Lors de l’immatriculation pour obtenir un numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Italie, plusieurs éléments doivent être pris en considération. Le premier consiste à choisir le type de régime fiscal le mieux adapté à votre entreprise. L’Italie propose plusieurs types de régimes fiscaux : ordinaire, simplifié et forfaitaire (bien que, pour ceux qui se sont immatriculés pour obtenir un numéro de TVA avant 2015 et qui remplissent certaines conditions, le régime dit de l’impôt minimal soit toujours disponible). Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est le régime fiscal forfaitaire, quelles sont les conditions pour y avoir accès et quels avantages il peut apporter à votre entreprise.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que le régime du taux d’imposition forfaitaire?
  
• Le régime du taux d’imposition forfaitaire : Comment cela fonctionne-t-il?
  
• Conditions d’accès au régime du taux d’imposition forfaitaire
  
• Causes d’exclusion du régime forfaitaire
  
• Avantages du régime du taux d’imposition forfaitaire
  
• Comment obtenir un numéro de TVA dans le cadre d’un régime de taux d’imposition forfaitaire?
  

Qu’est-ce que le régime du taux d’imposition forfaitaire?

Le régime fiscal forfaitaire italien offre un dispositif préférentiel aux personnes physiques qui mènent une activité interentreprises, artistique ou professionnelle. Le gouvernement italien l’a introduit avec la loi n° 190/2014 et il est entré en vigueur le 1er janvier 2015, annulant tous les régimes fiscaux préférentiels précédents :

• Le nouveau régime des entreprises
  
• Le régime fiscal avantageux, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, qui avait absorbé le régime de l’impôt minimum.
  
• Le régime de comptabilité facilitée (anciennement régime de l’impôt minimum)
  

Le régime d’imposition forfaitaire permet de réduire la charge fiscale et administrative des entreprises dont les bénéfices sont limités. Il prévoit un taux fixe établi en fonction des bénéfices et une gestion comptable simplifiée. Voyons plus en détail ce qu’il implique.

Régime de taux d’imposition forfaitaire : Comment cela fonctionne-t-il?

Allégement fiscal

La caractéristique principale du régime d’imposition forfaitaire consiste à appliquer un impôt de substitution à l’IRPEF (impôt sur le revenu des personnes physiques) ; surtaxes régionales et municipales ; et impôt régional sur les entreprises ou IRAP) avec un taux fixe de 15 % , qui tombe à 5 % pour les cinq premières années d’activité de l’entreprise dans les cas suivants :

• Le contribuable n’a pas exercé d’activité artistique, professionnelle ou d’entreprise au cours des trois dernières années, y compris sous une forme associée ou familiale.
  
• L’activité interentreprises exercée ne doit en aucun cas constituer la simple continuation d’une autre activité professionnelle exercée auparavant comme salarié ou indépendant. L’exception concerne uniquement la période de stage obligatoire pour la pratique des arts ou des professions libérales.
  
• Lorsqu’un contribuable reprend une activité exercée auparavant par un autre, il doit vérifier le niveau de revenus et de rémunérations de celle-ci. Ceux enregistrés durant la période fiscale précédente ne doivent pas dépasser la limite permettant d’accéder au régime.
  

Exemption du formulaire d’inscription à la TVA

Les entreprises qui adhèrent au régime de l’impôt forfaitaire n’appliquent pas la TVA sur les factures adressées à leurs clients. Elles ajoutent simplement la mention : « Opération non soumise à la TVA en vertu de l’article 1, paragraphes 54-89 de la loi italienne n° 190/2014 et des modifications/ajouts ultérieurs ».

Les cotisations de sécurité sociale dans le régime du taux d’imposition forfaitaire.

