Lors de l'enregistrement d'un numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Italie, il convient de prendre plusieurs éléments en considération. Tout d'abord, vous devez choisir le type de régime fiscal le mieux adapté à votre entreprise. L'Italie en propose plusieurs types : ordinaire, simplifié et forfaitaire (toutefois, les personnes qui se sont inscrites pour obtenir un numéro de TVA avant 2015 et qui remplissent des conditions spécifiques peuvent bénéficier du régime dit de l'impôt minimum). Dans cet article, vous découvrirez ce qu'est le régime de l'impôt forfaitaire, quelles sont les exigences requises pour en bénéficier et quels sont les avantages qu'il peut apporter à votre entreprise.

Sommaire

• Régime de l'impôt forfaitaire : définition
  
• Fonctionnement du régime de l'impôt forfaitaire
  
• Exigences pour bénéficier du régime de l'impôt forfaitaire
  
• Raisons de l'exclusion du régime de l'impôt forfaitaire
  
• Avantages du régime de l'impôt forfaitaire
  
• Comment obtenir un numéro de TVA dans le cadre du régime de l'impôt forfaitaire ?
  

Régime de l'impôt forfaitaire : définition

Le régime de l'impôt forfaitaire italien est un régime fiscal préférentiel destiné aux personnes physiques qui exercent des activités commerciales, artistiques ou professionnelles. Le gouvernement italien l'a introduit par la loi n° 190/2014 et il est entré en vigueur le 1er janvier 2015, date à laquelle il a annulé tous les régimes d'impôts préférentiels précédents.

• Le régime des nouvelles activités commerciales
  
• Le régime de l'impôt avantageux, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, qui avait absorbé le régime de l'impôt minimum
  
• Le régime de comptabilité simplifiée (anciennement régime de l'impôt minimum)
  

Le régime de l'impôt forfaitaire permet de réduire les charges fiscales et administratives des entreprises aux revenus limités. Il prévoit un taux fixe basé sur les bénéfices ainsi qu'une gestion comptable simplifiée. Examinons de plus près ce qu'il implique.

Fonctionnement du régime de l'impôt forfaitaire

Réduction d'impôt

La principale caractéristique du régime de l'impôt forfaitaire est l'application d'un impôt de substitution (l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou IRPEF, les surtaxes régionales et communales, et l'impôt régional sur les activités de production ou IRAP) avec un taux fixe de 15 %, qui est réduit à 5 % pour les cinq premières années d'activité de l'entreprise dans les cas suivants.

• Le contribuable n'a pas exercé d'activité artistique, professionnelle, ni commerciale au cours des trois dernières années, y compris sous des formes associée ou familiale.
  
• L'activité professionnelle exercée ne constitue en aucun cas une simple continuation d'une autre activité professionnelle exercée antérieurement en tant que travailleur salarié ou indépendant (à l'exclusion de la période de stage obligatoire pour la pratique des arts ou des professions libérales).
  
• Si une activité commerciale précédemment exercée par un autre contribuable se poursuit, le montant des revenus et des rémunérations enregistrés au cours de la période fiscale précédant celle pour laquelle l'avantage a été reconnu ne dépasse pas la limite qui permet de bénéficier de ce régime.
  

Exemption de l'application de la TVA

Les entreprises qui dépendent du régime de l'impôt forfaitaire sont exemptées de l'application de la TVA sur les factures adressées à leurs clients. Il leur suffit d'y faire figurer la mention « Opération non soumise à la TVA en vertu de l'article 1, paragraphes 54-89 de la loi italienne n° 190/2014 et des modifications ou ajouts ultérieurs ».

Cotisations de sécurité sociale pour le régime de l'impôt forfaitaire

En plus des différentes taxes, les entreprises soumises à un régime forfaitaire doivent payer des cotisations de sécurité sociale, comme pour tout autre régime fiscal. Dans le cadre du régime de l'impôt forfaitaire, trois catégories d'activités sont à prendre en considération.

• Contribuables inscrits à la gestion séparée de l'INPS (Institut national italien de la sécurité sociale)
  La gestion séparée de l'INPS concerne les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas de catégories professionnelles spécifiques. Il s'agit, par exemple, des freelances qui ne sont pas membres d'une association ou dont l'association ne dispose pas d'un fonds privé. Dans ce cas, le contribuable doit s'inscrire à la gestion séparée de l'INPS avec un pourcentage de contribution fixe de 26,23 % (depuis 2023) appliqué au revenu imposable.

• Artisans ou commerçants
  Les entreprises qui entrent dans cette catégorie doivent payer des cotisations variables et des cotisations fixes. Ces dernières ne dépendent pas du chiffre d'affaires et s'élèvent à 4 208,40 € pour les artisans et à 4 292,42 € pour les commerçants depuis 2023. Si le revenu imposable dépasse 17 504 €, les artisans paient 24 % sur le montant excédentaire et les commerçants 24,48 %. Toutefois, les contribuables qui entrent dans cette catégorie peuvent bénéficier d'une réduction de 35 % des cotisations de sécurité sociale grâce à l'INPS, qui s'applique également pour l'année 2024. Mais attention, cette réduction n'est pas automatique, le contribuable doit donc introduire une demande spécifique auprès de l'INPS. Cette demande n'est nécessaire que la première année et, à partir de ce moment, l'allégement fiscal se poursuivra tant que les conditions requises resteront inchangées.

