Guide sur le formulaire 8832 : tout ce que les entreprises doivent savoir sur ce formulaire fiscal important

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En savoir plus 
  1. Introduction
  2. En quoi consiste le formulaire 8832?
  3. Qui doit déposer un formulaire 8832?
    1. Restrictions d’admissibilité
    2. Restriction de 60 mois
  4. Quand déposer un formulaire 8832?

La classification fiscale est importante pour les entreprises, au-delà du respect de la conformité. Elle concerne de nombreux aspects d’une entreprise, notamment ses taux d’imposition, sa responsabilité, sa flexibilité opérationnelle et sa trajectoire de croissance. Elle a également une incidence sur la manière dont l’entreprise interagit avec les investisseurs, les créanciers et les autres parties prenantes. Certains statuts fiscaux peuvent faciliter la mobilisation de capitaux par une entreprise, mais peuvent également entraîner des complexités opérationnelles ou des charges fiscales plus élevées.

Si vous souhaitez que votre entreprise soit classée dans une catégorie fiscale particulière aux États-Unis, vous devez remplir le formulaire 8832.

Nous vous présentons ci-dessous des renseignements essentiels sur le formulaire 8832, à savoir en quoi il consiste, à quoi il sert, qui doit le remplir et quelles sont les lignes directrices dont les entreprises doivent tenir compte.

Que contient cet article?

  • En quoi consiste le formulaire 8832?
  • Qui doit déposer un formulaire 8832?
  • Quand déposer un formulaire 8832?

En quoi consiste le formulaire 8832?

Le formulaire 8832 est un document que les entreprises admissibles déposent auprès de l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis et qui leur permet de choisir la façon dont elles seront classées aux fins de l’impôt fédéral. Chaque classification a ses propres critères d’admissibilité. Vous trouverez ci-dessous les classifications fiscales que les entreprises peuvent choisir au moyen du formulaire 8832.

  • Société par actions : Une entité peut choisir d’être imposée en tant que société, à savoir une entreprise de type C ou une entreprise de type S. Le fait de choisir d’être considérée comme une entreprise de type S requiert également d’effectuer un choix distinct au moyen du formulaire 2553.

  • Société de personnes : Une entité comptant deux membres ou plus peut choisir d’être imposée en tant que société de personnes.

  • Entité ignorée : Une entreprise qui n’a qu’un seul propriétaire peut choisir d’être une « entité ignorée », ce qui signifie qu’elle sera ignorée aux fins de l’impôt fédéral et que ses activités seront déclarées dans la déclaration de revenus personnelle du propriétaire.

Qui doit déposer un formulaire 8832?

Les entreprises qui souhaitent modifier leur classification fiscale par défaut, telle qu’elle est attribuée par l’IRS, doivent déposer un formulaire 8832. Les entreprises américaines et certaines entreprises étrangères ont la possibilité soumettre ce formulaire. Selon la Small Business Administration des États-Unis, il existait plus de 33 millions de petites entreprises aux États-Unis en 2023. Nombre d’entre elles pourraient éventuellement utiliser le formulaire 8832 afin de déterminer leur mode d’imposition.

Ci-dessous figurent les types de structures d’entreprise qui pourraient envisager de déposer un formulaire 8832 :

  • Sociétés à responsabilité limitée (LLC) : Les LLC, qu’elles soient unipersonnelles ou pluripersonnelles, peuvent déposer un formulaire 8832 si elles souhaitent être imposées en tant qu’entreprise de type C plutôt qu’en tant que LLC.

  • Sociétés de personnes : Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée peuvent déposer un formulaire 8832 pour choisir d’être imposées en tant qu’entreprises de type C.

  • Associations non constituées en personnes morales : Les entités telles que les fiducies ou les coopératives peuvent également déposer ce formulaire si elles souhaitent changer leur classification fiscale et être imposées en tant que sociétés.

  • Certaines entreprises étrangères : Certaines entreprises étrangères peuvent être traitées comme des sociétés par actions aux fins de l’impôt. Ces entités peuvent soumettre un formulaire 8832 pour choisir leur classification fiscale en vertu de la législation fiscale américaine.

Bien que le formulaire 8832 offre une certaine souplesse quant au choix de la classification fiscale, il comporte des limites. Certains règlements et restrictions régissent le processus de sélection afin de garantir que les entreprises se conforment aux lois fiscales et poursuivent des objectifs commerciaux légitimes. Ci-dessous figurent plus de détails sur ces réglementations et restrictions.

