Une personne politiquement exposée (PPE) est quelqu’un qui occupe, ou a occupé récemment, de hautes fonctions publiques, comme un ministre, un parlementaire ou un dirigeant d’entreprise publique. Du fait de ce profil, elle dispose d’un pouvoir de décision et d’un accès à des ressources qui l’exposent davantage à la corruption et au blanchiment.

Lorsqu’une marketplace reverse des fonds à des vendeurs, à des prestataires ou à des freelances, son prestataire de paiement doit détecter le statut de PPE et appliquer des mesures de vigilance renforcée dès l’inscription et tout au long de la relation d’affaires. Ce statut doit être détecté avant tout reversement. Un défaut de détection peut entraîner la suspension des comptes de paiement de la marketplace, l’interruption de son activité et une atteinte à sa réputation, même en l’absence de fraude avérée.

Cet article vous explique ce qu’il faut savoir sur les personnes politiquement exposées, leur encadrement légal en France, les obligations de vigilance et les stratégies à mettre en place par les plateformes et marketplaces.

L’essentiel à retenir

• Une personne politiquement exposée exerce, ou a cessé d’exercer depuis moins d’un an, une haute fonction publique. Les membres directs de sa famille et les personnes qui lui sont étroitement associées sont soumis aux mêmes mesures de vigilance.
  
• Le statut de PPE ne constitue ni une infraction ni un motif de refus, il signale simplement un risque accru de corruption.
  
• Ce statut déclenche des obligations de vigilance renforcée pour les acteurs assujettis à la lutte contre le blanchiment, qui doivent surveiller plus étroitement la relation et les opérations.
  
• Une marketplace n’est pas assujettie du seul fait qu’elle met en relation acheteurs et vendeurs qui peuvent être PPE. L’obligation pèse sur son prestataire de paiement, sauf si elle détient elle-même un agrément.
  
• La détection intervient dès l’entrée en relation, puis se poursuit pendant toute sa durée, car un vendeur peut devenir PPE après une élection ou une nomination.
  

Qu’est-ce qu’une personne politiquement exposée ?

Une personne politiquement exposée est une personne physique qui exerce, ou a cessé d’exercer depuis moins d’un an, une fonction politique, juridictionnelle ou administrative importante. La réglementation inclut également les membres de sa famille et les personnes qui lui sont étroitement associées. Ce statut signale un risque accru de corruption, mais n’est pas une présomption de fraude.

La notion de personne politiquement exposée vient de la recommandation 12 du Groupe d’action financière (GAFI), qui fixe les normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent. Cette notion a été reprise par les directives européennes et transposée par le Code monétaire et financier. Le statut repose sur la fonction, et non sur la personne. Par exemple, un député est PPE parce qu’il siège à l’Assemblée nationale et non en raison de son patrimoine ou de son parcours.

Quelle est la différence entre une personne politiquement exposée et un bénéficiaire effectif ?

Une personne politiquement exposée désigne une personne qui exerce, ou a exercé, une fonction publique importante. Un bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ou qui la contrôle par un autre moyen.

Ces deux notions se cumulent souvent, un vendeur professionnel pouvant avoir un bénéficiaire effectif lui-même PPE.

Quelle est la différence entre une PPE et une personne sous sanctions ?

Une personne sous sanctions fait l’objet d’un gel de leurs avoirs. Ce gel empêche tout mouvement sur les fonds détenus pour elle et interdit la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques à son profit. Une personne politiquement exposée, elle, peut ouvrir un compte et recevoir des paiements, sous vigilance renforcée.

Ces deux statuts peuvent également se cumuler, par exemple dans le cas d’un ministre étranger visé par des mesures restrictives européennes. Dans ce cas, le gel s’applique sans analyse de risque possible et aucun versement ne peut être effectué, quelle que soit la qualité des justificatifs fournis au titre de la vigilance PPE.

Qui sont les personnes politiquement exposées en France ?

