Le 18 juin 2016, la Gazetta Ufficiale a publié la loi 106/2016. Elle a donné au gouvernement le pouvoir de réformer le secteur tertiaire en promulguant plusieurs décrets, dont le Code du secteur tertiaire (décret législatif 117/2017). Parmi les nouvelles mesures introduites par cette réforme figurait la prime sociale, un crédit d’impôt disponible pour les contribuables qui font des dons aux entités du troisième secteur (ETS) dans le cadre de projets de restauration de biens meubles et immeubles. Cet article explique ce qu’est la prime sociale, son fonctionnement et ses conditions d’éligibilité.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que la prime sociale ?
  
• Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour de la prime sociale
  
• Comment fonctionne ce crédit d’impôt ?
  
• Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entités du troisième secteur ?
  
• Quelles sont les exigences de conformité pour les entités du troisième secteur ?
  

Qu’est-ce que la prime sociale ?

L’article 81 du Code du troisième secteur définit la prime sociale, avec des orientations opérationnelles établies par le décret n° 89 du 23 février 2022. Cette prime accorde des crédits d’impôt sur les dons faits aux ETS qui réalisent des projets visant à restaurer des biens publics inutilisés et des biens meubles et immeubles saisis auprès de structures de crime organisé.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour de la prime sociale ?

Les groupes suivants sont éligibles au crédit d’impôt de la prime sociale :

• Particuliers
  
• Entités n’exerçant pas d’activités commerciales
  
• Toutes les entreprises, quels que soient leur structure juridique, leur secteur d’activité ou le système comptable qu’elles utilisent
  

Comment fonctionne ce crédit d’impôt ?

Selon l’article 4 du décret, le montant du crédit d’impôt diffère selon le type de contribuable :

• 65 % pour les dons caritatifs effectués par des particuliers, dans la limite de 15 % du revenu imposable
  
• 50 % pour les dons caritatifs effectués par les entreprises, dans la limite de 5 pour mille des revenus annuels
  
• 50 % pour les dons effectués par des entités non commerciales, dans la limite de 15 % du revenu imposable
  

L’administration fiscale divise le crédit de prime sociale en trois versements annuels égaux, et les particuliers et les entités non commerciales peuvent commencer à l’utiliser, en commençant par la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle ils ont fait un don éligible. Tout versement annuel inutilisé est reporté aux déclarations de revenus subséquentes des périodes futures jusqu’à ce que vous utilisiez le montant total de votre crédit d’impôt.

Les personnes ayant des revenus professionnels peuvent utiliser le crédit à des fins de compensation à partir de la période d’imposition suivant leur don en soumettant le formulaire F24 exclusivement par l’intermédiaire des services en ligne fournis par l’Agence fiscale italienne (Agenzia delle Entrate).

Les contribuables n’ont droit à la prime sociale que s’ils versent des cotisations à l’aide de moyens de paiement traçables. De plus, la description du paiement doit contenir une référence à la prime, à l’ETS du bénéficiaire et à l’objet du don.

Le crédit d’impôt n’est pas pris en compte dans le calcul des revenus aux fins de l’impôt sur le revenu et n’affecte pas la valeur de la production pour l’impôt régional italien sur les activités productives (IRAP).

Les contribuables ne peuvent adresser des dons caritatifs dans le cadre de la prime sociale qu’aux ETS qui ont soumis un projet au ministère du Travail et des Politiques sociales pour récupérer les biens immobiliers et mobiliers publics inutilisés confisqués aux organisations criminelles. Ce ministère doit d’abord approuver ces projets, et les entités éligibles doivent allouer des actifs à l’ETS spécifié, qui doit les utiliser exclusivement pour des activités non commerciales d’intérêt général.

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Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entités du troisième secteur ?

Les exigences pour que les ETS participent au processus d’identification des projets de rénovation éligibles à la prime sociale sont les suivantes :

• Le statut de l’entité doit être tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, du Code du troisième secteur
  
• Le représentant légal de l’entité doit avoir l’autorité compétente pour soumettre le projet
  
• Il ne doit y avoir aucun motif d’interdiction, de suspension ou de déchéance liée aux mesures de prévention personnelle, tel que spécifié à l’article 67 du décret législatif n° 159 du 6 septembre 2011, concernant le représentant légal et les membres des organes directeurs de l’entité
  
• L’entité doit respecter ses obligations en matière de contribution
  
• L’entité doit être en règle avec ses obligations liées au paiement des taxes et des frais
  
• L’entité doit remplir les obligations d’assurance pour les bénévoles telles que spécifiées à l’article 18 du décret législatif 117/17
  
• Le transfert réussi de la propriété à l’entité
  

Toutes les entités partenaires concernées doivent répondre à ces exigences.

Qualification en tant qu’entité du troisième secteur

Étant donné que les particuliers ou les entreprises intéressés par le crédit d’impôt de la prime sociale doivent s’assurer que les bénéficiaires de leurs dons sont des ETS, vous vous interrogez peut-être concernant les conditions qu’une entité doit remplir pour détenir ce statut. Ce communiqué du ministère du Travail et des Politiques sociales, publié le 23 avril 2024, répond à ces questions.

La politique ci-dessus explique que le statut du bénéficiaire en tant qu’ETS est important pour l’utilisation légale du crédit par les contribuables qui versent des contributions à de telles entités. Ainsi, le bénéficiaire doit occuper cette position tant au moment de la demande qu’à la date d’adoption de la mesure approuvant la liste des projets de relance éligibles à la prime sociale. Les parties concernées doivent maintenir cette qualification pendant toute la durée de la mise en œuvre du projet de rénovation.

Quelles sont les exigences de conformité pour les entités du troisième secteur ?

Pour permettre aux personnes physiques ou morales qui font des dons de bénéficier de la prime sociale, les projets de rénovation et de restauration proposés par l’ETS doivent en faire la demande auprès du Ministère du Travail et des Politiques sociales (Direction générale du Troisième Secteur et de la Responsabilité Sociétale des Entreprises) au plus tard à l’une des trois échéances annuelles suivantes : 15 janvier, 15 mai ou 15 septembre.

Pour faire une demande, remplissez le document requis sur le portail ministériel. Vous pouvez accéder au portail à l’aide des identifiants SPID, CIE ou eIDAS, avec le formulaire en pièce jointe, comme prévu. En particulier, joignez les éléments suivants à la soumission :

• Les déclarations de substitution faites en vertu des articles 46 et 47 du décret présidentiel n° 445 du 28 décembre 2000, confirmant la possession des conditions d’accès à la prime gouvernementale mentionnée à l’alinéa précédent
  
• Statuts de l'entité proposante et de toute entité partenaire
  
• Dernier budget approuvé de l’entité proposante et de l’entité partenaire, le cas échéant
  
• Déclaration de partenariat, s’il y a lieu
  
• Au moins deux photos du bien en question
  
• Licence de transfert de l’actif
  
• Relevé des coûts estimés
  
• Chronologie des activités du projet
  

Une fois le projet de prime sociale approuvé, l’entité proposante doit faire rapport au ministère du Travail et des Politiques sociales tous les trois mois, en fournissant des informations sur chaque don reçu au cours de ce trimestre. En plus de déclarer le montant des dons, l’entité doit divulguer publiquement, sur son site Web, des informations sur la façon dont ces fonds sont alloués et utilisés.

Le ministère du Travail et des Politiques sociales fournit un manuel pour les ETS contenant toutes les informations nécessaires afin de postuler en tant que bénéficiaires de projets de rénovation dans le cadre de la prime sociale.