Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui occupent actuellement ou ont récemment occupé des fonctions politiques de haut niveau, telles que des ministres, des parlementaires et des directeurs d'entreprises publiques. En raison de leurs fonctions, elles exercent des pouvoirs de décision et ont accès à des ressources qui augmentent leurs risques de corruption et de blanchiment de capitaux.

Si une marketplace effectue des virements à des vendeurs, des fournisseurs de services ou des indépendants, son prestataire de services de paiement doit détecter le statut de PPE et appliquer des mesures de devoir de vigilance renforcées lors de l'inscription et tout au long de la relation d'affaires. Le statut doit être détecté avant tout début de virement. La non-détection du statut de PPE peut entraîner la suspension des comptes de paiement de la marketplace, des perturbations de son activité et des atteintes à son image, même en l'absence de fraude.

Cet article explique ce que sont les PPE, y compris la législation qui les concerne en France, les exigences en matière de devoir de vigilance et les stratégies pour les plateformes et les marketplaces.

L’essentiel à retenir

• Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui occupent actuellement de hautes fonctions publiques ou qui l'ont fait au cours de l'année écoulée. Les mêmes mesures de devoir de vigilance s'appliquent également aux membres de leur famille immédiate et à leurs proches.
  
• Le statut de PPE n'est pas synonyme d'infraction et ne constitue pas un motif de refus. Il indique simplement un risque de corruption plus élevé.
  
• Le statut de PPE déclenche un devoir de vigilance renforcé pour les entreprises soumises aux lois de lutte contre le blanchiment d'argent. Ces entreprises doivent surveiller de plus près les relations et les transactions.
  
• Les marketplaces ne sont pas directement soumises à ces lois, car elles se contentent de mettre en relation des entreprises et des clients qui pourraient être des PPE. Le respect de ces lois incombe au prestataire de services de paiement de la marketplace, à moins que cette dernière ne dispose d'un agrément de prestataire de paiement.
  
• La détection est obligatoire dès le début de la relation et doit se poursuivre tout au long de son existence, car les vendeurs peuvent devenir des PPE s'ils sont nommés ou élus à des fonctions publiques.
  

Qu'entend-on par personnes politiquement exposées (PPE) ?

Les PPE sont des personnes qui occupent actuellement des fonctions politiques, judiciaires ou de haut niveau au sein du gouvernement, ou qui l'ont fait au cours de l'année écoulée. La réglementation s'applique également aux membres de leur famille et à leurs proches. Le statut de PPE indique un risque de corruption plus élevé, mais ne présume pas d'une activité frauduleuse.

Le concept de PPE découle de la Recommandation 12 du Groupe d'action financière (GAFI), qui définit les normes internationales de lutte contre le blanchiment d'argent. Il a ensuite été intégré aux directives européennes et transposé par le Code monétaire et financier (CMF) français. Le statut de PPE est lié à la fonction, et non à la personne. Par exemple, les parlementaires sont des PPE parce qu'ils siègent à l'Assemblée nationale, et non en raison de leur patrimoine ou de leurs antécédents.

Quelle est la différence entre les PPE et les bénéficiaires effectifs ?

Les PPE désignent les personnes qui occupent ou ont occupé des fonctions publiques de premier plan. Les bénéficiaires effectifs sont des personnes physiques qui détiennent plus de 25 % des actions ou des droits de vote d'une entreprise, ou qui la contrôlent par d'autres moyens.

Une personne peut être à la fois une PPE et un bénéficiaire effectif. Par exemple, un vendeur professionnel peut avoir un bénéficiaire effectif qui est une PPE.

Quelle est la différence entre les PPE et les personnes sanctionnées ?

Les personnes sanctionnées ont vu leurs avoirs gelés. Cela empêche les mouvements de fonds détenus en leur nom ou les virements de fonds ou de ressources financières en leur faveur. En revanche, les PPE peuvent ouvrir des comptes et recevoir des paiements, mais avec une surveillance supplémentaire.

Une personne peut être à la fois une PPE et une personne sanctionnée. Par exemple, un ministre des Affaires étrangères peut faire l'objet de mesures restrictives européennes. Ses avoirs peuvent être gelés sans analyse des risques, ce qui signifie qu'aucun virement ne sera effectué. C'est le cas même s'il a fourni des documents répondant aux exigences du devoir de vigilance relatives aux PPE.

Qui sont les PPE en France ?

