La limitation de la responsabilité dans une GmbH est l’un des principaux avantages de ce type de structure. Elle exige toutefois des actionnaires et des administrateurs délégués qu’ils se conforment aux obligations légales.

Dans cet article, vous apprendrez comment fonctionne la limitation de responsabilité des GmbH et dans quels cas les actionnaires et les administrateurs délégués sont individuellement responsables. Nous expliquons également comment les personnes concernées peuvent se protéger de la responsabilité personnelle.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’une GmbH?
  
• Qui est responsable dans une GmbH?
  
• Dans quels cas les actionnaires d’une GmbH sont-ils responsables?
  
• Dans quels cas les administrateurs délégués d’une GmbH sont-ils responsables?
  
• Comment les parties responsables peuvent se protéger de la responsabilité des GmbH
  

Qu’est-ce qu’une GmbH?

La société à responsabilité limitée (GmbH) est une forme de société en Allemagne. Vous pouvez en créer une en tant que fondateur unique ou avec d’autres. En règle générale, au moins deux personnes en créent une pour poursuivre un intérêt commercial commun. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Pour créer une GmbH (voir article 5, paragraphe 1 de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée [GmbHG]), vous avez besoin d’un capital social minimal de 25 000 €. La moitié de ce montant doit être déposée immédiatement, le reste payable dans un délai de cinq ans.

Chaque GmbH est régie par un contrat de société (également appelé statuts), qui définit les droits et obligations des actionnaires, les objectifs de l’entité et l’organisation de l’entreprise (voir les articles 2 et 3 de la GmbHG). La direction d’une GmbH est généralement confiée à un ou plusieurs membres du conseil d’administration, qui ne doivent pas nécessairement être associés (voir article 6 de la GmbHG).

La GmbH est soumise à l’impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la surtaxe de solidarité, ce qui signifie qu’elle est considérée comme une entité indépendante sur le plan fiscal. La base juridique de la GmbH est la GmbHG. En raison de ses nombreux avantages, cette structure est très populaire en Allemagne.

Qui est responsable dans une GmbH?

La limitation de responsabilité qui donne son nom à la GmbH la distingue particulièrement. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports, c’est-à-dire à leurs investissements initiaux. Selon l’article 13, paragraphe 2 de la GmbHG, ils ne sont pas responsables de leurs actifs privés, qui sont distincts de ceux de l’entreprise.

La GmbH est endettée indépendamment de ses actionnaires et de sa direction en tant qu’entité juridique. Par conséquent, seuls les actifs de l’entreprise sont utilisés pour couvrir son passif. Le montant de ces ressources est inscrit au registre du commerce et constitue la base de la limitation de responsabilité.

L’exposition d’une GmbH couvre généralement ses ressources et ne se limite pas à son capital social. Par exemple, si une GmbH dispose d’un actif total de 100 000 €, elle est entièrement responsable de ce montant, quelle que soit la participation nette versée.

Dans quels cas les actionnaires d’une GmbH sont-ils responsables?

Il existe des exceptions au principe selon lequel la responsabilité d’une GmbH ne s’étend pas aux actionnaires. Vous trouverez ci-dessous quelques cas dans lesquels les associés sont responsables de leurs actifs privés :

Responsabilité avant l’inscription au registre du commerce

La GmbH se trouve dans une phase juridique intermédiaire spéciale jusqu’à son inscription au registre du commerce. En tant que GmbH en formation (société à responsabilité limitée en cours de constitution ou GmbH i. G.), l’entreprise dispose déjà d’une capacité partielle et peut agir en tant qu’entité juridique. Cela dit, la limitation de la responsabilité sur les actifs de l’entreprise ne prend plein effet qu’au moment de l’inscription au registre du commerce. Jusqu’à cette date, les actionnaires restent personnellement et solidairement responsables des obligations de la GmbH en formation (voir article 11 de la GmbHG).

Violations du capital minimum de la GmbH

Si les actionnaires enfreignent les exigences en matière de capital minimum énoncées à l’article 5, paragraphe 1 de la GmbHG, ils pourraient être individuellement responsables. Cela s’applique s’ils dissimulent des avoirs ou font de fausses déclarations sur leurs participations, par exemple s’ils surévaluent les apports en nature.

