La mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire en Italie s'inscrit dans le cadre d'un effort plus large de lutte contre l'évasion fiscale. L'Italie a été le premier pays d'Europe à mettre en œuvre cette exigence. Mais que sont les factures électroniques, et qui doit les utiliser ? Comment les entreprises émettent-elles des factures électroniques ? Et quelles sont les sanctions en cas de non-respect des exigences en matière de facturation électronique ? Nous aborderons ces sujets ci-dessous.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
  
• Qui doit émettre des factures électroniques ?
  
• Qui n'est pas tenu d'émettre des factures électroniques ?
  
• Comment émettre une facture électronique ?
  
• Obligation de conserver les factures électroniques
  
• Pénalités en cas de non-conformité
  

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

La facturation électronique obligatoire en Italie est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 en vertu de la loi nº 205, introduite le 27 décembre 2017. Une facture électronique est une facture numérique créée au format XML. En Italie, elle doit être créée conformément aux directives de l'Agence italienne des impôts (Agenzia delle Entrate) et transmise par l'intermédiaire du système d'échange désigné (Sistema di Interscambio ou SdI).

Le système d'échange vérifie que la facture contient les informations fiscales obligatoires et l'adresse e-mail – le code de destinataire ou l'adresse e-mail certifiée (Posta Elettronica Certificata ou PEC) – à laquelle le client souhaite que la facture soit envoyée. Il valide également le numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du fournisseur et le numéro de TVA ou le code de taxe du client. Si la vérification aboutit, le système d'échange remet la facture au destinataire et envoie à l'entreprise un reçu indiquant la date et l'heure de livraison.

Qui doit émettre des factures électroniques ?

Depuis le 1er janvier 2024, la facturation électronique obligatoire s'applique à tous les titulaires de la TVA (auparavant, certains en étaient exonérés), quel que soit le régime fiscal qu'ils adoptent ou le seuil de chiffre d'affaires qu'ils atteignent. Initialement, avec la loi budgétaire de 2018 (loi nº 205 établie le 27 décembre 2017), les obligations en matière de facturation électronique ne s'appliquaient qu'aux entités publiques. Toutefois, les obligations ont été élargies le 1er janvier 2019 afin d'inclure la fourniture de biens et de services entre des particuliers ou des entreprises qui sont résidents, établis ou identifiés (c'est-à-dire immatriculés à la TVA) en Italie.

De plus, à compter de 2023, le décret législatif 36/2022, qui met en œuvre les mesures du plan national italien de relance et de résilience (PNRR), a supprimé les exemptions de facturation électronique obligatoire pour les entités suivantes :

• Personnes physiques détenant une entreprise relevant du « régime privilégié » ou le régime minimum (article 27, paragraphes 1 et 2, du décret législatif 98/201)
  
• Personnes physiques détenant une entreprise relevant du régime forfaitaire (article 1, paragraphes 54 à 89, de la loi nº 190/2014)
  
• Associations de sports amateurs, en particulier celles qui ont opté pour les dispositions de la loi nº 398/1991, articles 1 et 2, et qui, au cours de la période d'imposition précédente, ont généré des revenus d'activités commerciales d'un montant maximal de 65 000 € (article 10, paragraphe 1 du décret législatif nº 119/2018)
  

Qui n'est pas tenu d'émettre des factures électroniques ?

Les contribuables suivants sont exemptés de l'obligation de facturation en 2024 :

• Les personnes qui émettent des factures à d'autres personnes qui ne sont pas résidentes ou établies fiscalement en Italie, en particulier depuis des pays étrangers
  
• Les prestataires de soins de santé qui envoient des données au système d'assurance maladie
  
• Les personnes qui n'envoient pas de données au système d'assurance maladie, mais qui fournissent des services de santé aux personnes
  

Comment émettre une facture électronique ?

Pour créer et émettre une facture électronique, vous aurez besoin d'un logiciel spécial. Il existe différents types d'outils disponibles sur le marché, ainsi que des ressources gratuites fournies par l'Agence italienne des impôts (Agenzia delle Entrate). Ces ressources incluent les suivantes :

• Un processus Web de préparation et d'envoi des factures électroniques, accessible au moyen du portail des factures et des reçus (Fatture e Corrispettivi)
  
• Un logiciel informatique disponible sur le site de l'Agence italienne des impôts qui vous permet de créer et d'enregistrer des factures électroniques
  
• Une application appelée « FatturAE » disponible pour les appareils iOS et Android, que vous pouvez utiliser pour envoyer des factures électroniques
  

Lorsque vous remplissez une facture, vous devez saisir les données du client, notamment les suivantes :

• Nom de l'entreprise
  
• Numéro de TVA ou code de taxe, s'il s'agit d'une personne physique
  
• Adresse e-mail certifiée ou code de destinataire du client Le code de destinataire identifie le destinataire de la facture, ce qui aide le système d'échange à l'envoyer correctement. Pour les factures entre particuliers, qu'il s'agisse de commerce interentreprises ou de commerce grand public, le code se compose de sept chiffres. Les factures d'entités publiques comportent six chiffres. Si le client est un particulier assujetti sans numéro de TVA, vous saisissez le code standard « 00000000 » dans le champ « CodiceDestinatario » et fournissez le code de taxe.
  

