Si vous êtes propriétaire d’une entreprise étrangère et que vous envisagez de vous développer en Italie, la création d’une succursale italienne de votre entreprise pourrait être le bon choix, car elle vous permettrait d’exercer vos activités de manière permanente dans le pays tout en maintenant des liens juridiques avec votre entreprise mère à l’étranger. Cependant, afin de se conformer pleinement à la législation italienne, il est toutefois important de comprendre chaque étape administrative et fiscale.

Dans cet article, nous allons découvrir ce que signifie avoir une succursale italienne d’une entreprise étrangère, comment vous pouvez en créer une en Italie, à quelles taxes vous seriez soumis et quelles exigences récurrentes vous devriez respecter.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce qu’une succursale?
  
• Qu’est-ce qu’une succursale italienne d’une entreprise étrangère?
  
• Comment créer une succursale d’une entreprise étrangère en Italie?
  
• Fonctionnement de la taxation pour les succursales italiennes d’une entreprise étrangère
  
• Solutions Stripe pour la gestion des succursales en Italie
  
• Exigences récurrentes
  
• Différences entre une succursale et un bureau de représentation
  

Qu’est-ce qu’une succursale?

Une succursale est simplement une filiale, un lieu permanent d’entreprise grâce auquel une entreprise peut exercer ses activités économiques dans une autre région. Une succursale n’a pas de personnalité juridique distincte (c’est-à-dire une autonomie), mais est soumise à des obligations fiscales et comptables pour les activités exercées localement.

Qu’est-ce qu’une succursale italienne d’une entreprise étrangère?

Une succursale italienne d’une entreprise étrangère est une filiale de cette entreprise. Elle est sans personnalité juridique indépendante et dépend directement de son siège social à l’étranger. La succursale n’est pas une entité juridique distincte, mais représente l’entreprise mère en Italie, exerçant des activités opérationnelles, commerciales ou de production.

La création d’une succursale d’une entreprise étrangère en Italie permet à l’entreprise mère de se développer sur un autre marché sans créer une nouvelle entreprise. D’un point de vue fiscal, une succursale italienne d’une entreprise étrangère est considérée comme un établissement stable en vertu de l’article 162 de la loi consolidée sur le bénéfice taxé (TUIR). Cela signifie que, bien qu’elle ne dispose pas d’une autonomie juridique, la succursale est tenue de respecter les obligations fiscales italiennes en ce qui concerne les bénéfices générés dans le pays. Les propriétaires d’entreprises étrangères doivent donc s’inscrire au régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et respecter leurs obligations comptables, fiscales et professionnelles, comme toute autre personne imposable en Italie.

Comment créer une succursale d’une entreprise étrangère en Italie?

Pour créer une succursale d’une entreprise étrangère en Italie, vous devez suivre une série d’étapes administratives spécifiques, que nous aborderons en détail ci-dessous.

Rédiger un projet de résolution pour créer la succursale

Le siège social étranger de l’entreprise doit approuver officiellement l’établissement d’une succursale en Italie par le biais d’une résolution du conseil d’administration ou d’un autre organisme compétent. Ce document doit indiquer l’adresse de la succursale et le nom du représentant juridique ayant des pouvoirs de direction sur la succursale. Le représentant juridique n’a pas besoin d’être résident italien, mais il est préférable qu’il ait son domicile taxer en Italie pour faciliter la gestion de la conformité et des relations avec les autorités locales.

Traduire tous les documents et les faire certifier

L’acte constitutif, les règlements administratifs et le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration doivent être traduits en italien. Le même traducteur doit faire certifier les documents par un tribunal ou devant un agent public (généralement un fonctionnaire ou un notaire). Avec la traduction assermentée, le traducteur déclare sous serment que la traduction est une représentation fidèle du texte original. Cela donne aux documents une validité juridique en Italie.

Cette étape est essentielle, car elle permet aux autorités italiennes, en particulier au Registre des entreprises, de vérifier officiellement le contenu et le cadre juridique de votre entreprise étrangère. Il est conseillé de contacter des cabinets professionnels spécialisés dans les traductions certifiées afin d’éviter tout retard ou erreur dans la procédure. Vous devrez ensuite joindre les documents certifiés au formulaire d’inscription de la succursale auprès de la Chambre de commerce compétente.

