Il est essentiel pour toute entreprise vendant en Roumanie de bien comprendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA roumaine a une incidence sur la tarification, la facturation et la conformité. Compte tenu du taux normal de TVA de 21 %, des taux réduits pour certains biens et services et des règles de déclaration strictes, il est facile de commettre de petites erreurs.

Dans cet article, nous vous expliquons le moment d’application du taux de TVA, le traitement des entreprises étrangères et les obligations en matière de conformité en Roumanie.

Contenu de cet article

• Quel est le taux de TVA en Roumanie ?
  
• Quels sont les différents taux de TVA en Roumanie ?
  
• Qu’est-ce qu’un numéro de TVA roumain ?
  
• Quelles sont les entreprises qui doivent effectuer leur immatriculation à la TVA en Roumanie ?
  
• Comment se fait l’immatriculation à la TVA en Roumanie pour les entreprises étrangères ?
  
• Quelles sont les obligations de conformité à la TVA en Roumanie ?
  
• Comment se déroule le processus de remboursement de la TVA en Roumanie ?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Quel est le taux de TVA en Roumanie ?

En Roumanie, le taux de TVA normal est de 21 % et s’applique à la plupart des biens et services vendus dans le pays. Aussi, la Roumanie applique des taux réduits et nuls pour certaines catégories de biens et services, et exempte certaines transactions du système de TVA.

Quels sont les différents taux de TVA en Roumanie ?

La Roumanie applique plusieurs taux de TVA en fonction de la nature des biens et services vendus et de leur classification selon la législation fiscale. Voici donc les différents taux de TVA roumains.

Taux de TVA normal de 21 %

Il s’agit du taux par défaut, applicable aux biens et services vendus en Roumanie, y compris les produits de consommation, les services aux entreprises, l’alcool et les boissons à forte teneur en sucre.

Taux de TVA réduit de 11 %

Le taux de TVA de 11 % s’applique à une liste strictement définie de biens et services essentiels et socialement prioritaires, notamment les aliments destinés à la consommation humaine, les services de restauration, les médicaments sur ordonnance, certains dispositifs médicaux, les livres et les publications imprimées ou numériques, les services d’hôtellerie et d’hébergement, les services d’approvisionnement en eau et d’assainissement, ainsi que certains intrants agricoles tels que les engrais, les semences et l’eau d’irrigation.

Taux réduit temporaire de 9 % pour le logement

Un taux de 9 % s’applique, de manière limitée, s’applique aux ventes de propriétés résidentielles admissibles qui respectent des seuils stricts de valeur et de superficie. Cette mesure d’allègement est transitoire et devrait être progressivement supprimée d’ici le 31 juillet 2026, à moins d'être prolongée par la loi.

Taux de TVA de 0 %

Ce taux s’applique aux transactions taxables pour lesquelles la TVA roumaine n’est pas facturée au point de vente, mais où les entreprises peuvent néanmoins récupérer la TVA sur les coûts associés. Ce taux nul s’applique aux exportations hors UE, aux livraisons au sein de l’Union européenne aux entreprises assujetties à la TVA et au transport international de passagers.

Ventes exemptées de TVA

Certaines activités sont totalement exclues du système de TVA, ce qui signifie qu’aucune TVA n’est facturée et que la TVA déductible ne peut être récupérée. Il s’agit notamment des services financiers, des assurances, des soins de santé, de l’éducation et de certaines transactions immobilières.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA roumain ?

Un numéro de TVA roumain est l’identifiant qui relie votre entreprise au système de TVA du pays et au cadre fiscal plus large de l’UE.

Les numéros de TVA roumains commencent par le préfixe pays « RO » suivi d’une série de chiffres, et ce format complet est utilisé pour les transactions au sein de l’UE et à l’international.

Les entreprises immatriculées doivent faire figurer leur numéro de TVA roumain sur les factures et les reçus, ainsi que le numéro de TVA du client, le cas échéant. Le numéro de TVA indique qu’une entreprise est autorisée à percevoir la taxe, à récupérer la TVA déductible et à participer au commerce intra-UE conformément aux règles relatives à la TVA.

Les numéros de TVA roumains peuvent être vérifiés par le biais du Système d’échange d’informations sur la TVA de l’UE (VIES), ce qui permet d’appliquer le taux nul et le traitement d’autoliquidation de la TVA pour les transactions éligibles au sein de l’UE.

Quelles sont les entreprises qui doivent effectuer leur immatriculation à la TVA en Roumanie ?

