Plusieurs options s'offrent aux entreprises étrangères qui souhaitent opérer en Italie : elles peuvent créer une unité commerciale locale (comme un bureau de représentation), établir une succursale ou constituer une nouvelle entreprise dans le pays. Contrairement aux succursales et aux nouvelles sociétés, qui sont soumises aux mêmes exigences fiscales que toute autre société résidente, les unités commerciales locales ne génèrent pas de revenus en Italie et ne sont donc pas assujetties à l'impôt dans le pays. Toutefois, pour qu'une unité commerciale locale puisse bénéficier de ce régime fiscal, il est important qu'elle n'exerce que des activités auxiliaires (c'est-à-dire des activités qui viennent en appui de l'activité principale et n'en constituent pas un élément essentiel, telles que la collecte d'informations pour l'entreprise, l'achat de biens ou de marchandises, etc.). Toute autre activité serait considérée comme un établissement stable et, par conséquent, assujettie à l'impôt sur les sociétés en Italie.

Qu’est-ce qu’un établissement stable ? Cet article s'adresse aux chefs d'entreprise qui souhaitent en savoir plus sur le concept d'établissement stable, sur les différents types d'établissements existants et sur leurs implications fiscales.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce qu’un établissement stable en Italie ?
  
• Types d’établissements stables
  
• Comment ouvrir un établissement stable en Italie ?
  
• Obligations fiscales pour les établissements stables en Italie
  

Qu’est-ce qu’un établissement stable en Italie ?

Pour exercer des activités commerciales continues en Italie (non auxiliaires), une entreprise étrangère doit être considérée comme un établissement stable dans le pays.

Un établissement stable est une installation commerciale fixe par l'intermédiaire de laquelle une société non résidente exerce tout ou partie de ses activités principales en Italie. La définition d’un établissement stable est énoncée à l'article 162 de la loi consolidée sur l'impôt sur le revenu (TUIR). Cette législation a été modifiée ultérieurement par la loi de finances 2018, la loi n° 205 du 27 décembre 2017.

Les principales modifications prévues par la loi de finances 2018 sont les suivantes :
- Une définition actualisée d'« établissement stable personnel »
- L'introduction de la règle anti-fragmentation
- Exemples de cas qui ne constituent pas des établissements stables
- Une nouvelle disposition stipulant qu’un établissement stable en Italie peut également être reconnu comme « une présence économique significative et continue sur le territoire de l’État, même si elle n'y a pas de présence physique ».

Le droit italien s'aligne sur les conventions internationales pertinentes en ce qui concerne les établissements stables et la fiscalité, en particulier les suivantes :

• Le projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS), promu par l’Organisation de coopération et de développement économiques et le Groupe des 20 (OCDE/G20). Le projet BEPS vise à lutter contre les stratégies utilisées par les entreprises multinationales pour exploiter les différences entre les cadres réglementaires, ce qui leur permet de déplacer leur base fiscale des pays à forte imposition vers les pays où la charge fiscale est faible ou inexistante.
  
• Le modèle de convention fiscale de l’OCDE contre la double imposition.
  
• La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales vise à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
  

Types d’établissements stables

La législation italienne définit trois types différents d’établissements stables en Italie.

Établissement stable matériel avec présence physique

Un établissement stable matériel avec présence physique doit consister en un lieu fixe où une société non résidente exerce tout ou partie de son activité en Italie. Des exemples d’établissements stables en Italie ont été fournis par l’article 162, paragraphe 2, de la TUIR ; ils sont les suivants :

• Siège social
  
• Succursale
  
• Bureaux
  
• Atelier
  
• Laboratoire
  
• Mines, gisements, carrières et autres lieux d’extraction de ressources naturelles
  
• Présence économique significative et continue sur le territoire italien, sans présence physique évidente
  
• Chantiers de construction ou de montage d'une durée supérieure à trois mois
  
• Toute présence économique significative et continue en Italie, sans présence physique évidente
  

En revanche, les cas suivants ne constituent pas un établissement stable (article 162, paragraphe 4) :

a. Une installation utilisée uniquement pour le stockage, l’exposition ou la livraison de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise
b. La disponibilité de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise, stockés uniquement à des fins d’entreposage, d’exposition ou de livraison
c. La disponibilité de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise, stockés uniquement à des fins de transformation par une autre entreprise
d. La disponibilité d’un lieu d'activité fixe utilisé exclusivement pour l’achat de biens ou de marchandises, ou pour la collecte d’informations pour le compte de l’entreprise
e. La disponibilité d’un lieu d’activité fixe utilisé exclusivement pour l’exercice de toute autre activité pour le compte de l’entreprise
f. La disponibilité d’un lieu d'activité fixe utilisé uniquement pour l’exercice combiné des activités énumérées aux points a) à e) ci-dessus

