Il est essentiel pour toute entreprise qui vend en Roumanie de comprendre le système local de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA roumaine a une incidence sur les prix, la facturation et la conformité. Compte tenu du taux standard de TVA de 21 %, des taux réduits pour des biens et des services spécifiques et des règles strictes de déclaration, il est possible de commettre de petites erreurs.

Dans cet article, nous vous expliquons dans quelles circonstances le taux de TVA roumain doit être appliqué, quel est le traitement réservé aux entreprises étrangères et en quoi consiste la conformité.

Contenu de l’article

• Quel est le taux de TVA en Roumanie?
  
• Quels sont les différents taux de TVA en Roumanie?
  
• Qu’est-ce qu’un numéro de TVA roumain?
  
• Quelles entreprises doivent s’inscrire à la TVA en Roumanie?
  
• Comment fonctionne l’inscription à la TVA en Roumanie pour les entreprises étrangères?
  
• Quelles sont les exigences en matière de conformité à la TVA en Roumanie?
  
• Comment fonctionnent les remboursements de TVA en Roumanie?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Quel est le taux de TVA en Roumanie?

Le taux de TVA standard roumain est de 21 % et s’applique à la plupart des biens et services vendus dans le pays. La Roumanie applique également des taux réduits et un taux zéro pour des catégories spécifiques, et elle exonère certaines transactions du régime de TVA.

Quels sont les différents taux de TVA en Roumanie?

La Roumanie applique plusieurs taux de TVA selon le bien ou le service vendu et sa classification en vertu de la loi fiscale. Voici les différents taux de TVA roumains.

Taux de TVA standard de 21 %

Il s’agit du taux par défaut et il s’applique aux biens et services vendus en Roumanie, y compris les produits de consommation, les services aux entreprises, l’alcool et les boissons à forte teneur en sucre.

Taux de TVA réduit de 11 %

Le taux de TVA de 11 % s’applique à une liste rigoureusement définie de biens et de services essentiels et considérés comme prioritaires sur le plan social, y compris les aliments destinés à la consommation humaine, les restaurants et les services de restauration, les médicaments sur ordonnance, certains dispositifs médicaux, les livres et les ouvrages imprimés ou numériques, les services d’hôtellerie et d’hébergement, les services d’approvisionnement en eau et d’assainissement, ainsi que les intrants agricoles spécifiques tels que les engrais, les semences et l’eau d’irrigation.

Taux de logement temporairement réduit de 9 %

Un taux limité de 9 % s’applique aux ventes admissibles d’immeubles résidentiels qui atteignent des seuils de valeur et de volume stricts. Cet allégement est provisoire et devrait être supprimé d’ici le 31 juillet 2026, à moins qu’il ne soit prolongé par la loi.

Taux de TVA de 0 %

Ce taux couvre les transactions taxables pour lesquelles aucune TVA roumaine n’est facturée au point de vente, mais les entreprises peuvent toujours récupérer la TVA sur les coûts connexes. Le taux zéro s’applique aux exportations en dehors de l’UE, aux livraisons intracommunautaires aux entreprises inscrites à la TVA et au transport international de personnes.

Ventes exonérées de TVA

Certaines activités sont complètement exclues du régime de TVA, ce qui signifie qu’aucune TVA n’est facturée et que la TVA en amont ne peut pas être récupérée. Il s’agit notamment des services financiers, des assurances, des soins de santé, de l’éducation et de certaines transactions immobilières.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA roumain?

Un numéro de TVA roumain est l’identifiant qui relie votre entreprise au système de TVA du pays et au cadre fiscal plus large de l’UE.

Les numéros de TVA roumains commencent par le préfixe de pays « RO » suivi d’une série de chiffres, et ce format complet est utilisé pour les transactions européennes et internationales.

Les entreprises inscrites doivent inclure leur numéro de TVA roumain sur les factures et les reçus, ainsi que le numéro de TVA du client, le cas échéant. Le numéro de TVA indique qu’une entreprise est autorisée à facturer la taxe, à récupérer la TVA en amont et à participer aux échanges intracommunautaires en vertu des règles en matière de TVA.