Obtenir un numéro de TVA italien

Pour créer une succursale italienne d’une entreprise étrangère, vous devez obtenir un numéro de TVA italien. Cette étape doit être effectuée auprès de l’administration fiscale italienne en remplissant le formulaire AA7/10, qui est spécifiquement destiné aux entités autres que les particuliers. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne ou vous rendre directement au bureau de district compétent.

Sur le formulaire, vous devrez saisir les coordonnées de votre entreprise mère, l’adresse de la succursale en Italie, le code de classification des activités économiques (ATECO) correspondant au type d’entreprise, et le nom du représentant juridique en Italie. Il est important de choisir le bon code ATECO, car il détermine les exigences fiscales et sociales applicables à votre entreprise.

Une fois votre numéro de TVA obtenu, vous pouvez commencer à émettre des factures, enregistrer des transactions et répondre à toutes les exigences fiscales de la loi italienne, telles que le paiement périodique de la TVA et les déclarations fiscales annuelles.

Immatriculer la succursale au Registre des entreprises

Il s’agit d’une étape fondamentale pour vous assurer que la succursale de votre entreprise étrangère est pleinement opérationnelle en Italie. Vous devez remplir le formulaire S1 en accédant au portail du Registre des entreprises et en suivant les instructions de la procédure ComUnica. Les documents suivants doivent être joints :

• Une copie certifiée conforme et traduite de l’acte constitutif et des règlements administratifs
  
• Une copie de la pièce d’identité du représentant juridique
  
• Le code du registre (c’est-à-dire l’inscription au registre des entreprises étranger correspondant)
  
• Données relatives à la succursale
  
• L’acte de désignation du représentant en Italie
  
• Un code EUID, un identifiant européen unique établi par la directive 2012/17/UE qui est utilisé pour identifier les sociétés étrangères dans les registres européens et faciliter leur interconnexion
  
• Paiement des frais de la Chambre de commerce et des droits de timbre
  

S’inscrire auprès de l’INPS et de l’INAIL

Si la succursale de votre entreprise envisage d’embaucher du personnel en Italie, vous devrez vous inscrire auprès de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL).

L’inscription à l’INPS est nécessaire afin de payer les cotisations de sécurité sociale de vos employés. Lors de l’inscription, il vous sera demandé d’indiquer votre domaine d’entreprise (c’est-à-dire le type de commerce, du secteur ou de services), le nombre de travailleurs que vous prévoyez d’embaucher et la convention collective nationale que vous comptez appliquer.

Concernant l’INAIL, vous devrez assurer vos salariés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Lors de votre inscription, un numéro d’assurance local vous sera attribué. Une prime d’assurance, que vous devrez payer périodiquement, sera également calculée en fonction de la nature de votre activité et de son niveau de risque.

Vous pouvez vous inscrire à la fois auprès de l’INPS et de l’INAIL en ligne, via leurs portails institutionnels respectifs. Veuillez noter : il est important d’effectuer ces étapes avant d’entamer toute relation de travail, de façon à assurer une conformité totale avec la réglementation italienne et à protéger à la fois votre succursale et vos employés.

Obtenir un avis certifié de création d’entreprise (SCIA)

Le SCIA est une exigence pour la création de presque toutes les entreprises en Italie. Elle doit être soumise au guichet unique pour les activités de production (SUAP) de la municipalité où est située la succursale, ce qui se fait également en ligne. Selon votre type d’entreprise, des documents ou des permis supplémentaires peuvent être requis (par exemple, qualifications professionnelles, conformité zonage, permis sanitaires ou environnementaux).

Il peut être avantageux de consulter un conseiller expérimenté qui peut vous aider à simplifier le traité d’ouverture d’une succursale étrangère en Italie et à vous assurer que vous respectez toutes les exigences juridiques et administratives.

Fonctionnement de la taxation pour les succursales italiennes d’une entreprise étrangère

Bien qu’elle ne dispose pas d’une autonomie juridique distincte, la succursale locale d’une entreprise étrangère est soumise à l’impôt en Italie pour les bénéfices générés dans le pays. Cela signifie que la succursale est traitée comme un établissement stable à des fins fiscales.