En France, les fonctions publiques qui confèrent le statut de PPE sont définies à l'article R561-18 du CMF. Les fonctions nationales sont énumérées dans l'arrêté du 17 mars 2023. Elles incluent le président de la République, les parlementaires et les membres du gouvernement, ainsi que leur famille proche et leurs proches associés.

Voici les principales fonctions qui qualifient une personne de PPE :

• Fonctions politiques
  Les PPE peuvent être le président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, les présidents du Sénat ou de l'Assemblée nationale, les députés, les sénateurs, ainsi que les présidents ou les membres des organes exécutifs des partis politiques.
  
• Fonctions judiciaires
  Elles incluent le président et les membres du Conseil constitutionnel ; les membres du Conseil d'État autres que les conseillers en service extraordinaire sans fonctions juridictionnelles ; les magistrats de la Cour des comptes ; et les membres de la Cour de cassation.
  
• Banque centrale, diplomates et défense
  Elles incluent les membres du Conseil général de la Banque de France ; les ambassadeurs et les chargés d'affaires ; les chefs d'état-major des armées ; les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ; et le secrétaire général du Conseil constitutionnel.
  
• Entreprises publiques
  Elles peuvent inclure les directeurs généraux, les membres de directoires, ainsi que les administrateurs et les membres de conseils de surveillance de certains établissements et entreprises publics, dans certains cas uniquement si leurs revenus dépassent 50 millions d'euros.
  

Comment les marketplaces vérifient-elles les PPE ?

Il y a trois étapes pour vérifier le statut de PPE : obtenir une déclaration des bénéficiaires effectifs lors de l'inscription, rechercher le nom dans une base de données de PPE à jour et vérifier toute correspondance avec des sources officielles. La première étape de vérification a lieu au début de la relation (avant que tout virement ne soit effectué) et se répète tout au long de la durée de vie de la relation.

La déclaration lors de l'inscription ne satisfait pas à l'exigence, car la personne peut ne pas connaître la définition légale des PPE ou ne pas divulguer son statut. Les marketplaces doivent rechercher la personne dans une base de données de PPE (en utilisant son prénom et son nom, sa date de naissance et sa nationalité) afin d'affiner la recherche. Si le résultat est ambigu, l'étape suivante consiste à consulter le Journal officiel (JO), les sites web de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ou les publications de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Pour les vendeurs basés dans d'autres États membres, chaque pays définit sa propre liste de fonctions publiques importantes et l'envoie à la Commission européenne. Les listes sont ensuite publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Les plateformes opérant dans plusieurs pays peuvent être amenées à consulter plusieurs références nationales. Les bases de données commerciales de PPE peuvent généralement s'en charger.

Quelles sont les lois applicables aux PPE en France ?

Les lois applicables aux PPE s'appuient sur la Recommandation 12 du GAFI, les directives européennes sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le CMF. L'article R561-18 du CMF définit les PPE. L'article L561-10 du CMF exige un devoir de vigilance renforcé pour les clients ou les bénéficiaires effectifs qui sont des PPE. L'article R561-20-2 du CMF énonce les mesures applicables.

Les entités soumises aux lois sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (telles qu'énumérées à l'article L561-2 du CMF) sont tenues d'exercer un devoir de vigilance. Celles-ci incluent les banques, les prestataires de services de paiement (par exemple, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique) ainsi que les prestataires de services sur crypto-actifs.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) supervise les institutions financières. L'organisme Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), qui est la cellule française de renseignement financier, recueille les déclarations de soupçons. Le non-respect du devoir de vigilance, notamment en ce qui concerne la détection des PPE et l'application de mesures renforcées, est lourdement sanctionné.

Pour les entités sous sa supervision, la commission des sanctions de l'ACPR peut émettre des avertissements ou des blâmes, interdire certaines transactions ou retirer des agréments. Elle peut également infliger des amendes allant jusqu'à 100 millions d'euros ou 10 % des revenus annuels nets. Elle sanctionne régulièrement les manquements à la détection des PPE, comme dans l'affaire concernant Abeille Vie, qui a été condamnée à une amende de 3,5 millions d'euros en 2023.

