Le 18 juin 2016, le Journal officiel de la République italienne a annoncé l’entrée en vigueur de la Loi italienne 106/2016. Cette loi habilite le gouvernement à réformer le tiers secteur, ce qui a conduit à l’émission de trois décrets de mise en œuvre : l’un relatif à l’institution du don « Cinq pour mille » (décret législatif italien 111/2017), l’autre relatif à la réforme des entreprises sociales (décret législatif italien 112/2017), et enfin, l’un relatif au « Codice del Terzo settore » (Code du tiers secteur) - décret législatif italien 117/2017. L’objectif décrit dans la loi déléguée était de réorganiser et de refondre organiquement le tiers secteur, qui est généralement caractérisé par un grave manque de cohérence réglementaire et un degré élevé de stratification. Dans cet article, vous découvrirez ce que sont les organisations du tiers secteur (OTS), les exigences pour en être une et les avantages fiscaux qui y sont liés.

 Que contient cet article?

• Ce que sont les organisations du tiers secteur
  
• Les conditions à remplir pour être considéré comme une organisation du tiers secteur
  
• États financiers et rapports des organisations du tiers secteur
  
• Avantages fiscaux pour les organisations du tiers secteur
  

Ce que sont les organisations du tiers secteur

Pour comprendre ce que sont les OTS, il est important de comprendre d’abord ce qu’est le troisième secteur. Le « troisième » secteur se distingue des organismes gouvernementaux (le premier secteur) et des entreprises privées (le deuxième secteur). Il comprend les organisations qui exercent, exclusivement ou principalement, des activités d’intérêt public et qui ont un état non lucratif. Plus précisément, les OTS comprennent :

• Organisations de bénévoles
  
• Associations de promotion sociale
  
• Organisations philanthropiques
  
• Les entreprises sociales, y compris les coopératives sociales, les réseaux associatifs, les entreprises d’entraide et les associations à but non lucratif (reconnues ou non), les fondations et autres entités privées autres que les entreprises créées pour poursuivre des objectifs communautaires, caritatifs et d’utilité sociale.
  

Il est important de noter que le code du troisième secteur exclut les catégories suivantes du groupe des OTS :

• Ministères et organismes publics
  
• Syndicats
  
• Associations professionnelles et représentatives du commerce économique
  
• Groupes et associations politiques
  
• Associations d’employeurs
  
• Entités faisant l’objet d’une coordination par l’une des entités susmentionnées, avec les exceptions spécifiquement prévues à l’article 4, paragraphe 2, du code.
  

Les conditions à remplir pour être considéré comme une organisation du tiers secteur

Les principales exigences pour s’inscrire sur la liste des OTS concernent principalement les activités d’entreprise, l’attribution des actifs et l’inscription au RUNTS (Registro Unico Nazionale del Terzo Settore, ou Registre National Unique du Tiers Secteur). Examinons-les plus en détail.

Activités d’entreprise

• Soins de santé et services sociaux
  
• Enseignement universitaire et post-universitaire
  
• Formation non scolaire
  
• Recherche scientifique d’intérêt social particulier
  
• Éducation et formation professionnelle
  
• Projets de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel et du paysage
  
• Organiser et gérer des activités culturelles, artistiques ou récréatives d’intérêt social.
  
• Logement social
  
• Charité et parrainage d’enfants
  
• Promouvoir et défendre les droits de l’homme
  

Certaines des activités d’entreprise peuvent différer de celles énumérées ci-dessus, pour autant qu’elles soient autorisées par le certificat de constitution de l’organisation et qu’elles soient toujours instrumentales et secondaires par rapport aux activités d’intérêt public.

Allocation d’actifs

La deuxième exigence fondamentale pour être défini comme une OTS concerne le statut d’organisme à but non lucratif et l’affectation d’actifs à des fins spéciales. Le statut d’organisme à but non lucratif signifie qu’une OTS doit affecter ses bénéfices ou ses excédents de recettes à la réalisation de ses activités statutaires ou à l’augmentation de sa valeur nette. Il ne peut donc pas distribuer ses bénéfices ou ses excédents de recettes, ses fonds ou ses diverses réserves à ses fondateurs, partenaires, employés, administrateurs et autres membres des organes sociaux.

La seule exception à cette règle est la possibilité pour les entreprises sociales d’affecter un montant inférieur à 50 % des bénéfices annuels et des excédents d’exploitation (moins les pertes accumulées au cours des années précédentes) :

• Augmentation du capital social souscrit et libéré par les membres, à titre gratuit, dans les limites de l’évolution de l’indice annuel des prix à la consommation des ménages d’ouvriers et d’employés d’Italie, calculé par l’Institut national de la statistique (ISTAT) pour la période correspondant à l’exercice fiscal au cours duquel les bénéfices et les excédents de revenus ont été générés; ou à la distribution, y compris par le biais d’une augmentation de capital gratuite ou de l’émission d’instruments financiers, de dividendes aux actionnaires - d’un montant ne dépassant pas l’intérêt maximum des obligations postales productives d’intérêts, majoré de deux points et demi par rapport au capital effectivement libéré.

• Versements non limités en faveur des OTS, autres que des entreprises sociales, qui ne sont pas fondateurs, associés ou partenaires d’une entreprise sociale ou de ses filiales - visant à promouvoir des projets spécifiques et socialement utiles.