En plus des impôts, les entreprises qui opèrent sous un régime d’imposition forfaitaire doivent payer des cotisations de sécurité sociale, comme dans tout autre régime fiscal. En ce qui concerne le paiement des cotisations sous le régime du taux d’imposition forfaitaire, trois catégories d’activités sont à prendre en considération :

• Contribuables inscrits à la gestion séparée de l’INPS (Institut national italien pour la sécurité sociale)
  La gestion séparée de l’INPS concerne les travailleurs indépendants qui ne font pas partie de catégories professionnelles spécifiques. Par exemple, cela concerne les indépendants non membres d’une association ou dont l’association ne dispose pas d’un fonds privé. Dans ce cas, le contribuable doit s’inscrire à la gestion séparée de l’INPS avec un pourcentage de cotisation fixe de 26,23 % (à partir de 2023) appliqué au bénéfice taxable.
  

– Artisans ou détaillants
Les entreprises de cette catégorie paient des cotisations fixes, indépendantes du chiffre d’affaires, fixées à 4 208,40 € pour les artisans et à 4 292,42 € pour les commerçants à partir de 2023. Elles paient aussi des cotisations variables. Si le bénéfice taxable dépasse 17 504 €, les artisans paient 24 % sur le montant excédentaire, tandis que les commerçants paient 24,48 %. Toutefois, les contribuables de cette catégorie bénéficient d’une réduction de 35 % des cotisations sociales dues à l’INPS, réduction confirmée également pour 2024. Cette réduction ne s’applique pas automatiquement : le contribuable doit déposer une demande spécifique auprès de l’INPS. Le formulaire d’inscription pour la réduction des cotisations de sécurité sociale n’est requis que la première année. À partir de là, l’allègement fiscal se poursuivra tant que les conditions nécessaires restent inchangées.

• Membres d’une association professionnelle
  Les contribuables forfaitaires qui appartiennent à une certaine association professionnelle paient des cotisations conformément au règlement de la caisse de sécurité sociale concernée.
  

Exemple de calcul de la base imposable dans le cadre du régime d’imposition forfaitaire.

Dans le régime du taux d’imposition forfaitaire, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels particuliers pour calculer la base imposable. En revanche, la loi fixe la déduction des frais selon le type d’activité exercée et donc le code ATECO du contribuable. Chaque code ATECO correspond à un certain coefficient de rentabilité, répertorié dans le tableau tenu par l’Agenzia delle Entrate (Agence italienne des revenus). Les principaux sont les suivants :

Après avoir identifié le coefficient correspondant à votre code ATECO, vous devez calculer les revenus pour l’année de déclaration sur la base du principe de caisse. Cela signifie que vous devez prendre en compte uniquement les revenus et rémunérations effectivement collectés au cours de la période fiscale spécifique. Si vous émettez une facture à la fin de 2023, mais l’encaissez effectivement au début de 2024, vous devez l’inclure dans les revenus de 2024.

Pour calculer le bénéfice imposable, prenez un revenu brut de 40 000 € et appliquez un coefficient de rentabilité de 78 %.

Revenu imposable = (Coefficient de rentabilité x Revenus bruts)

(0,78 x 40 000 €) = 31 200 € Revenu assujetti aux taxes.

À partir du 1er janvier 2024 , notez que la facturation électronique devient également obligatoire pour les contribuables soumis au régime du taux d’imposition forfaitaire. Voici un exemple de facture dans le cadre du régime du taux d’imposition forfaitaire. Veillez à consulter votre comptable pour vous assurer d’une parfaite conformité.

Conditions d’accès au régime du taux d’imposition forfaitaire

Pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire, le contribuable doit remplir une condition subjective et deux conditions objectives.

Exigences subjectives

Seule une personne physique peut prétendre au régime, à condition d’exercer une activité commerciale, artistique ou professionnelle (y compris au sein d’une entreprise familiale) et de satisfaire aux critères requis. Les sociétés de personnes, les sociétés anonymes, les coopératives et les associations ne peuvent pas adopter le régime du taux d’imposition forfaitaire.

