La limitation de la responsabilité associée à une GmbH est l'un des principaux avantages de ce type de structure. Toutefois, les associés et les gérants doivent se conformer à certaines obligations légales en contrepartie.

Cet article vous présente le fonctionnement de la limitation de responsabilité dans une GmbH et les cas dans lesquels les associés et les gérants encourent une responsabilité personnelle. Il vous explique également comment les personnes concernées peuvent préserver leur responsabilité personnelle.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'une GmbH ?
  
• Qui est responsable dans une GmbH ?
  
• Dans quels cas les associés d'une GmbH sont-ils responsables ?
  
• Dans quels cas les gérants d'une GmbH sont-ils responsables ?
  
• Comment les parties responsables peuvent se protéger de la responsabilité des GmbH
  

Qu'est-ce qu'une GmbH ?

La société à responsabilité limitée (GmbH) est une forme de société en Allemagne. Vous pouvez en constituer une en tant que fondateur unique ou avec d'autres personnes ; en règle générale, au moins deux personnes la créent pour poursuivre un intérêt commercial commun. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Pour créer une GmbH (voir l'article 5, paragraphe 1 de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée [GmbHG]), vous avez besoin d'un capital social minimal de 25 000 €. La moitié de ce montant doit être déposée immédiatement, et le reste dans un délai de cinq ans.

Chaque GmbH est régie par un accord de partenariat (également dénommé « statuts »), qui définit les droits et obligations des associés, les objectifs de l'entité et l'organisation de l'entreprise (voir les articles 2 et 3 de la GmbHG). La direction d'une GmbH est généralement confiée à un ou plusieurs gérants, qui ne doivent pas nécessairement être associés (voir l'article 6 de la GmbHG).

La GmbH est soumise à l'impôt sur les sociétés, à la taxe sur le commerce et à la surtaxe de solidarité, ce qui signifie qu'elle est considérée comme une entité indépendante sur le plan fiscal. La base juridique de la GmbH est la GmbHG. En raison de ses nombreux avantages, cette structure est très populaire en Allemagne.

Qui est responsable dans une GmbH ?

La limitation de responsabilité qui donne son nom à la GmbH la distingue particulièrement. La responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports, c'est-à-dire à leurs investissements initiaux. Selon l'article 13, paragraphe 2 de la GmbHG, leur responsabilité ne couvre pas leurs actifs personnels, qui sont distincts de ceux de l'entreprise.

La GmbH s'endette indépendamment de ses associés et de sa direction en tant qu'entité juridique. Par conséquent, seuls les actifs de l'entreprise sont utilisés pour couvrir son passif. Le montant de ces ressources est inscrit au registre du commerce et constitue la base de la limitation de responsabilité.

La responsabilité d'une GmbH couvre généralement ses ressources et ne se limite pas à son capital social. Par exemple, si une GmbH dispose d'un actif total de 100 000 €, sa responsabilité peut être engagée à la hauteur de ce montant, quelle que soit la participation nette versée.

Dans quels cas les associés d'une GmbH sont-ils responsables ?

Il existe des exceptions au principe selon lequel la responsabilité d'une GmbH ne s'étend pas aux associés. Vous trouverez ci-dessous quelques cas dans lesquels la responsabilité des associés s'étend à leurs actifs personnels :

Responsabilité engagée avant l'inscription au registre du commerce

La GmbH se trouve dans une phase juridique intermédiaire particulière jusqu'à son inscription au registre du commerce. En tant que GmbH en formation (société à responsabilité limitée en cours de constitution ou « GmbH i. G. »), l'entreprise dispose déjà d'une capacité partielle et peut exercer son activité en tant qu'entité juridique. Cependant, la limitation de la responsabilité aux actifs de l'entreprise n'est pleinement effective qu'au moment de l'inscription au registre du commerce. Jusqu'à cette date, les associés restent personnellement et solidairement responsables des obligations de la GmbH en cours de constitution (voir l'article 11 de la GmbHG).

Non-respect du capital minimum de la GmbH

Si les associés enfreignent les exigences minimales en matière de fonds propres énoncées à l'article 5, paragraphe 1 de la GmbHG, leur responsabilité personnelle peut être engagée. Cela s'applique s'ils dissimulent des avoirs ou font de fausses déclarations sur leurs participations, par exemple s'ils surévaluent les apports en nature.

