Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui occupent actuellement ou ont récemment occupé des fonctions politiques de haut niveau, telles que des ministres, des membres du parlement et des directeurs d’entreprises publiques. En raison de leurs fonctions, elles exercent des pouvoirs décisionnels et ont accès à des ressources qui augmentent leurs risques de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment d’argent.

Si un marché verse des fonds à des vendeurs, à des fournisseurs ou à des pigistes, son prestataire de services de paiement doit détecter l’état de PPE et appliquer des mesures de vérification préalable renforcées lors de l’inscription et tout au long de la relation d’affaires. L’état doit être détecté avant que le moindre versement ne commence. Ne pas détecter l’état de PPE peut entraîner la suspension des comptes de paiement du marché, des perturbations dans les activités du marché et nuire à son image – même si aucune fraude n’a lieu.

Dans cet article, nous expliquons ce que sont les PPE, y compris les lois qui les concernent en France, les exigences de vérification préalable et les stratégies pour les plateformes et les marchés.

Principaux points à retenir

* Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui occupent actuellement une fonction publique de haut niveau ou l’ont fait au cours de la dernière année. Les mêmes mesures de vérification préalable s’appliquent également aux membres de leur famille immédiate et à d’autres associés proches.
* L’état de PPE ne correspond pas à un acte répréhensible et ne constitue pas un motif de refus. Il indique simplement un risque plus élevé de corruption.
* L’état de PPE déclenche une vérification préalable renforcée pour les entreprises soumises aux lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Ces entreprises doivent surveiller de plus près les relations et les transactions.
* Les marchés ne sont pas directement soumis à de telles lois, car ils se contentent de mettre en relation des entreprises et des clients qui pourraient être des PPE. Au lieu de cela, le respect de ces lois incombe au prestataire de services de paiement du marché, à moins que le marché ne soit agréé en tant que prestataire de services de paiement.
* La détection est requise dès le début de la relation et doit se poursuivre tout au long de sa durée de vie, car les vendeurs peuvent devenir des PPE s’ils sont nommés ou élus à des fonctions.

Que sont les personnes politiquement exposées (PPE) ?

Les PPE sont des personnes qui occupent actuellement une fonction politique, une fonction judiciaire ou des postes gouvernementaux importants, ou qui l’ont fait au cours de la dernière année. Les réglementations s’appliquent également aux membres de leur famille et à leurs associés proches. L’état de PPE indique un risque plus élevé de corruption, mais ne présume pas d’une activité frauduleuse.

Le concept de PPE découle de la Recommandation 12 du Groupe d’action financière (GAFI), qui établit les normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent. Il a ensuite été inclus dans les directives européennes et transposé par le Code monétaire et financier (CMF) français. L’état de PPE est lié au poste, et non à la personne. Par exemple, les membres du parlement sont des PPE parce qu’ils siègent à l’Assemblée nationale, et non en raison de leurs actifs ou de leurs antécédents.

Quelle est la différence entre les PPE et les bénéficiaires effectifs ?

Les PPE désignent les personnes qui occupent ou ont occupé des fonctions publiques de premier plan. Les propriétaires réels sont des particuliers qui détiennent plus de 25 % des actions ou des droits de vote d’une entreprise ou qui la contrôlent par d’autres moyens.

Une personne peut être à la fois une PPE et un propriétaire réel. Par exemple, un vendeur professionnel peut avoir un propriétaire réel qui est une PPE.

Quelle est la différence entre les PPE et les personnes sanctionnées ?

Les personnes sanctionnées ont vu leurs avoirs gelés. Cela empêche les mouvements de fonds détenus en leur nom ou les versements de fonds ou de ressources financières à leur intention. En revanche, les PPE peuvent ouvrir des comptes et recevoir des paiements – mais avec une surveillance supplémentaire.

Une personne peut être une PPE et une personne sanctionnée. Par exemple, un ministre des Affaires étrangères pourrait faire l’objet de mesures restrictives européennes. Ses avoirs pourraient être gelés sans analyse des risques, ce qui signifie qu’aucun versement ne serait effectué. C’est le cas même s’il a fourni des documents répondant aux exigences de vérification préalable des PPE.

Qui sont les PPE en France ?