Restrictions d’admissibilité

Si de nombreuses entreprises peuvent changer leur classification fiscale, d’autres ne sont pas en mesure de le faire en raison de la nature de leur activité. En voici quelques exemples :

  • Institutions financières : Certains types d’institutions financières peuvent être tenus par la loi d’exercer leurs activités dans le cadre d’une structure d’entreprise particulière. Lorsque cette exigence s’applique, elles ne peuvent pas choisir une autre classification fiscale.

  • Compagnies d’assurance : Les compagnies d’assurance n’ont souvent pas la possibilité de choisir d’être imposées en tant que sociétés de personnes en raison des réglementations de leur secteur d’activité et de la nature de leurs revenus.

  • Sociétés américaines axées sur la vente internationale (DISC) : Les DISC sont des entités spécialisées créées pour encourager les exportations à partir des États-Unis. Elles sont régies par des règles et des avantages particuliers, notamment par le fait qu’elles doivent être catégorisées en tant qu’entreprises de type C à des fins fiscales.

Restriction de 60 mois

Une fois qu’une entreprise a opté pour une nouvelle classification en remplissant le formulaire 8832, elle ne peut plus changer de classification au cours des 60 mois qui suivent. Après avoir fait ce choix, l’entreprise ne peut généralement pas effectuer un autre changement de classification pendant une durée de 60 mois ou de cinq ans. Cette règle vise à empêcher que les entreprises ne profitent de changements fréquents de leur classification pour bénéficier d’avantages fiscaux.

Cependant, il est important de noter qu’il existe des exceptions à la règle des 60 mois. Par exemple, si une entreprise a fait son choix à la suite d’une erreur de fait, l’IRS peut autoriser un changement dans un délai inférieur à 60 mois. Une autre exception à cette règle concerne les cas où plus de 50 % de la propriété d’une entreprise change de mains. Dans ce cas, l’IRS peut autoriser un changement anticipé.

Quand déposer un formulaire 8832?

Le moment où il convient de déposer le formulaire 8832 dépend de plusieurs facteurs, notamment les objectifs de l’entreprise, sa classification en vigueur et tout changement apporté à sa structure ou à son actionnariat. Nous allons vous présenter quelques scénarios courants de dépôt du formulaire 8832 ainsi que les délais à respecter pour chacun d’entre eux.

  • Classification initiale
    Une entreprise nouvellement créée qui souhaite opter pour une classification fiscale différente de celle définie par défaut par l’IRS devra remplir un formulaire 8832. Pour que le choix prenne effet à compter de la date de création de l’entreprise, cette dernière doit soumettre le formulaire dans les 75 jours suivant sa date de création.

  • Modification d’une classification existante
    Une entreprise existante qui souhaite modifier sa classification fiscale doit également remplir le formulaire 8832. Elle doit le déposer dans les 75 jours précédant la date d’entrée en vigueur demandée de la nouvelle classification. Elle peut également déposer le formulaire jusqu’à 12 mois après la date d’entrée en vigueur souhaitée, mais cela peut nécessiter des documents ou des justificatifs supplémentaires pour que le changement soit accepté par l’IRS.

  • À la suite d’un changement important
    Si une entreprise fait l’objet d'un « changement important », tel qu’un changement au niveau de sa structure de propriété qui modifie sa classification par défaut, elle peut également être amenée à remplir un formulaire 8832. Elle doit le soumettre dans les 75 jours suivant la survenance de ce changement pour établir une classification différente à partir de la date du changement.

  • Période postérieure à 60 mois
    Si une entité a déjà déposé le formulaire 8832 et souhaite modifier une nouvelle fois sa classification fiscale, elle peut le faire après un délai de 60 mois (sauf exception). Dans ce cas, les mêmes règles de délai s’appliquent que pour la modification d’une classification existante. Le formulaire doit être déposé dans la période de 75 jours précédant la date d’entrée en vigueur demandée ou 12 mois après la date d’entrée en vigueur souhaitée, sous réserve de la présentation d’une documentation ou d’un justificatif supplémentaire, selon ce que demande l’IRS.

  • Correction des erreurs
    Si une entité sélectionne par erreur la mauvaise classification ou s’il y a une erreur dans le formulaire 8832 qu’elle a précédemment déposé, elle doit prendre des mesures correctives dès que possible en déposant un nouveau formulaire corrigé. L'IRS peut accorder une exonération rétroactive, mais cela nécessite généralement une explication détaillée et des documents justificatifs.

Il est essentiel de tenir compte des périodes d’échéance pour le dépôt d’un formulaire 8832. Si vous déposez votre demande en dehors de la période de 75 jours précédant ou de 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur souhaitée, l’IRS peut refuser automatiquement votre choix.

Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

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