L’obligation d’immatriculation à la TVA en Roumanie dépend du lieu d’établissement de votre entreprise et de votre mode d’exploitation dans le pays.

Voici les principales catégories d’entreprises assujetties à la TVA :

• Entreprises établies en Roumanie : les entreprises en Roumanie doivent effectuer leur immatriculation à la TVA dès que leur chiffre d’affaires annuel taxable dépasse 395 000 lei roumains (RON). Certaines entreprises choisissent d’effectuer cette immatriculation plus tôt afin de pouvoir récupérer la TVA sur leurs dépenses.

• Entreprises étrangères qui vendent en Roumanie : les entreprises qui ne sont pas établies en Roumanie doivent généralement effectuer leur immatriculation à la TVA dès leur première transaction taxable, quel que soit le volume des ventes.

• Commerçants à distance de l’UE vers la Roumanie : les entreprises établies dans l’UE qui vendent des biens à des clients roumains sont soumises au seuil de 10 000 € applicable à l’ensemble de l’UE pour les ventes transfrontalières. Une fois ce seuil dépassé, la TVA roumaine doit être facturée via l’immatriculation à la TVA locale ou le Guichet unique (OSS).

• Entreprises qui détiennent des stocks en Roumanie : toute entreprise détenant des stocks de marchandises en Roumanie, y compris par le biais d’un prestataire logistique tiers ou d’un entrepôt externalisé, est généralement tenue d’effectuer son immatriculation à la TVA roumaine avant d’effectuer des ventes locales.

• Importateurs de marchandises en Roumanie : les entreprises qui importent des marchandises en Roumanie en leur propre nom doivent généralement effectuer leur immatriculation à la TVA pour pouvoir comptabiliser la TVA à l’importation et la récupérer.

• Organisateurs d’événements et services sur place : les entreprises qui font payer l’entrée à des événements, fournissent des services à un emplacement géographique en Roumanie ou effectuent des travaux d’installation ou de construction doivent souvent effectuer leur immatriculation à la TVA quel que soit leur chiffre d’affaires.

Comment se fait l’immatriculation à la TVA en Roumanie pour les entreprises étrangères ?

L’immatriculation à la TVA en Roumanie exige des entreprises qu’elles soumettent certains documents. Quant aux entités établies hors de l’UE, elles doivent effectuer une démarche supplémentaire aussi. Voici comment se déroule l’immatriculation pour les entreprises étrangères :

• Aucune exigence d’établissement : les entreprises étrangères peuvent effectuer leur immatriculation à la TVA roumaine sans créer de société locale ou d’établissement stable si elles effectuent des ventes taxables en Roumanie.

• Autorité d’immatriculation : l’immatriculation à la TVA est gérée par l’administration fiscale roumaine dénommée « Agence nationale d’administration fiscale ». Les demandes sont soumises au bureau dédié aux contribuables non-résidents, généralement par l’intermédiaire d’un agent local ou via un système de déclaration électronique.

• Documentation requise : les entreprises doivent fournir les documents de constitution, une preuve d’activité commerciale, les informations d’identification des administrateurs et des informations sur les transactions roumaines prévues. En général, ces documents doivent être traduits en roumain.

• Représentant fiscal pour les entreprises non européennes : les entreprises établies hors de l’UE doivent désigner un représentant fiscal roumain qui servira de point de contact auprès de l’administration fiscale.

• Entreprises européennes et obligation de représentation : les entreprises établies dans l’UE ne sont pas obligées de nommer un représentant fiscal, bien que beaucoup fassent encore appel à des conseillers locaux pour gérer les déclarations et les communications.

• Délai et activation : une fois soumise, l’immatriculation à la TVA est généralement traitée en quelques semaines. Les entreprises ne devraient pas effectuer de transactions taxables en Roumanie tant que leur numéro de TVA n’est pas officiellement délivré.

• Format du numéro de TVA : le numéro de TVA roumain, commençant par le préfixe pays « RO », doit être utilisé sur toutes les factures et déclarations de TVA futures.

Quelles sont les obligations de conformité à la TVA en Roumanie ?

Une fois votre entreprise immatriculée à la TVA en Roumanie, la conformité devient une obligation continue. Voici les règles et les délais à retenir :

• Fréquence des déclarations de TVA : en règle générale, les entreprises immatriculées à la TVA déposent des déclarations de TVA mensuelles, tandis que les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 € peuvent être éligibles à une déclaration trimestrielle.