Examinons les principales taxes que votre succursale italienne devra payer.

Impôt sur les sociétés (IRES)

L’IRES est l’impôt principal appliqué aux bénéfices des sociétés, dans ce cas un taux d’imposition de 24 % est appliqué aux bénéfices nets générés par une succursale en Italie.

Taxe régionale de production (IRAP)

L’IRAP est une taxe locale prélevée sur la valeur nette de la production générée par la succursale étrangère. Le taux standard est de 3,9 %, mais cela peut varier selon les régions. Pour les entreprises commerciales, la base taxable est la différence entre les revenus et les coûts de production, à l’exclusion de certains éléments, tels que les intérêts à payer ou la rémunération des travailleurs indépendants occasionnels.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Votre succursale doit gérer sa propre situation en matière de TVA en Italie, en émettant des factures avec TVA et en répondant à des exigences périodiques (c’est-à-dire, des paiements mensuels ou trimestriels, déclarations annuelles). Le mécanisme de TVA comprend :

• TVA collectée : la TVA collectée est la taxe que la succursale perçoit auprès des clients sur les ventes de biens et de services.
  
• TVA déductible : à l’inverse, la TVA déductible est la TVA que la succursale paie aux fournisseurs sur les achats.
  

La succursale doit verser la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible au bureau des services fiscaux. Si la TVA collectée est supérieure, elle peut être reportée sur les périodes suivantes ou réclamée sous forme de remboursement.

Retenues à la source

Il s’agit d’une exigence fiscale en vertu de laquelle la succursale, lorsqu’elle effectue des paiements à des employés, des collaborateurs ou des travailleurs indépendants, doit retenir une partie du montant dû et la verser directement au gouvernement italien. Dans ce rôle, la succursale ne paie pas de taxe pour elle-même, mais retient plutôt une partie des bénéfices correspondant à ses employés (ou à d’autres bénéficiaires), et la verse au bureau des services fiscaux en leur nom. Elle agit donc comme intermédiaire entre ceux qui perçoivent des bénéfices et le gouvernement.

L’imposition d’une succursale suit les principes du droit fiscal italien et nécessite une comptabilité distincte de celle de la société mère étrangère. Si vous souhaitez créer une succursale d’une entreprise étrangère en Italie, vous devez donc mettre en place un système comptable conforme et consulter un comptable agréé qui exerce en Italie.

De plus, pour éviter la double taxation, vous devez vérifier s’il existe une convention pour éviter la double taxation entre l’Italie et le pays dans lequel votre entreprise mère est située.

Solutions Stripe pour la gestion des succursales étrangères en Italie

Si vous êtes sur le point de créer une succursale d’une entreprise étrangère en Italie, il est essentiel de disposer des bons outils de gestion des paiements, de facturation et de conformité fiscale pour fonctionner efficacement. Les solutions Stripe offrent une infrastructure solide et intégrée pour soutenir chaque phase opérationnelle de votre entreprise en Italie.

Avec Stripe Payments, vous pouvez accepter des paiements en ligne de manière sécurisée et évolutive. Si vous prévoyez d’avoir un point de vente physique, Stripe Terminal vous permet d’accepter des paiements par carte en personne dans plusieurs pays. Terminal vous permet également de simplifier la gestion des paiements en ligne et en personne, en les affichant dans un seul Dashboard et en simplifiant ainsi les rapports, rapprochements des comptes et analyses de données.

Pour gérer la facturation, vous pouvez utiliser Stripe Invoicing, qui vous permet de créer et d’envoyer des factures pour des factures ponctuelles et récurrentes, sans écrire une seule ligne de code. Avec cet outil, vous pouvez gagner du temps et recevoir des paiements plus rapidement (87 % des factures Stripe sont payées dans les 24 heures). Et, grâce à la collaboration avec des partenaires tiers tels qu’A-Cube, vous pouvez également utiliser Invoicing pour la facturation électronique obligatoire.

La succursale italienne de votre entreprise étrangère sera également soumise à la TVA. Stripe Tax peut vous aider à calculer, appliquer et payer correctement la TVA, garantissant ainsi votre conformité en Italie et dans plus de 100 autres pays. De plus, si vous gérez des abonnements ou des revenus récurrents, Stripe Revenue Recognition vous permet d’enregistrer vos revenus conformément aux normes comptables internationales.

