Les entreprises étrangères qui souhaitent opérer en Italie ont plusieurs options : elles peuvent créer une unité commerciale locale (comme un bureau de représentation), établir une succursale ou créer une nouvelle entreprise dans le pays. Alors que les succursales et la constitution directe d’une nouvelle société sont soumises aux mêmes exigences fiscales que toute autre société résidente, les unités commerciales locales ne génèrent pas de revenus en Italie et ne sont donc pas soumises à l’impôt dans le pays. Cependant, pour qu’une unité d’affaires locale soit admissible à ce régime fiscal, il est important qu’elle n’exerce que des activités auxiliaires (c’est-à-dire celles qui servent de soutien à l’activité principale et qui ne sont pas une partie essentielle, comme la collecte d’informations pour l’entreprise, l’achat de biens ou de marchandises, etc.). Toute autre activité le classerait comme un établissement stable et le soumettrait par la suite à l’impôt sur les sociétés en Italie.

Mais qu’est-ce qu’un établissement stable exactement? Dans cet article, les propriétaires d’entreprise peuvent en apprendre davantage sur le concept d’établissement stable, les différents types qui existent et leurs implications fiscales.

Qu’y a-t-il dans cet article?

• Qu’est-ce qu’un établissement stable en Italie?
  
• Types d’établissements stables
  
• Comment ouvrir un établissement stable en Italie
  
• Obligations fiscales pour les établissements stables en Italie
  

Qu’est-ce qu’un établissement stable en Italie?

Pour exercer des activités commerciales continues en Italie (non accessoires), une entreprise étrangère doit être considérée comme un établissement stable en Italie.

Un établissement stable est un établissement stable par l’intermédiaire duquel une société non résidente exerce tout ou partie de ses activités principales en Italie. La définition d’un établissement stable est énoncée à l’article 162 de la Loi consolidée de l’impôt sur le revenu (TUIR). Cette législation a ensuite été modifiée par la loi de finances 2018 loi n° 205 du 27 décembre 2017.

Les principales modifications prévues par la loi de finances pour 2018 sont les suivantes :
- Mise à jour de la définition d’« établissement personnel stable »
- Mise en place de la règle anti-fragmentation
- Exemples de cas qui ne constituent pas des établissements stables
- Une nouvelle disposition stipulant qu’un établissement stable en Italie peut également être reconnu comme « une présence économique significative et continue sur le territoire de l’État, même s’il n’y a pas de présence physique ».

Le droit italien est conforme aux conventions internationales pertinentes en matière d’établissements stables et de fiscalité, notamment en ce qui concerne :

• Le projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), promu par l’Organisation de coopération et de développement économiques et le Groupe des 20 (OCDE/G20). Le projet BEPS vise à lutter contre les stratégies utilisées par les entreprises multinationales pour exploiter les différences de cadres réglementaires, leur permettant de déplacer leur assiette fiscale des pays à forte imposition vers des pays où la pression fiscale est faible ou nulle.
  
• Le modèle de convention fiscale de l’OCDE contre la double imposition.
  
• La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales vise à prévenir l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert de bénéfices.
  

Types d’établissements stables

La législation italienne définit trois types différents d’établissements stables en Italie.

Établissement stable matériel avec présence physique

Un établissement stable matériel avec une présence physique doit être constitué d’un lieu fixe où une société non résidente exerce tout ou partie de son activité en Italie. Des exemples d’établissements stables en Italie ont été fournis par l’article 162, paragraphe 2, de la TUIR; elles sont les suivantes :

• Siège social
  
• Succursale
  
• Bureaux
  
• Atelier
  
• Laboratoire
  
• Mines, gisements, carrières et autres lieux d’extraction de ressources naturelles
  
• Présence économique significative et continue sur le territoire italien, sans présence physique évidente
  
• Chantiers de construction ou de montage de plus de trois mois
  
• Toute présence économique significative et continue en Italie, sans présence physique évidente
  

Toutefois, les cas suivants ne constituent pas un établissement stable (article 162, paragraphe 4) :

a. Une installation utilisée uniquement pour le stockage, l’exposition ou la livraison de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise
b. La disponibilité de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise, stockés uniquement à des fins d’entreposage, d’exposition ou de livraison
c. La disponibilité de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise, stockés uniquement à des fins de transformation par une autre entreprise
d. La disponibilité d’un lieu d’affaires fixe utilisé exclusivement pour l’achat de biens ou de marchandises, ou pour la collecte d’informations au nom de l’entreprise
e. La disponibilité d’un lieu d’affaires fixe utilisé exclusivement pour l’exercice de toute autre activité pour le compte de l’entreprise
f. La disponibilité d’un établissement fixe utilisé uniquement pour l’exercice combiné des activités énumérées aux points a) à e) ci-dessus

Établissement stable matériel sans présence physique

Dans la loi de finances 2018, un amendement au TUIR a été introduit spécifiquement pour les entreprises ayant une « présence numérique significative » en Italie. L’alinéa f-bis de l’article 162 du TUIR précise que l’expression « établissement stable » comprend également « une présence économique significative et continue sur le territoire de l’État, structurée de telle sorte qu’elle n’a pas de présence physique sur le territoire lui-même ». Cela signifie que la notion d’établissement stable n’est plus uniquement liée à un lieu d’activité fixe en Italie; C’est aussi aujourd’hui une présence intangible. Cette nouvelle définition a été introduite pour adapter la législation à l’économie numérique, dans le but de taxer les transactions de commerce électronique.