Cautionnements et prêts personnels

La responsabilité d’une GmbH peut s’étendre aux actifs privés des actionnaires s’ils assument volontairement des cautions ou fournissent des garanties individuelles pour leurs dettes. Selon l’article 765 et suivants du Code civil allemand (BGB), une caution signifie que les garants sont tenus de garantir une créance de la GmbH en cas d’insolvabilité. Les banques exigent souvent des sûretés personnelles qui peuvent être saisies directement sans mise en demeure préalable contre la GmbH.

D’autres formes de sécurité personnelle, comme la mise en gage de biens immobiliers privés, suppriment également la protection offerte par la responsabilité limitée.

Utilisation abusive de la forme sociale pour nuire à des tiers

En cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, les biens individuels des actionnaires pourraient être saisis, ce que l’on appelle dans la jurisprudence « percer le voile de responsabilité de la société ». Par exemple, la protection limitée de la GmbH ne s’applique pas si la forme de l’entreprise est délibérément utilisée à mauvais escient pour nuire aux créanciers.

Un tel scénario comprend la sous-capitalisation (la création d’une GmbH est insuffisante pour les opérations à long terme) ou le retrait des capitaux propres après la constitution par le biais de remboursements interdits (voir l’article 30 de la GmbHG), entraînant une faillite et des pertes pour les créanciers.

Le principe de légalité apparente peut également conduire à une responsabilité personnelle des actionnaires lorsqu’ils signent des contrats sans référence évidente à la GmbH ou s’expriment de telle sorte que les créanciers assument à tort la responsabilité individuelle.

Non-paiement des cotisations sociales

En vertu de l’article 266a du Code pénal allemand (StGB), le non-paiement des cotisations de sécurité sociale constitue une infraction pénale. Bien que la direction soit la principale responsable de cette situation, les partenaires peuvent être responsables s’ils participent activement à la décision. Les cas graves peuvent entraîner des amendes ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Retarder l’insolvabilité

Un manquement grave à une obligation est un retard dans le dépôt d’une demande d’insolvabilité (voir l’article 15a du Code de l’insolvabilité [InsO]). Les administrateurs délégués doivent déposer leur déclaration dans les trois semaines suivant le début des difficultés financière ou du surendettement. Le non-respect de la date limite les rend personnellement responsables, et les actionnaires peuvent l’être aussi s’ils ont agi en tant que directeurs de fait ou ont influencé de manière significative le retard. Le report d’une procédure d’insolvabilité peut être puni d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

Dans quels cas les administrateurs délégués d’une GmbH sont-ils responsables?

Dans des cas exceptionnels, les actionnaires et les administrateurs délégués peuvent être responsables de la GmbH. Au-delà du non-paiement des cotisations de sécurité sociale et du retard dans le dépôt de la procédure d’insolvabilité, les administrateurs délégués peuvent être exposés dans les situations suivantes :

Violation des obligations constitutives

Tenez compte de la responsabilité potentielle des administrateurs délégués d’une GmbH lors de la création de l’entreprise. Ils doivent effectuer correctement toutes les étapes formelles : l’inscription de la GmbH au registre du commerce, l’obtention des licences, la notification à l’administration fiscale et l’enregistrement des employés auprès des autorités compétentes. La responsabilité personnelle ne peut être exclue que si tous les délais sont respectés.

Violation des obligations en matière de diligence appropriée

L’administrateur délégué est également responsable des manquements à la diligence appropriée. Selon l’article 43, paragraphe 1 du GmbHG et l’article 347, paragraphe 1 du code de commerce allemand (HGB), la direction est tenue d’exercer la diligence appropriée des hommes d’affaires prudents pour protéger l’entreprise.

Un élément central de ce devoir est la responsabilité d’une comptabilité correcte. Les gestionnaires doivent enregistrer toutes les transactions financières avec précision et se conformer aux exigences légales lors de la préparation des comptes annuels. Ces erreurs peuvent entraîner des problèmes fiscaux et des risques de responsabilité juridique.

La direction est également tenue de convoquer l’assemblée générale des actionnaires rapidement et de manière adéquate. Sur demande, ils doivent fournir des renseignements sur les finances et l’évolution de l’entreprise. Le non-respect de ces obligations ou la non-divulgation de détails importants peut entraîner une responsabilité personnelle.