En France, les fonctions publiques donnant la qualité de PPE sont définies par l’article R561-18. du Code monétaire et financier (CMF) et précisées, pour les fonctions nationales, par l’arrêté du 17 mars 2023. Il s’agit notamment du Président de la République, des membres du Gouvernement et des parlementaires, ainsi que leur famille proche et leurs associés.

Voici une liste des principales fonctions visées :

• Fonctions politiques
  Une PPE peut être le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, les députés et sénateurs ou les présidents et membres des organes exécutifs des partis politiques
  
• Fonctions juridictionnelles
  Il peut s’agir du Président et des membres du Conseil constitutionnel, des membres du Conseil d’État, à l’exception des conseillers en service extraordinaire sans fonctions juridictionnelles, des magistrats de la Cour des comptes ou des membres de la Cour de cassation
  
• Banque centrale, diplomatie et défense
  Sont concernés les membres du Conseil général de la Banque de France, les ambassadeurs et des chargés d’affaires, les chefs d’état-major des armées et les chefs d’état-major de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air ou le secrétaire général du Conseil constitutionnel
  
• Entreprises publiques
  Il peut s’agir des directeurs généraux, des membres du directoire, des administrateurs et des membres du conseil de surveillance de certaines sociétés et établissements publics, avec un seuil de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires pour une partie d’entre eux
  

Comment vérifier que quelqu’un est PPE ?

La vérification d’un statut de PPE peut combiner trois mécanismes : recueillir une déclaration du bénéficiaire lors de l’inscription, comparer son identité à une base de données PPE mise à jour et confirmer chaque correspondance à partir de sources officielles. Le premier contrôle intervient à l’entrée en relation, avant tout reversement et se répète pendant toute la relation d’affaires.

La déclaration lors de l’inscription ne suffit pas seule, car une personne peut ignorer la définition réglementaire ou taire son statut. La comparaison avec une base des personnes politiquement exposées permet de s’appuyer sur le nom, les prénoms, la date de naissance et la nationalité, ce qui limite les erreurs liées aux homonymes. Les cas incertains sont tranchés après consultation du Journal officiel, des sites de l’Assemblée nationale et du Sénat ou des publications de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Pour les vendeurs établis dans un autre État membre, chaque pays arrête sa propre liste des fonctions publiques importantes et la notifie à la Commission européenne. Ces notifications sont ensuite publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Une plateforme active dans plusieurs pays doit donc croiser plusieurs référentiels nationaux, une tâche que les bases de données PPE commerciales prennent généralement déjà en charge.

Quel est le cadre réglementaire des personnes politiquement exposées en France ?

Le cadre réglementaire des personnes politiquement exposées repose sur la recommandation 12 du GAFI, les directives européennes anti-blanchiment et le CMF. L’article R. 561-18 définit les PPE, l’article L561-10 impose la vigilance complémentaire dès qu’un client ou un bénéficiaire effectif relève de ce statut, et l’article R561-20-2 fixe les mesures à appliquer.

Les obligations de vigilance pèsent sur les entités assujetties listées à l’article l’article L561-2 du CMF. On y trouve notamment les banques, les prestataires de paiement (établissements de paiement et établissements de monnaie électronique) et les prestataires de services sur crypto-actifs.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contrôle les établissements financiers et Tracfin, service de renseignement français, reçoit les déclarations de soupçon. Les manquements aux obligations de vigilance, notamment un défaut de détection des PPE ou l’absence de mesures renforcées, sont lourdement sanctionnés.

Pour les entités assujetties qu’elle contrôle, la Commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction d’effectuer certaines opérations et le retrait d’agrément. Elle peut également prononcer une sanction pécuniaire qui peut atteindre 100 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel net. Les carences dans la détection des PPE reviennent régulièrement dans ses décisions, par exemple contre Abeille Vie sanctionnée de 3,5 millions d’euros en 2023.