Les numéros de TVA roumains peuvent être vérifiés au moyen du système d’échange d’informations sur la TVA (VIES) de l’UE, qui prend en charge le traitement de la détaxation et de la taxe au preneur pour les transactions admissibles au sein de l’UE.

Quelles entreprises doivent s’inscrire à la TVA en Roumanie?

L’obligation d’inscription à la TVA en Roumanie dépend de l’endroit où votre entreprise est établie et de la façon dont vous exercez vos activités dans le pays.

Voici les grandes catégories d’entreprises assujetties à la TVA :

• Entreprises établies en Roumanie : les entreprises roumaines doivent s’inscrire à la TVA dès que leur chiffre d’affaires taxable annuel dépasse 395 000 lei roumains (RON). Certaines entreprises choisissent de s’inscrire plus tôt pour pouvoir récupérer la TVA sur leurs dépenses.

• Entreprises étrangères qui vendent en Roumanie : les entreprises qui ne sont pas établies en Roumanie doivent généralement s’inscrire à la TVA dès leur première transaction taxable, quel que soit le volume des ventes.

• Marchands à distance de l’UE vers la Roumanie : les entreprises établies dans l’UE qui vendent des marchandises à des clients roumains sont soumises au seuil de 10 000 euros pour les ventes transfrontalières dans l’ensemble de l’UE. Une fois qu’il est dépassé, la TVA roumaine doit être facturée en s’inscrivant à la TVA locale ou par l’intermédiaire du guichet unique (OSS).

• Entreprises qui détiennent des stocks en Roumanie : toute entreprise qui stocke des marchandises en Roumanie, y compris par l’intermédiaire d’un prestataire de services de traitement ou d’entreposage tiers, est généralement tenue de s’inscrire à la TVA roumaine avant d’effectuer des ventes sur le territoire roumain.

• Importateurs de marchandises en Roumanie : les entreprises qui importent des marchandises en Roumanie en leur propre nom doivent généralement s’inscrire à la TVA pour comptabiliser la TVA à l’importation et la récupérer.

• Organisateurs d’événements et services sur place : les entreprises qui facturent l’entrée à des événements, fournissent des services à un emplacement physique en Roumanie ou effectuent des travaux d’installation ou de construction, doivent souvent s’inscrire à la TVA quel que soit leur chiffre d’affaires.

Comment fonctionne l’inscription à la TVA en Roumanie pour les entreprises étrangères?

L’inscription à la TVA en Roumanie nécessite que les entreprises soumettent des documents, et les entités non européennes doivent suivre une étape supplémentaire. Voici comment fonctionne l’inscription pour les entreprises étrangères :

• Aucun établissement physique n’est requis : les entreprises étrangères peuvent s’inscrire à la TVA en Roumanie sans avoir à créer une entreprise locale ou un établissement permanent si elles réalisent des ventes taxables en Roumanie.

• Autorité chargée de l’inscription : l’inscription à la TVA est gérée par l’Agence nationale de l’administration fiscale, l’autorité fiscale roumaine. Les formulaires d’inscription sont soumis au bureau dédié aux contribuables non-résidents, généralement par l’intermédiaire d’un agent local ou d’un système de déclaration électronique.

• Documents requis : les entreprises doivent fournir des documents de constitution, une preuve d’activité commerciale, des informations d’identification pour les membres du conseil d’administration et des informations sur les transactions prévues en Roumanie. Les documents doivent généralement être traduits en roumain.

• Représentant fiscal pour les entreprises non européennes : les entreprises basées en dehors de l’UE doivent désigner un représentant fiscal roumain qui agit en tant que point de contact avec l’autorité fiscale.

• Entreprises européennes et représentation dans l’UE : les entreprises établies dans l’UE ne sont pas tenues de désigner un représentant fiscal, bien que beaucoup d’entre elles aient encore recours à des conseillers locaux pour gérer les déclarations et la correspondance.

