La mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire en Italie s’inscrit dans le cadre d’un effort plus large de lutte contre l’évasion fiscale. L’Italie a été le premier pays d’Europe à mettre en œuvre cette obligation. Mais qu’est-ce qu’une facture électronique et qui doit s’y conformer? Comment les entreprises émettent-elles des factures électroniques? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des exigences en matière de facturation électronique? Nous allons aborder ces sujets ci-dessous.

Que contient cet article?

• Définition d’une facture électronique
  
• Entités concernées par les factures électroniques
  
• Entités non concernées par les factures électroniques
  
• Procédure pour émettre une facture électronique
  
• Obligation de conserver les factures électroniques
  
• Sanctions en cas de non-conformité
  

Définition d’une facture électronique

La facturation électronique obligatoire en Italie est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 en vertu de la loi n° 205, promulguée le 27 décembre 2017. Une facture électronique est une facture numérique créée en XML. En Italie, elle doit être respecter les directives de l’administration fiscale italienne (Agenzia delle Entrate) et être transmise par l’intermédiaire du système d’échange (Sistema di Interscambio ou SdI) désigné.

Le système d’échange vérifie que la facture contient les informations fiscales obligatoires et l’adresse électronique – code de destinataire ou courriel certifié (Posta Elettronica Certificata ou PEC) – d’envoi de la facture. Il valide également le numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) du fournisseur et le numéro de TVA ou le code fiscal du client. Si la vérification est réussie, le système d’échange remet la facture au destinataire et envoie à l’entreprise un reçu indiquant la date et l’heure de livraison.

Entités concernées par les factures électroniques

Depuis le 1er janvier 2024, la facturation électronique obligatoire s’applique à toutes les entités assujetties à la TVA (auparavant, certaines en étaient exonérées), quel que soit le régime fiscal qu’elles adoptent ou le seuil de chiffre d’affaires qu’elles atteignent. Initialement, avec la loi budgétaire de 2018 (loi n° 205 promulguée le 27 décembre 2017), les obligations en matière de facturation électronique ne s’appliquaient qu’aux entités publiques. Toutefois, les obligations ont été élargies le 1er janvier 2019 à la fourniture de biens et de services entre des particuliers ou des entreprises qui sont résidents, établis ou identifiés (c’est-à-dire inscrits à la TVA) en Italie.

De plus, à compter de 2023, le décret législatif 36/2022, qui met en œuvre les mesures du Plan national pour la reprise et la résilience (PNRR), a annulé les exemptions de facturation électronique obligatoire pour :

• Les personnes physiques ayant une entreprise sous le « régime privilégié » ou le régime minimum (article 27, paragraphes 1 et 2 du décret législatif 98/201)
  
• Les personnes physiques détenant une entreprise relevant du régime forfaitaire (ex article 1, paragraphes 54 à 89, de la loi n° 190/2014)
  
• Les associations de sports amateurs, en particulier celles qui ont opté pour les dispositions de la loi n° 398/1991, articles 1 et 2, et qui, au cours de la période d’imposition précédente, ont généré des revenus d’activités commerciales d’un montant maximum de 65 000 € (article 10, paragraphe 1 du décret législatif n° 119/2018)
  

Entités exemptées de factures électroniques

Les contribuables suivants sont exemptés de l’obligation de facturation électronique depuis 2024 :

• Les particuliers qui émettent des factures à destination d’autres particuliers qui ne sont pas résidents ou fiscalement établis en Italie, notamment dans des pays étrangers.
  
• Les prestataires de soins de santé qui envoient des données au système d’assurance maladie.
  
• Les particuliers qui n’envoient pas de données au système d’assurance maladie, mais qui fournissent des services de santé aux personnes.
  

Procédure d’émission d’une facture électronique

Pour créer et émettre une facture électronique, vous aurez besoin d’un logiciel particulier. Il existe différents types d’outils disponibles sur le marché, ainsi que des ressources gratuites fournies par l’administration fiscale italienne. Ces ressources sont les suivantes :

• Un processus Web de préparation et d’envoi des factures électroniques, accessible au moyen du portail Factures et reçus (Fatture e Corrispettivi)
  
• Un logiciel informatique disponible sur le site de l’administration fiscale italienne qui vous permet de créer et d’enregistrer des factures électroniques
  
• Une application appelée « FatturAE » disponible sur les appareils iOS et Android, que vous pouvez utiliser pour envoyer des factures électroniques
  

Lorsque vous remplissez une facture, vous devez saisir les données du client, à savoir :

• Nom de l’entreprise
  
• Numéro de TVA ou code fiscal, s’il s’agit d’un particulier
  
• Adresse courriel certifiée (PEC) ou code de destinataire du client Le code de destinataire identifie le destinataire de la facture, ce qui aide le système d’échange à l’envoyer correctement. Pour les factures entre particuliers, qu’il s’agisse de commerce interentreprises ou de commerce grand public, le code se compose de sept chiffres. Les factures d’entités publiques comportent six chiffres. Si le client est un contribuable sans numéro de TVA, vous saisissez le code standard « 00000000 » dans le champ « CodiceDestinatario » et fournissez le code fiscal.
  