Enfin, vous devez inclure les données de la facture :

• Numéro séquentiel unique
  
• Date
  
• Description des produits ou services, nombre d'unités vendues, prix et code de TVA
  
• Ajout éventuel d'un droit de timbre numérique pour les transactions qui n'ont pas soumis de TVA (par exemple, autoliquidation)
  
• Informations de paiement (par exemple, le moyen de paiement, la date d'échéance, les coordonnées bancaires, etc.)
  

Le système d'échange vérifie que la facture contient les informations fiscales nécessaires et vérifie la validité du numéro de TVA du fournisseur, ainsi que du numéro de TVA ou du code de taxe du client. Une fois les vérifications terminées, le SdI remet la facture au client et envoie un reçu de livraison au fournisseur.

Si vous souhaitez émettre une facture, vous devez d'abord l'envoyer au système d'échange. Assurez-vous de ne pas confondre la date d'émission avec la date indiquée dans le champ « Date » de la facture elle-même.

Obligation de conserver les factures électroniques

Vous devez stocker les factures électroniques au format numérique (également appelé « conservazione sostitutiva », car il s'agit d'un substitut d'une facture papier). Cela doit être fait pendant au moins 10 ans, et l'exigence s'applique à la fois aux émetteurs et aux bénéficiaires. Notez qu'il s'agit d'une procédure spécifique régie par la loi (Code d'administration numérique (CAD)), il ne suffit donc pas d'enregistrer le document sous forme de fichier PDF sur votre ordinateur.

Les contribuables peuvent utiliser le service fourni par l'Agenzia delle Entrate via le portail dédié aux factures et reçus, qui conservera les factures pendant une période de 15 ans. Elles peuvent également faire appel à des opérateurs privés certifiés qui géreront l'ensemble du processus et stockeront les factures conformément au minimum de 10 ans prévu par la loi.

Pénalités en cas de non-conformité

Pénalités pour défaut d'émission ou émission tardive d'une facture électronique

Les dates limites d'émission des factures électroniques diffèrent pour les factures immédiates et différées.

• Pour les factures immédiates : 12 jours à compter de la date de la transaction
  
• Pour les factures différées : au plus tard le 15e jour du mois suivant
  

Mais quelles sont les conséquences de l'émission tardive d'une facture électronique, de factures omises ou d'erreurs ? Dans ces cas, les contribuables s'exposent à des pénalités administratives.

Les règles relatives aux pénalités sont précisées à l'article 6 du décret législatif nº 471 du 18 décembre 1997 (dans la version actuellement en vigueur). Les voici, telles que modifiées à partir du 1er septembre 2024 :

• Si vous omettez une facture, si vous l'émettez en retard ou si la facture contient des erreurs : 70 % de la TVA associée au montant taxable que vous n'avez pas correctement documenté ou enregistré, avec une amende minimale de 300 €
  
  • Si l'omission ou l'erreur n'a pas d'incidence sur le règlement exact de la TVA : un montant forfaitaire compris entre 250 € et 2 000 €
    
• Pour les transactions exonérées, non taxables, sans TVA ou autoliquidées : 5 % du montant non documenté ou non enregistré, avec un minimum de pénalité de 300 €
  
  • Si l'infraction n'affecte pas la détermination des revenus : un montant forfaitaire allant de 250 € à 2 000 €
    
• Infractions formelles qui n'ont pas d'impact sur la TVA ou les revenus : Aucune pénalité
  

Pour les pénalités encourues en raison d'une soumission tardive ou de l'omission d'émettre une facture électronique, vous pouvez utiliser la correction volontaire (ravvedimento operoso). Les pénalités dépendent de la rapidité avec laquelle les erreurs ou omissions sont corrigées.

Pénalités en cas d'irrégularités dans le stockage des factures électroniques

Des sanctions s'appliquent également aux irrégularités liées au stockage des factures électroniques. Dans ce cas, la pénalité est comprise entre 1 000 € et 8 000 €, à l'instar des sanctions prévues pour les documents fiscaux et comptables.

Au fur et à mesure que votre entreprise se développe, la gestion du processus de facturation peut devenir de plus en plus complexe. Certains outils peuvent vous aider à automatiser ce processus, comme Stripe Invoicing, une plateforme de facturation complète et évolutive qui vous permet de créer et d'envoyer des factures pour des paiements ponctuels et récurrents sans avoir à écrire de code. Grâce à cette solution, vous gagnez du temps et recevez vos paiements plus rapidement : 87 % des factures de Stripe sont réglées dans les 24 heures. Grâce à la collaboration avec des partenaires tiers, vous pouvez également utiliser Invoicing pour la facturation électronique obligatoire.