Établissement stable matériel sans présence physique

Dans la loi de finances 2018, un amendement au TUIR a été introduit spécifiquement pour les entreprises ayant une « présence numérique significative » en Italie. Le paragraphe f-bis de l’article 162 du TUIR précise que le terme « établissement stable » désigne également « une présence économique significative et continue sur le territoire de l’État, structurée de telle sorte qu’elle n’a pas de présence physique sur le territoire lui-même ». Cela signifie que la notion d’établissement stable n’est plus uniquement liée à un lieu d’activité fixe en Italie ; il s'agit désormais également d'une présence immatérielle. Cette nouvelle définition a été introduite pour adapter la législation à l'économie numérique, dans le but de taxer les transactions d'e-commerce.

Pour déterminer la présence ou l’absence d’un établissement stable, des critères objectifs doivent être utilisés, tels que le volume des ventes directes sur un marché donné, le nombre d'utilisateurs enregistrés sur ce marché ou la présence d'un serveur en Italie.

Établissement stable personnel

Une entreprise non résidente qui exerce ses activités en Italie est considérée comme un établissement stable personnel lorsqu’une personne physique agit en tant que mandataire pour son compte. Le mandataire doit régulièrement finaliser des contrats (ou prendre des mesures pour le faire) qui n'ont pas été modifiés de manière substantielle par l'entreprise elle-même. Ces contrats doivent également correspondre à l’une des descriptions ci-dessous :

• Faits au nom de l'entreprise principale
  
• Concernent la fourniture de biens ou de services par l’entreprise
  
• Impliquent le transfert de propriété ou accordent le droit d’utiliser des actifs détenus ou utilisés par l’entreprise
  

La société n’est pas considérée comme un établissement personnel stable si le mandataire n’exerce que des activités préparatoires ou auxiliaires. De même, on ne parle pas d'établissement stable si le mandataire agissant pour le compte de l'entreprise non résidente agit en tant que représentant indépendant et agit pour le compte de l'entreprise dans le cadre de son activité régulière. Toutefois, les mandataires ne sont pas considérés comme indépendants s’ils agissent exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises étroitement liées.

Règle anti-fragmentation

Le paragraphe 5 de l’article 162 du TUIR a introduit une disposition visant à empêcher les entreprises non résidentes de diviser artificiellement une activité unique en plusieurs entités liées, qui, lorsqu’elles sont considérées individuellement, pourraient ne pas répondre aux critères nécessaires pour être considérées comme un établissement stable au sens fiscal.

Comment ouvrir un établissement stable en Italie ?

Voici les étapes qu’une entreprise étrangère doit suivre pour ouvrir un établissement stable en Italie.

• Fournir un document officiel de la résolution d’établir un bureau en Italie.
  
• Désigner un représentant légal en Italie.
  
• Activer une adresse e-mail certifiée (Posta Elettronica Certificata ou PEC).
  
• Déposer les procès-verbaux des réunions et les statuts de l’entreprise auprès d’un notaire.
  
• Immatriculer l'entreprise au registre du commerce italien.
  
• Demander un numéro fiscal et un numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de l’Agenzia delle Entrate.
  
• S'inscrire auprès de l’Institut national italien d’assurance contre les accidents du travail (INAIL), si l'entreprise compte des employés.
  
• S'inscrire auprès de l’Institut national italien de sécurité sociale (INPS), si l’entreprise remplit les conditions requises.
  

Obligations fiscales pour les établissements stables en Italie

En Italie, un établissement stable est considéré comme une entité fiscale distincte de sa société mère étrangère et est soumis à une imposition indépendante. L’établissement stable étant considéré comme une entité résidente en Italie, il doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés (IRES) et de l’impôt régional italien sur les activités productives (IRAP). Ces deux impôts sont calculés sur la base des états financiers préparés selon les principes comptables applicables aux sociétés résidentes.

Par conséquent, les établissements stables en Italie doivent émettre des factures électroniques pour les transactions de vente et enregistrer les factures entrantes. Elles doivent également présenter une déclaration annuelle d'impôt sur le revenu en utilisant le formulaire de revenus des sociétés de capitaux (società di capitali ou SC).

Étant donné qu’un établissement stable est considéré comme une entité imposable indépendante en Italie, ainsi que dans le pays de résidence de la société mère, une double imposition peut se produire ; toutefois, celle-ci peut être atténuée ou éliminée par l'application des conventions visant à éviter les doubles impositions.

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