Sûretés et prêts personnels

La responsabilité d'une GmbH peut s'étendre aux biens personnels des associés s'ils assument volontairement des sûretés ou octroient des garanties personnelles pour leurs dettes. Selon l'article 765 et suivants du Code civil allemand (BGB), une sûreté signifie que les garants sont tenus de garantir une créance de la GmbH en cas d'insolvabilité. Les banques exigent souvent des sûretés personnelles qui peuvent être saisies directement sans mise en demeure préalable à l'encontre de la GmbH.

D'autres formes de sûreté personnelle, comme le nantissement de biens immeubles personnels, suppriment également la protection offerte par la responsabilité limitée.

Utilisation abusive de la forme sociale pour nuire à des tiers

En cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, les biens personnels des associés peuvent être saisis, ce que l'on appelle « percer le voile de responsabilité de la société » dans la jurisprudence. Par exemple, la protection limitée de la GmbH ne s'applique pas si la forme de l'entreprise est délibérément utilisée à mauvais escient pour nuire aux créanciers.

Un tel scénario comprend la sous-capitalisation (la création d'une GmbH est insuffisante pour les opérations à long terme) ou le retrait des capitaux propres après la constitution par le biais de remboursements interdits (voir l'article 30 de la GmbHG), ce qui entraînerait une faillite et des pertes pour les créanciers.

Le principe de légalité apparente peut également amener les associés à engager leur responsabilité personnelle lorsqu'ils signent des contrats qui ne font pas expressément référence à la GmbH ou s'expriment d'une manière dont les créanciers supposent à tort qu'elle engage leur responsabilité personnelle.

Non-paiement des cotisations sociales

En vertu de l'article 266a du Code pénal allemand (StGB), le non-paiement des cotisations de sécurité sociale constitue une infraction pénale. Bien que la direction soit la principale responsable de cette situation, les associés peuvent être tenus responsables s'ils participent activement à cette décision. Les cas graves peuvent entraîner des amendes ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Retarder l'insolvabilité

Le fait de retarder le dépôt d'une déclaration d'insolvabilité (voir l'article 15a du Code de l'insolvabilité [InsO]) est un autre exemple de manquement grave. Les gérants doivent déposer leur déclaration dans les trois semaines suivant le début de l'apparition de la difficulté financière ou du surendettement. Le non-respect de la date limite engage leur responsabilité personnelle, et celle des associés également si ces derniers sont intervenus en tant qu'administrateurs de fait ou ont influé de manière significative sur ce retard. Le report d'une procédure d'insolvabilité est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.

Dans quels cas les gérants d'une GmbH sont-ils responsables ?

Dans des cas exceptionnels, les associés et les gérants peuvent être responsables pour le compte de la GmbH. En plus du non-paiement des cotisations sociales et d'un retard de dépôt de la déclaration d'insolvabilité, la responsabilité des administrateurs peut être engagée dans les situations suivantes :

Violation des obligations constitutives

Tenez compte de la responsabilité potentielle des gérants d'une GmbH lors de la création de l'entreprise. Ils doivent accomplir chaque formalité en bonne et due forme : l'inscription de la GmbH au registre du commerce, l'obtention des licences, la notification à l'administration fiscale et l'inscription des employés auprès des autorités compétentes. La responsabilité personnelle ne peut être exclue que si tous les délais sont respectés.

Violation des obligations en matière de vigilance

Le gérant est également responsable des manquements au devoir de vigilance. Selon l'article 43, paragraphe 1 du GmbHG et l'article 347, paragraphe 1 du code de commerce allemand (HGB), la direction est tenue protéger la société avec la vigilance propre à des hommes d'affaires prudents.

Un élément central de cette obligation est la tenue d'une comptabilité correcte. Les gérants doivent enregistrer toutes les transactions financières avec précision et se conformer aux exigences légales lors de la préparation des comptes annuels. Ces erreurs peuvent entraîner des problèmes fiscaux et des risques de poursuites judiciaires.

La direction est également tenue de convoquer l'assemblée générale des associés dans les plus brefs délais, en bonne et due forme. Sur demande, ils doivent fournir des informations sur les finances et l'évolution de l'entreprise. Le non-respect de ces obligations ou la non-divulgation de détails importants peut entraîner une responsabilité personnelle.