• Membres d'une association professionnelle
  Les contribuables de l'impôt forfaitaire qui sont membres d'une association professionnelle paient des cotisations conformément au règlement de la caisse de sécurité sociale concernée.

Exemple de calcul de la base imposable dans le cadre du régime de l'impôt forfaitaire

Avec le régime de l'impôt forfaitaire, il n'est pas possible de déduire les frais professionnels individuels pour calculer la base imposable. Au lieu de cela, la déduction des dépenses est fixée et établie par la loi italienne, en fonction du type d'activité exercée et donc du code ATECO du contribuable. Chaque code ATECO correspond à un certain coefficient de rentabilité, indiqué dans le tableau tenu par l'Agenzia delle Entrate (Agence fiscale italienne), dont voici les principaux.

Après avoir identifié le coefficient correspondant à votre code ATECO, vous devez calculer les revenus pour l'année de déclaration sur la base de la comptabilité de caisse. Vous devez donc uniquement prendre en compte les revenus et les rémunérations effectivement perçus au cours de la période fiscale concernée. Si le paiement d'une facture a été émis à la fin de l'année 2023, mais qu'il a été effectivement perçu au début de l'année 2024, il sera comptabilisé pour les revenus de l'année 2024.

Pour déterminer le revenu imposable, supposons que votre revenu brut s'élève à 40 000 € et que votre coefficient de rentabilité soit de 78 % :

Revenu imposable = (coefficient de rentabilité x revenu brut)

(0,78 x 40 000 €) = 31 200 € de revenu imposable

Enfin, il est important de préciser qu'à partir du 1er janvier 2024, la facturation électronique devient obligatoire pour les contribuables dépendant du régime de l'impôt forfaitaire. Voici un exemple de facture pour ce type de régime. Pensez à consulter votre comptable pour vous assurer que vous êtes en pleine conformité.

Exigences pour bénéficier du régime de l'impôt forfaitaire

Pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire, le contribuable doit remplir une condition subjective et deux conditions objectives.

Condition subjective

Vous devez être une personne physique qui exerce une activité commerciale, artistique ou professionnelle (y compris les entreprises familiales) et qui répond aux exigences requises. Les sociétés de personnes, les sociétés anonymes, les coopératives et les associations ne peuvent pas bénéficier du régime de l'impôt forfaitaire.

Conditions objectives

Les exigences objectives pour bénéficier du régime de l'impôt forfaitaire sont les suivantes.

• Plafond du chiffre d'affaires annuel : votre chiffre d'affaires annuel est limité à un maximum de 85 000 € (le plafond précédent de 65 000 € a été relevé par la loi budgétaire de 2023). Pour vérifier si vous avez dépassé cette limite, vous devez tenir compte du régime comptable appliqué au cours de l'année en question. Si vous exercez plusieurs activités sous différents codes ATECO, vous devez additionner les revenus et rémunérations spécifiques relatifs aux différentes activités exercées. Si vous venez de créer une nouvelle entreprise, vous devez réduire le plafond de 85 000 € au prorata du nombre de mois d'activité. Pour ce faire, divisez 85 000 par 365 (le nombre de jours d'une année complète) et multipliez le résultat obtenu par le nombre de jours d'activité réelle. Supposons que vous ayez démarré votre nouvelle activité le 1er novembre 2024 : le plafond à respecter en 2024 sera donc de 14 205 €, soit (85 000 ÷ 365) x 61.
  Si vous dépassez la limite de 85 000 €, mais pas celle de 100 000 €, vous relevez tout de même du régime de l'impôt forfaitaire pour l'année en cours. Il vous suffit de payer l'impôt de substitution correspondant et vous pourrez continuer à bénéficier des simplifications et des réductions d'impôts. Cependant, l'année suivante, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de l'impôt forfaitaire et devrez vous soumettre au régime ordinaire. Si vous dépassez le plafond de 100 000 €, vous serez immédiatement exclu du régime de l'impôt forfaitaire et vous devrez commencer à appliquer la TVA à partir des factures suivantes.

• Plafond des dépenses : la limite des dépenses pour les employés ou les services auxiliaires ne doit pas dépasser 20 000 € bruts par an. Ce seuil comprend la rémunération des employés et des collaborateurs, ainsi que la participation aux bénéfices des associés avec contribution de la main-d'œuvre uniquement.

Raisons de l'exclusion du régime de l'impôt forfaitaire

En plus de vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier du régime de l'impôt forfaitaire, vous devez également vous assurer que vous ne faites pas partie de certains cas spécifiques, sous peine d'exclusion. Contrairement aux conditions d'octroi ou de maintien du régime de l'impôt forfaitaire (qui se réfèrent à l'année précédant celle de l'application du régime favorable), les causes d'exclusion dépendent de l'année même de l'application du régime, à l'exception du cas visé à la lettre d-bis du paragraphe 57.