Exigences récurrentes

Après sa création, la succursale italienne d’une entreprise étrangère est tenue de répondre à une série d’exigences continues, similaires à celles applicables aux entreprises italiennes.

Comptabilité

Vous devez adopter pour la succursale un système comptable conforme à la réglementation italienne et qui vous permet d’enregistrer chronologiquement et systématiquement les transactions. Vous devez également préparer les registres requis (ex. journal, stocks, registres TVA) et les conserver pendant au moins 10 ans.

Déclarations d’impôt sur le revenu

Chaque année, vous devez remplir les déclarations IRES, IRAP, et TVA, ainsi que tout formulaire Intrastat pour les transactions avec d’autres pays de l’UE. En outre, la succursale est tenue de déclarer périodiquement les paiements de TVA et de payer les taxes dans les délais pertinents.

Paiement des impôts et cotisations

Outre l’impôt sur le bénéfice et la TVA, la succursale doit payer des retenues à la source sur les rémunérations versées aux salariés et collaborateurs. Si vous avez des salariés, vous devez également payer des cotisations sociales (INPS) et d’assurance (INAIL) selon les échéances mensuelles.

Déclaration des états financiers de la société mère

Même si la succursale n’établit pas des états financiers séparés, elle est tenue de déposer une copie des états financiers de la société mère, traduits en italien, au registre des entreprises, et ce dans les 30 jours suivant l’approbation des états.

Respecter la réglementation du travail

Lors de l’embauche du personnel, la succursale doit établir des contrats, envoyer des communications obligatoires (UniLav), préparer des bulletins de paie, appliquer les conventions collectives du secteur et respecter les réglementations en matière de santé et de sécurité.

Mise à jour du registre des entreprises

Tout changement concernant le siège social, l’entreprise, le représentant juridique ou tout autre détail pertinent doit être communiqué rapidement à la Chambre de commerce compétente.

Différences entre une succursale et un bureau de représentation

Si vous avez l’intention d’exercer vos activités en Italie, vous avez deux options : créer une succursale de votre entreprise ou créer un bureau de représentation. Un bureau de représentation est une entité juridique très différente, adaptée à des objectifs opérationnels différents.

Fonctionnement d’un bureau de représentation

Un bureau de représentation est une petite structure utilisée pour des activités préparatoires ou accessoires, telles que des études de marché, des contacts promotionnels, un soutien commercialement ou une assistance technique. Il ne peut pas exercer d’activités productives, émettre des factures ou conclure des contrats au nom de la société mère. Il ne peut générer de bénéfices en Italie et n’est donc pas soumis à l’IRES ou à la TVA. Cependant, l’inscription au registre des entreprises reste obligatoire, bien qu’en tant que bureau secondaire sans aucune activité économique. Vous devez également effectuer une requête pour obtenir un code fiscal afin de satisfaire à des exigences administratives minimales.

Fonctionnement d’une succursale

Une succursale est un établissement stable de l’entreprise étrangère, avec une représentation et des activités en Italie. Elle exerce des activités économiques, génère des bénéfices taxables, émet des factures et peut conclure des contrats. À ce titre, une succursale est soumise à toutes les obligations fiscales et sociales, comme toute autre entreprise italienne : IRES, IRAP, TVA, INPS, INAIL, etc. Elle est également tenue de tenir une comptabilité distincte et de disposer d’un cadre administratif adéquat pour exercer ses activités sur le marché local.

Que peut faire un bureau de représentation?

Un bureau de représentation en Italie ne peut exercer que des fonctions de soutien pour la société mère étrangère, sans générer de bénéfices. Plus précisément, il peut s’occuper :

• Des activités d’étude de marché
  
• De la promotion de la marque ou du produit
  
• Du soutien commercial non opérationnel
  
• De l’assistance technique pour les clients italiens
  
• De la représentation institutionnelle
  

En revanche, un bureau de représentation ne peut pas vendre de biens ou de services, émettre des factures ou conclure des contrats pour le compte de l’entreprise étrangère. C’est une solution utile si vous souhaitez tester le marché italien à titre d’essai, sans ouvrir de succursale italienne d’une entreprise étrangère.