu des articles 46 et 47 du décret présidentiel n° 445 du 28 décembre 2000, confirmant que les exigences d’accès au bonus gouvernemental mentionnées à l’alinéa précédent sont remplies
  
• règlements administratifs de l’entité proposante et de toute entité partenaire
  
• dernier budget approuvé de l’entité proposante et de l’entité partenaire, le cas échéant
  
• déclaration de partenariat, s’il y a lieu
  
• au moins deux photographies du bien en question
  
• licence de transfert de l’actif
  
• relevé des coûts estimés
  
• chronologie des activités du projet
  

Une fois le projet de bonus social approuvé, l’entité proposante doit transmettre des rapports au ministère du Travail et des Politiques sociales tous les trois mois, en fournissant des détails sur les dons individuels reçus au cours de ce trimestre. En plus de déclarer le montant des dons, elles doivent divulguer publiquement des informations sur la façon dont ces fonds sont alloués et utilisés par le biais du site Web de leur institution.

Le ministère du Travail et des Politiques sociales fournit un manuel pour les entités du secteur bénévole contenant toutes les informations nécessaires pour postuler en tant que bénéficiaires de projets de récupération dans le cadre du bonus social.