En France, les fonctions publiques qui confèrent l’état de PPE sont définies à l’article R561-18 du CMF. Les fonctions nationales sont énumérées dans l’arrêté du 17 mars 2023. Elles comprennent le président, les membres du parlement et du gouvernement, ainsi que leur famille proche et leurs associés.

Voici les principaux postes qui qualifient un particulier de PPE :

 Fonctions politiques*
Les PPE peuvent être le président, le premier ministre, les membres du gouvernement, les présidents du Sénat ou de l’Assemblée nationale, les membres du parlement, les sénateurs et les présidents ou les membres des organes exécutifs des partis politiques.
 Fonctions judiciaires*
Il s’agit notamment du président et des membres du Conseil constitutionnel; des membres du Conseil d’État autres que les conseillers en service extraordinaire n’exerçant pas de fonctions juridictionnelles; des magistrats de la Cour des comptes; et des membres de la Cour de cassation.
 Banque centrale, diplomates et défense*
Il s’agit notamment des membres du Conseil général de la Banque de France; des ambassadeurs et des chargés d’affaires; des chefs d’état-major militaires; des chefs d’état-major de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air; et du secrétaire général du Conseil constitutionnel.
 Entreprises publiques*
Il peut s’agir de directeurs généraux, de membres de directoires, ainsi que d’administrateurs et de membres de conseils de surveillance de certaines institutions et entreprises publiques – dans certains cas, uniquement si leurs revenus dépassent 50 millions d’euros.

Comment les places de marché vérifient-elles les PPE ?

La vérification de l’état de PPE comporte trois étapes : obtenir une déclaration de propriétaire réel lors de l’inscription; rechercher le nom dans une base de données de PPE à jour; et vérifier toute correspondance par rapport aux sources officielles. La première étape de vérification se déroule au début de la relation – avant que le versement ne se produise – et est répétée tout au long de la durée de vie de la relation.

La déclaration lors de l’inscription ne satisfait pas à l’exigence, car la personne pourrait ne pas connaître la définition légale des PPE ou pourrait ne pas divulguer son état. Les marchés doivent rechercher la personne dans une base de données de PPE – en utilisant son prénom et son nom de famille, sa date de naissance et sa nationalité – pour affiner la recherche. Si le résultat est ambigu, l’étape suivante consiste à vérifier le Journal officiel (JO), les sites Web de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou les publications de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Pour les vendeurs établis dans d’autres États membres, chaque pays définit sa propre liste de fonctions publiques de premier plan et l’envoie à la Commission européenne. Les listes sont ensuite publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Les plateformes exerçant leurs activités dans plusieurs pays pourraient devoir vérifier plusieurs références nationales. Les bases de données commerciales de PPE peuvent généralement s’en charger.

Quelles lois s’appliquent aux PPE en France ?

Les lois qui s’appliquent aux PPE sont fondées sur la Recommandation 12 du GAFI, sur les directives européennes de lutte contre le blanchiment d’argent et sur le CMF. L’article R561-18 du CMF définit les PPE. L’article L561-10 du CMF exige une vérification préalable renforcée pour les clients ou les propriétaires réels qui sont des PPE. L’article R561-20-2 du CMF énonce les mesures applicables.

Les entités soumises aux lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme – telles qu’elles sont énumérées à l’article L561-2 du CMF – sont tenues d’effectuer une vérification préalable. Celles-ci comprennent les banques, les prestataires de services de paiement (par exemple, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique) et les prestataires de services sur cryptoactifs.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) supervise les institutions financières. Le Traitement de renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) – qui est la cellule de renseignement financier de la France – recueille les déclarations d’opérations suspectes. Le fait de ne pas effectuer de vérification préalable – y compris la détection des PPE et l’application de mesures renforcées – est lourdement pénalisé.

Pour ses entités supervisées, la commission des sanctions de l’ACPR peut émettre des avertissements ou des blâmes, interdire certaines transactions ou retirer des agréments. Elle peut également imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros ou 10 % des revenus annuels nets. Elle sanctionne régulièrement les manquements à la détection des PPE, comme dans l’affaire contre Abeille Vie, qui a reçu une amende de 3,5 millions d’euros en 2023.