Remarque : le Règlement (UE) 2024/1624 entre en vigueur le 10 juillet 2027. Il ajoute les dirigeants de certaines municipalités régionales et locales de plus de 50 000 habitants à la liste des PPE, ainsi que les frères et sœurs des chefs d'état-major, des chefs de gouvernement, des ministres, des vice-ministres et des sous-secrétaires. Pour les anciens PPE, les mesures restent en place pendant au moins 12 mois, puis tant que les risques persistent. Le règlement étend également les mesures aux transactions ponctuelles avec des PPE si la transaction (et pas seulement la relation d'affaires) requiert un devoir de vigilance.

Quel devoir de vigilance est exigé pour les PPE ?

Lorsqu'elles collaborent avec des PPE, les entités doivent mettre en œuvre quatre mesures. Cela inclut l'utilisation d'une procédure de détection, l'approbation des relations avec les PPE par un membre de la direction, l'établissement de l'origine du patrimoine et des fonds, ainsi qu'une surveillance plus étroite des transactions. Ces mesures doivent rester en place tant que la PPE est en fonction et pendant un an après la fin de son mandat.

Détectez le statut de PPE

Les marketplaces doivent vérifier le statut des clients, des bénéficiaires effectifs, ainsi que des membres de leur famille et de leurs associés. Cette obligation s'applique au début et tout au long de la relation, car une personne peut devenir une PPE en cours de relation.

Approuvez la relation

Un membre du comité exécutif de l'entité (ou une personne désignée par lui) doit décider s'il convient d'approuver la relation avec une PPE. La décision doit être consignée et conservée dans le dossier du client.

Établissez l'origine des avoirs et des fonds

L'ACPR exige des informations sur la profession, les membres de la famille et les avoirs d'une PPE. Celles-ci doivent être accompagnées de documents, tels que des fiches de paie, des avis d'imposition ou des contrats de bail. Ces informations doivent être suffisamment précises pour déterminer la composition du patrimoine. Par exemple, une fourchette de 0 à 500 000 € serait considérée comme trop large.

Les marketplaces peuvent examiner des facteurs tels que la cohérence des ventes du vendeur avec son profil.

Renforcez la surveillance

La surveillance peut impliquer des seuils ou des scénarios de détection plus sensibles. Les signaux d'alerte peuvent inclure des pics de ventes soudains, des prix déconnectés du marché et des clients réguliers qui sont liés entre eux. Ces éléments peuvent déclencher un examen plus approfondi et une déclaration à Tracfin, si l'activité semble suspecte.

Les documents relatifs aux PPE doivent être conservés pendant cinq ans après la fin de la relation. L'absence de documentation est un motif de résiliation de la relation.

Les marketplaces sont-elles soumises à des exigences particulières concernant les PPE ?

Les marketplaces ne sont pas directement soumises aux lois sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, car elles se contentent de mettre en relation les vendeurs et les clients. Toutefois, les fournisseurs de services de paiement auxquels les marketplaces font appel pour verser des fonds y sont soumis. Le fournisseur assume la responsabilité du devoir de vigilance pour les comptes des vendeurs.

Les marketplaces peuvent être responsables du devoir de vigilance si elles sont agréées en tant qu'établissements de paiement ou de monnaie électronique, ou si leur activité entre dans l'une des catégories visées à l'article L561-2 du CMF. En 2017, l'ACPR a sanctionné Lemon Way, un fournisseur de services de paiement pour les marketplaces, pour ne pas avoir détecté de PPE.

Remarque : le statut de PPE ne constitue pas à lui seul un motif légitime pour refuser ou mettre fin à une relation, même pour les marketplaces. Les entités doivent plutôt demander aux vendeurs des informations supplémentaires sur leurs professions, les membres de leur famille et leurs actifs, et surveiller leurs transactions de plus près. Le gouvernement l'a confirmé dans une réponse ministérielle en juillet 2026.

Quelles mesures les marketplaces doivent-elles prendre pour détecter les PPE ?

Les marketplaces doivent vérifier le statut de PPE au début de la relation avec les vendeurs, les fournisseurs de services et les hôtes. Elles doivent obtenir le nom des bénéficiaires effectifs et les interroger sur leur statut, ou utiliser le processus d'inscription du fournisseur de services de paiement.

Voici un aperçu plus détaillé de ce que les marketplaces doivent faire.

Posez des questions claires lors de l'inscription

Les questions doivent porter sur le vendeur, les membres de sa famille immédiate et ses associés, ainsi que sur chaque bénéficiaire effectif, qu'il détienne plus de 25 % des actions ou des droits de vote ou qu'il contrôle l'entreprise par d'autres moyens. Si aucune personne n'est identifiée comme bénéficiaire effectif selon ces critères et qu'il n'y a aucune raison d'avoir des soupçons, le ou les représentants légaux, tels que définis par la loi, sont considérés comme les bénéficiaires effectifs.