Exigences en matière d’objectifs

Conditions objectives d’accès au régime du taux d’imposition forfaitaire :

• Limite de chiffre d’affaires annuel : Vous devez respecter une limite de chiffre d’affaires annuel fixée à 85 000 € (la loi de finances pour 2023 a relevé l’ancienne limite de 65 000 €). Pour vérifier si vous avez dépassé cette limite, vous devez tenir compte du régime comptable appliqué l’année en question. Si vous exercez plusieurs activités sous différents codes ATECO, vous devez additionner les revenus/rémunérations spécifiques relatifs aux différentes activités exercées. Si vous avez ouvert une nouvelle entreprise, vous devez réduire la limite de 85 000 € au prorata du nombre de mois d’activité. Cela signifie que vous devez diviser 85 000 par 365 (le nombre de jours d’une année complète) et multiplier le résultat par le nombre de jours d’activité réelle. Admettons que vous lanciez votre nouvelle entreprise le 1er novembre 2024. Dans ce cas, respectez en 2024 une limite d’indemnisation fixée à 14 205 €, calculée ainsi : (85 000 ÷ 365) × 61.
  Si vous dépassez la limite de 85 000 €, sans toutefois aller au-delà de 100 000 €, vous restez dans le régime du taux d’imposition forfaitaire pour l’année en cours. Payez simplement l’impôt de substitution requis et continuez à bénéficier des simplifications et des allègements fiscaux. En revanche, l’année suivante, vous ne pourrez plus bénéficier du régime du taux d’imposition forfaitaire et vous devrez adopter le régime de droit commun. Si vous dépassez le seuil de 100 000 euros, vous serez immédiatement exclu du régime du taux d’imposition forfaitaire et vous devrez commencer à appliquer la TVA à partir des factures suivantes.
  

– Limite des dépenses :La limite des dépenses pour les employés ou le travail auxiliaire ne doit pas dépasser 20 000 euros bruts par an. Le seuil inclut la rémunération des employés et collaborateurs, ainsi que la part de bénéfices attribuée aux associés apportant uniquement leur travail.

Causes d’exclusion du régime du taux forfaitaire

En sus de vérifier que vous remplissez les conditions d’accès au régime fiscal forfaitaire, vous devez également vous assurer que vous ne tombez pas dans certains cas spécifiques, sous peine d’exclusion des bénéfices de ce régime fiscal. Les conditions d’accès ou de maintien au régime fiscal forfaitaire se réfèrent à l’année précédant celle de l’application du régime. En revanche, les causes d’exclusion s’appliquent à l’année même d’application du régime, sauf dans le cas prévu à la lettre d-bis du paragraphe 57 du site.

Selon les causes d’exclusion, les sujets suivants ne peuvent pas accéder au régime forfaitaire :

• Les personnes physiques qui adoptent des régimes spéciaux aux fins de la TVA ou des régimes forfaitaires de détermination des bénéfices.

• Les parties qui ne résident pas en Italie. La seule exception concerne les personnes résidant dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays adhérant à l’accord sur l’Espace économique européen, garantissant un échange d’informations adéquat. Elle s’applique aussi à celles qui génèrent au moins 75 % de leur bénéfice total en Italie.

• Les parties, dont les activités, concernent exclusivement ou principalement la vente de bâtiments ou de parties de bâtiments, de terrains à bâtir ou de nouveaux moyens de transport.

• Sont concernés les parties qui exercent des activités commerciales, artistiques ou professionnelles tout en participant à des entreprises, des associations professionnelles ou des entreprises familiales. Sont aussi visées celles qui contrôlent directement ou indirectement des sociétés à responsabilité limitée ou des associations d’entreprises communes exerçant les mêmes activités économiques.

• Les personnes physiques exercent leur activité principalement pour des employeurs avec lesquels elles ont un contrat en cours ou ont travaillé au cours des deux périodes fiscales précédentes, ou pour des entités directement ou indirectement liées à ces employeurs. L’exception concerne celles qui démarrent une nouvelle activité après avoir terminé la période de stage obligatoire pour exercer un art ou une profession libérale.