Pour déterminer la présence ou l’absence d’un établissement stable, il faut utiliser des critères objectifs, tels que le volume des ventes directes sur un marché donné, le nombre d’utilisateurs enregistrés sur ce marché ou la présence d’un serveur en Italie.

Établissement personnel stable

Une entreprise non-résidente qui exerce ses activités en Italie est considérée comme un établissement personnel stable lorsqu’une personne physique agit en tant que mandataire pour son compte. L’agent doit régulièrement finaliser les contrats (ou prendre des mesures pour le faire) qui n’ont pas été substantiellement modifiés par l’entreprise elle-même. Ces contrats doivent également correspondre à l’une des descriptions ci-dessous :

• Fait au nom de l’entreprise principale
  
• Concerne la fourniture de biens ou de services par l’entreprise
  
• Implique le transfert de propriété ou accorder le droit d’utiliser des actifs détenus ou utilisés par l’entreprise
  

La société n’est pas considérée comme un établissement personnel stable si l’agent n’exerce que des activités préparatoires ou accessoires. Il n’y a pas non plus d’établissement stable si l’agent agissant pour le compte de l’entreprise non-résidente agit en tant que représentant indépendant et agit pour le compte de l’entreprise dans le cadre de ses activités régulières. Toutefois, les agents ne seront pas considérés comme indépendants s’ils agissent exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises étroitement liées.

Règle anti-fragmentation

Le paragraphe 5 de l’article 162 du TUIR a introduit une disposition visant à empêcher les entreprises non résidentes de diviser artificiellement une activité unique en plusieurs entités liées, qui, lorsqu’elles sont considérées individuellement, pourraient ne pas répondre aux critères d’acquisition d’une valeur fiscale indépendante et ne seraient donc pas considérées comme un établissement stable.

Comment ouvrir un établissement stable en Italie

Voici les étapes qu’une entreprise étrangère doit suivre pour ouvrir un établissement stable en Italie.

• Fournir un compte rendu officiel de la résolution d’établir un bureau en Italie.
  
• Désignation d’un représentant légal en Italie.
  
• Activation d’une adresse courriel certifiée (Posta Elettronica Certificata ou PEC).
  
• Déposer les procès-verbaux des réunions et les règlements administratifs de l’entreprise auprès d’un notaire.
  
• Immatriculer votre entreprise au registre du commerce italien.
  
• Demander un numéro d’identification fiscale et un numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de l’Agenzia delle Entrate.
  
• Vous inscrire auprès de l’Institut national italien d’assurance contre les accidents du travail (INAIL) s’il y a des employés.
  
• Vous inscrire auprès de l’Institut national italien de sécurité sociale (INPS) si l’entreprise répond aux exigences.
  

Obligations fiscales pour les établissements stables en Italie

En Italie, un établissement stable est considéré comme une entité fiscale distincte de sa société mère étrangère et est soumis à une imposition indépendante. L’établissement stable étant considéré comme une entité résidente en Italie, il doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés (IRES) et de l’impôt régional sur les activités productives (IRAP). Ces deux taxes sont calculées sur la base d’états financiers établis selon les principes comptables applicables aux sociétés résidentes.

Par conséquent, les établissements stables en Italie doivent émettre des factures électroniques pour les transactions de vente et enregistrer les factures entrantes. Ils doivent également soumettre une déclaration annuelle d’impôt sur le revenu en utilisant le formulaire de revenus des sociétés de capitaux (società di capitali ou SC).

Étant donné qu’un établissement stable est considéré comme une entité imposable indépendante en Italie, ainsi que dans le pays de résidence de la société mère, une double imposition peut se produire; cependant, cela peut être atténué ou éliminé par l’application des Conventions pour éviter les doubles impositions.

Se tenir au courant de l’évolution constante de la réglementation fiscale peut s’avérer difficile pour votre entreprise. Pour répondre à ce besoin, des plateformes automatisées telles que Stripe Tax sont disponibles, qui génèrent des rapports détaillés pour vous aider à remplir vos déclarations de revenus. Stripe Tax fonctionne sans aucun codage, ce qui vous permet de produire vos déclarations en quelques clics ou avec une seule ligne de code.