Remarque : Le Règlement (UE) 2024/1624 entre en vigueur le 10 juillet 2027. Il ajoute les dirigeants de certaines municipalités régionales et locales de plus de 50 000 habitants à la liste des PPE, ainsi que les frères et sœurs des chefs d’état-major, des chefs de gouvernement, des ministres, des sous-ministres et des sous-secrétaires. Pour les anciennes PPE, les mesures restent en place pendant au moins 12 mois, puis tant que les risques persistent. Le règlement étend également les mesures aux transactions ponctuelles avec des PPE si la transaction – et non seulement la relation d’affaires – requiert une vérification préalable.

Quelle vérification préalable est requise pour les PPE ?

Lorsqu’elles travaillent avec des PPE, les entités doivent mettre en œuvre quatre mesures. Cela comprend l’utilisation d’une procédure de détection, l’approbation des relations avec les PPE par un membre de la direction, l’établissement de l’origine des avoirs et des fonds, ainsi qu’une surveillance plus étroite des transactions. Ces mesures doivent rester en place tant que la PPE est en fonction et pendant une année par la suite.

Détecter l’état de PPE

Les marchés doivent vérifier l’état des clients, des propriétaires réels, ainsi que des membres de leur famille et de leurs associés. Cette exigence s’applique au début et tout au long de la relation, car une personne pourrait devenir une PPE au cours de la relation.

Approuver la relation

Un membre du comité de direction de l’entité – ou une personne désignée par lui – doit décider s’il approuve la relation avec une PPE. La décision doit être consignée et sauvegardée dans le dossier du client.

Établir l’origine des avoirs et des fonds

L’ACPR exige des renseignements sur la profession, les membres de la famille et les avoirs d’une PPE. Ces renseignements doivent être accompagnés de documents justificatifs, tels que des fiches de paie, des avis de cotisation ou des contrats de location. Ces renseignements doivent être assez précis pour déterminer la composition des avoirs. Par exemple, une fourchette de 0 € à 500 000 € serait considérée comme trop large.

Les marchés peuvent examiner des facteurs pour déterminer, par exemple, si les ventes du vendeur sont cohérentes avec son profil.

Accroître la surveillance

La surveillance peut impliquer des seuils de détection ou des scénarios plus sensibles. Les signaux d’alerte pourraient comprendre des hausses soudaines des ventes, des prix décalés par rapport au marché et des clients fidèles qui sont liés les uns aux autres. Ceux-ci pourraient déclencher un examen plus approfondi et une déclaration à Tracfin, si l’activité semble suspecte.

Les documents relatifs aux PPE doivent être conservés pendant cinq ans après la fin de la relation. L'absence de documentation constitue un motif pour mettre fin à la relation.

Les places de marché sont-elles soumises à des exigences particulières concernant les PPE ?

Les marchés ne sont pas directement assujettis aux lois sur la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme puisqu'ils se contentent de mettre en relation des vendeurs et des clients. Cependant, les fournisseurs de solutions de paiement que les marchés utilisent pour verser des fonds sont assujettis à ces lois. Le fournisseur assume la responsabilité de la vérification préalable des comptes des vendeurs.

Les marchés peuvent être responsables de la vérification préalable s'ils sont agréés en tant qu'établissements de paiement ou de monnaie électronique, ou si leurs activités relèvent de l'une des catégories mentionnées à l'article L561-2 du CMF. En 2017, l'ACPR a sanctionné Lemon Way – un fournisseur de solutions de paiement pour les marchés – pour ne pas avoir détecté des PPE.

Remarque : Le statut de PPE à lui seul ne constitue pas un motif légitime pour refuser ou mettre fin à une relation, même pour les marchés. Les entités doivent plutôt demander aux vendeurs des informations supplémentaires sur leurs professions, les membres de leur famille et leurs actifs, et surveiller leurs transactions de plus près. Le gouvernement a confirmé ce point dans une réponse ministérielle en juillet 2026.

Quelles mesures les places de marché doivent-elles prendre pour détecter les PPE ?

Les marchés doivent vérifier le statut de PPE au début des relations avec les vendeurs, les prestataires de services et les hôtes. Ils doivent obtenir les noms des propriétaires réels et leur demander quel est leur statut, ou utiliser le processus d'inscription du fournisseur de solutions de paiement.

Voici un aperçu plus détaillé de ce que les marchés doivent faire.