À noter : le Règlement (UE) 2024/1624 applicable le 10 juillet 2027, ajoutera aux personnes politiquement exposées les responsables de certaines collectivités régionales et locales d’au moins 50 000 habitants, ainsi que les frères et sœurs des chefs d’État, chefs de gouvernement, ministres, ministres délégués et secrétaires d’État. Pour les anciennes PPE, les mesures dureront au moins douze mois, puis aussi longtemps qu’un risque subsiste. Le règlement étend également ces mesures aux transactions occasionnelles avec une personne politiquement exposée lorsqu’elles entrent dans le champ des obligations de vigilance, et non plus uniquement aux relations d’affaires.

Quelles sont les obligations de vigilance pour une personne politiquement exposée ?

Face à une PPE, l’entité assujettie doit appliquer quatre mesures complémentaires : déployer une procédure de détection, faire approuver la relation par un membre de la direction, établir l’origine du patrimoine et des fonds et renforcer la surveillance des opérations. Ces mesures durent tant que la fonction est exercée et un an après.

Détecter le statut de personne politiquement exposée

Le contrôle porte sur le client, son bénéficiaire effectif, sa famille et ses associés. Il intervient dès l’entrée en relation et se poursuit tout au long de celle-ci, car une personne peut devenir PPE en cours de relation.

Faire approuver la relation

Un membre de l’organe exécutif de l’entité, ou une personne qu’il habilite, décide de nouer ou de poursuivre la relation avec la PPE. Cette décision doit pouvoir être consignée et conservée dans le dossier du client.

Établir l’origine du patrimoine et des fonds

L’ACPR attend des informations sur la situation professionnelle, familiale et patrimoniale de la PPE, appuyées par des justificatifs (comme les bulletins de salaire, l’avis d’imposition ou les contrats de location). Ces informations doivent être assez précises pour établir la composition du patrimoine. Par exemple, une fourchette comprise entre 0 et 500 000 euros sera jugée trop large.

Sur une marketplace, l’analyse peut notamment porter sur la cohérence entre les ventes et le profil du vendeur.

Renforcer la surveillance

La surveillance peut se traduire par des scénarios ou des seuils de détection plus sensibles. Une hausse soudaine des ventes, des prix hors marché ou des acheteurs récurrents liés entre eux sont des signaux qui peuvent déclencher un examen renforcé, puis une déclaration à Tracfin en cas de soupçon.

Les documents obtenus au sujet de la personne politiquement exposée sont gardés cinq ans après la fin de la relation. L’absence de justificatifs peut conduire à mettre fin à la relation.

Une marketplace est-elle soumise aux obligations relatives aux personnes politiquement exposées ?

Une marketplace n’est pas soumise aux obligations LCB-FT du seul fait qu’elle met en relation acheteurs et vendeurs. Lorsqu’elle encaisse et reverse des fonds, elle s’appuie généralement sur un prestataire de paiement assujetti. Il assume alors les obligations de vigilance relatives aux comptes des vendeurs.

Néanmoins, une marketplace devient soumise à ces obligations si elle détient un agrément d’établissement de paiement ou de monnaie électronique, ou si son activité entre dans l’une des catégories de l’article L. 561-2. En 2017, l’ACPR a d’ailleurs sanctionné Lemon Way, prestataire de paiement de marketplaces, notamment pour des carences dans la détection des personnes politiquement exposées.

À noter : le seul statut de PPE ne justifie pas le refus ou la clôture d’une relation, y compris sur une marketplace. L’entité assujettie demande davantage d’informations sur la situation professionnelle, familiale et patrimoniale du vendeur, puis surveille ses opérations de plus près. Le gouvernement L’a confirmé en juillet 2026 dans une réponse ministérielle.

Que doivent faire les marketplaces ?

Une marketplace doit s’assurer que la détection des PPE est effectuée dès l’entrée en relation avec les vendeurs, prestataires et hôtes. Elle recueille l’identité des bénéficiaires effectifs et les interroge sur leur statut, ou s’appuie sur le parcours d’inscription de son prestataire de paiement.

Voici en détail ce que doivent faire les marketplaces :

Poser une question claire à l’inscription

Cette question couvre le vendeur, sa famille proche et ses associés, ainsi que chaque bénéficiaire effectif, qu’il détienne plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou qu’il contrôle la société par un autre moyen. Lorsqu’aucune personne physique n’est identifiée selon ces critères et en l’absence de soupçon, le ou les représentants légaux prévus par la réglementation sont retenus comme bénéficiaires effectifs.