Transmettez les informations au fournisseur de services de paiement

Selon la méthode d'intégration (par exemple, une inscription hébergée ou l'intégration d'une interface de programmation d'application [API]), le vendeur fournit ses informations directement au fournisseur de services de paiement, ou la plateforme les collecte et les transmet. Dans les deux cas, le fournisseur effectue la vérification. Le contrat de services de paiement précise le rôle de chaque partie et les délais de réponse exigés pour les demandes de documents.

Suspendez les virements

Le premier virement du vendeur peut être suspendu jusqu'à ce que le fournisseur ait terminé la vérification. Selon la plateforme, le vendeur peut continuer à publier des offres tant que les fonds sont suspendus. Cela minimise les risques pour la plateforme sans perturber l'activité du vendeur. La seule confirmation du statut de PPE ne justifie pas le refus ou la résiliation des relations avec les vendeurs.

Recherchez les facteurs de risque

Les articles de grande valeur, les services de conseil et les locations immobilières peuvent nécessiter une vérification manuelle plutôt qu'automatique, ainsi que des documents sur l'entreprise et des réexamens périodiques du compte. Les vendeurs basés dans des pays à haut risque (tels qu'identifiés par le GAFI ou la Commission européenne) nécessitent les mesures de devoir de vigilance renforcées prévues par la loi.

Formez le personnel en contact avec les vendeurs

Le personnel de la marketplace doit savoir comment expliquer les demandes de documents sans en révéler le motif. L'existence, le contenu et les résultats des déclarations d'activité suspecte sont confidentiels.

Préparez-vous pour 2027

À compter du 10 juillet 2027, la liste des PPE et la période de surveillance des anciennes PPE seront étendues. Les marketplaces devront se préparer à de nouvelles questions lors de l'inscription, enregistrer les dates de fin de mandat dans la base de données et revérifier les vendeurs déjà inscrits, car ils entreront également dans ce champ d'application élargi.

Comment les marketplaces peuvent-elles simplifier la détection des PPE ?

Pour simplifier la détection des PPE, il convient de consulter, au moment de l'inscription, les bases de données sur les PPE gérées par des fournisseurs spécialisés. Ces bases de données contiennent les noms des personnes exerçant des fonctions publiques, ainsi que des membres de leur famille et de leurs associés. Les marketplaces doivent comparer l'identité des vendeurs avec la base de données, et un analyste doit examiner tout cas ambigu.

La fiabilité du processus repose sur six facteurs, qui ont une incidence à la fois sur le nombre de faux positifs et sur la capacité à identifier les PPE :

• Structurez les informations d'identité
  Les prénoms, noms, dates de naissance et nationalités des vendeurs doivent être saisis dans des champs distincts. Sans cette séparation, le risque d'obtenir de multiples résultats de recherche avec le même nom et un nombre excessif de faux positifs augmente.
  
• Calibrez les scores de correspondance
  Le système ne recherche pas de correspondances exactes, car il peut y avoir plusieurs façons d'orthographier un même nom. Il calcule plutôt un pourcentage de correspondance entre l'identité du vendeur et chaque résultat de la base de données. Les marketplaces doivent tester les seuils de score de correspondance sur des cas réels avant de les appliquer.
  
• Revérifiez la base de données
  Chaque mise à jour de la base de données des PPE déclenche une nouvelle vérification des vendeurs figurant déjà sur la liste. Cela permet d'identifier ceux qui sont devenus des PPE à la suite d'une élection ou d'une nomination.
  
• Confirmez les alertes
  Le système classe les correspondances renvoyées en fonction de la fonction exercée, du pays et des montants en jeu. Un analyste doit examiner chaque alerte et décider si le vendeur est bien la personne figurant dans la base de données.
  
• Documentez chaque décision
  Le système de détection enregistre la version de la base de données, le score, le nom de l'analyste et sa conclusion. Ces éléments servent de preuve en cas d'audit.
  
• Associez le statut de PPE au suivi des transactions
  Les vendeurs dont le statut de PPE est confirmé sont automatiquement soumis à des règles de surveillance plus strictes. Leur statut devient un facteur dans le processus de détection.
  

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