Formulation de questions claires lors de l'inscription

Les questions doivent porter sur le vendeur, les membres de sa famille immédiate et ses associés, ainsi que sur chaque propriétaire réel, qu'il détienne plus de 25 % des actions ou des droits de vote, ou qu'il contrôle l'entreprise par d'autres moyens. Si aucune personne physique n'est désignée comme propriétaire réel selon ces critères et qu'il n'y a aucun motif de soupçon, le ou les représentants légaux – tels que définis par la loi – sont considérés comme les propriétaires réels.

Transmission des informations au fournisseur de solutions de paiement

Selon la méthode d'intégration (par exemple, inscription hébergée ou intégration d'une interface de programmation d'application [API]), le vendeur fournit ses informations directement au fournisseur de solutions de paiement, ou la plateforme les recueille et les transmet. Dans les deux cas, le fournisseur effectue la vérification. Le contrat de services de paiement précise le rôle de chaque partie et les délais de réponse exigés pour les demandes de documents.

Suspension des versements

Le premier versement du vendeur peut être suspendu jusqu'à ce que le fournisseur ait terminé la vérification. Selon la plateforme, le vendeur peut continuer à publier des offres tant que les fonds sont suspendus. Cela minimise le risque pour la plateforme sans perturber l'activité du vendeur. La seule confirmation du statut de PPE ne justifie pas le refus ou la résiliation des relations avec les vendeurs.

Recherche de facteurs de risque

Les articles de grande valeur, les services de conseil et les locations immobilières peuvent exiger une vérification manuelle plutôt qu'automatique, ainsi que des documents sur l'entreprise et des réexamens périodiques du compte. Les vendeurs établis dans des pays à haut risque – tels que définis par le GAFI ou la Commission européenne – nécessitent les mesures de vérification préalable renforcées prévues par la loi.

Formation du personnel en contact avec les vendeurs

Les membres du personnel du marché doivent savoir comment expliquer les demandes de documents sans en révéler le motif. L'existence, le contenu et les résultats des déclarations d'opérations suspectes sont confidentiels.

Préparation pour l'année 2027

À compter du 10 juillet 2027, la liste des PPE et la période de surveillance des anciennes PPE seront prolongées. Les marchés devront se préparer à de nouvelles questions lors de l'inscription, enregistrer les dates de fin de mandat dans la base de données et revérifier les vendeurs qui sont déjà inscrits, car ils seront également visés par ce champ d'application élargi.

Comment les places de marché peuvent-elles simplifier la détection des PPE ?

La simplification de la détection des PPE implique de consulter les bases de données de PPE tenues par des fournisseurs spécialisés au moment de l'inscription. Ces bases de données contiennent les noms des personnes exerçant une fonction publique, ainsi que ceux des membres de leur famille et de leurs associés. Les marchés doivent comparer l'identité des vendeurs avec la base de données, et un ou une analyste doit examiner les cas ambigus.

La fiabilité du processus repose sur six facteurs qui influent à la fois sur le nombre de faux positifs et sur la capacité à repérer les PPE :

 Structurer les informations d'identité*
Les prénoms, noms de famille, dates de naissance et nationalités des vendeurs doivent être saisis dans des champs distincts. Sans cette séparation, le risque d'obtenir de multiples résultats de recherche pour un même nom et un nombre excessif de faux positifs augmente.
 Étalonner les scores de correspondance*
Le système ne recherche pas de correspondances exactes, car il peut y avoir plusieurs façons d'orthographier un même nom. Il calcule plutôt un pourcentage de correspondance entre l'identité du vendeur et chaque résultat de la base de données. Les marchés doivent tester les seuils de score de correspondance sur des cas réels avant de les appliquer.
 Revérifier la base de données*
Chaque mise à jour de la base de données des PPE déclenche une nouvelle vérification des vendeurs qui figurent déjà sur la liste. Cela permet de repérer les personnes qui sont devenues des PPE à la suite d'une élection ou d'une nomination.
 Confirmer les alertes*
Le système classe les correspondances obtenues en fonction du poste occupé, du pays et des montants en jeu. Un ou une analyste doit examiner chaque alerte et décider si le vendeur correspond à la personne dans la base de données.
 Documenter chaque décision*
Le système de détection consigne la version de la base de données, le score, le nom de la personne responsable de l'analyse et la conclusion. Ces éléments servent de preuve en cas d'audit.
 Associer le statut de PPE au suivi des transactions*
Les vendeurs dont le statut de PPE est confirmé sont automatiquement assujettis à des règles de surveillance plus strictes. Leur statut devient un facteur dans le processus de détection.

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