• Délais de déclaration et de paiement : les déclarations de TVA et toute TVA due doivent être soumises et payées avant le 25 du mois suivant la période de déclaration, qu’elle soit mensuelle ou trimestrielle.

• Obligation de déclaration électronique : toutes les déclarations de TVA doivent être déposées électroniquement via les systèmes de l’administration fiscale roumaine, et les montants doivent être déclarés et payés en RON.

• Paiement de la TVA et pénalités : tout retard dans la déclaration ou le paiement peut entraîner des amendes fixes, des intérêts journaliers et des pénalités qui s’accumulent au fil du temps, ce qui rend nécessaire la conformité ponctuelle aux obligations fiscales.

• Règles de tenue des registres : les entreprises immatriculées à la TVA doivent émettre des factures de TVA conformes, inclure les numéros de TVA et les taux applicables, et conserver les registres de TVA à des fins d’audit pendant 10 ans au moins.

• Obligations de déclaration dans l’UE : les entreprises qui effectuent des transactions intra-UE doivent soumettre des listes de clients communautaires, connues localement sous le nom de déclarations VIES. Celles qui dépassent les seuils d'échanges commerciaux doivent déposer des déclarations Intrastat pour les mouvements de marchandises au sein de l’UE.

• Audit et déclaration de données : la Roumanie s’appuie de plus en plus sur les outils numériques de déclaration et d’audit, notamment sur les exigences du fichier d’audit normalisé pour la fiscalité (SAF-T) pour certains contribuables.

Comment se déroule le processus de remboursement de la TVA en Roumanie ?

Lorsque la TVA déductible excède la TVA perçue au cours d’une période de déclaration, les entreprises roumaines peuvent demander un remboursement via leur déclaration de TVA ou reporter le crédit pour compenser leurs obligations futures. Les demandes de remboursement sont souvent vérifiées par l’administration fiscale et peuvent donner lieu à des demandes de factures ou de pièces justificatives, notamment pour les remboursements récurrents et ceux qui dépassent 5 000 RON. Les vérifications ou les audits peuvent prolonger le délai avant le déblocage des fonds.

Les entreprises étrangères immatriculées à la TVA en Roumanie récupèrent la TVA déductible par le biais de leurs déclarations de TVA roumaines, en suivant le même processus que les entreprises locales.

Les entreprises établies dans l’UE qui ne se sont pas immatriculées à la TVA roumaine et qui paient la TVA roumaine sur des dépenses éligibles peuvent la récupérer via le portail de remboursement de la TVA de l’UE. Elles peuvent soumettre leurs demandes de remboursement auprès des autorités fiscales de leur pays d’origine avant la date limite annuelle.

Les entreprises établies hors de l’UE et qui ne sont pas immatriculées à la TVA roumaine peuvent récupérer la TVA roumaine selon la procédure de remboursement applicable aux entreprises non membres de l’UE, sous réserve de règles de réciprocité et d’exigences de documentation plus strictes. Ceci est généralement effectué par l’intermédiaire d’un représentant local.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax simplifie la gestion de la conformité fiscale et vous permet ainsi de vous concentrer sur le développement de votre entreprise. Stripe Tax vous aide à suivre vos obligations et vous alerte lorsque vous dépassez le seuil d’immatriculation à la taxe sur les ventes en fonction de vos transactions sur Stripe. De plus, cette solution calcule et perçoit automatiquement la taxe sur les ventes, la TVA et la taxe sur les produits et services (TPS) pour les marchandises et services physiques et numériques, dans tous les États américains et dans plus de 100 pays.

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Stripe Tax peut vous aider à :

• Comprendre où vous immatriculer et percevoir des taxes : sachez où percevoir les taxes liées à vos transactions Stripe. Après votre immatriculation, activez la perception de taxes dans un nouvel État ou pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à percevoir des taxes en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration, comme vous pouvez ajouter une fonction de perception des taxes en un clic dans le Dashboard Stripe.

• Vous immatriculer pour le paiement des taxes : laissez Stripe gérer vos immatriculations fiscales mondiales et bénéficiez d’un processus simplifié qui préremplit les informations de votre demande, vous faisant gagner du temps et simplifiant la conformité aux réglementations locales.

• Percevoir automatiquement les taxes : Stripe Tax calcule et perçoit avec précision le montant des taxes dues, quel que soit le produit vendu ou le lieu de vente. Cette solution prend en charge des centaines de produits et de services et reste à jour face aux évolutions réglementaires et aux changements de taux.

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