En outre, la direction ne peut mener aucune activité qui contredit l’objectif de la GmbH. Elle doit éviter de conclure des contrats qui entraînent des coûts disproportionnés par rapport aux bénéfices. De plus, la conclusion de transactions de crédit précaires peut entraîner la responsabilité individuelle.

Remboursement illégal du capital social

Les administrateurs délégués d’une GmbH sont personnellement responsables s’ils enfreignent l’article 43, paragraphe 3 de la GmbHG et ordonnent un remboursement illégal du capital social qui réduit le patrimoine de l’entreprise. Les prêts à partir du capital lié ne sont pas non plus autorisés. Ils doivent immédiatement informer l’assemblée générale des actionnaires si au moins la moitié de leurs capitaux propres sont perdus.

Violation des obligations externes

Les points ci-dessus concernent les relations internes. En outre, il existe une responsabilité dans les relations extérieures avec les créanciers. Cela peut se produire dans les cas suivants :

• La direction ne précise pas qu’elle agit au nom de la GmbH
  
• Les négociations contractuelles sont influencées par la personnalité de l’administrateur délégué ou ses connaissances personnelles
  
• La direction enfreint les normes du droit de la concurrence ou les réglementations en matière de protection de la propriété industrielle avec des mesures publicitaires
  
• La direction soumet trop tard les comptes annuels de la GmbH au registre du commerce
  
• La direction dissimule les changements d’actionnaires dans le registre du commerce
  
• La direction ne rappelle pas rapidement les produits défectueux
  
• La direction détourne des actifs de l’entreprise
  
• La direction dissimule l’insolvabilité imminente aux actionnaires de l’entreprise avant la conclusion du contrat
  

Il ressort clairement des points ci-dessus que la limitation de responsabilité d’une GmbH n’est pas absolue. Si les partenaires ou les dirigeants enfreignent les obligations légales ou agissent sciemment illégalement, ils peuvent être tenus personnellement responsables.

Comment les parties responsables peuvent se protéger de la responsabilité des GmbH

Les actionnaires et les administrateurs délégués des GmbH peuvent réduire le risque de responsabilité personnelle en observant les points suivants :

Conformité aux exigences légales

Les associés et les administrateurs délégués doivent s’informer de manière exhaustive sur les réglementations légales qui les concernent, eux et l’entreprise. La connaissance des obligations qui y sont associées est essentielle pour éviter toute responsabilité personnelle. Ces devoirs existent vis-à-vis de l’entité, des personnes agissantes, des créanciers et des pouvoirs publics.

Comptabilité minutieuse

Une bonne comptabilité permet de maintenir la santé financière de l’entreprise et de s’assurer qu’elle répond aux normes légales. Tous les documents pertinents doivent être organisés et traçables afin de pouvoir présenter des preuves dans le cadre d’un audit ou d’un litige juridique.

Stripe Tax vous aide à vous conformer aux réglementations bureaucratiques. Avec Tax, vous pouvez calculer, collecter et déclarer automatiquement les taxes pour les paiements internationaux et accéder à tous les documents à tout moment pour répondre aux exigences des autorités fiscales.

Conseils juridiques

C’est une bonne idée de demander conseil à des conseillers fiscaux et à des conseillers juridiques, surtout lorsque vous prenez des décisions qui semblent risquées sur le plan juridique ou financier. Des formations régulières sur les obligations d’une GmbH et les modifications pertinentes du cadre juridique peuvent contribuer à minimiser le risque de responsabilité personnelle.

Identification précoce des risques

La détection précoce des problèmes économiques ou du risque de surendettement permet aux acteurs concernés de réagir rapidement. En cas de difficultés financières, il est important de respecter la réglementation en matière d’insolvabilité et de déposer une plainte si nécessaire.

Souscrire une assurance D&O

L’assurance D&O (directors and officers) peut offrir une protection précieuse contre les réclamations en responsabilité qui pourraient survenir en raison de manquements à une obligation. Elle couvre généralement les frais de litiges et les éventuelles demandes de dommages et intérêts résultant d’une faute professionnelle. Toutefois, les manquements intentionnels aux obligations ne sont pas assurés.