Enfin, vous devez indiquer les données propres à la facture :

• Numéro séquentiel unique
  
• Date
  
• Description des produits ou services, nombre d’unités vendues, prix et code de TVA
  
• Ajout éventuel d’un droit de timbre numérique pour les transactions non soumises à la TVA (par exemple, taxe au preneur)
  
• Renseignements de paiement (par exemple, le mode de paiement, la date d’échéance, les coordonnées bancaires, etc.)
  

Le système d’échange vérifie que la facture contient les informations fiscales nécessaires et vérifie la validité du numéro de TVA du fournisseur, ainsi que du numéro de TVA ou du code fiscal du client. Une fois les vérifications terminées, le système d’échange (SdI) remet la facture au client et envoie un reçu de livraison au fournisseur.

Si vous souhaitez émettre une facture, vous devez d’abord l’envoyer au système d’échange. Assurez-vous de ne pas confondre la date d’émission avec la date indiquée dans le champ « Date » de la facture elle-même.

Obligation de conserver les factures électroniques

Vous devez conserver les factures électroniques au format numérique (également appelé « conservazione sostitutiva », car il s’agit d’un substitut d’une facture papier). Elles doivent être conservées pendant au moins 10 ans, à la fois par les émetteurs et par les destinataires. Notez qu’il s’agit d’une procédure particulière régie par la loi (Code d’administration numérique ou CAD); il ne suffit donc pas d’enregistrer le document sous forme de fichier PDF sur votre ordinateur.

Les contribuables peuvent utiliser le service fourni par l’administration fiscale italienne par l’entremise du portail dédié « Factures et reçus », qui conservera les factures pendant une période de 15 ans. Ils peuvent également faire appel à des opérateurs privés certifiés qui géreront l’ensemble du processus et stockeront les factures conformément au minimum de 10 ans prévu par la loi.

Pénalités en cas de non-conformité

Pénalités en cas de non-émission ou d’émission tardive d’une facture électronique

Les dates limites d’émission des factures électroniques diffèrent pour les factures immédiates et différées.

• Pour les factures immédiates : 12 jours à compter de la date de la transaction
  
• Pour les factures différées : Au plus tard le 15e jour du mois suivant
  

Mais quelles sont les conséquences de l’émission tardive d’une facture électronique, de factures omises ou d’erreurs? Dans ces cas, les contribuables s’exposent à des sanctions administratives.

Les règles relatives aux sanctions sont précisées à l’article 6 du décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997 (dans la version actuellement en vigueur). Découvrez les sanctions, telles qu’elles ont été modifiées à partir du 1er septembre 2024 :

• Si vous omettez une facture, si vous l’émettez en retard ou si la facture contient des erreurs : 70 % de la TVA associée au montant taxable que vous n’avez pas correctement documenté ou enregistré, avec une amende minimale de 300 €
  
  • Si l’omission ou l’erreur n’a pas d’incidence sur le règlement exact de la TVA : un montant forfaitaire compris entre 250 € et 2 000 €
    
• Pour les transactions exonérées, non taxables, sans TVA ou de taxe au preneur : 5 % du montant non documenté ou non enregistré, avec une amende minimale de 300 €
  
  • Si l’infraction n’empêche pas la détermination des revenus : un montant forfaitaire allant de 250 € à 2 000 €
    
• Infractions formelles qui n’ont pas d’incidence sur la TVA ou les revenus : aucune pénalité
  

Pour les pénalités encourues en raison d’une soumission tardive ou de l’absence d’émission d’une facture électronique, vous pouvez utiliser la correction volontaire (ravvedimento operoso). Les pénalités dépendent de la rapidité avec laquelle les erreurs ou omissions sont corrigées.

Pénalités en cas d’irrégularités dans la conservation des factures électroniques

Des pénalités s’appliquent également en cas d’irrégularités concernant la conservation des factures électroniques. Dans ce cas, l’amende est comprise entre 1 000 € et 8 000 €, à l’image des pénalités fixées pour les documents fiscaux et les documents comptables.

Au fur et à mesure que votre entreprise se développe, la gestion du processus de facturation peut devenir de plus en plus complexe. Certains outils peuvent vous aider à automatiser ce processus. Stripe Invoicing, par exemple, est une plateforme de facturation complète et évolutive qui vous permet de créer et d’envoyer des factures pour des paiements ponctuels et récurrents sans avoir à écrire de code. Avec Invoicing, vous pouvez gagner du temps et obtenir des paiements plus rapidement, puisque 87 % des factures Stripe sont réglées dans les 24 heures. Grâce à la collaboration avec des partenaires tiers, vous pouvez également utiliser Invoicing pour la facturation électronique obligatoire.