Transmettre les données au prestataire de paiement

Selon l’intégration retenue (parcours d’inscription hébergé ou intégration par [API]), le vendeur fournit ses informations directement au prestataire de paiement, ou la plateforme les collecte puis les transmet. Dans les deux cas, le prestataire mène la vérification, et le contrat de services de paiement précise le rôle de chacun et les délais de réponse aux demandes de justificatifs.

Conditionner les versements

Le premier reversement au vendeur peut être différé jusqu’à la fin des vérifications requises par le prestataire. Selon le fonctionnement de la plateforme, le vendeur peut continuer à publier ses annonces tandis que les fonds restent en attente, ce qui limite le risque pour la plateforme sans bloquer l’activité. Une confirmation du statut PPE n’entraîne pas, à elle seule, le refus ou le blocage de la relation.

Cibler les profils à risque

Les biens de grande valeur, le conseil et la location immobilière peuvent justifier un contrôle manuel plutôt qu’une validation automatique, avec des justificatifs sur l’activité et un réexamen périodique du dossier. Les vendeurs établis dans un pays à haut risque identifié par le GAFI ou la Commission européenne relèvent, eux, de mesures de vigilance renforcée prévues par la réglementation.

Former les équipes en contact avec les vendeurs

Les équipes de la marketplace doivent savoir expliquer une demande de justificatifs sans en dévoiler le motif, car l’existence, le contenu et les suites d’une déclaration de soupçon sont confidentiels.

Préparer 2027

À partir du 10 juillet 2027, la liste des PPE s’élargit et le suivi des anciennes personnes politiquement exposées se prolonge. Il faut donc prévoir la nouvelle question d’inscription, l’enregistrement de la date de fin des fonctions dans la base et un nouveau contrôle des vendeurs déjà inscrits (qui relèveront eux aussi du périmètre élargi).

Comment automatiser la détection des PPE ?

Automatiser la détection des personnes politiquement exposées consiste à interroger, au moment de l’inscription, une base de données PPE tenue par un prestataire spécialisé, qui recense les titulaires de fonctions publiques et leurs proches. Chaque identité est comparée à cette base, et les cas incertains sont examinés par un analyste.

La fiabilité de ce dispositif repose sur six éléments, qui influent à la fois sur le volume de fausses alertes et sur la capacité à identifier une PPE :

• Structurer les données d’identité
  Le nom, les prénoms, la date de naissance et la nationalité doivent être saisis dans des champs distincts. Sans cette séparation, la comparaison accroît le risque d’homonymie et génère un volume de fausses alertes difficile à traiter.
  
• Régler le score de correspondance
  Le système ne cherche pas une correspondance exacte, car un même nom peut s’écrire de plusieurs manières. Il calcule un pourcentage de ressemblance entre l’identité du vendeur et les fiches de la base. Le seuil à partir duquel une alerte se déclenche doit être testé sur des cas réels avant d’être appliqué.
  
• Recontrôler toute la base
  Chaque mise à jour de la base PPE déclenche un nouveau contrôle des vendeurs déjà inscrits. Cela permet de repérer ceux qui sont devenus des personnes politiquement exposées après une élection ou une nomination.
  
• Hiérarchiser les alertes
  Le système classe les rapprochements signalés selon la fonction exercée, le pays et les montants en jeu. Un analyste examine ensuite chaque alerte et décide si le vendeur est bien la personne figurant dans la base.
  
• Documenter chaque décision
  Le système de détection enregistre la version de la base, le score obtenu, le nom de l’analyste et sa conclusion. Ces éléments servent de preuve en cas de contrôle.
  
• Relier le statut au suivi des transactions
  Un vendeur confirmé PPE est automatiquement soumis à des règles de surveillance plus strictes. Son statut devient ainsi un paramètre du dispositif de détection.
  

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FAQ sur les personnes politiquement exposées en France