Selon les causes d'exclusion, les personnes suivantes ne peuvent pas bénéficier du régime forfaitaire.

• Les personnes physiques qui adoptent des régimes particuliers en matière de TVA ou des régimes forfaitaires de détermination des revenus.

• Les parties qui ne résident pas en Italie. La seule exception concerne les personnes résidant dans l'un des États membres de l'Union européenne ou dans un pays adhérant à l'accord sur l'Espace économique européen (qui garantit un échange d'informations adéquat) et celles qui génèrent au moins 75 % de leur bénéfice total en Italie.

• Les parties dont les activités concernent exclusivement ou principalement la vente de tout ou partie de bâtiments, de terrains à bâtir ou de nouveaux moyens de transport.

• Les parties qui exercent des activités commerciales, artistiques ou professionnelles tout en participant à des sociétés de personnes, des associations professionnelles ou des entreprises familiales, ou les parties qui contrôlent directement ou indirectement des entreprises à responsabilité limitée ou des associations d'entreprises communes, exerçant directement ou indirectement les mêmes activités économiques que les premières.

• Les personnes physiques qui exercent leur activité principalement pour des employeurs avec lesquels des relations de travail sont en cours ou ont existé au cours des deux périodes fiscales précédentes, ou pour des entités directement ou indirectement attribuables à ces employeurs, à l'exception des particuliers qui commencent une nouvelle activité après avoir terminé la période de stage obligatoire pour la pratique des arts ou des professions libérales.

• Les parties qui, au cours de l'année précédente, ont perçu des revenus d'emploi et/ou assimilés pour des montants supérieurs à 30 000 €. Si vous dépassez ce plafond, vous pourrez toujours accéder au régime si, au cours de l'année précédente, vous avez cessé d'être employé et n'avez pas établi de nouvelles relations de travail ou perçu de revenus de pension.

Avantages du régime de l'impôt forfaitaire

Voici un aperçu des principaux avantages du régime de l'impôt forfaitaire.

• Le taux d'imposition est bonifié : vous payez un taux d'imposition fixe de 15 %, ou de 5 % pendant cinq ans si vous créez une nouvelle entreprise.

• La TVA ne s'applique pas à la vente de produits et de services : il s'agit d'un avantage concurrentiel pour les entreprises de vente aux particuliers (B2C) qui adhèrent au régime de l'impôt forfaitaire, puisqu'elles pourront vendre leurs produits ou services à un prix inférieur à celui de leurs concurrents.

• Pas d'obligation de tenir une comptabilité : la tenue d'une comptabilité n'est pas obligatoire, contrairement au régime fiscal ordinaire.

• Réduction de l'INPS pour les artisans et les commerçants : les artisans et les commerçants qui adhèrent au régime de l'impôt forfaitaire peuvent demander une réduction de 35 % à l'INPS.

• Les dépenses sont déterminées selon une base forfaitaire : pratique pour les entreprises qui supportent peu de frais, comme les professionnels.

• Les frais de comptabilité sont moins élevés : la réduction des frais de comptabilité peut aider les entreprises à allouer les ressources économisées à des initiatives visant à développer leurs activités.

• Exclusion de l'application des ISA : les entreprises sont exclues de l'application des indices synthétiques de fiabilité fiscale, ce qui permet d'alléger les obligations administratives et fiscales.

Comment obtenir un numéro de TVA dans le cadre du régime de l'impôt forfaitaire ?

Voici les principales étapes à suivre pour obtenir un numéro de TVA dans le cadre du régime de l'impôt forfaitaire.

• La première étape consiste à identifier le code ATECO associé à l'activité exercée, sur la base de la classification des activités économiques (voir la liste complète des codes ATECO).
  
• Vous devez ensuite remplir le formulaire AA9/12 pour obtenir un numéro de TVA (ce document est disponible sur le site de l'Agence fiscale italienne) et sélectionner le régime de l'impôt forfaitaire.
  
• Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez l'envoyer par voie électronique sur le site de l'Agence fiscale italienne ou vous rendre en personne dans l'un de ses bureaux.
  
• Après avoir envoyé votre demande, vous devrez attendre que votre numéro de TVA vous soit attribué. Ce numéro, composé de 11 chiffres, sera votre numéro de TVA pendant toute la durée de vos activités. Vous pouvez également demander à un comptable de se charger pour vous de l'enregistrement d'un numéro de TVA dans le cadre du régime de l'impôt forfaitaire.
  

Si vous avez déjà demandé un numéro de TVA dans le cadre des régimes ordinaire ou simplifié, mais que vous remplissez les conditions pour bénéficier du régime de l'impôt forfaitaire, la transition est encore plus simple : vous n'avez même pas besoin d'en informer l'Agence fiscale italienne. En effet, le régime forfaitaire est considéré comme un régime naturel. Il vous suffit de commencer à tenir votre comptabilité et d'émettre des factures selon les méthodes définies pour ce régime.

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