En outre, la direction ne peut exercer aucune activité contraire à l'objet de la GmbH. Elle doit éviter de conclure des contrats qui entraîneraient des coûts disproportionnés par rapport aux bénéfices. Par ailleurs, la conclusion de transactions de crédit précaires peut entraîner une responsabilité personnelle.

Remboursement illégal du capital social

Les gérants d'une GmbH sont personnellement responsables s'ils enfreignent l'article 43, paragraphe 3 de la GmbHG et ordonnent un remboursement illégal du capital social qui réduit l'actif de l'entreprise. Les prêts octroyés à partir du capital lié ne sont pas non plus autorisés. Ils doivent immédiatement informer l'assemblée générale des associés si au moins la moitié de leurs capitaux propres sont perdus.

Violation d'obligations externes

Les points ci-dessus concernent les relations internes. La responsabilité concerne également les relations extérieures avec les créanciers. Elle peut être engagée dans les cas suivants :

• La direction ne précise pas qu'elle agit au nom de la GmbH
  
• Les négociations contractuelles sont influencées par la personnalité ou les connaissances personnelles du gérant
  
• La direction prend des mesures publicitaires contraires aux normes du droit de la concurrence ou à la réglementation en matière de protection de la propriété industrielle
  
• La direction soumet trop tard les comptes annuels de la GmbH au registre du commerce
  
• La direction dissimule les changements d'associés dans le registre du commerce
  
• La direction ne rappelle pas rapidement les produits défectueux
  
• La direction détourne des actifs de l'entreprise
  
• La direction dissimule l'insolvabilité imminente aux associés de l'entreprise avant la conclusion du contrat
  

Il ressort clairement des points ci-dessus que la limitation de responsabilité d'une GmbH n'est pas absolue. Si les associés ou les dirigeants enfreignent les obligations légales ou agissent sciemment de manière illégale, ils peuvent être tenus personnellement responsables.

Comment les parties responsables peuvent se protéger de la responsabilité des GmbH

Les associés et les gérants des GmbH peuvent réduire le risque de responsabilité personnelle en respectant les points suivants :

Conformité aux exigences légales

Les associés et les gérants doivent s'informer sur l'ensemble de la réglementation et de la législation qui les concernent, eux et l'entreprise. La connaissance des obligations connexes est essentielle pour éviter toute responsabilité personnelle. Ces obligations sont valables à l'égard de l'entité, des personnes en fonction, des créanciers et des pouvoirs publics.

Comptabilité minutieuse

Une bonne comptabilité permet de maintenir la santé financière de l'entreprise et de s'assurer qu'elle répond aux normes légales. Tous les documents utiles doivent être organisés et traçables afin de pouvoir présenter des preuves dans le cadre d'un audit ou d'un litige juridique.

Stripe Tax vous aide à vous conformer aux réglementations bureaucratiques. Avec Tax, vous pouvez calculer, collecter et déclarer automatiquement les taxes pour les paiements internationaux et accéder à tous les documents à tout moment pour répondre aux exigences des autorités fiscales.

Conseils juridiques

C'est une bonne idée de demander conseil à des conseillers fiscaux et à des conseillers juridiques, surtout lorsque vous prenez des décisions qui semblent risquées sur le plan juridique ou financier. Des formations régulières sur les obligations d'une GmbH et les évolutions importantes du cadre juridique peuvent contribuer à limiter le risque de responsabilité personnelle.

Identification précoce des risques

La détection précoce des problèmes économiques ou du risque de surendettement permet aux acteurs concernés de réagir rapidement. En cas de difficultés financières, il est important de respecter la réglementation en matière d'insolvabilité et de déposer une déclaration si nécessaire.

Souscrire une assurance administrateurs et dirigeants

L'assurance administrateurs et dirigeants peut offrir une protection précieuse contre les demandes en responsabilité qui pourraient survenir en raison de manquements à une obligation. Elle couvre généralement les frais de litiges et les éventuelles demandes de dommages et intérêts résultant d'une faute professionnelle. Toutefois, les manquements intentionnels aux obligations ne sont pas assurés.