Inscription au RUNTS

Une obligation notable pour une OTS est d’indiquer son état dans sa dénomination sociale. Selon les articles 4 et 11 du Code du tiers secteur, les OTS doivent s’inscrire au Registre national unique du tiers secteur (RUNTS) et indiquer les détails de cette inscription dans les documents, la correspondance et les communications publiques. Les OTS qui opèrent exclusivement ou principalement en tant qu’entreprise commerciale doivent également s’inscrire au registre du commerce. Pour les entreprises sociales, l’inscription dans la section spéciale du registre du commerce remplit l’obligation de s’inscrire au RUNTS.

Les registres actuels ont transféré les données des organisations figurant déjà dans les registres des organisations de volontariat et des associations de promotion sociale vers la plateforme informatique InfoCamere qui gère le RUNTS pour le compte du ministère compétent. Ce dernier s’est débité de prévoir leur transmigration.

Il convient de préciser que l’inscription au RUNTS est obligatoire pour obtenir la désignation d’une OTS. Dans le cas contraire, l’inscription est facultative. Le fait de devenir une OTS et de s’enregistrer ensuite auprès du RUNTS permet de profiter de plusieurs avantages que nous allons préciser dans la suite de cet article.

États financiers et rapports des organisations du tiers secteur

Les OTS doivent tenir des états financiers et des rapports comme suit :

• Les OTS dont les revenus sont inférieurs à 220 000 euros peuvent tenir des états financiers sous la forme d’un tableau des flux de trésorerie, indiquant le total des revenus et des dépenses.

• Les OTS dont les recettes, les revenus, les produits ou autres revenus sont égaux ou supérieurs à 220 000 euros doivent préparer des états financiers annuels composés d’un bilan, d’un compte financier (indiquant les revenus et les dépenses) et d’une déclaration de mission (indiquant les postes des états financiers, les résultats économiques et financiers de l’organisation et la manière dont elle poursuit ses objectifs statutaires).

• Les OTS dont les revenus, les recettes, les produits ou autres bénéfices dépassent 1 million d’euros doivent préparer un rapport de durabilité conformément aux lignes directrices pour la préparation des rapports de durabilité des OTS établies par le ministère compétent et le déclarer au RUNTS, ainsi que le publier sur son site Web.

• Enfin, les OTS dont les revenus, les recettes, les produits ou autres bénéfices dépassent 100 000 euros doivent publier chaque année - et tenir à jour sur leur site Web - tous les cas de rémunération, de compensation ou de frais attribués aux membres des organes d’administration et de contrôle, aux directeurs et aux associés, pour quelque raison que ce soit.

Avantages fiscaux pour les organisations du tiers secteur

Le Code du tiers secteur établit des obligations et des bénéfices fiscaux pour les OTS en fonction des modalités spécifiques selon lesquelles elles exercent des activités d’intérêt public (art. 5, décret législatif italien n° 117/2017) et d’éventuelles activités secondaires, ainsi que de la nature de l’organisation et de son modèle organisationnel.

Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Il s’agit des dispositions relatives aux bénéfices qui, en attendant que le RUNTS devienne opérationnel, s’appliquaient déjà aux organisations à but non lucratif, aux associations de développement social et aux organisations de travail bénévole enregistrées dans leurs registres respectifs. Plus précisément, les mesures comprennent des allègements fiscaux indirects visant à inciter les organisations à acheter des biens et des ressources.

Distinction entre les OTS commerciales et non commerciales

En ce qui concerne la taxation des bénéfices générés par les OTS, la plupart des incitations financières sont établies sur la base de la distinction entre les OTS commerciales et non commerciales, conformément à l’article 79 du code du tiers secteur.

Pour chaque secteur d’activité d’intérêt public, l’organisation doit évaluer si elle exerce les activités en question à titre gratuit ou moyennant des frais qui ne dépassent pas les coûts réels, dans le respect du seuil de tolérance de 5 %. Vous devez également savoir quels postes ne contribuent pas aux revenus de l’OTS, tels que :

• Fonds provenant d’encaissements publics occasionnels
  
• Subventions et contributions publiques pour des activités d’intérêt public
  
• Sommes versées par les membres à titre de frais d’adhésion ou de cotisations.
  

La détermination du taux d’imposition forfaitaire sur le bénéfice pour les OTS non commerciales.

Pour les entités non commerciales, les impôts sur le bénéfice sont déterminés de manière forfaitaire en fonction du coefficient de rentabilité suivant :

Pour les entités qui fournissent simultanément des services et d’autres activités, le coefficient est établi sur les revenus liés à l’activité principale de l’entreprise. En l’absence de distinction claire entre les revenus provenant de différentes sources, la prestation de services est considérée comme l’activité principale de l’entreprise.

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Autres avantages fiscaux pour les OTS

Les autres avantages fiscaux dont bénéficient les OTS sont les suivants :

• Exemption totale du droit de timbre pour tout type de document
  
• Pour la taxe foncière communale, l’exception ne s’applique qu’aux organisations qui exercent des activités particulières réalisées de manière non commerciale (comme dans la législation précédente)
  
• Pour les taxes foncières directes, l’exemption s’applique aux organisations de travail bénévole (y compris les organisations philanthropiques si elles sont déjà considérées comme telles) et aux associations de développement social
  
• Exemption des taxes sur les concessions gouvernementales
  
• Exemption ou montant fixe de la taxe d’inscription sur les modifications statutaires exigées par la loi et autres modifications statutaires
  
• Autres taxes locales - pour ces taxes, les autorités locales peuvent prévoir une réduction ou une exemption.
  
• Taxe d’inscription, taxe hypothécaire et taxe cadastrale pour l’achat d’un bien immobilier, d’un montant fixe.