• Les parties qui, au cours de l’année précédente, ont perçu des bénéfices salariaux et/ou assimilés pour des montants supérieurs à 30 000 €. Si vous dépassez cette limite, vous pouvez encore accéder au régime si vous avez cessé votre activité salariée au cours de l’année précédente. Vous ne devez cependant pas avoir établi de nouvelles relations de travail ni perçu de revenus de pension.

Avantages du régime du taux d’imposition forfaitaire

Résumé des principaux avantages du régime forfaitaire :

• La loi subventionne le taux d’imposition : vous payez un taux de taxe fixe de 15 % — ou 5 % pendant cinq ans si vous créez une nouvelle entreprise.

• __ La TVA ne s’applique pas à la vente de produits et de services:__ Les entreprises interentreprises (B2C) qui adhèrent au régime de l’impôt forfaitaire bénéficient d’un avantage concurrentiel. Elles peuvent vendre leur produit ou service à un prix inférieur à celui de leurs concurrents.

• Pas d’obligation de tenir des comptes : Contrairement au régime fiscal de droit commun, vous n’êtes pas obligé de tenir des comptes.

• Réduction de l’INPS pour les artisans et les détaillants : les artisans et les détaillants qui adhèrent au régime du taux d’imposition forfaitaire peuvent requérir une réduction de l’INPS de 35 %.

• Les dépenses sont déterminées sur une base forfaitaire : Cela peut être pratique pour les entreprises qui engagent peu de frais, comme les professions libérales.

• Les coûts comptables sont moins élevés : La réduction des coûts comptables permet d’allouer les ressources économisées à des initiatives de croissance de l’entreprise.

• Exclusion de l'application des ISA Les entreprises sont exclues du formulaire d'inscription des indices synthétiques de fiabilité fiscale, ce qui allège les obligations administratives et fiscales.

Comment obtenir un numéro de TVA dans le cadre d’un régime de taux d’imposition forfaitaire?

Voici les principales étapes pour obtenir un numéro de TVA sous le régime du taux d’imposition forfaitaire :

• La première étape pour obtenir un numéro de TVA dans le cadre d’un régime forfaitaire consiste à identifier le code ATECO de l’activité exercée. Ce code est établi selon la classification des activités économiques (voir la liste complète des codes ATECO ).
  
• Vous devrez ensuite remplir le formulaire AA9/12 d’inscription au numéro de TVA, disponible sur le site de l’Agence italienne des revenus, et sélectionner le régime de taux d’imposition forfaitaire.
  
• Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez l’envoyer par voie électronique sur le site web de l’Agence italienne des revenus ou vous rendre en personne dans l’un de ses bureaux.
  
• Après avoir envoyé votre requête, vous devrez attendre que votre numéro de TVA vous soit attribué. Ce numéro à 11 chiffres sera votre numéro de TVA pendant toute la durée de vos activités interentreprises. Vous pouvez également charger un comptable de s’occuper pour vous de l’enregistrement d’un numéro de TVA dans le cadre d’un régime de taux d’imposition forfaitaire.
  

Si vous avez déjà demandé un numéro de TVA dans le cadre du régime ordinaire ou simplifié et que vous remplissez les conditions pour accéder au régime forfaitaire, la transition est simple. Vous n’avez pas besoin d’en informer l’Agence italienne des revenus. En effet, le régime forfaitaire est considéré comme un régime naturel. Commencez simplement à tenir vos comptes et à émettre vos factures selon les modalités définies pour ce régime.

Se tenir au courant des réglementations fiscales en constante évolution peut représenter un défi pour votre entreprise. Pour répondre à ce besoin, utilisez des fonctionnalités automatisées comme Stripe Tax , qui génère des rapports détaillés utiles pour la déclaration d’impôts et fonctionne en quelques clics ou avec une seule ligne de code.. Pour découvrir comment Stripe peut vous aider à rationaliser votre conformité fiscale, démarrez maintenant .