• Délai et activation : une fois soumise, la demande d’inscription à la TVA est généralement traitée en quelques semaines. Les entreprises ne doivent pas effectuer de transactions taxables en Roumanie tant qu’un numéro de TVA ne leur a pas été officiellement délivré.

• Format du numéro de TVA : le numéro de TVA en Roumanie, commençant par le préfixe pays « RO », doit être utilisé sur toutes les factures et déclarations de TVA futures.

Quelles sont les exigences en matière de conformité à la TVA en Roumanie?

Une fois inscrites à la TVA en Roumanie, les entreprises sont tenues de maintenir une conformité permanente. Les règles et les délais sont les suivants :

• Fréquence de déclaration de TVA : en règle générale, les entreprises inscrites à la TVA produisent des déclarations de TVA mensuelles, tandis que les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 euros pourraient avoir la possibilité d’effectuer des déclarations trimestrielles.

• Délais de déclaration et de paiement : les déclarations de TVA et toute TVA due doivent être envoyées et payées au plus tard le 25e jour du mois suivant la période de déclaration, qu’il s’agisse d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

• Exigence relative à la déclaration en ligne : toutes les déclarations de TVA sont envoyées par voie électronique par le biais des systèmes de l’autorité fiscale roumaine, et les montants doivent être déclarés et payés en RON.

• Paiements de la TVA et pénalités : une déclaration ou un paiement tardif peut entraîner des amendes fixes, des frais d’intérêts journaliers et des pénalités qui s’accumulent au fil du temps, d’où la nécessité de respecter les délais.

• Règles en matière de tenue des registres : les entreprises inscrites à la TVA doivent émettre des factures de TVA conformes, inclure des numéros de TVA et les taux applicables, et conserver les registres de TVA à des fins d’audit pendant au moins 10 ans.

• Obligations de déclaration au sein de l’UE : les entreprises qui effectuent des transactions intracommunautaires doivent soumettre des listes de ventes CE, connues localement sous le nom de relevés VIES. Celles qui dépassent les seuils commerciaux doivent déposer des déclarations Intrastat pour la circulation des marchandises au sein de l’UE.

• Audit et communication des données : la Roumanie s’appuie de plus en plus sur des outils numériques de déclaration et d’audit, notamment sur les exigences de la norme SAF-T (Standard Audit File for Taxer, fichier d’audit standard pour les déclarations fiscales) pour certains contribuables.

Comment fonctionnent les remboursements de TVA en Roumanie?

Lorsque la TVA en amont dépasse la TVA en aval au cours d’une période de déclaration, les entreprises roumaines peuvent demander un remboursement dans leur déclaration de TVA ou reporter le crédit pour compenser les passifs futurs. Les demandes de remboursement sont souvent examinées par l’autorité fiscale et l’entreprise peut être invitée à présenter des factures ou des pièces justificatives, en particulier pour les remboursements récurrents et ceux qui dépassent 5 000 RON. Les examens ou les audits peuvent prolonger le délai de déblocage des fonds.

Les entreprises étrangères inscrites à la TVA en Roumanie récupèrent la TVA déductible en amont par le biais de leur déclaration de TVA roumaine, en suivant la même démarche que les entreprises locales.

Les entreprises établies dans l’UE qui ne sont pas inscrites à la TVA en Roumanie, mais qui sont assujetties à la TVA sur les dépenses admissibles peuvent la récupérer par le biais du portail électronique des États de l’Union européenne pour la transmission des demandes de remboursement de TVA intracommunautaire. Elles peuvent soumettre des demandes par l’intermédiaire des autorités fiscales de leur pays d’origine avant la date limite annuelle.

Les entreprises non européennes qui ne sont pas inscrites à la TVA en Roumanie peuvent récupérer la TVA roumaine dans le cadre de la procédure de remboursement de TVA à des entreprises non établies dans l’UE, sous réserve de règles de réciprocité et d’exigences plus strictes en matière de documentation, et généralement par l’intermédiaire d’un représentant local.

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